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Scandale à Abidjan-Affaire Dalquier contre  Koudou Dago: graves révélations du ministère de l’Education-dénonciations du couple de français et la duplicité de l’avocat Me Pannier 

Par H. M.

Mais dans cette bataille juridique, la position du  ministère de l’Education nationale de Côte d’Ivoire devrait éclairer la justice dans ce dossier du couple de français, Dalquier contre Koudou Dago. Lequel est devant les tribunaux ivoiriens depuis des années, contre  M. Dalquier Maurice, né en 1943 à Marseille-France et Mme Oudart épouse Dalquier, née en 1942 à Alger de nationalité française. L’Ivoirien s’oppose à la dépossession de son terrain qu’il a mis en location au couple de français qui veut en faire sa propriété. Celui-ci tient une Grosse de la justice ivoirienne condamnant ledit couple de français, mais qui peine à être exécutée.  Une protection du couple de français à haut niveau ! Scandale ! Suivez. Une affaire qui révèle la nature des relations d’Etats, Abidjan-Paris.

 Révélations sur la réalité que cache le couple de français et Me Jean Pannier

PANNIERDes informations très éclairées fournies par la Direction des Affaires juridiques  du  ministère de l’Education nationale, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle , tenue par madame  Kandia Camara, sont précises. Une direction  qui a pour mission d’assister juridiquement les structures dudit ministère, mieux, les représenter devant le Conseil de discipline de  la Fonction publique et en tout lieu. Ainsi, dans un rapport à la limite confidentielle transmis à la ministre par les soins de sa direction technique dans l’affaire KOUDOU DAGO et les époux DALQIER, dont la rédaction de ‘‘ledebativoirien.net’’ a reçu copie, livre toute l’ampleur de l’affaire. Pourquoi est-ce que son département est concerné alors qu’il est question de propriété à récupérer ?

L’objet du conflit reste une école sur un site, scellée par un acte notarié en ces termes : «Aménagements-transformations», au paragraphe 6 de  l’acte notarié en date de décembre 1999 comportant bail commercial entre Koudou Dago et les époux DALQUIER :

«Tous aménagements, embellissements,  améliorations ou constructions nouvelles, meubles fixés aux murs, sols ou plafonds appartiendront de plein droit au bailleur en fin de bail sans aucune  indemnité. Il convient de noter que le bailleur et le preneur se sont mis d’accord pour que ce dernier construise une école de neuf (9) classes à la condition que les  plans de ferraillage  et de béton soient à l’appréciation du bailleur. Les locaux construits  par le preneur reviendront au bailleur à la fin du bail-décembre 2011».

Voilà qui est dit. Que fait-on ? On l’applique  ou pas ? Tout le débat se trouve dans ces interrogations claires.

Mais, un fait extraordinaire ! Les époux Dalquier ne payant aucun loyer au propriétaire depuis l’affaire en justice, lui envoient chaque fois, les documents des impôts à payer. Ce qu’il fait. «Je ne veux pas devoir de l’argent à l’Etat sur ma propriété. Vous voyez et comprenez bien la foi qui les anime. Elle est mauvaise. Le couple sait qu’il ne paie plus de loyer depuis des années, mais me fait parvenir les documents des impôts à payer et eux empochent l’argent des inscriptions des élèves. Heureusement que la Grosse de la justice mettra fin à cette situation» dit-il…

Allons au ministère de Kandia Camara

Suivant un soit transmis en date du 4 octobre 2017, la ministre souhaitait un rapport sur le dossier opposant Koudou Dago aux époux Dalquier agissant sous la dénomination le «Groupe scolaire Paul Langevin». Les circonstances de cette affaire ont exigé que les acteurs soient préalablement attendus par la direction juridique du ministère de l’Education nationale ivoirienne. D’un côté, Koudou Dago et son conseil Me Arouna Ouattara et de  l’autre, les époux Dalquier avec leur avocat Me Jean Pannier.

