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Cour d’Appel Abidjan-film exclusif  de la chute de plan de manipulation de l’AGEF par les époux Dalquier dans l’‘‘Affaire de dépossession de Koudou Dago’’

AGEF DANS LE SCANDALE A PAUL LANGEVIN LEDEBATIVOIRIEN.NET
  • La Cour d’Appel ruine les desseins de Me Jean Pannier poussant l’AGEF à protéger les époux Dalquier

Une affaire qui tient en haleine la justice  ivoirienne par quelque bout qu’elle la tienne. Son honneur est terriblement  en  jeu dans le dossier du litige sur la parcelle de terrain abritant le Groupe scolaire Paul Langevin, à Abidjan. L’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan vient trancher comme une épée dans une forfaiture montée de toutes pièces contre un propriétaire de bien loué à un couple de français.

La société ivoirienne a désormais en mémoire cette banale affaire de bail à construction entre l’opérateur économique Koudou Dago et le couple de marseillais Dalquier qui défraie, toujours la chronique depuis 2011. Dans cette affaire, après de multiples procédures judiciaires initiées par les Dalquier à l’effet de confisquer le terrain de monsieur Koudou Dago, la justice ivoirienne avait fini par prononcer l’expulsion des français soutenus ardemment par l’ambassadeur de France Gilles Huberson trompé par leur avocat français Jean Pannier.  Alors que l’opérateur économique Koudou Dago sollicitait le concours de la police en vue d’exécuter l’arrêt de leur expulsion, un personnage était apparu subitement dans le dossier comme un joker pour soutenir le couple français indélicat. Cet acteur, c’est l’AGEF (L’Agence de Gestion Foncière) c’est-à-dire la société qui a remplacé la DVI et l’ancêtre de l’AGEF, SETU qui a tenté d’obtenir des tribunaux ivoiriens dans un dossier qui ne le concerne pas,  l’appropriation d’un bien qu’elle a déjà vendu. Elle a été stoppée net !

Une grande décision contre l’AGEF est sortie des antres du tribunal d’Abidjan, depuis le 3 septembre 2019

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A la Cour d’Appel d’Abidjan, la Chambre présidentielle a rendu une importante décision, en son audience publique ordinaire, du vendredi 28 juin 2019 présidée par son le juge Ali Yéo dans l‘‘affaire AGEF’’ représentée par son directeur général Coulibaly Lamine, contre l’opérateur économique Koudou Dago propriétaire du terrain querellé. Un site où est bâtie l’école française Paul Langevin devant lui revenir, depuis janvier 2011, selon la convention devant notaire. Le président de la Cour d’Appel d’Abidjan bien assis explique qu’elle a déjà rendu un  arrêt n° 30 du 2 mars 2018, et que par assignation en tierce opposition en date du  23 juillet 2018 l’AGEF a subitement déclaré faire opposition à cet arrêt et assigné Koudou Dago à comparaître devant la cour, en octobre 2018. Mais l’audience sera reportée en février 2019 et le délibéré vidé, le 28 juin 2019.

LE FILM DE LA DÉCULOTTÉE AVEC LA COUR D’APPEL AVEC L’ACTION DES MEYER

tribunal d’abidjan

Par acte de vente, du 5 juin 1986, la défunte Société d’Equipement des Terrains  Urbains dite SETU à laquelle a succédé l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF a cédé aux nommées MEYER STEPHAN et MEYER SUZANENE, une parcelle de terrain urbain formant lot N°737 bis 76, du lotissement Marcory, Zone 4C ; objet du titre foncier N°82.623 de la circonscription foncière de Bingerville.

C’est en mai 1986 que père Fritz Meyer, ingénieur résidant  à Abidjan fait pour ses enfants, la demande d’achat d’un terrain en Zone 4C à la SETU. Dès, le 5 juin 1986, le père procède auprès du service commercial de la SETU, au 1er paiement 12 millions FCFA, puis un deuxième  de 4 millions 250 mille F, le même jour  et un troisième paiement de 201.500 F, le 27 novembre 1986. Le 14 août 1986, la SETU par les bons soins de l’Agent Comptable délivre l’Attestation de paiement de la totalité du prix soit 16 millions 250 mille francs,  aux enfants Meyer Stefan et Suzanne, attributaires du lot 737 bis îlot 76 de l’opération Zone 4C Bietri.

