Par H.MAKRE

Incursion ! Pour la filière Hévéa en Côte d’Ivoire, une ordonnance, du 21 décembre 2011 relative aux Organisation interprofessionnelles agricoles a été  signée par le chef de l’Etat Alassane Ouattara, le 21 décembre 2011. Laquelle a intimé les Organisation interprofessionnelles agricoles,  les  interprofessions déjà existantes qu’elles disposaient d’un délai de deux ans pour se conformer avec la législation en vigueur.

Est-ce fait,  avec une petite guerre souterraine du contrôle de la future Haute Autorité, entre les usiniers et les  producteurs dans  les principales zones de forte production: Anguédédou, Dabou, Gagnoa, Soubré, Grand-Béréby, San-Pedro, Guiglo, Grand-Lahou, Sikensi ou encore Bétié ?

Un seul point semble les diviser : le respect de l’ordonnance n°2014-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisation interprofessionnelles agricoles. Une petite plongée dans cette Loi pour le bien de la filière hévéa.

Tous les partenaires agissant dans les filières sont d’avis que les conditions de création et de  reconnaissance, ainsi que les principes d’organisation en collèges  professionnels mais aussi, les modalités de fonctionnement spécifiques des organisations interprofessionnelles agricoles sont fixées par arrêté conjoint des  ministres concernés par activités desdites filières.

Compréhension de l’ordonnance par les acteurs

Que  dit  l’ordonnance n°2014-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisation interprofessionnelles agricoles. En son article 1, cette  ordonnance dispose que : les organisations interprofessionnelles agricoles sont des groupements constitués par les organisations professionnelles agricoles les  plus représentatives de  la production agricole, de la transformation et de  la commercialisation ayant été reconnues comme telles par l’autorité administrative compétente  au niveau national par  produit ou groupe de produits déterminés dans les conditions définies par  la présente  ordonnance.

Les  organisations interprofessionnelles agricoles peuvent accepter en leur sein, des organisations ou acteurs de  la production de  matériel végétal, animal ou forestier de la conservation et de la distribution.

A ce niveau, l’organisation se  poursuit encore sur le terrain, car il n’est pas  tout à fait aisé, même  pour les professionnels eux-mêmes de rechercher et trouver les vraies organisations agricoles. Puisqu’il  revient que  plusieurs d’entre elles sont créées dans des restaurants et autres immeubles  à Abidjan pour se voir déclarer auprès des tutelles. Un combat pour les vrais  producteurs qui sont en amont et en aval du bon fonctionnement de la filière. Sont-ils toujours soutenus par l’administration ?

 CE QUI EST TOUJOURS BON À SAVOIR POUR LES  PRODUCTEURS, USINIERS ET COMMERCIAUX 

Une Filière : désigne un système d’agents économiques qui concourent à produire, conserver, transformer, distribuer et consommer un  produit un groupe de produit.

Un Collège : désigne les agents  économiques ou leurs représentants appartenant  à une même famille professionnelle.

En l’espèce, la filière hévéa peut connaître, le Collège des Usiniers, le Collèges des Commerciaux et le Collège des Producteurs.

Un Produit ou groupe de produits : est défini en référence soit un marché déterminé, soit à une communauté de  professionnels dépendant des activités issues d’une même spéculation agricole.

Des Organisations interprofessionnelles agricoles reconnues : ce terme est réservé aux organisations interprofessionnelles agricoles reconnues  par l’autorité administrative compétente.

Participation ouverte : signifie que toute organisation professionnelle qui joue un rôle dans  la filière peut, sans restriction adhérer à l’organisation interprofessionnelle concernée sous réserve de se conformer aux statuts de l’organisation et aux textes en vigueur.

Transparence : ce terme signifie que les  processus décisionnels de l’organisation sont  ouverts.

Ministère chargé de  la tutelle technique : désigne le ministère technique en charge de la famille professionnelle des  producteurs au sein de  la filière.

Ministère chargé de la tutelle financière : désigne le ministère chargé des finances.

Accord étendu : signifie l’accord interne d’une  organisation  interprofessionnelle agricole reconnue qui s’applique à l’ensemble des familles professionnelles d’une filière déterminée, qu’elle soient membres ou  non de  l’organisation interprofessionnelle concernée.

 SI CELA EST BIEN PERÇU, QUELLES SONT EN FAIT, LES  MISSIONS DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AGRICOLES ?

