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Justice-vérité :  «La SGBCI appelée SGCI est une banque de voyous qui ne respecte aucune décision de justice ivoirienne » Charles Koffi

LA SGCI DANS LE SCANDALE DES DECHETS TOXIQUES LEDEBATIVOIRIEN.NET

La banque française viole les décisions de justice en Côte d’Ivoire, inadmissible

Par HM

 Son combat  pour  obtenir  l’indemnisation de  plus de 6000 victimes des déchets toxiques d’Abidjan par la SGBCI se poursuit. Dans  un entretien vérité accordé à ledebativoirien.net, Charles Koffi Hannon, président du Réseau national pour la défense des droits des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire se montre véritablement très amer avec la banque française installée en terre ivoirienne. Notamment  pour le transfert illicite des fonds des victimes vers  une autre banque en violation des décisions de justice que cette banque refuse d’exécuter. Impensable crie-t-il. Mais les victimes sont  plus que déterminer à avoir gain de cause devant les tribunaux contre la SGBCI. Entretien !

LEDEBATIVOIRIEN : QUEL EST L’ETAT DE VOS DIFFÉRENTES PROCÉDURES INITIÉES CONTRE LA SGBCI ?

Merci pour la question. Elle me permettra d’éclairer la lanterne de l’opinion sur le comportement de voyous et de petits délinquants de cette banque. La SGBCI appelée maintenant SGCI est une banque de voyous qui ne respecte aucune décision de justice et par voie de conséquence les lois ivoiriennes. Comme si elle pouvait adopter de tels comportements contre les lois françaises dont elle est issue. Elle se comporte comme si elle était en territoire conquis, en territoire encore sous le joug colonial.

LDI: POURQUOI FAITES VOUS UNE TELLE AFFIRMATION ?

Le 19 Mars 2010, 25 mille victimes de notre association sur les 29.624 concernées par la procédure d’indemnisation initiée par le cabinet d’Avocats Anglais dénommée LEIGH DAY&CO avaient obtenu une ordonnance de séquestre sur leur part d’indemnisation d’un montant de 18,750 milliards de F CFA sur les 22 milliards 500 millions destinés à l’indemnisation des 29.624 victimes. Cette ordonnance avait été régulièrement signifiée par ces 25 mille victimes à la SGBCI le 23 Mars 2010.

Contre toute attente, dans cette somme, elle a fait sortir 4 milliards 815 millions 648 mille F CFA pour les transférer sur un compte ouvert par GOHOUROU Claude à AFRILAND FIRST BANK COTE D’IVOIRE anciennement dénommé ACCESS BANK COTE D’IVOIRE. Dans ledit montant, un peu de 157 millions avaient disparu à l’occasion de ce transfert à la SGBCI et les 4 milliards 658 millions de F CFA restants ont détourné par GOHOUROU Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, AWA N’diaye, épouse M’BAYE, DIGBEU Léocadie et la banque AFRILAND FIRST BANK.

MAIS POURQUOI LA SGBCI N’A PAS ETE AUSSI INCULPEE PAR LE JUGE D’INSTRUCTION EN CHARGE DE LA PROCEDURE PENALE RELATIVE A CETTE AFFAIRE QUI A CONNU LA CONDAMNATION A 20 ANS DE PRISON DE GOHOUROU CLAUDE ET AUTRES ?

Tout simplement parce qu’au moment où l’information judiciaire était ouverte par le Procureur de la République sur cette affaire, c’était Monsieur AHOUSSOU Kouadio Jeannot qui était le Premier Ministre et Ministre de la justice. Pour votre information, le cabinet AHOUSSOU Kouadio Jeannot était l’avocat de la SGBCI dans cette affaire.

POUR REVENIR A VOTRE ORDONNANCE DE SEQUESTRE, APRES LE TRANSFERT IRREGULIER DES 4 MILLIARDS 815 MILLIONS 648 MILLIARDS DE F CFA PAR LA SGBCI A ACCESS BANK, VOTRE ORDONNANCE DE SEQUESTRE AVAIT-T-ELLE ETE EXECUTEE PAR LA SGBCI ?

Non.