Puis, le 23 octobre 1986, les mêmes enfants Meyer recevront des mains  du ministre de la Construction, Bamba Vamoussa, la lettre d’Attribution sur la base du prix déjà payé à la SETU. Ainsi, le 22 novembre 1986, le père MEYER, recevra de la SETU, les extraits topographiques du lot 737 bis ilot 76 attribué à Meyer Stefan et Suzanne. Le 9 novembre 1990, la direction des ventes de  la direction et contrôle des grands travaux, délivre une Attestation de paiement  aux MEYER pour totalement  clore le processus d’acquisition définitive du terrain, devenu leur propriété. «Je soussigné  monsieur, Jean KOENIG, directeur des ventes  immobilières de la direction et contrôle des grands travaux,  atteste par la présente que M. MEYER STEPHAN et Mlle MEYER SUZANNE adresse 01 BP2533 Abidjan 01 ; a intégralement payé le terrain d’une superficie de  2331m2 formant le lot 737 Bis de  l’îlot 76  de  l’opération Zonne 4/C, pour le prix de : 16. 451. 500 FCFA…fait pour servir et valoir ce que de droit». Ainsi écrit en République de côte d’Ivoire.

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Les MEYER par acte notarié, du 7 juillet 1990 cède la parcelle de terrain  (leur terrain)  à Koudou Dago

Le 23 janvier 1991, à la direction des ventes immobilière, dans  les  locaux de la direction et contrôles des grands travaux un acte est adressé au directeur du domaine  urbain (ministère de la construction et de  l’urbanisme),  qui réceptionne  l’acte d’information, le  14 février 1991. «Code 52, ilot 76, lot 737 bis, LE CEDANT : MEYER STEPHAN et Mlle MEYER SUZANNE. L’acquéreur : M. KOUDOU Dago. Objet : Cession de terrain. Document  Signé du directeur des ventes immobilières J.KOENIG». Peut-on soutenir que la parcelle de terrain est encore propriété de la SETU devenue AGEF ? Toute situation qui contredit formellement les arguties de l’Agef laissant croire que les Meyer n’ont rien entrepris  pour acquérir la parcelle de terrain qu’elle tient  à arracher à son propriétaire au profit des époux Dalquier.

C’est alors que dans l’attente de la consolidation de son droit de propriété, qui va intervenir trois (3) ans  plus tard par délivrance d’un certificat de propriété n°00441, du 30 octobre 2002, Koudou Dago a, par acte notarié du, 2 décembre 1999 loué aux époux Dalquier, à savoir Dalquier Maurice et madame Dalquier née Oudart Chantal Juliette Paule, la parcelle de terrain dont il s’agit, sur laquelle sont bâtis une villa et un entrepôt. Avec  une clause ainsi libellée: «Aménagements-transformations», au paragraphe 6 de  l’acte notarié: «(…) Il convient de noter que le bailleur et le preneur se sont mis d’accord pour que ce dernier construise une école de neuf (9) classes à la condition que les  plans de ferraillage  et de béton soient à l’appréciation du bailleur. Les locaux construits  par le preneur reviendront au bailleur à la fin du bail-décembre 2011». A l’échéance, du 31 décembre 2011, les preneurs refusent de libérer les lieux se prévalant de leur droit au renouvellement du bail qui a pris fin le  31 décembre 2011.

les pièces Le bail commercial conclu entre Koudou Dago et les époux Dalquier, aux fins d’exploitation d’un établissement scolaire dénommé «Paul Langevin», pour une durée de onze ans (jusqu’au 31 décembre 2011) n’a pas fait objet de renouvellement de bail par les preneurs. Du coup, les époux Dalquier  décident par tous moyens décident de devenir propriétaire du terrain appartenant à Koudou Dago. Sur ces entrefaites,  le propriétaire Koudou Dago assigne lesdits preneur (le couple de français Dalquier) par devant le tribunal de commerce d’Abidjan, lequel par jugement n°352/16 du 1er décembre 2016 a déclaré les époux Dalquier déchus de leur droit au renouvellement du bail puis prononcé leur expulsion des lieux loués et leur condamnation au paiement  d’une indemnité d’occupation.

