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Exclusif – l’affaire Paul Langevin c / Koudou Dago : La Cour d’Appel rejette l’action de l’AGEF

AGEF DANS LE SCANDALE A PAUL LANGEVIN LEDEBATIVOIRIEN.NET

Vers la restitution de la propriété de Koudou Dago par les époux Dalquier

Dans son arrêt n°414 du 28 Juin 2019, la Cour d’Appel d’Abidjan déboute l’AGEF : «Elle n’est pas propriétaire de la parcelle louée, donc ne peut solliciter la continuation du bail », tranche la haute cour de justice. D’importantes pièces sorties du sac à main de l’AGEF contre toute attente, alors qu’elle les avait tout simplement dissimulées permettent, aujourd’hui à la justice de faire toute la lumière dans le dossier qui dure depuis 2011. Elles sont exposées dans cette parution à la grande douleur des Dalquier et de Me Jean Panier leur avocat qui manigançait tout. Suivez.

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On se souvient de cette banale affaire de bail à construction entre l’opérateur économique Koudou Dago et le couple de marseillais Dalquier qui défraie la chronique depuis 2011. Dans cette affaire, après de multiples procédures judiciaires initiées par les Dalquier pour confisquer le terrain de monsieur Koudou Dago, la justice ivoirienne avait fini par prononcer l’expulsion des français soutenus ardemment par l’ambassadeur de France Gilles Huberson trompé par leur avocat français Jean Pannier. Alors que l’opérateur économique Koudou Dago sollicitait le concours de la police en vue d’exécuter l’arrêt de leur expulsion, un personnage était apparu subitement dans le dossier comme un joker pour soutenir le couple français indélicat. Cet acteur, c’est l’AGEF (L’Agence de Gestion Foncière) c’est-à-dire la société qui a remplacé la DVI et l’ancêtre de l’AGEF, SETU.

DE QUOI S’AGIT-IL ?: VOICI LES 3 ARGUMENTS DE L’AGEF QUI TOMBENT

Dans l’hebdomadaire l’éléphant déchainé et durant toute la campagne de presse  tonitruante entretenue par Maitre Jean Pannier, les griefs suivants sont martelés avec insistance. Ils seront repris ensuite par l’AGEF (L’agence de gestion foncière).

Premier:’Les Meyer n’ont jamais demandé un terrain à la SETU donc à l’Etat de Côte D’ivoire. Ce sont les agents de l’ex-SETU, sentant la dissolution prochaine de cette structure,qui avaient sorti frauduleusement le terrain litigieux du patrimoine de l’Etat au nom de Meyer Stephan et Meyer Suzanne. Par conséquent, ce lot demeurait toujours propriété de l’Etat’’.

Deuxième: ’’Le terrain n’était pas borné. Les formalités d’acquisition du lot attribué aux enfants Meyer ne sont pas achevées’’.

Troisième: ‘‘Le ministre de la construction monsieur Vamoussa Bamba qui avait délivré aux Meyer une lettre d’attribution devrait plutôt leur adresser un acte administratif de vente comme le stipule le décret n°87-365 du 1er Avril 1987’’.

LA DECULOTEE DES DALQUIER, DE L’AGEF ET DE MAÎTRE PANNIER

LES PIÈCES QUI RUINENT toute LA MASCARADE

Ce que les ivoiriens doivent savoir parce que c’est ça la vérité, c’est que le 29 Mai 1986 monsieur Fritz Meyer, père des enfants Meyer Stephan et Suzane écrit à la SETU pour solliciter un terrain en zone 4c, afin d’y construire un atelier. Il convient de noter que le père Meyer ingénieur de son état, est divorcé d’avec la mère des enfants Meyer Stephan et Suzane qui sont mineurs en 1986. Il se rend à la SETU  le 5 Juin 1986, où il paye un  terrain de 2500 m2 situé en zone 4c dans la commune de Marcory. Il verse 12.000.000 de Franc CFA par chèque tiré sur son compte de la société SGBCI et 4.250.000F en espèce, soit la somme totale de 16.250.000 F. C’est donc lui qui demande le terrain et sollicite que celui-ci soit mis au nom de ses enfants Meyer Stephan et Suzane et non les agents de la SETU qui du reste, ignoraient l’existence de ces derniers.Meyer Stephan et Meyer Suzane avaient quitté la Côte d’Ivoire pays avec leur mère depuis longtemps. C’est ainsi que la SETU établi les reçus de caisse au nom de Meyer Stephan et Suzane. Le 14 Aout 1986, l’agent comptable de la SETU délivre toujours aux enfants Meyer Stephan et Suzane, l’attestation de paiement n°1124 dans laquelle il est dit clairement que ceux-ci ont entièrement payé le prix du terrain.

