« J’ ai l’ honneur de venir par la présente vous informer que dans l’ affaire visée en référence, messieurs GOHOUROU Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, mademoiselle DIGBEU Léocadie, dame AWA N’ DIAYE épouse M’ BAYE ont été condamnés, le 13 Janvier 2015 par la Chambre des Délits Economiques du Tribunal Correctionnel de Première Instance du Plateau.

A la peine de  20 ans de prison ferme pour des actes d’ abus de confiance, de complicité d’ abus de confiance et de blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4,658 milliards de F CFA destinés à l’ indemnisation de 6.624 victimes des déchets toxiques anciennement clientes du cabinet LEIGH DAY&CO, membres du Réseau National Pour La Défense Des Droits Des Victimes Des Déchets Toxiques de Côte d’ Ivoire ( RENADVIDET-CI).

Pièce N°1 : Expédition du 13 Janvier 2015 ;

Aussi, cette condamnation a-t-elle été confirmée en dernier ressort le 27 Juillet 2016 par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’ Appel du Plateau.

Pièce N°2 : Arrêt contradictoire du 27 Juillet 2016 ;

Curieusement, les susnommés sont toujours en liberté ce, nonobstant le fait qu’ils  ne se soient pas pourvus en cassation.

Par ailleurs, ces individus ont été au terme de l’instruction judiciaire menée par la Juge ASSI Dosso Juliette, alors Juge du Premier Cabinet d’ Instruction du Plateau placés sous mandat d’arrêt  et lesdits mandats  n’ont jamais été retirés du dossier. Toutefois, à l’ exception de DIGBEU Léocadie, Trésorière de la Coordination Nationale des Victimes Des Déchets Toxiques de Côte d’ Ivoire ( CNDVT-CI) qui a fait l’ objet d’une détention préventive pendant une période de  dix-huit  ( 18) mois courant l’ année 2012 a la Maison d’Arrêt et de Correction d’ABIDJAN   puis mise en liberté provisoire, les autres prévenus ont été  à ce jour non détenus.

Pour l’égalité de tous devant la loi, je sollicite qu’il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir ordonner l’application de la peine en cause et ce sera justice.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’ expression de ma considération distinguée.

AMPLIATION :

-A SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CI ;

-A MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES ;

-A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COUR SUPREME ; 

-A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE ;

 -A MONSIEUR L’INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES ;

-A MADAME LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DU PLATEAU ;

-A MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D’APPEL PLATEAU ;

 -A SON EXCELLENCE MONSIEUR L’ AMBASSADEUR DES ETATS-UNIS EN CI ;

-A SON EXCELLENCE  MONSIEUR L’AMBASSADE DE France EN CI ;

-A SON EXCELLENCE MONSIEUR L’AMBASSADEUR DE LA Grande-Bretagne EN CI ;

-A SON EXCELLENCE MONSIEUR L’ AMBASSADEUR DE LA RUSSIE EN CI ;

 -A MADAME LA REPRESENTE SPECIALE DU SECRETAIRE GENERAL DE L’ONU EN CI ;

A MADAME LA PRESIDENTE DE LACOMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME EN CI ;

 A MONSIEUR LE REPRESENTANT D’AMNESTY INTERNATIONAL EN CI ;

A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA LIDHO ;

A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA FIDH ;

 A MONSIEUR LE PRESIDENT DE TRANSPARENCY JUSTICE ;

LA PRINCIPALE PARTIE CIVILE  ET PRESIDENT DU RENADVIDET-CI

 Charles KOFFI Hanon

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