Elles  ont  pour  mission : la coordination des activités de leurs membres par l’établissement des règles contractuelles entre ceux-ci concernant  notamment la fixation des prix, la définition des  normes de  qualité, l’instauration des cotisations volontaires obligatoires de manière générale, la défense des intérêts communs de  leurs membres ainsi que leur représentation collective auprès de l’Etat et des tiers. Ces  missions  peuvent faire l’objet d’accords interprofessionnels conclus entre les familles  professionnelles  concernées. 

Comment crée-t-on et reconnait-on les  interprofessions  agricoles ?

Selon  toujours  l’ordonnance n°2014-473 du 21 décembre 2011, la création d’une organisation interprofessionnelle se fait en assemblée générale de l’ensemble des collèges de  la filière.

Toutefois, les organisations interprofessionnelles agricoles sont reconnues par décret pris en Conseils des ministres sur proposition conjointe des ministres ayant la tutelle technique  et la tutelle financière.

Cependant, une seule organisation interprofessionnelle est créée et reconnue  par  produit ou groupe de  produits. En l’espèce, il s’agit de  l’hévéa ou du caoutchouc, selon l’ordonnance n°2014-473 du 21 décembre 2011.

La guerre souterraine qui sévit au sein de  la filière reste liée à la création de cette Autorité et surtout dominée  par cette question : ‘‘qui contrôlera cette autorité ?’’ Mais l’ordonnance du 21 décembre 2011 est claire sur cette question en apportant  une réponse  aussi claire que précise.

Ainsi, ne reçoivent la qualité d’organisations interprofessionnelles agricoles que celles satisfaisant à la définition citée plus haut selon l’article 1 de l’ordonnance et celle qui remplissent les conditions qui suivent selon  toujours l’ordonnance n°2014-473 du 21 décembre 2014, entre autres :

-être représentative des  familles professionnelles concernées ;

-au moins 60% des voix du Conseil d’Administration sont détenues par le collège des producteurs ;

-au moins 10% et au plus  30% des voies des  producteurs sont détenues par des producteurs individuels élus par  leurs  pairs ;


En clair et selon l’ordonnance, donc de l’Etat, ce sont les producteurs qui devront contrôler la seule structure gérante des  intérêts de  la filière parce qu’ils devront détenir 60% des voix au sein du Conseil.

 LA REPRÉSENTATIVITÉ

Un peu plus loin, l’ordonnance confirme que ; une organisation interprofessionnelle agricole est réputée représentative si : chaque collège représente plus de  50% des quantités totales du  produit ou du groupe de  produits ; en  ce qui concerne le collège des producteurs, il doit également représenter plus de 50% des  producteurs;

Mais précise que le collège des producteurs doit être constitué d’organisations  professionnelles agricoles  de producteurs représentant chacune plus de 15% des quantités produites et plus de 15% des  producteurs.

Une autre précision, c’est  que les collèges de  la transformation et de  la commercialisation du  produit ou du groupe de  produits sont constitués par une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles ou commerciales.

L’ordonnance pour la bonne gestion de  la filière Hévéa indique encore que : les  organisations professionnelles agricoles constituant les collèges doivent être en mesure de fournir à l’organisation interprofessionnelles, au moins une fois par an, la preuve qu’elles fonctionnent conformément à leurs dispositions  statutaires et au moins une fois tous les trois ans la preuve du  poids économique qu’elles revendiquent.

Les trois quarts au moins des représentants des  producteurs agricoles au sein de leur collège exercent personnellement et à titre principal, une activité dans la production du produit ou du groupe de produit concernés.

 DE LA MISE EN APPLICATION ET DU RESPECT DE L’ORDONNANCE DE 2011

Trois acteurs sont en jeu : Producteurs,  Usiniers et Commerciaux. Ils  sont actifs dans la filière hévéa. Mais souvent, avec des intérêts divergents malgré un  point en commun : le meilleur intérêt des trois collèges.  Et pourtant, l’ordonnance n°2014-473 du 21 décembre 2011 clarifie et précise  bien, le contrôle de ce qui pourrait être appelé la Haute Autorité de  la filière : ‘‘au moins 60% des voix du Conseil d’Administration sont détenues par le collège des producteurs’’.

Il semble vraisemblable que la mise en application dans le respect strict de  l’esprit et de la lettre de l’ordonnance est le gage de la stabilité de  la filière et de sa  performance.