QU’AVEZ-VOUS FAIT ALORS ?

La prétendue Coordination de GOHOUROU Claude avait initié devant le Tribunal de Première Instance du Plateau, une action pour demander la main levée de notre ordonnance de séquestre. Elle avait été déboutée de cette demande par ledit Tribunal, et le 17 Mai 2010, cette décision avait, elle aussi signifiée à la SGBCI.

QUE DISAIT CETTE DECISION ?

Cette décision avait confirmé notre ordonnance des équestre en exigeant à la SGBCI de remettre à notre conseil, Maitre Coulibaly SOUNGALO, nos 18,750 milliards de F CFA, à l’effet de notre indemnisation. Aussi, cette décision était-elle assortie d’exécution provisoire en dépit de toute voie de recours à partir de sa signification. Ce qui signifie que, dès que cette décision lui est signifiée, elle se doit de l’exécuter sans autre forme de procédure et aussi sans préjuger d’une décision éventuellement à venir qui serait susceptible de l’infirmer. Ce qui veut donc dire, qu’elle se devait de l’exécuter le même 17 Mai 2010 où elle avait reçu signification de notre décision.

L’AVAIT-ELLE EXÉCUTÉE ?

En lieu et place de l’exécuter, ce qui nous avait paru curieux, c’est qu’elle savait la décision à venir que devait prendre Madame Yao KOUAME Akhurst, au moment desdits faits, Premier Président de la Cour d’Appel du Plateau.

QUELLE ETAIT CETTE DECISION ALORS ?

Avant de répondre à cette question, permettez-moi de bien vous expliquer ce que veut dire une décision assortie d’exécution provisoire en dépit de toute voie de recours. Cela veut tout simplement dire que lorsqu’ il s’agit d’un jugement qui est une décision d’un Tribunal, le destinataire de cette décision, c’est-à-dire celui qui a perdu le procès en question à la possibilité de faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel. Quand, il s’agit d’une décision de la Cour d’Appel appelée arrêt, celui a perdu le procès à la possibilité devant cette Cour de former un pouvoir en cassation devant la Cour Suprême pour voir casser ledit arrêt afin qu’elle soit rejugée par la même Cour d’Appel mais composée d’autres Magistrats.

Une décision assortie d’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours veut dire que même si tu interjettes appel ou tu formes un pourvoi en cassation contre cette décision, elle est exécutoire. Pour que les effets de cette décision soient suspendus, le destinataire de cette décision selon que ce soit un jugement ou un arrêt de la Cour d’Appel doit solliciter du Premier Président de la Cour d’Appel ou du Président de la Cour Suprême d’Abidjan, une ordonnance de défense à exécution ou de sursis à statuer de cette décision.

Toutefois, le Premier Président de la Cour d’ Appel ou le Président de la Cour Suprême ne peut prendre cette ordonnance au profit de celui qui la sollicite que si cette décision dont il doit être fait exécution lui causera des conséquences manifestement excessives en terme de porter atteinte à son économie ou si l’ exécution de cette décision est susceptible de causer manifestement des troubles  à l’ ordre public, c’ est ce que prévoit l’ article 181 nouveau du Code de Procédure Civile modifiée par la loi N°2017-728 du 09 Novembre 2017.

Dans notre cas d’espèce, comment les 18,750 milliards de F CFA qui nous appartiennent au nombre de 25 mille et dans lesquels chacun de nous n’a droit qu’à son indemnisation de 750 mille F CFA ; comment l’exécution de cette décision par la SGBCI peut-elle avoir des conséquences manifestement excessives sur son économie ou même créer des troubles manifestes à l’ordre public ?Il n’y avait qu’avec Madame Yao KOUAME Akhurst, alors Première Présidente de la Cour d’Appel du Plateau, qu’il pouvait en être ainsi.

QUE S’EST-IL PASSÉ PAR LA SUITE ALORS ?

