Le Renadvidet-ci interpelle le président Alassane Ouattara sur les pratiques mafieuses de la SGBCI visant a dépouiller veuves, veufs et orphelins de leurs droits légitimes et ce, avec l’aide de la justice ivoirienne le délibéré de la Cour d’appel du Plateau tant attendu par les victimes…
Mercredi 29 mai 2019, les victimes des déchets toxiques d‘Abidjan ont encore été empêchées par des dispositifs impressionnants de la Police Nationale composés de la BAE et de la BAC. Elles n’ont pas fait valoir leur droit républicain, celui de manifester pacifiquement devant le palais de justice du Plateau. Simplement pour exiger la démission de la juge KONAN épouse SONTE AFFOUE HORTENSE du Tribunal de Première Instance du Plateau. Et pour cause.
Le mardi 21 mai 2019, la magistrate a pris une décision manifestement illégale et injuste pour certainement faire plaisir à la SGCI anciennement dénommée SGBCI ? et ce, en ordonnant la consignation entre les mains du Greffier en Chef du Tribunal, de la somme de 4 millions 694 millions 140 F CFA au titre des dépens liquidés de l’ordonnance de référé N°1979/2018, RGN°3238/2018 en date du 9 avril 2018, dont sont bénéficiaires 1666 victimes, membres du réseau nationale pour la défense des droits des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire. Cette somme représente les dépenses que ce Réseau a engagées pour initier en justice cette action contre la SGCI.
«Nous constatons malheureusement que c’est parce que la SGCI est acculée par nos différentes actions qu’elle a décidé d’aider le pouvoir en place en mettant 350 milliards de F CFA à la disposition des petites et moyennes entreprises dite PME, laquelle somme proviendrait des intérêts de droit de nos 4 milliards 294 millions 507 mille 321 F CFA qu’elle garde de façon injuste et injustifiée de puis le 31 Mars 2010», s’indigne le présidents du réseau Charles Koffi Hanon.
De fait, l’ordonnance de référé pris par la juge n’a pas fait l’objet d’appel de la part de la SGCI. Celle-ci lui ordonnait de communiquer tous les mouvements effectués sur le compte des victimes ouvert par le Cabinet LEIGH DAY AND CO dans les livres de la SGBCI. Et ce, à partir du 24 septembre 2009, date du transfert à la SGBCI des 22 milliards 500 millions de F CFA destinés à l’indemnisation de 29.624 victimes au 23 mars 2010, date de la signification de l’ordonnance de séquestre à cette banque. Une indemnisation portant sur la somme de 18 milliards 750 millions destinés à l’indemnisation de 25 mille victimes, membres de l’association de Charles Koffi Hanon, sur les 29.624 victimes concernées par cette procédure.
Cette décision condamnait également la SGBCI actuelle SGCI à communiquer l’identité complète de tous les bénéficiaires de ces fonds dans la période du 24 septembre 2009 au 23 mars 2010, date de l’arrêt définitif de cette indemnisation. L’ordonnance enfin enjoignait cette banque à communiquer à l’association des victimes, l’identité complète de 18 personnes ayant perçu des sommes d’argent allant de 50 millions à 272 millions de F CFA. La SGCI selon les victimes a refusé d’exécuter cette décision de justice. Les victimes à nouveau saisissent le juge des référés pour faire constater cette résistance abusive et en conséquence, ont sollicité la condamnation à l’exécuter sous astreinte comminatoire de 30 millions de F CFA à compter du prononcé de cette nouvelle décision.
«Notre deuxième requête a été favorablement accueillie par ledit juge à travers l’ordonnance de référé N°3340/2018, RGN°5662/2018 en date du 04 Juillet 2018. Le 05 Juillet 2018, sans que nous n’ayons encore signifié cette décision à la SGCI. Elle nous avait communiqué par exploit d’huissier de justice, des documents bancaires qui comportaient uniquement des numéros de chèques et des montants de 727 mille F CFA. Ces documents bancaires ne comportaient aucune identité des bénéficiaires desdits fonds comme le prescrivait la première ordonnance de référé devenue définitive encore moins l’identité complète des 18 personnes ayant perçu des sommes allant de 50 millions à 272 millions de F CFA alors que l’indemnisation de chaque victime est de 727.500 F CFA », explique Charles Koffi Hanon.
Contrairement à sa déclaration intervenue à la Police Economique à l’occasion de l’enquête préliminaire de la procédure pénale initiée par les victimes contre elle et les consorts GOHOUROU Claude. Ces derniers cités ont été condamnés à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance portant sur la somme de 4,658 milliards de F CFA, déclaration selon laquelle elle avait affirmé avoir indemnisé 23 mille victimes sur les 29.624 concernées par cette procédure, le 23 mars 2010, date de la signification de la séquestre à cette banque. Et aussi la signification de l’arrêt définitif dudit processus. Ces documents bancaires communiqués suite à cette décision intervenue le 4 juillet 2018 révèlent plutôt, l’indemnisation de 17 mille personnes supposées victimes et affichent un solde résiduel de quatre milliards deux cent quatre-vingt-quatorze-millions cinq cent sept mille trois cent vingt et un f CFA (4. 294. 507. 321 f CFA). Laquelle somme est destinée à l’indemnisation victimes des déchets toxiques faisant partie des 25 mille victimes non encore indemnisées.
