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Abidjan : La réaction de l’avocat du couple de français DALQUIER

AFFAIRE DALQUIER ET KOUDOU DAGO LEDEBATIVOIRIEN.NET

Droit de réponse à votre article du 20 septembre 2019

Je regrette une fois de plus que votre publication prenne le risque de publier des informations tronquées sans prendre la précaution de contacter la partie adversaire ne serait-ce que pour vous assurer de l’exactitude des affirmations de Monsieur KOUDOU Dago qui n’a aucun scrupule à tromper la justice, la presse et l’opinion. Ce n’est pas du bon journalisme. D’autres publications ont expliqué pourquoi M. KOUDOU n’a jamais eu que l’apparence d’une possession honnête du terrain : La voie originale n° 369 du 29 octobre 2018 ; L’Eléphant déchaîné n° 613 du 11 septembre 2018 ; Le Temps n°4842 du 4 avril 2019. La réalité est fort différente de ce que vous racontez avec passion et sans précaution, ce n’est pas un service à rendre à vos lecteurs qui préfèrent la vérité.

  La Cour d’appel avait expulsé l’école Paul Langevin par un arrêt du 2 mars 2018 et, curieusement, avait prononcé la suspension d’exécution le 10 août 2018 à la demande de l’AGEF qui considère encore et toujours que ce terrain a été volé à l’Etat par différentes combines en 1986. Ce qui montre bien qu’il y a un sérieux problème.

Ce problème est tellement sérieux que la chambre administrative de la Cour suprême (aujourd’hui dénommée Conseil d’Etat) a reconnu dans un arrêt ci-joint n° 71 du 27 mars 2019 que l’AGEF a bien intérêt à agir. Elle a prononcé le sursis à exécution du titre foncier de M. KOUDOU qui neutralise le terrain dans l’attente d’une décision définitive sur la propriété qui est en cours d’examen. L’arrêt a été communiqué à la conservation foncière, M. KOUDOU ne peut plus vendre ni hypothéquer ce terrain ni, bien sûr, expulser l’école. C’est clair !

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L’arrêt de la Cour suprême du 27 mars 2019 avait été communiqué en audience publique à la chambre présidentielle de la cour d’appel qui aurait dû le transmettre aussitôt au procureur général dont l’avis était demandé. Le procureur général n’en a tenu aucun compte dans ses conclusions et encore moins la chambre présidentielle qui, au mépris de la décision de sa Cour suprême a décidé dans son arrêt du 28 juin 2019 –que vous glorifiez sans prudence– que l’AGEF n’a pas d’intérêt à agir dans cette affaire. Ce n’est pas sérieux, l’Inspection générale des services judiciaires a d’ailleurs été saisie, car une cour d’appel ne peut pas ignorer ce que dit sa Cour suprême qui précise dans son arrêt :

« Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, « L’action n’est recevable que si le demandeur :

  1. justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé direct, personnel ;

2.a la qualité pour agir en Justice » ;

Considérant que monsieur KOUDOU DAGO soulève l’irrecevabilité de la requête aux fins de sursis pour défaut d’intérêt donnant qualité à agir à l’AGEF ;

Considérant, cependant, que le terrain litigieux a fait partie du patrimoine de l’ex-SETU dont le successeur, l’AGEF, a intérêt à voir élucider les circonstances de la cession dudit terrain aux consorts MEYER puis à monsieur KOUDOU DAGO ; qu’il s’ensuit que cette fin de non-recevoir n’est pas fondée ; élèves de Paul Langevin LEDEBATIVOIRIEN.NET

Considérant que le sursis à l’exécution est, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 76 de la loi sur la Cour Suprême, une mesure exceptionnelle que peut ordonner la Chambre Administrative lorsqu’il y a urgence et que les moyens présentés par le requérant sont de nature à faire douter de la légalité de l’acte attaqué et que l’exécution dudit acte est susceptible d’occasionner des conséquences irréparables ou manifestement excessives ;

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Considérant, en l’espèce, que le terrain litigieux abrite les locaux d’une école exploitée par les époux DALQUIER ; que l’expulsion, en cours d’année scolaire, des élèves, risque d’entraîner des conséquences irréparables ;

Qu’il y a lieu, en attendant la décision sur la requête principale, de suspendre l’exécution du certificat de propriété foncière n° 00441 du 30 octobre 2002 délivré à monsieur KOUDOU DAGO par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Marcory 

DÉCIDE

Article 1er :   la requête n° 2018-311 S/EX du 20 juillet 2018 de l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF est recevable et bien fondée ;

Article 2 :     jusqu’à ce que la Cour se prononce sur le bien-fondé de la requête n° 2018-229 REP du 16 juillet 2018, il est ordonné le sursis à  l’exécution du certificat de propriété foncière n° 00441 du 30 octobre 2002 délivré à monsieur KOUDOU DAGO par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Marcory  sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 2351 m², sise à Abidjan, Marcory, zone 4C ;

Article 3 :      les frais de l’instance sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, au Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Marcory ».

Voilà la vérité. Même le procureur général avait reçu la décision et n’en a pas tenu compte.

La présentation totalement déformée que vous donnez de l’affaire en agissant dans l’intérêt exclusif de M. KOUDOU n’a aucune chance de permettre l’expulsion d’une école primaire de plus de 400 élèves très appréciée en pleine année scolaire. Elle a pour seule ambition d’effrayer les familles et vous en êtes, hélas, l’instrument. Vous devriez au contraire vous étonner d’une décision d’une cour d’appel qui aurait glissé la décision de sa Cour suprême dans un tiroir ?

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Cela ne donne pas une bonne image de la justice ivoirienne et, au contraire, envoie un très mauvais message aux investisseurs qui ont de quoi s’inquiéter. La Côte d’Ivoire a besoin d’investisseurs pour créer des emplois donc de sécurité juridique. On en est loin.

Saviez-vous que M. KOUDOU a récemment construit sur le terrain d’autrui en spoliant, là encore deux Français sans aucun titre ? La cour d’appel est aussi saisie.

Je vous rappelle enfin que le groupe scolaire Paul Langevin est homologué par la France et membre de l’AEFE qui contrôle l’établissement. Vous devez savoir que cette école compte la moitié d’enfants ivoiriens dont les parents apprécient la qualité de l’enseignement ce qui n’est pas le cas partout. On ne chassera pas un établissement scolaire pour faire plaisir à un personnage sans scrupules qui a pu faire du faux parce qu’il a des relations : cherchez un peu. Surtout pas pour avantager un investisseur libanais qui veut faire un centre commercial à la place de l’école : cherchez aussi dans cette direction. L’école a besoin de tranquillité pour accomplir sa mission d’éducation, il y a encore de la place pour vos enfants.

Jean PANNIER

avocat de l’école Paul Langevin

A SUIVRE LE FILM DE LA CHUTE DE L’AVOCAT DES DALQUIER ET DE L’AGEF (Acte 12)

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