Comme j’avais souligné à l’instant, lorsque cette décision avait été signifiée à la SGBCI, le même Service Juridique de cette banque alors représenté par Monsieur N’GUESSAN Jean-Marie avait souligné à notre Huissier que la SGBCI n’exécutera pas cette décision parce que Maître MINTA Daouda Traoré, conseil de la Coordination de GOHOUROU Claude, obtiendrait de Madame Yao KOUAME Akhurst, une ordonnance de défense à exécution dudit jugement.

CETTE ORDONNANCE AVAIT-ELLE ÉTÉ PRISE PAR LA PRESIDENTE DE CETTE COUR D’APPEL DU PLATEAU ?

Oui. Mais, il convient de faire observer ici, que cette décision imposait à la SGBCI de payer 30 millions de F CFA par jour d’exécution. Et depuis le 17 Mai 2010 que ladite décision lui a été signifiée, c’est seulement le 20 Mai 2010, soit 3 jours après, que Madame Yao KOUAME Akhurst a pris cette ordonnance de défense à exécution. Cette attitude de la SGBCI est justifiée par le fait que certains de ses responsables sont impliqués dans le détournement de notre indemnisation. Et malheureusement, la SGBCI bénéficie de la protection de certains Magistrats et certaines autorités politiques dans cette affaire.

VOULEZ-VOUS INSINUER PAR LA, QUE CE COMPORTEMENT DE DEFIANCE A LA LOI DE LA SGBCI EST AUSSI FAVORISE PAR LES MAGISTRATS ?

Oui, mais pas par tous les Magistrats. Il y a quelques Magistrats véreux qui favorisent un tel comportement de sa part. Et c’est pourquoi, elle se comporte comme des petits voyous et délinquants de rue. Des Magistrats habillés en toge mais dont les comportements ne sont en rien différents de ceux des gangsters de grand chemin en monnayant leurs différentes décisions de justice. Fort heureusement qu’au jour d’aujourd’hui, le Ministre de la justice, Monsieur SASSAN KAMBIRE est en train d’assainir le milieu judiciaire en extirpant les mauvaises graines de cette corporation, conformément aux instructions du Président de la République qui a bien voulu aussi faire de la justice son crédo politique.

MAIS AUJOURD’HUI APRES 9 ANS DE PROCEDURE QUE REPROCHEZ VOUS ENCORE A LA SGBCI ? CONTINUE-T-ELLE TOUJOURS DE SE COMPORTER DE LA MEME FACON ?

Aujourd’hui, soit 9 ans après, la SGBCI continue de défier notre justice en refusant d’exécuter Ses décisions auxquelles elle a succombé au terme de nos procédures récentes.

DANS QUEL CAS CELA S’EST-IL PASSE ?

Le 23 Mars 2010, suite à la signification de notre ordonnance de séquestre à la SGBCI, elle avait prétendu devant les enquêteurs de la Police Economique, avoir indemnisé 23 mille victimes sur les 29.624 concernées par cette procédure. Cependant, eu égard à la protection dont elle jouissait de la part de l’ex Premier Ministre et Ministre de la justice d’alors et d’autres autorités politiques impliquées dans le détournement de notre indemnisation, il nous était impossible de vérifier cette information et ce, en dépit de toutes les actions judiciaires que nous avions initiées à cet effet contre elle.

Courant le mois de Mars 2018, 1665 victimes de notre association et l’association elle-même avaient saisi le juge des référés pour voir ordonner à la SGBCI de nous communiquer tous les documents qui ont servi à indemniser ces 23 mille supposées victimes, leur identité complète et aussi l’identité complète de certaines supposées victimes qui avaient perçu individuellement les sommes allant de 50 millions à 272 millions de F CFA alors que l’indemnisation individuelle est de 727.500 F CFA. Le 09 Avril 2018, le juge des référés avait fait droit à notre requête et cette décision a été signifiée à la SGBCI dans le même mois d’Avril 2018.

LA SGBCI VOUS AVAIT-T-ELLE REMIS LES DOCUMENTS EN QUESTION ?