Il ressort des différentes auditions que Koudou Dago a donné à bail aux époux Dalquier, une parcelle de terrain bâtie  sise à Marcory Zone 4C, sur laquelle le couple  exploite une activité d’enseignement privé sous la dénomination «Groupe scolaire Paul Langevin». Le bail conclu en décembre 1999 pour une durée de onze (11) années  a fait l’objet de  plusieurs renouvellements successifs, jusqu’en 2015, date à laquelle les époux Dalquier qui ont omis d’exercer leur droit au renouvellement au bail. Ils  se sont vu notifier une décision du tribunal du Commerce d’Abidjan. Une décision qui ordonne leur expulsion des  lieux loués, tant de leur personne que tous occupants de leur chef.

AFFAIRE DALQUIER ET KOUDOU DAGO LEDEBATIVOIRIEN.NETMais l’exécution de cette décision a été différée au 31 juillet 2017 pour tenir compte de l’année scolaire en cours. Advenue cette échéance, les époux Dalquier vont se maintenir dans les lieux en continuant d’y exercer leur activité d’enseignement sans en anticiper la poursuite par l’acquisition de leurs  propres locaux. Et donc, dans l’intérêt des élèves et pour sauver l’année scolaire 2017-2018, Koudou Dago soumet  à la signature des époux Dalquier, une convention les invitant à se désister à toutes leurs actions  en justice et  à lui payer la somme de cent cinquante millions de francs CFA représentant des loyers échus et impayés et ceux à échoir, c’est-à-dire de 2003 à 2017 et en cours 2018.

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BIEN MALINS ÉPOUX DALQUIER

Mais contre toute attente alors que le propriétaire du site attendait la signature de ladite convention, les parents s’étant  portés forts pour apurer cette somme,  les époux Dalquier par le canal de leur  avocat Me Jean Pannier se rétractent au motif que le droit de Koudou Dago sur la parcelle, objet de bail n’était pas consolidé pour l’avoir acquise frauduleusement de sorte qu’ils s’employaient à la lui discuter. Mais en tout état de cause, à supposer même que la propriété de Koudou Dago sur ladite parcelle fut équivoque, appartient-il aux époux Dalquier de la lui contester ? Poursuivons ! Me Jean Pannier fait valoir par la suite que l’avenant au contrat de bail qui a fixé le prix du loyer à la somme de cinq millions de FCFA, l’a été sans le consentement des époux Dalquier. C’est en cet état qu’ils n’ont pas donné suite  à la proposition de Koudou Dago en continuant à recevoir les inscriptions et à dispenser les enseignements en toute indifférence.

C’est alors que Koudou Dago qui n’a pas varié dans ses prétentions décide d’expulser par une  première décision de justice, les époux Dalquier qui agissent sous la dénomination de Groupe scolaire Paul Langevin, sauf pour eux de revenir  à la convention proposée. La direction des affaires juridiques du  ministère de l’Education déduit qu’au-delà des prétentions des différentes  parties, il revenait  à l’équipe de la ministre Kandia Camara d’instruire les époux Dalquier et de leur conseil, mais aussi  à la direction de l’encadrement des établissements privés, sur les textes portant création et ouverture des «établissements scolaires  entre la Côte d’Ivoire et la France». Notamment, l’Accord de coopération culturelle entre les deux Républiques et la loi 95-696 du 7 septembre 1995 portant enseignement en Côte d’Ivoire; telle que modifiée par la loi N° 2015-635 du 17 septembre 2015.

Lesquelles disposent respectivement en leur article 11 et 5 d’une part que «les ressortissants de le république française et les ressortissants de  la république de Côte d’Ivoire, personne  physique  ou morale, peuvent ouvrir ou entretenir sur le territoire de l’autre république, des établissements d’enseignement  privé, sous réserve que, dans les mêmes conditions que ses nationaux, ils obtiennent préalablement, l’autorisation du gouvernement intéressé, qu’ils aient les qualifications requises pour enseigner et qu’ils se conforment aux lois et règlements d’ordres publics en vigueur au lieu d’établissement ».

D’autre part,  que « le service public de l’enseignement peut être concédé à des établissements d’enseignement privé, l’Etat fixe les conditions d’ouverture et d’agrément des établissements  privés, les conditions d’habilitation, des formations dispensées, les conditions de fonctionnement pédagogique et administratif, ainsi que les modalités de leurs contrôle par le pouvoir  public». Voilà qui est très clair.