Le 23 Octobre 1986, le ministre de la Construction, monsieur Bamba Vamoussa délivre aux enfants Meyer, la lettre d’attribution n°4028 leur signifiant qu’ils sont attributaires du lot 737 bis ilot 76 de la zone4c.

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Le 22 Novembre 1986, le père Meyer se rend à la SETU, où il lui est remis le dossier technique du terrain comprenant les extraits topographiques et le rapport du géomètre. Là, il apprend que la superficie réelle de la parcelle attribuée à ses enfants est de 2531 m2. Le 27 Novembre 1986, il revient payer en espèce 201.500 F représentant la valeur du rajout de 31m2, le prix du m2 du lot étant de 6.500 F. Nous sommes donc là à la fin des formalités d’acquisition du terrain, qui sort ainsi définitivement du patrimoine de l’Etat de côte d’ivoire. Il n’y avait pas 36 façons d’acquérir un terrain de la SETU à cette époque.

Plus tard, lorsque les enfants Meyer devenus majeurs et absents de notre pays, voudront vendre leur lot, ils feront établir par l’administration française, des procurations au nom de Tebarts Willhem, à la demande de leur père. Celui-ci, agissant au nom et pour le compte des enfants Meyer Stephan-Suzane, cèdera à monsieur Koudou Dago ce lot n°737 bis ilot 76 de la zone4c devant maitre Amon Kouassi Richard, notaire instrumentaire à Abidjan. Le ministre de la Construction et de l’Urbanisme monsieur Vamoussa Bamba, ayant entre temps actualisé leur lettre d’attribution en 1989, surement à cause de la superficie du terrain qui est passée de 2500 à 2531 m2.Il n’y avait donc pas lieu d’établir un acte administratif de vente aux enfants Meyer conformément au décret  n° 87-365 du  1er Avril 1987 comme  le prétendent Maitre Pannier et L’AGEF. Ce décret ne concerne que les terrains non encore vendus par la SETU au moment de sa signature, c’est à dire le 1er Avril 1987.

Tels sont les faits révélés par les pièces que Maitre Pannier et son ami Monsieur Coulibaly Lamine, Directeur Général de l’AGEF,ont caché pendant longtemps pour tromper tout le monde. Même l’ambassadeur de France à Abidjan Gilles Huberson qui croit de bon cœur mener le combat contre Koudou Dago pour se compatriotes, les époux Dalquier.

La Persécution de l’opérateur économique Koudou DAGO doit cesser

Parce qu’il n’ya aucune fraude dans la procédure d’achat de cette parcelle au vue des pièces qui sont mises à votre disposition, pièces qui ont été remises à l’huissier de justice par l’AGEF elle-même lors d’un compulsoire ordonné par le juge  (Voir le cachet de l’AGEF). Les Meyer ont bel et bien demandé le terrain à la SETU (Voir la lettre de leur père). Le terrain a été entièrement acquis par eux (Voir les reçus de paiement et surtout l’attestation de paiement délivré par l’agent comptable de la SETU). En 1986, ce sont les lettres d’attribution que délivrait le ministre de la construction aux acquéreurs des terrains de la SETU et non les actes administratifs de vente. Le terrain était bel et bien borné. Le 22 Novembre 1986 la SETU a remis à Monsieur Fritz Meyer, qui a signé une décharge, le dossier technique du lot attribué à ses enfants Meyer Stephan  et Meyer Suzane.

