COTE D’IVOIRE :le Prefet Toh Bi Irié Vincent donne une nouvelle vie pour les conseils municipaux   de PLATEAU, GRAND-BASSAM, BOOKO, PORT-BOUËT ET DE RUBINO

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maire du plateauUne nouvelle configuration de l’environnement pour cinq communes ivoiriennes. Parmi ces conseils municipaux, le maire élu au Plateau, Ehouo  Jacques soupçonné d’avoir détourné via son entreprise neg-com, plus de 6 milliards de Fcfa de fonds publics entre 2008 et 2017 en complicité avec la Mairie du Plateau de son oncle Bendjo, lui révoqué et en exil en France depuis juillet 2018 a été convoqué pour ce  jeudi 3 janvier 2019 à la police économique dans le cadre de la plainte déposée de détournement et blanchiment par le maire intérimaire Jacques Yapi. En attendant, c’est le préfet d’Abidjan Toh Bi Irie, président de la délégation spéciale qui aura en charge désormais de la gestion de la commune du Plateau, et 6 autres membres qui ont été installés, ce mercredi 2 janvier 2019. Me N’Dri Claver, avocat du nouveau Maire élu Jacques Ehouo indique pour sa part que les actes que posera cette délégation seront frappés de nullité si la chambre administrative de la Cour suprême saisie tranche en faveur du successeur de Akossi Bendjo. 

Ainsi, par un communiqué en date, du 31 décembre 2018, le ministre de l’intérieur et de la sécurité Sidiki Diakité a porté à la connaissance des maires, adjoints aux maires, conseillers municipaux, secrétaires généraux de mairie ainsi que des  électeurs et autres populations des communes de Booko, Grand-Bassam, Plateau, port-Bouët et de Rubino d’un important document.

plateau en vieQue dit-il : «Que conformément à la réglementation en vigueur, le conseils desdites communes n’ayant  pu être installés, au 30 décembre 2018, date d’expiration  des mandats des anciens conseils, il est mis en place des délégations spéciales présidées par les Préfets des départements concernés, à l’effet d’assurer la continuité du service public communal, à compter  du 1er janvier 2018 ».  Mais que ces délégations ainsi nommées cesseront leurs activités dès l’installation des nouveaux conseils municipaux.

C’est que dans certaines de ces communes citées plus haut, les élections du 13 octobres 2018 ont été reprises  pour diverses raisons, le 16 décembre 2018 denier. Lesquels scrutins n’ont pu aboutir à des résultats. Des crises nées de différentes contestations n’ont pu permettre la désignation d’élus. Conséquences, impossibilité d’installer de nouveaux Conseils au 31 décembre 2018.

Du côté de la commune  du Plateau, le centre  administratif et des affaires de la Côte d’Ivoire, le maire élu Jacques Ohouo est soupçonné d’un détournement de  près de  6 milliards de franc CFA, accusation portée par l’équipe du maire intérimaire, Jacques Yapi, après l’éviction du maire sortant en juillet 2018, M. Akossi Bendjo  en exil en France. L’affaire étant pendante devant les tribunaux  ivoiriens, l’élu, du 13 octobre devra attendre le verdict avant  toute passation des charges ou prise de fonction. L’on parle de  plus en plus de la guerre RHDP contre le PDCI, puisqu’élu Pdci.

A ce stade que dit exactement  la législation ivoirienne relativement à gestion par délégation des communes

 

Article 43 : Lorsqu’un Conseil a été dissout ou suspendu ou que son élection n’a pas eu lieu ou a été annulée, une délégation spéciale est nommée par l’autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent l’annulation, la dissolution, la suspension ou la constatation de l’impossibilité de l’élection. Les membres d’un Conseil dissout ne peuvent être, à nouveau, candidats aux élections partielles locales qui suivent immédiatement la dissolution. Quant aux membres dont la démission a entraîné la dissolution du Conseil, ils ne peuvent être candidats aux élections générales locales qui suivent immédiatement cette sanction. Cette disposition ne s’applique pas aux cas de fusion ou de scission.

Article 44 : La délégation spéciale, dont l’activité s’exerce sous le contrôle du Préfet, se compose de quatre membres au moins et de sept au plus. L’autorité de tutelle en désigne un Président et un Vice-Président. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de gestion courante. En aucun cas, la délégation spéciale ne peut engager les finances de la collectivité territoriale au-delà des ressources disponibles au budget de l’exercice en cours. Si la collectivité territoriale ne dispose pas de budget au moment de la dissolution du Conseil, l’autorité de tutelle reconduit le budget de l’exercice écoulé par douzième provisoire. Les membres de la délégation spéciale perçoivent les indemnités et avantages des Conseillers de la collectivité territoriale. 

mairieArticle 45 : Il est procédé au renouvellement du Conseil dans les trois mois à compter de la nomination de la délégation spéciale.Si la dissolution est intervenue moins d’un an avant le renouvellement général des Conseils des collectivités territoriales, la délégation spéciale est maintenue en fonction jusqu’au prochain renouvellement général. Si le temps restant à courir après la dissolution du conseil excède un an, le délai visé au premier alinéa du présent article peut être prorogé par l’autorité de tutelle pour une période de trois mois renouvelable une fois.

Article 46 : Si le Conseil ne peut être renouvelé à l’expiration des prorogations ci-dessus indiquées, la collectivité territoriale est placée sous l’administration directe de l’Etat par décret pris en Conseil des Ministres jusqu’à l’organisation de nouvelles élections. A cet effet, il est nommé, par l’autorité de tutelle, une commission spéciale de dix personnes présidée par le Préfet. Le bureau de la commission, dont les membres sont issus de la commission spéciale et désignés par l’autorité de tutelle, comprend un Président et trois Vice-Présidents. En cette qualité, les membres du bureau de la commission spéciale jouent le rôle des membres du Bureau du Conseil ou de la Municipalité et bénéficient des indemnités attachées à l’exercice de ces fonctions. La commission spéciale assume les attributions du Conseil de la collectivité territoriale.

Article 47 : Les fonctions de la délégation spéciale ou de la commission spéciale expirent dès que le Conseil de la collectivité territoriale est reconstitué.

Une nouvelle vie commence alors  pour les collectivités de Booko, Grand-Bassam, Plateau, port-Bouët et de Rubino. Cependant, le maire élu au Plateau, soupçonné d’avoir détourné via son entreprise neg-com, plus de 6 milliards de Fcfa de fonds publics entre 2008 et 2017 en complicité avec la Mairie du Plateau de son oncle Bendjo., est devant la police économique ce jeudi 3 janvier 2019.

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