En partant des conditions fixées par la loi des deux républiques, il est alors demandé juste  pour une vérification que requiert toute procédure en pareille circonstance s’agissant d’une action attitrée, aux époux DALQUIER, la production des documents de l’existence du groupe scolaire qui selon leur avocat est  une école française dont  le statut la soustrait aux contrôles des autorités  ivoiriennes. Et c’est alors que l’avocat des époux Dalquier  fait la promesse de faire la recherche dans ce sens et ne manquant d’ajouter que cette école  n’était pas la propriété des époux Dalquier mais celle de la société à responsabilité  limitée Paul Langevin. Et  comme toute société, elle jouit d’une personnalité juridique propre distincte de celle des époux Dalquier, mais seuls les documents  l’attesteront. Ce qui facilite d’ailleurs  le dossier.

COUP DE THÉÂTRE AU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

Attendu pour fixer tout le monde sur la documentation, Me Jean Pannier, accompagné d’un des fils Dalquier et de l’épouse Dalquier produit en guise de document, une fiche datée du 15 janvier 2008, signée du Maire de la commune de Marcory, de l’inspecteur de l’Enseignement préscolaire et primaire de Marcory, et du directeur régional de l’Education nationale, d’alors. Et ce, en l’absence de toute signature du responsable du Service autonome pour la promotion des établissements publics-Sapep.

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A ces documents sont  jointes par Me Jean Pannier, deux  lettres en date des 18 janvier et 6 février 2008, dans lesquelles, la directrice du Groupe Scolaire Paul Langevin sollicitait la régularisation desdites autorisations, contre paiement de la somme de trois cents mille francs CFA, avec  production des quittances N°00273 du 14 janvier 2008 et 00365 du 26 mars 2008. Ce n’est pas tout. Il résulte des documents produits ce jour-là, qu’en dehors de l’avis favorable du directeur régional de l’Education nationale d’alors, aucune régularisation portant création encore moins d’ouverture n’a été accordée aux époux Dalquier au titre du Groupe scolaire Paul Langevin, de sorte que ceux-ci s’en prévalent.

A l’observation, c’est cette irrégularité que tentait de couvrir leur avocat Me Jean Pannier en expliquant que cette école n’est pas la propriété des époux Dalquier mais de celle de la SARL Paul Langevin, car, les pièces fournies en septembre par madame le directeur de l’Encadrement  des établissements privés à la date du 28 septembre 2017, sous le N°2347, selon l’équipe de la ministre Kandia Camara font apparaitre que c’est un certain, Tanhon Sidi Yaya, fondateur du Groupe Scolaire Tanon Namanko qui, le 25 août 1997 a adressé au ministère de l’Education nationale, un courrier référencé 97/092/GSTN à l’effet d’obtenir dudit ministère, la création d’une école dénommée : «Groupe scolaire Langevin», à condition  pour  lui de satisfaire aux contrôles de conformité des travaux et dépôt des  pièces exigées à cet effet.

affaire Dalquier contre Koudou école Paul Lanvin ledebativoirien; net
affaire Dalquier contre Koudou école Paul Lanvin ledebativoirien.net

Toutes ces informations qu’ignoraient certainement l’avocat des époux Dalquier lui sont portées pour ses observations. Mais la surprise sera grande au cabinet de  madame Kandia Camara, lorsqu’en lieu et place des  observations valables pouvant éclairer l’affaire, l’avocat des époux Dalquier, ne fera que procurer des menaces en traitant d’incompétents les  tribunaux ivoiriens et même le cabinet ministériel. Demandant à ses clients de  ne pas exécuter la décision de justice fixant le paiement des loyers au propriétaire du site occupé.

 Qui est l’avocat des DALQUIER

C’est que cet avocat, magistral, en 2003 a été condamné à huit (8) ans d’emprisonnement ferme à Kiev en Ukraine, pour destruction volontaire et soustraction frauduleuse de biens de son détenteur de  loyers avant de voir  sa peine ramenée en Appel à quatre (4) ans et demi de prison ferme avec une amande de quatre millions deux de dollars, environ 2 milliards 200 millions de FCFA.