L’ENTREE TONITRUANTE DE L’AGEF DANS  LE DOSSIER

Le couple de français ne s’avouera pas vaincus en interjetant appel. Mais la justice parlera encore. Et par Arrêt civil contradictoire n°30/18 du 2 mars  2018, la Cour d’Appel du tribunal d’Abidjan rejette l’appel interjeté par les époux Dalquier, en confirmant ainsi, l’expulsion prononcée en leur encontre. Affaire jugée. Tout le monde s’active à faire exécuter la décision prise en dernier ressort. C’est alors qu’un mystérieux acteur mystérieusement fait irruption dans  la procédure. Pourquoi ? L’on le saura plus tard. C’est l’AGEF avec son directeur général Coulibaly Lamine qui veut laminer Koudou Dago par sa violente incursion auprès des époux Dalquier. Elle se croit dans  le bon droit d’user de son droit d’appeler la ‘‘procédure de tierce  opposition’’. Mais a-t-elle bien feuilleté le code de procédure civile en son article 187 ?  Pas sûr comme le démontre la suite de sa procédure de ‘‘tierce opposition’’.

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Toutefois, alléguant de sa qualité de tiers à la procédure d’expulsion initiée par le propriétaire de terrain, Koudou Dago à l’encontre des époux Dalquier, et de sa qualité de  propriétaire de la parcelle de terrain louée auxdits époux, l’AGEF forme tierce opposition contre l’Arrêt confirmatif, et ce, par acte d’huissier de justice, du 23 juillet 2018. A l’effet d’entendre la Cour d’Appel de siège d’Abidjan de déclarer recevable sa tierce  opposition, de rétracter l’Arrêt, du 2 mars  2018 ayant confirmé l’expulsion des époux Dalquier ; demande à la Cour d’Appel qu’elle, l’AGEF se substitue  à Koudou Dago pour continuer le bail avec les époux Dalquier.

AGEF LEDEBATIVOIRIEN.NETL’AGEF dans son dessein va plus loin en espérant de la Cour d’Appel qu’elle ordonne une mise en état, annule le jugement d’expulsion n°352/16 du 1er décembre 2016 prononcé à l’encontre des époux Dalquier par le Tribunal de Commerce d’Abidjan en raison de l’inexistence des lettres d’attribution dont s’est prévalu Koudou Dago. Mais, pourquoi l’AGEF se débat-elle tant dans le dossier ? Rassurez-vous, l’avocat du couple Dalquier, Me Jean Pannier explique à qui veut l’entendre dans le rang des parents d’élèves, qu’il est l’ami sûr du directeur général de l’AGEF.

Ainsi, l’AGEF sûre de laminer le propriétaire Koudou Dago, en tentant l’expropriation demande à la Cour de sursoir à statuer jusqu’à ce que la Chambre Administrative de la Cour Suprême vide sa saisine sur le recours  pour excès de  pouvoir formé contre le certificat de propriété délivré à koudou Dago par la SETU. Selon l’AGEF, son exception de sursis soulevée par elle se justifie d’autant que suite au recours pour excès de  pouvoir formé par elle, celle-ci a obtenu de la Chambre administrative de la Cour Suprême et ce, par arrêté n°71 du 27 mars 2019, un sursis  à l’exécution du certificat de  propriété délivré à Koudou Dago, jusqu’à ce que la Haute Cour se prononce sur le bien-fondé dudit recours.

QU’EN PENSE KOUDOU DAGO ?

L’opérateur économique ivoirien soulève le défaut de qualité à agir de  l’AGEF et  pour cause : d’une part, qu’en ayant cédé la parcelle de terrain aux MEYER, cette structure publique ne peut plus revendiquer la qualité de propriétaire ; d’autre part, l’AGEF est tiers au contrat de location conclu entre lui et les époux Dalquier. Il peut alors aisément soulever l’irrecevabilité de la tierce opposition pour défaut d’intérêt à agir, puisque la tierce  opposition ne vise pas à supprimer les effets de l’arrêt attaqué à l’égard de l’AGEF. En d’autres termes, en quoi la décision de justice prononcée ordonnant l’expulsion des Dalquier du domaine de Koudou Dago dérange-t-elle ou met-elle en mal les intérêts de l’AGEF, elle qui n’a plus  d’intérêt avec le terrain qu’elle a déjà vendu ?

KKOUDOU DAGO PARLE AUX DALQUIER ledebativoirien.netQuelque chose se passe donc sous le crâne du directeur général de cette Agence de Gestion Foncière étant donné qu’elle n’est ni propriétaire de la parcelle de terrain en cause, ni partie à la convention de bail conclu entre Koudou Dago et les époux Dalquier. Mais sera-t-il suivi par la Cour ? La suite le dira ! A l’évidence, par cette intrusion bien pensée par les tenants de l’AGEF, les époux Dalquier ont cessé tout paiement d’indemnité d’occupation, privant Koudou Dago de revenus importants, sans  préjudice du préjudice  moral qu’il subit depuis  2011 année de la fin du bail.

