EXCLUSIF : MAITRE JEAN PANNIER, AVOCAT DES ÉPOUX DALQUIER ADRESSE UN DROIT DE RÉPONSE AUX ARTICLES DE HERVE MAKRE A PROPOS DE L’ECOLE PAUL LANGEVIN
MAITRE JEAN PANNIER, AVOCAT DES EPOUX DALQUIER: DROIT DE RÉPONSE AUX ARTICLES DE HERVE MAKRE DANS «LEDEBATIVOIRIEN.NET», A PROPOS DE L’ECOLE PAUL LANGEVIN
Depuis avril 2018 vos onze articles enflammés essayent de faire passer M. KOUDOU Dago comme une victime des époux DALQUIER qui ont créé l’école Paul Langevin, victime aussi de l’ambassadeur de France, de la «Françafrique dans toute sa puanteur» selon votre expression et maintenant victime du système politico-judiciaire qui aurait «lâché» un honnête opérateur économique ivoirien après lui avoir donné raison tout au long de 12 procès qu’il a effectivement gagnés. Comment a-t-il pu gagner autant de procès avec un dossier truqué ? C’est la question du jour.
Restons lucides, vos articles rédigés sur le mode caricatural avaient surtout pour objectif d’effrayer les parents d’élèves pour qu’ils inscrivent leurs enfants ailleurs et ainsi vider l’école pour ensuite vendre le terrain. Vous roulez pour une mauvaise cause, ce n’est pas du journalisme. Cette sttégie malintentionnée ne peut pas changer la vérité sur une affaire judiciaire qui n’a pu durer autant d’années que grâce à des fraudes gravissimes qui dépassent tout ce qu’on a vu ces dernières années en matière de foncier. Chacun sait ici qu’il s’en est passé des fraudes dans le domaine foncier.
JEAN PANNIER REPOND A HERVE MAKRE
Le moins qu’on puisse dire aujourd’hui c’est que les juges qui ont donné raison à M. KOUDOU Dago sont dans l’embarras pour avoir accepté, sans les vérifier, les soi-disant preuves de M. KOUDOU sous prétexte qu’elles étaient approuvées par les services du foncier et tout particulièrement par la direction du domaine urbain du ministère de la construction qui aura bientôt des comptes à rendre tout comme la conservation foncière de Marcory. Ces deux-là n’ont pas bien fait leur travail avant d’accorder la délivrance du titre foncier en octobre 2002. Disons même qu’elles n’ont rien vérifié du tout faisant même disparaître des documents et en introduisant d’autres falsifiés comme cela s’est beaucoup pratiqué à l’époque des «remerciements» et autres malversations qui ont permis de spolier des milliers d’honnêtes gens de leurs biens. On entend dire que le ministre de la construction gère actuellement 2600 plaintes de propriétaires lésés et spoliés. Bon courage Monsieur le ministre !
La recherche de la vérité prend parfois beaucoup de temps pour éclater surtout quand il y a des résistances de tous ceux qui ont participé à une manipulation depuis le début de l’acquisition du terrain sur lequel fonctionne l’école Paul Langevin. La cour d’appel elle-même, sous la plume de son premier président Aly YEO, a fermé les yeux sur les fraudes qu’elle signale pourtant dans son arrêt d’expulsion du 2 mars 2018. C’est un comble car il existe un principe du droit «fraus omnia corrompit» traduisez : «La fraude corrompt tout» qui permet au juge de ne pas se laisser manipuler par des apparences de preuves lorsqu’elles sont manifestement frauduleuses, ce qui est le cas ici.
La cour d’appel a même refusé d’entendre l’AGEF qui devait éclairer la cour sur le fait que, malgré les fraudes, le terrain litigieux n’a jamais quitté le domaine privé de l’Etat géré à l’époque par la SETU qui avait été liquidée par décret du 1er avril 1987. La liquidation a facilité toutes les combines et on ne saura jamais-sauf miracle-qui, à la SETU, a favorisé la sortie de ce terrain du patrimoine de l’Etat. L’AGEF a récupéré les archives de la SETU ce qui lui permet aujourd’hui de démasquer la fraude qui a permis de soustraire le terrain à l’Etat en octobre 1986 grâce à une lettre d’attribution aux enfants Suzanne et Stefan MEYER qui, on vient de le découvrir, n’avaient jamais rien demandé à la SETU, mais surtout ne connaissent pas M. KOUDOU Dago et n’ont jamais signé une vente de droits immobiliers – qu’ils n’ont jamais demandés ni obtenus – en l’étude de l’ex-notaire AMON KOUASSI Richard.