Non, et ce, nonobstant le caractère définitif de cette décision parce que la SGBCI n’avait pas interjeté appel de cette décision et le délai légalement imparti à cet effet avait expiré. Que face à la résistance abusive de la SGBCI à exécuter cette décision, nous avons à nouveau saisi le juge des référés pour faire constater ladite résistance et en conséquence, la voir condamner à nous les remettre sous astreinte comminatoire de 30 millions de F CFA par jour de retard d’exécution. Notre deuxième requête a elle aussi été favorablement accueillie par ledit juge le 04 Juillet 2018 et régulièrement signifiée à la SGBCI le 20 Juillet 2018.

Suite à cette nouvelle décision rendue le 04 Juillet 2018, la SGBCI avait fait une exécution partielle de notre décision citée plus haut, en nous communiquant par exploit d’huissier de justice en date du Jeudi 05 Juillet 2018, des extraits de compte révélant l’indemnisation de 17 mille personnes sans aucune identité de ces dernières et aussi de celles qui avait reçu à titre d’ indemnisation, des sommes d’ argent allant de 50 millions à 272 millions de F CFA alors que l’ indemnisation est de 750 mille F CFA individuellement. Aussi, ces extraits de compte affichent-ils un solde résiduel de 4 milliards 294 millions 507 mille 321 F CFA, destinés à l’indemnisation de nos membres.  Contre toute attente et de façon injuste et injustifiée, cette somme est indument gardée par elle, depuis le 31 Mars 2010 à ce jour sans aucune raison valable.

QUE S’EST-IL PASSE APRES CETTE EXÉCUTION PARTIELLE DE LA DECISION DONT VOUS ETES BENEFICIAIRES ?

Après cette exécution partielle de cette décision et voyant qu’elle était acculée, elle avait cru devoir saisir le Premier Président de la Cour d’Appel du Plateau en interjetant appel de notre nouvelle décision la condamnant à nous communiquer les documents cités plus haut sous astreinte comminatoire de 30 millions de F CFA par jour de retard. Alors, qu’après avoir exécuté ou commencé à exécuter une décision on ne peut plus saisir le juge pour s’opposer à son exécution.

Dans cette affaire, après les réquisitions du Parquet Général qui nous sont favorables et qui sont exclusivement conformes au droit, lesquelles demandent la confirmation par la Cour d’Appel de céans, de l’ordonnance en question dont nous avons été bénéficiaires, nous attendons la décision finale du Premier Président de la Cour d’Appel du Plateau qui a fixé la date du délibéré de cette affaire au Vendredi 31 Mai 2019. Il convient de rappeler que la décision en cause a été signifiée à la SGBCI depuis le 20 Juillet 2018.

Pour ce qui concerne la première ordonnance de référé N°1979/2018 rendue le 09 Avril 2018 par le juge et ordonnant à la SGBCI de nous communiquer tous les documents qui ont servi à indemniser les victimes qu’elle prétendait avoir indemnisées et leur identité complète, cette décision devenue définitive, l’avait aussi  condamnée aux entiers dépens de cette instance.En d’autres termes, la   SGBCI a été condamnée à nous rembourser toutes les dépenses que nous avons effectuées pour initier cette procédure.

LES SOMMES DÉPENSÉES VOUS ONT-ELLES ETE REMBOURSÉES PAR LA SGBCI ?

Non, elle avait fait opposition du montant desdites dépenses et le 20 Février 2019, le juge saisi de cette opposition formée par elle, l’a condamnée à nouveau à nous restituer le montant desdites dépenses.

DONC VOUS-A-T-ELLE FINALEMENT REMBOURSE LESDITES DEPENSES ?

La SGBCI étant une banque de voyous et de délinquants déguisés en agneau veut ruser avec nous et la justice et c’est pourquoi nous avons demandé à l’huissier de justice d’exécuter cette décision demain Lundi 19 Mai 2019 et en cas de difficultés de celle-ci à son exécution, nous assiégerons cette banque le jeudi 23 Mai 2019 pour exiger qu’elle respecte nos lois à travers l’exécution des différentes décisions judiciaires auxquelles elle succombe.

VOTRE DÉCISION LUI A-T-ELLE ÉTÉ SIGNIFIÉE. SI OUI, COMMENT A-T-ELLE REAGI ?

