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Piège en haute lagune Ebrié: Le coup magistral du pouvoir devant les députés mardi prochain

CEI déséquilibrée ? Le 15 divisé par 2, + 1

Le projet de loi du gouvernement ivoirien portant recomposition de la commission électorale indépendante (CEI) a été transmis au parlement, vendredi 12 juillet 2019. Il devra être examiné par la commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale, le mardi 16 juillet 2019 prochain et adopté avec la garantie que la présidence reste dans le rang du groupement au pouvoir. Mais quel coup ! Et pour cause…

Et le piège est là

La nouvelle Commission Electorale Indépendante-CEI comportera une commission centrale de quinze (15) membres et des commissions locales. Selon le projet du gouvernement, elle comprendra des membres permanents et des membres non permanents. Les membres permanents sont les membres du Bureau, sept. Le président de la CIE est élu par la commission centrale parmi ses membres pour une durée de 6 ans. Mais comment sera fera la désignation des quinze membres de la Commission Centrale ? Un appel à candidature confié à un cabinet d’expert qui sera expertisé par qui ? Une préoccupation majeure pour les observateurs.

On se calme ! Les propositions venant de toutes parts seront adressées au ministre chargé de l’Administration du territoire (qui est-ce déjà ?) qui arrêtera sa liste qu’il soumettra au Conseil des ministres pour nomination. Validé. Toutefois, une petite précision anesthésique : les représentants du Président de la République et du Ministre chargé de l’Administration du territoire ne sont pas éligibles au poste de président de la CEI. Pourquoi ? A quoi servent-ils alors si tant est qu’ils sont d’aucune utilité en termes de responsabilité dans la commission vue qu’ils ne peuvent briguer le poste de président ?

Rassurez-vous, leur présence signifie simplement la force de l’influence du gouvernement dans ladite Commission. Et le piège du calcul en termes de représentativité et d’équilibre est tout simplement là, dans la composition de cette Commission Centrale des entrailles desquelles naîtra le président de la CEI nouvelle! Et comme suit : Un représentant du président de la république ; Un représentant du ministre chargé de l’administration du territoire ; Un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature Six représentants de la société civile (comme si cela ne suffisait, c’est le gouvernement qui fait la répartition) ; dont un avocat désigné par le Barreau, un désigné par la commission nationale des droits de l’homme et quatre désignés par l’organisation de la société civile; Trois représentants du parti ou groupement politique au pouvoir ; Trois représentants des partis ou groupements politiques de l’opposition. Ils sont bien quinze Et c’est ici que se fait toute l’arithmétique politique pour le gouvernement.

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En acceptant de tenir une illusion de recomposition, le groupement actuel au pouvoir tient sa majorité qui s’exprime avec huit (8) voix, contre sept (7). Et c’est là que la politique de la majorité absolue trouve toute sa splendeur. Ce qui suppose que la moitié des suffrages exprimés plus un (15 divisé par 2, + 1), ce qui correspond à huit (8). Chiffre proprement protégé par le gouvernement selon tous ses calculs. Allons-y pour les acquis du pouvoir selon son entendement en levant le pied : UN (1) représentant du président de la république, UN (1) représentant du ministre chargé de l’administration du territoire, UN (1) magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature, UN (1) avocat désigné par le Barreau, UN (1) (société civile) désigné par la commission nationale des droits de l’homme et TROIS (3) pour le groupement au pouvoir. Ce qui donne le chiffre de 8 sur 15 membres. Il est clairement défini que ces huit personnalités dépendent régulièrement du pouvoir exécutif. Le candidat qui sort de leur rang est assuré d’être le futur président de la CEI.

Les sept autres membres restant sont à disputer entre le pouvoir et l’opposition puisqu’il n’est pas établi que le restant des membres de la société civile sera acquis à l’opposition ou au pouvoir. S’il est visible que le sort de YOUSSOUYF Bakayoko est bouclé comme 2020 (il est en poste depuis le régime Laurent Gbagbo qui a perdu le pouvoir en 2011), il n’en demeure pas moins vrai que la présidence de la CEI reste la propriété du groupement au pouvoir au regard du projet de loi. Il fumant sur le bureau des députés qui piaffent d’impatience pour le mardi 16 juillet 2019, date de son adoption. Avec la configuration actuelle de l’hémicycle, nul doute que le texte du gouvernement sera adopté.

Cette révision de la CEI est annoncée en application de la recommandation de la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples contenue dans son arrêt, du 18 novembre 2016 à l’effet de la rendre plus équilibrée. Selon le gouvernement, son projet de réforme découle de longues discussions avec l’opposition et les acteurs de la société civile ivoirienne, du 21 janvier au 26 juin 2019. Malgré les observations de l’opposition et de certaines organisations de la société civile sur cette réforme, une nouvelle CEI sortira de l’Assemblée Nationale, le mardi 16 juillet 2019 an Côte d’ivoire. Mettant un terme aux discussions entre le gouvernement, l’opposition et la société civile entamée, depuis janvier 2019. Même si les négociations ont été par moment boycottées par la plateforme EDS proche de Laurent Gbagbo et le PDCI de Konan Bédié, le conseil des ministres du 3 Juillet 2019, a adopté le projet de loi portant recomposition de la CEI. Le groupement au pouvoir tient sa victoire ! Pour la paix et la réconciliation en Côte d’Ivoire?

HERVE MAKRE

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