Une ordonnance de compulsoire a permis d’avoir accès aux archives de ce notaire chez son successeur Me FANNY KONE Aïssata et de constater qu’il n’y a jamais eu de vente immobilière entre les MEYER et M. KOUDOU contrairement aux affirmations catégoriques de ce monsieur dans plusieurs journaux comme l’Intelligent d’Abidjan, l’Eléphant déchaîné et bien d’autres.
Vous admettrez que cela fait beaucoup. Il faut donc se rendre à l’évidence, ce terrain a disparu du domaine privé de l’Etat grâce, finalement, à une usurpation d’identité qui relève de manœuvres à caractère pénal. Faut-il préciser encore que les conditions de la lettre d’attribution du ministre Bamba VAMOUSSA n’ont jamais été respectées (mise en valeur du terrain, demande de permis de construire, arrêté de concession provisoire) pour la bonne raison que les enfants MEYER ignoraient qu’on leur avait attribué un terrain alors qu’ils ne l’avaient pas demandé. Ils avaient quitté la Côte d’Ivoire en 1974 pour s’installer en France avec leur mère.
La fraude organisée sciemment pour qu’on ne retrouve pas les MEYER va jusqu’à indiquer dans les documents officiels de la SETU de fausses dates de naissance. Ce document est publié sur plusieurs de vos articles. Par chance, on a pu retrouver tout récemment en France Suzanne et Stefan MEYER.
Voilà donc un terrain sorti en catimini du domaine privé de l’Etat en octobre 1986, c’est la seule certitude. Hélas, la SETU va être liquidée par décret moins de six mois après la lettre d’attribution qui aurait dû, en toute logique, être annulée même après la liquidation. Comment M. KOUDOU a-t-il eu connaissance de cette situation frauduleuse pour s’y insinuer et devenir attributaire des droits de personnes qui n’avaient jamais ni demandé ni obtenu de tels droits et qui n’ont jamais rencontré M. KOUDOU contrairement à ce qu’il affirme dans plusieurs journaux ?
KOUDOU Dago déclare, au titre de son droit de réponse, qui l’engage, dans plusieurs journaux :
M. KOUDOU DAGO, PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN QUERELLÉ
Dans l’Intelligent d’Abidjan n° 4002 du 5/09/2017 M. KOUDOU Dago affirme « Ayant par la suite été informé de ce que les Meyer avaient l’intention de céder le lot, je me suis porté acquéreur et la transaction a été faite en l’étude de maître AMON KOUASSI RICHARD, Notaire…. »
Dans son droit de réponse à l’Eléphant déchaîné n° 578 du 28 novembre 2017 M. KOUDOU Dago exige : « C’est pourquoi je vous demande de publier dans votre prochain numéro conformément à la loi ce qui suit : Oui le lot 737 bis îlot 76 de zone 4C, ma propriété, je ne l’ai pas acquis au ministère de la construction mais bien de monsieur Meyer Stéphane et mademoiselle Suzanne Meyer. La transaction a bien été effectuée devant Maître Amon Kouassi Richard en 1990 ».
L’ex-notaire interpellé conteste catégoriquement ces affirmations. Ses archives aussi. Donc M. KOUDOU a inventé cette vente notariée pour tromper et créer une apparence de droits. On trouve encore, dans cette procédure d’acquisition frauduleuse un personnage sulfureux, Willi TEBARTS horticulteur de son état, qui va créer le lien entre les MEYER et M. KOUDOU dans des conditions totalement acrobatiques qui devraient cette fois attirer l’attention des juges. Ce personnage va recevoir des MEYER des procurations qui ne veulent strictement rien dire puisqu’elles lui permettre « de vendre un terrain à mon nom en zone 4/C » sans aucune précision. C’est stupide.