La tentative d’expropriation de Monsieur Koudou Dago adossée à de gros mensonges et des manœuvres malsaines pour instrumentaliser la justice ivoirienne a échoué. Il convient donc de lui remettre son bien durement acquis. Mais avant cela, nous estimons qu’il est plus que jamais urgent de lui donner les énormes sommes d’argent que lui doivent ses anciens locataires indélicats qui sont Monsieur Dalquier Maurice et Madame Dalquier Chantal Oudart (Ils ne payent plus rien depuis 4 ans), à moins que maître Jean Pannier et son ami le directeur général de l’AGEF, Coulibaly Lamine, ne se battent en réalité que pour permettre au couple de marseillais de fuir avec l’argent du contribuable ivoirien, le moment venu. Car nulle part dans ce dossier il n’apparait le moindre acte de malveillance des agents de l’ex SETU, dirigé à cette époque par Monsieur Beugre Mambé, actuel Gouverneur du district d’Abidjan. Tout comme le ministre Vamoussa Bamba, ministre du président Houphouët-Boigny qui n’avait fait que ce qu’il convenait de faire dans cette affaire à cette époque.

Le faux construit par le couple Dalquier qui doit être puni par les tribunaux

le faux certificat obtenu en 2007 par le couple Dalquier
le faux certificat obtenu en 2007 par le couple Dalquier
e vrai certificat délivré à Koudou Dago 1993
le vrai certificat délivré à Koudou Dago en 1993

Ceux qui ont essayé de fabriquer des pièces pour arracher le terrain de Monsieur Koudou Dago sont bel et bien Monsieur et Madame Dalquier. En témoigne le certificat d’urbanisme que ceux-ci se sont fait délivrer par le directeur de l’urbanisme le 4 septembre 2007. Un faux document dans lequel ils apparaissent comme propriétaire du lot 737 bis ilot 76, alors Koudou Dago déteint déjà le vrai depuis 1993. Scandale sur lequel la justice ivoirienne ne doit fermer les yeux fut-il un couple de français. (Voir le faux et le vrai certificat d’urbanisme).

Dans cette affaire, plusieurs ministres de la construction de plusieurs gouvernements ont signé des actes administratifs  notamment, monsieur Bamba Vamoussa, ministre d’Houphouët-Boigny, monsieur Ezan Akele, en 1991, ministre du gouvernement du premier ministre Alassane Ouattara, Kacou Tiapani en 1995, ministre de la construction du président Henri Konan Bédié, Assoa Adou ministre du président Laurent Gbagbo en 2001. Peut-on dire comme le prétendent le couple Dalquier, que pour plaisir à Koudou Dago toutes ces personnalités administratives auraient fermés les yeux sur dossiers relatifs à la parcelle de terrain détenu par lui ? Le mensonge a rattrapé les Dalquier qui ont tenté d’embarquer l’AGEF dans le faux conseillé par leur avocat venu tout droit d’Ukraine, Me Jean Pannier.

La malhonnêteté des Dalquier et de leur avocat  est grotesque et honteuse lorsqu’ils prétendent disent-ils « vouloir payer les dettes de loyers au vrai propriétaire », sachant que l’ohada ordonne au locataire de payer les loyers à celui qui lui loue le bien(le bailleur) en occurrence monsieur Koudou Dago. l’Ohada continue en disant qu’il n’est pas obligatoire d’être propriétaire d’un local pour le mettre en location. Au cas contraire que deviendrait la sous-location et autres. Un homme finirait de manger dans un restaurant et dirait qu’il ne paye pas la note en prétextant avoir des doutes sur la propriété du tenant du restaurant ? Comment nommeront nous un tel homme ?Soyons sérieux !

Un honteux mensonge qui tombe avec l’arrêt n°414 du 28 Juin 2019, de la Cour d’Appel d’Abidjan déboutant l’AGEF en ces termes : «Elle n’est pas propriétaire de la parcelle louée, donc ne peut solliciter la continuation du bail ». Le soulagement de Koudou Dago ! Les sages de la Cour suprême sont éclairés. Le bien doit être restitué à son propriétaire privé de revenu, depuis des années. La Cour d’Appel a tranché !

A SUIVRE TOUT :LE FILM DE LA DECULOTEE DE L’AGEF ET DES DALQUIER DEVANT LE TRIBUNAL…

Par HERVE MAKRE

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