 DE L’EXISTENCE D’UN FONDS INTERPROFESSIONNEL DE SOLIDARITÉ HÉVÉA (FISH),

Créé en 1983 comme Fonds Professionnel de Solidarité Hévéa (FPSH) et géré par l’Usinier SAPH (Société Africaine de Plantations d’Hévéa), cette structure a été transformée en Fonds Interprofessionnel de Solidarité Hévéa (FISH) en janvier 1990 par l’adoption de véritables statuts. La gestion du FISH a été assurée par l’Association des professionnels et manufactures du caoutchouc (APROMAC) de 1990 à 2004. Avec pour objet initial et unique à sa création, le soutien du prix du kilogramme de caoutchouc payé aux producteurs. Les usiniers l’ont-ils réussi ?

C’est en 2004 que sa gestion est confiée aux planteurs avec pour président le producteur Lohouesse Vincent, conformément aux décisions du séminaire de Bingerville tenu sur l’hévéaculture en 1997. Les usiniers transfèrent donc la gestion du Fish aux planteurs avec une dotation de 118 millions FCFA, après quatorze ans de gestion plombée par une   difficile maîtrise du système de stabilisation étant donné que le prix fixé en Côte d’Ivoire est lié au mécanisme du marché international à la Bourse SICOM de Singapour.

«A titre d’exemple, si on devrait soutenir les prix en 2016 à concurrence de 100 F seulement, pendant l’année, il aurait fallu 45,3 milliards FCFA pour un fonds de réserve de 3,3 milliards FCFA. Ce qui serait intenable», explique l’actuel président du Conseil d’Administration du FISH, Jules Dally.

 La recherche de stratégie conforme à la nouvelle orientation des statuts du FISH sont en cours pour le financement des coopératives.   

Toutefois, il ressort qu’à l’heure actuelle, le FISH pour répondre à la préoccupation des planteurs a monté une chaîne de production qui part de la collecte des fonds de tasse avec au moins dix (10) ponts bascules dans les principales zones de production ivoirienne, à une usine de transformation de caoutchouc située à Grand-Bouboury dans la commune de Dabou.

Jules Dally PCA du FISH

Elle est soutenue par la mise en place de  la Société Ivoirienne de Traitement de Caoutchouc (ITCA) sous la conduite des producteurs et de la Société d’investissement de Côte d’Ivoire (SICI) qui est l’instrument de l’expression commercial du FISH. «avec une visée de sécurité sociale et la prise en compte des problèmes sociaux des planteurs se réclamant du FISH », note le président Jules Dally.

Selon le PCA du FISH, ITCA-SA contribue aujourd’hui à augmenter la capacité d’usinage du caoutchouc du pays et l’évacuation plus aisée de la production des producteurs tout en vérifiant par eux-mêmes, les différents paramètres  de fixation du prix du caoutchouc humide. Cette transformation industrielle du caoutchouc débouche sur une grande valeur ajoutée qui permet le relèvement substantiel du prix d’achat du kilogramme de caoutchouc humide.

Et l’octroi d’une prime aux planteurs, indique le patron du FISH dont les revenus, proviennent uniquement des retenus sur les revenus des planteurs de 2004 à 2007. Après l’arrêt des cotisations, le fonds de réserve était de 3, 271 219 671 Fcfa à la date du 31 décembre 2007.

L’usine des producteur sera réalisée grâce à un prêt de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI) d’un montant de 3,3 milliards FCFA avec comme garanti le nantissement du dépôt d’un montant de 2,3 milliards FCFA provenant du fonds de réserve et ouvert dans les comptes de ladite banque.  Bien que ne percevant plus de cotisations, depuis 2007 le Fish continue selon les producteurs d’accroitre ses réalisations et son influence dans le secteur du caoutchouc ivoirien.

Plusieurs observateurs, ne s’empêchent d’inviter le gouvernement  ivoirien à travers  les différentes tutelles, à rendre réelle l’application de l’ordonnance n°2014-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisation interprofessionnelles agricoles.

Cette ordonnance  indique clairement qu’une seule organisation interprofessionnelle est créée et reconnue par produit. Ne sont membres de cette structure que celles qui sont représentatives des familles  professionnelles concernées, entre autres : le Collège des Usiniers, le Collège des Commerciaux et le Collège des Producteurs. Et l’ordonnance d’indiquer clairement :

Au moins 60% des voix du Conseil d’Administration sont détenues par le collège des producteurs.

La stabilité de la filière dépend du respect de cette norme. Usiniers, Commerciaux et Producteurs de la Filière Hévéa, s’y attellent-ils ? Un dossier  ouvert…

HERRE MAKRE

© 2017, redaction. All rights reserved.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.