Avec ces procurations qui sont bien réelles mais totalement inutilisables puisqu’imprécises, l’horticulteur qui n’était manifestement pas un prix de vertu va demander, en mai 1990, au ministre de la construction de transférer les droits d’attributaire d’une fausse lettre d’attribution de 1989 fabriquée pour les besoins de la cause…au profit de M. KOUDOU Dago. Tiens donc ! Laquelle fausse lettre d’attribution – bidouillée à la main – sera opportunément déclarée volée par l’horticulteur dans un commissariat d’Abidjan pour qu’un expert ne vienne pas un jour constater qu’il s’agit d’un faux. Le ministre de la construction aurait donc accepté de transférer le bénéfice d’une fausse lettre d’attribution sans avoir l’original dans son dossier. On n’est pas obligé de le croire car il y a fort à parier que toute cette comédie s’est déroulée à l’insu du ministre qui aurait même envoyé sa décision d’annulation de la lettre d’attribution aux MEYER… à l’adresse de M. KOUDOU. Ce sont, de toute façon, des faux en écritures publiques, l’utilisateur du faux risque aussi 5 ans de prison.
Une conclusion s’impose, M. KOUDOU Dago est un illusionniste qui a réussi à tromper cyniquement six juridictions grâce à de multiples falsifications, il n’avait donc aucun droit d’accorder un bail aux époux DALQUIER dès lors que les MEYER ne lui ont pas cédé des droits qu’ils ne possédaient pas.
Que dire de cette série de falsifications qui va jusqu’à la fabrication frauduleuse d’un deuxième arrêté de concession définitive (ACD) pour le même terrain ? Oui, nous avons en main deux ACD pour ce terrain, le second ayant été enregistré au ministère de la construction comme ACP. C’est bien sûr un attentat à l’intelligence humaine mais, à l’époque, ça passait très bien. Jusqu’au jour où nous avons découvert le pot aux roses grâce à une ordonnance de compulsoire qu’il n’a certes pas été aisé d’exécuter car certains services du foncier comme la direction du domaine urbain ont déclaré à l’huissier de justice que « le dossier physique est introuvable ». C’est bien pratique en effet pour cacher la misère. Le tout est quand même d’un très bas niveau qui aurait dû attirer l’attention depuis longtemps. Certains penseront que la corruption, ce mot qui fait peur, est passée par là.
Les juges sont désormais invités à regarder attentivement ce dossier puisque l’AGEF fait tierce opposition à l’arrêt d’expulsion et démontre qu’il n’y a jamais eu le moindre lien entre les MEYER et M. KOUDOU Dago. Sans lien réel, le terrain appartient toujours à l’Etat qui est donc en droit de prolonger le bail de l’école pour garantir sa pérennité. Ce serait un soulagement pour tout le monde.
Précisons aussi, c’est important, que l’école Paul Langevin n’a jamais eu l’intention de s’emparer du terrain contrairement à vos affirmations, elle veut simplement payer le loyer au vrai propriétaire et rappelle que M. KOUDOU a reçu depuis le début du bail 630 millions de F. CFA au titre des loyers qu’il n’avait évidemment pas le droit de recevoir. En droit civil cela porte un nom, c’est le paiement de l’indu.
Tout le monde, vous–même y compris M. MAKRE, sans la moindre prudence, a été « roulé dans la farine » par un habile boulanger. Il n’est jamais trop tard pour faire amende honorable. Je déplore néanmoins que vos articles n’ont pas eu un seul mot de compassion en faveur de cette école pourtant très appréciée qui compte la moitié d’enfants ivoiriens. Toute votre démonstration a été en faveur d’un personnage sans scrupule qui n’avait qu’une idée en tête selon de nombreuses sources, vendre ce terrain à un groupe libanais pour y construire un centre commercial.
En prenant aveuglément parti de manière assez brutale contre une enseignante courageuse, Mme DALQUIER, alors que vous aviez de bonnes raisons, comme d’autres média qui ont pris leurs distances depuis longtemps par rapport aux calculs de M. KOUDOU qui a même menacé par deux fois l’AGEF, vous ne rendez pas service à votre pays car on a besoin de s’y sentir en sécurité. C’est raté !
Signé : Maître Jean PANNIER,
avocat des époux DALQUIER et de l’école Paul Langevin.
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