Suite à cette exécution partielle de cette ordonnance, le conseil des victimes au lieu d’attendre le délai d’expiration de cette décision pour la rendre définitivement exécutoire a, plutôt saisi d’un courrier en date du 25 Juillet 2018, le Cabinet ABBE-DOGGUE-YAO, conseil de la SGBCI pour l’informer que les documents communiqués aux victimes par la SGCI ne comportent aucune identité des bénéficiaires desdits fonds, encore moins celles des 18 supposées victimes qui avaient perçu des sommes d’argent allant de 50 millions à 272 millions de F CFA.
Contre toute attente, alors que nous attendions la bonne foi de cette banque, pour nous de communiquer ces documents demandés et prescrits par ladite ordonnance. C’est plutôt un exploit d’huissier qui nous a été servi par elle le 27 Juillet 2018, soit deux jours après notre saisine et dans lequel elle interjetait appel de cette décision. Cette banque soulignait curieusement dans son acte d’appel que nous n’avions pas qualité pour recevoir lesdits documents. En d’autres termes, que nous ne sommes pas des victimes des déchets toxiques concernées par cette procédure ». Argument qu’elle n’avait curieusement pas soulevé dans la première décision devenue définitive. En outre, contrairement à cela, elle avait fait savoir son intention de l’exécuter mais que cependant du fait que cette affaire date de longtemps et que ces victimes sont nombreuses, elle ne pouvait le faire en un tour de bras.
Suite à ces prétendues difficultés invoquées par cette banque française qui utilise des matériels informatiques de pointe mais pour tester sa bonne foi, indique : le 22 aout 2018, adressé au Directeur Général de la SGCI, un courrier pour lui demander de nous communiquer en urgence l’identité complète des 18 personnes qui ont perçu des sommes d’argent allant de 50 millions à 272 millions de F CFA. Depuis cette date à ce jour, aucune suite n’a été donnée par ledit Directeur à notre courrier qui date maintenant de 8 mois.
Cette affaire a été transmise courant le mois de Février 2019 par M. ALI YEO, Président de cette Cour d’Appel au Parquet Général pour ses réquisitions ou conclusions écrites. Lesdites réquisitions lues par M. ALI YEO à l’audience du 05 Avril dernier à la demande du conseil de la SGCI nous sontfavorables et donc défavorables à la SGCI.
VOICI LES CONCLUSIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC :
PAR CES MOTIFS
-Conclut qu’il plaise à la Cour,
-Déclarer l’appel de la SGBCI recevable,
-Rejeter les exceptions soulevées (par elle) ;
-Constater que la SGBCI ne s’était exécutée que partiellement qu’aprèsl’ordonnance querellée ;
-Dire la SGBCI non fondé en son appel ;
-L’en débouter ;
-Confirmer l’ordonnance querellée.
Fait au Parquet Général, le 07 Mars 2019.
Ces réquisitions sont conformes au droit dans la mesure ou lorsque l’exécution d’une décision de justice est entamée, il n’est plus possible de suspendre ses effets encore moins de les estomper. Toutefois, c’est à deux jours du délibéré de cette affaire, devant la Cour d’Appel que cette Cour a appelé notre conseil pour lui demander de venir à cette audience avec l’ordonnance de référé N°3340/2018, RGN°5662/2018 en date du 04 Juillet 2018 afin de bien lui expliquer cette affaire, c’est-à-dire la décision sur laquelle a porté l’appel de la SGCI. Cette décision qui fait injonction à la SGCI de nous produire tous les documents cités plus haut sous astreinte comminatoire de 30 millions de F CFA par jour de retard d’exécution et ce, à partir de sa signification à cette banque.
Au regard de ce qui précède, ce délibéré risque d’être rabattu comme cela a été le cas dans le dossier concernant les consorts GOHOUROU Claude devant le Tribunal du Plateau. Décidément, les victimes ne sont pas au bout de nos peines et souventes fois. Elles se posent la question de savoir si elles sont les auteurs du déversement de ces déchets toxiques. Cette décision a été signifiée le 20 Juillet 2018 à la SGBCI et à la date de demain prévue pour ledit délibéré, cela fera mathématiquement 9 MILLIARDS 600 MILLIONS DE F CFA que la SGCI devra leur payer au titre de ces astreintes pour exécution partielle de l’ordonnance sus visée. Pour ne pas payer cette somme, la SGCI a décidé d’utiliser de grands moyens pour les dépouiller de tous leurs droits et ce, avec l’aide certaines autorités du régime actuel que nous avons tous participé à établir.
«Nous interpellons respectueusement le Président ALASSANE OUATTARA qui nous a promis sous sa gouvernance une justice juste, équitable et égalitaire pour tous, quelque soient nos rangs sociaux, nos origines ethniques et religieuses, à l’effet de prendre ses responsabilités pour faire arrêter l’injustice de la justice à notre égard dans cette affaire qui dure maintenant pratiquement 10 ans. Sans aucune issue quant à notre indemnisation détournée par des individus sans foi ni loi condamnés à 20 ans de prison ferme et définitive. Mais curieusement en liberté et adulées par ces autorités-là. Il avait promis régler définitivement ce problème dès son accession à la Magistrature Suprême de notre pays », s’indigne le chargé à la communication du Réseau national pour la défense des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire-RENADVIDET-CI, Botty Julien.
H.MAKRE
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