Oui, cette décision lui a été signifiée le 26 Avril 2019 suivie d’un commandement de payer en date du même jour. Et elle avait un délai maximum de 8 jours pour s’exécuter, c’est-à-dire au plus tard le Vendredi 4 Mai 2018. Suite à cette signification et eu égard au fait que nous avions dénoncé dans d’autres cas de figure le non-respect de cette banque des différentes décisions de justice auxquelles elle succombe, la SGBCI a rencontré l’huissier et avait croire qu’elle allait s’exécuter en lui demandant de lui produire nos mandats spéciaux au nom de notre mandataire pour lui faciliter ledit payement.

Ce que nous avons fait et nous a lui avons remis lesdits documents le 07 Mai 2019. Lesdits mandats faits en deux reliures, l’une comportant 824 mandats spéciaux et l’autre 842, ce qui donne un total de 1666 mandats spéciaux de l’ensemble des bénéficiaires de ces fonds ont été déposés par nous au Service juridique de cette banque le 06 Mai 2018. Ce même jour, après notre départ dudit lieu, le nommé José KOUAKOU Esther dudit service juridique nous avait joints téléphoniquement, à l’effet de nous demander de venir les chercher pour les faire légaliser. Après vérification de la régularité de ces mandats spéciaux et du nombre de ceux-ci au nombre de 1666 par Monsieur José KOUAKOU Esther du Service Juridique de la SGBCI, ce dernier après avoir avisé sa hiérarchie, avait, à notre demande, déchargé les doubles des deux reliures à titre de preuve de leur perception par cette banque. Suite à cela, il nous avait demandé de rester à l’écoute au motif qu’en lieu et place du mandataire des bénéficiaires de cette décision que je suis, c’est plutôt l’huissier de justice que cette banque allait informer pour notre payement. Ce à quoi, nous avons pris acte

CET HUISSIER DE JUSTICE AVAIT-IL ÉTÉ APPELÉ PAR LA SGBCI POUR LEDIT PAYEMENT ?

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Non. Au moment où nous nous attendions à cet appel pour ce payement, la SGBCI a saisi le Président du Tribunal pour lui demander de l’autoriser à nous assigner d’urgence, donc en référé d’heure devant ledit Président, le lundi 13 Mai 2019. Au terme de cette requête, elle a sollicité que ledit Président nomme le Greffier en chef du Tribunal comme séquestre pour recevoir notre argent.

PUISQUE VOUS-MÊME VOUS DITES QUE LE RÉFÉRÉ D’HEURE A HEURE EST UNE PROCÉDURE D’URGENCE, QUEL A ETE LE MOTIF D’URGENCE INVOQUE PAR CETTE BANQUE POUR OBTENIR DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, L’AUTORISATION DE VOUS ASSIGNER DEVANT LEDIT PRESIDENT ?

C’est une question très judicieuse Monsieur le journaliste. La SGBCI a utilisé le courrier en date du 06 Mai 2019 que nous avons adressé au Préfet d’Abidjan pour l’ informer de ce que, le jeudi 16 Mai 2019 à partir de 10H, nous tiendrons un sit-in pacifique devant cette banque pour d’ abord, dénoncer son attitude de défiance à nos lois justifiée par son non-respect de nos décisions de justice, ensuite, exiger, le reversement du solde résiduel de notre indemnisation d’ un montant de 4 milliards 294 millions 507 mille 321 F CFA qu’ elle retient injustement depuis le 31 Mars 2010. La SGBCI a allégué audit Président qu’il y’ avait urgence parce que cette manifestation pourrait perturber le bon déroulement de leurs activités. Qu’aussi, prétendait-elle qu’elle entendait payer mais que seulement, elle n’aurait pas reçu la totalité des 1666 mandats spéciaux des bénéficiaires de ces fonds.

ET QUELLE ETAIT LA RAISON DE CETTE ATTITUDE PUISQUE VOUS AVEZ REMPLI TOUTES LES CONDITIONS EXIGÉES PAR CETTE BANQUE POUR RECEVOIR LE PAYEMENT EN CAUSE ?