Après avoir bien suivi les arguments et bien écouté le défendeur, koudou Dago, la Cour conclut  à l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par l’AGEF, pour défaut de qualité  pour agir au motif que celle-ci n’est pas  propriétaire de la parcelle litigieuse et ne justifie pas qu’elle agit au nom et  pour le compte de l’Etat ivoirien.

FIN DE NON-RECEVOIR TIRÉE DU DÉFAUT DE QUALITÉ A AGIR DE L’AGEF

Il résulte des dispositions de l’article 187 du code de procédure civile, que la tierce opposition est  une voie de recours par laquelle, une personne autre que les parties engagées dans l’instance, peut attaquer une décision qui lui cause préjudice et demander à la juridiction qui l’a rendue, d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement.

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En l’espèce, en ayant déclaré agir au nom et pour le compte de l’Etat l’AGEF selon la Cour d’Appel reconnait  implicitement et irrévocablement qu’elle n’est pas  le propriétaire de la parcelle de terrain abritant les lieux loués aux époux Dalquier. Elle n’a donc pas qualité  pour revendiquer  la propriété de ladite parcelle et partant solliciter la continuation du bail. Etant entendu que la tierce  opposition formulée par le directeur général de l’AGEF indique qu’elle demande  à la Cour de dire qu’elle se substitue désormais à Koudou Dago pour continuer le bail,  sans démontrer  à la Cour pourquoi elle devrait supprimer les effets de l’arrêt qu’elle subit personnellement comme l’indique l’article 87 du code de procédure civile. Elle n’a pas d’intérêt ! Donc pas d’effets. La Cour ayant bien ouvert les yeux et les oreilles sur les intentions de Coulibaly Lamine a simplement déclaré irrecevable la tierce  opposition de l’AGEF puisque ne remplissant  pas  les conditions de l’article du code civile.

La demande de  la tierce opposition de l’AGEF n’ayant pas été retenue, du coup, les demandes de   sursis de mise en état et d’annulation formulée par les époux Dalquier ne peuvent également être reçues. Et la Cour d’Appel de couper court : «statuant publiquement, contradictoirement en matière de tierce  opposition et en dernier ressort, déclare irrecevable la tierce opposition formée par l’Agence de Gestion Foncière». l’AGEF succombant, il lui faut supporter les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel Plateau, le  3 septembre 2019….Rideau ! Sale temps  pour le directeur général de l’AGEF rattrapé par sa menterie. A l’observation, il s’est agi pour l’équipe du Dg de l’AGEF, l’ami de l’avocat du couple Dalquier de ruiner financièrement Koudou Dago.

TOUTES LES PIÈCES QUI RUINENT LA MASCARADE

Koudou Dago né en 1947 à Tagolilié à Lakota propriétaire d’une parcelle de terrain  est devant les tribunaux ivoiriens, depuis des années, face à Dalquier Maurice, né en 1943 à Marseille-France et Mme Oudart épouse Dalquier, née en 1942 à Alger de nationalité française. Avec tout un système mis en route pour se dérober du paiement des loyers dus au propriétaire du terrain abritant l’école  Paul Langevin en Zone 4 dans la capitale économique  ivoirienne. Mais, depuis le 2 mars 2018, la Cour d’Appel d’Abidjan-Plateau a condamné les époux Dalquier reconnaissant Koudou Dago dans ses droits.

les paiement des meyer
demande d’achat de terre par le pere Meyer

Ici s’écroule de fait, tout le  mensonge de l’avocat venu tout droit d’Ukraine, Me Jean Pannier emballant, autorités françaises et ivoiriennes dans le faux. L’AGEF entrant en scène brusquement avait pour visé de retarder par  sa procédure, le paiement de loyers dus au propriétaire Koudou Dago. Mais le dossier devant les sages de la Cours suprême est en train d’être démêlé pièce après pièce avec la mise à disposition des éléments montrant l’achèvement de l’acquisition par les MEYER, de la parcelle de terrain sortie définitivement de la propriété de l’AGEF, ex-SETU. Le faux de l’AGEF et de Me Jean Pannier, vient d’être démonté par l’arrêt du 28 juin 2019 de la Cour d’Appel d’Abidjan, délivré, le 3 septembre 2019. Les sages de la Haute Chambre de la Cour Suprême sont guidés pour mettre fin à la persécution de KOUDOU DAGO.

Par HERVE MAKRE

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