La SGBCI a fait croire au Président du Tribunal que sur les 1666 bénéficiaires de ces fonds, seuls 824 m’avaient donné mandat. Selon elle, pour éviter toute contestation ultérieure des 842 autres bénéficiaires de ces fonds, et donc pour éviter de payer deux fois la même somme, elle préférait les payer entre les mains du greffier en chef dudit Tribunal qu’elle avait demandé au Président du Tribunal de désigner comme séquestre de ces fonds. C’est pour toutes ces raisons, que, d’entrée, j’avais affirmé que la SGBCI est une banque de délinquants et de petits voyous. Elle a volontairement et en toute conscience caché la reluire comportant les 842 mandats spéciaux pour ne présenter au Président du Tribunal que celle comportant les 824 mandats spéciaux dans le but d’obtenir dudit Juge, l’autorisation d’initier cette nouvelle action contre nous.

DANS QUEL BUT L’AVAIT-T-ELLE FAIT ALORS ?

Tout d’abord, il faut faire observer que cette mauvaise foi est l’œuvre de certains responsables de la SGBCI impliqués dans le détournement de notre indemnisation et contre lesquelles, nous avons des procédures en suspens au nombre desquelles d’autres seront pénales et personnellement dirigées contre eux et contre cette banque. Ces personnes ont du mal à accepter que les différents payements se fassent entre mes mains.

Ensuite, l’autre objectif vise à nous empêcher d’avoir une entrée d’argent dans le vain espoir de nous voir affaisser financièrement afin de nous obliger à abandonner toutes nos différentes procédures contre elle. Et cela semble-t-il se fait dans l’ignorance de leur nouveau Directeur Général qui fait confiance à ces responsables auxquels il confie le traitement de ces affaires et parmi lesquels certains sont impliqués dans ledit détournement. Enfin, cette attitude a pour objectif principal de faire du dilatoire.

LE PROCÈS A-T-IL EU LIEU ? SI OUI, QUELLE DECISION A ETE PRISE PAR LE TRIBUNAL ?

Oui, le Mardi 14 Mai 2019, nous avons comparu devant le Tribunal de Première Instance du Plateau. A l’entame des débats, la Juge chargée de l’affaire a fait remarquer à la SGBCI qu’exception faite de moi, elle n’avait pas cité nommément les 1665 autres victimes sur son acte d’assignation. Or, selon le Code de Procédure Civile, le défaut d’indication de l’identité d’une partie sur un acte d’assignation est une cause d’irrecevabilité de cette action à l’égard de cette personne.

Au plan du droit, l’action initiée par la SGBCI contre les 1665 victimes sus visées sera déclarée irrecevable pour le motif évoqué plus haut. Quant à ce qui me concerne, la SGBCI ne peut valablement demander à la juge de confier ma part d’argent au Greffier en Chef du Tribunal, à moins qu’elle ne lui présente une procuration que je lui ai donnée à cet effet ou alors qu’elle apporte la preuve qu’elle est mon représentant légal. Au regard de ce qui précède, l’action de la SGBCI sera déclarée dans son entièreté irrecevable par ladite juge pour pure question de forme qui n’a pas été respectée par elle. Aussi, nous concernant, la Juge avait-elle fait savoir que les mandats spéciaux se font par acte judiciaire ou notarié et que les nôtres étaient faits sous seing privé.

LA SGCI DANS LE SCANDALE DES DECHETS TOXIQUES LEDEBATIVOIRIEN.NETSur ce point, nous avons émis des réserves quant à son affirmation parce que les mandats spéciaux faits entre parties et légalisés ont valeur juridique, sont des actes juridiques. Un acte juridique se définit comme la manifestation de l’intention ou de la volonté d’une ou de plusieurs personnes dans le but de créer des effets de droit. Un mandat spécial peut donc être fait par acte publique ou sous seing privé ou signature privée.

SUR QUELLE NOTE METTONS-NOUS FIN A CET ENTRETIEN ?

Nous avons confiance en notre justice et aux juges qui animent notre appareil judiciaire et nous saisissons cette opportunité pour demander à nos membres de garder leur calme et leur sérénité car, le droit sera dit dans cette affaire. Que dieu bénisse notre chère justice et inspirent les magistrats qui l’animent.

Par HERVE MAKRE

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