Lire : http://www.liberation.fr/planete/2005/07/16/la-vie-volee-d-un-francais-en-ukraine_526743

Il s’est rendu le 29 novembre 2002 au domicile de son locataire qui lui devait des années de  loyers pour se faire justice. Quel défenseur des droits !  Ce jour-là, une fois sur les lieux, il force la serrure de l’appartement de son locataire pour s’emparer des meubles, des  ordinateurs, des cartons et des dossiers de celui-ci pour les emporter dans une camionnette louée à cet effet. Ne dites pas que c’est du vol purement. Un comportement délictueux condamné par la juridiction ukrainienne avant d’être gracié par le ¨Président de l’Ukraine Victor Louchtchenko, le 18 juin 2015 à la veille de sa visite d’Etat en France.

Voir aussi : http://www.leparisien.fr/faits-divers/un-francais-emprisonne-pres-de-trois-ans-en-ukraine-31-07-2006-2007208077.php

Depuis lors, le super avocat se targue d’avoir des relations avec des chefs d’Etats et qu’il aurait fait condamner de hautes personnalités au Tchad en Afrique après sa forfaiture en Ukraine. Avec un tel avocat, l’on s’image si ce sont les époux Dalquier qui étaient les créanciers du propriétaire du site, Koudou Dago. Mais à la réalité, l’avocat des époux Dalquier s’insurge contre le fait que la convention produite par le propriétaire du site tenant compte des élèves en cours a été évoquée au ministère de l’Education. Alors qu’aux termes des articles 103 et 104 du code de procédure civile ivoirien, il est dit clairement que tout tiers ayant intérêt au procès, à le droit d’intervenir en tout état de cause devant le juge chargé de la mise en état et que la demande en intervention volontaire ou forcée est introduite selon les règles ordinaires applicables devant les juridictions saisies.

Car il s’agit pour le ministère d’éclairer les différentes juridictions sur la qualité et les droits des époux Dalquier. Une chose est d’alléguer des droits et une autre est de prouver que ceux-ci sont juridiquement protégés explique la direction juridique du ministère.

La réalité est là dans l’affaire Dalquier! Mais la diversion de l’avocat Me Jean Pannier est vite rattrapée 

C’est que le ‘‘Groupe Scolaire Paul Langevin’’ qui, usant d’une notoriété illicitement  forgée a fonctionné sans autorisation, surprenant ainsi la religion des parents d’élèves et des différents  ministres qui se sont succédé, jusqu’à l’avènement de  la Direction des Affaires juridiques  de sorte que le ministère de l’Education nationale, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle n’aura aucune peine à intervenir volontairement en tout état de la procédure en vue d’éclairer les juridictions compétentes en Côte d’Ivoire. Au sens de la convention de coopération entre la République de France et la République de Côte d’Ivoire portant sur la création d’établissement sur leurs différents sols,  il ne saurait avoir d’école française en Côte d’Ivoire comme tente de le montrer l’avocat des époux Dalquier, mais plutôt d’établissements qui appliquent un programme d’enseignement français.

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Selon la Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, l’intérêt  des époux Dalquier ou même de la ‘‘SARL Paul Langevin’’, à supposer qu’elle ait sacrifié à toutes les formalités requises pour son existence, n’est pas juridiquement protégé car dépourvu de toutes autorisation de création et d’ouverture.

En clair, les époux Dalquier condamnés par la justice et qui doivent être expulsé du site où ils agissent sous la dénomination «Groupe scolaire Paul Langevin» n’ont encore  prouvé avoir obtenu une attestation de régularisation portant autorisation de création et ouverture au titre du ‘‘Groupe scolaire’’ encore moins de SARL. L’intervention directe du la direction des affaires juridiques du ministère de l’Education nationale s’imposait pour un devoir de  probité et de bonne conduite qui  incombe  à tout promoteur d’établissement  privé en Côte d’Ivoire même  défendu par un avocat ami des chefs d’Etat.

C’est à juste titre qu’au terme de son enquête la direction juridique peut simplement  déclarer depuis,  le 23 novembre 2017: «Sauf meilleur avis de votre part, vous n’aurez madame le ministre, aucune peine à prononcer la fermeture  de  l’Ecole Paul Langevin à compter de juillet 2018 quel que soit la forme sociale sous laquelle, elle est exploitée».

JEAN PANNIER REPOND A HERVE MAKRE

Tout est clair avec le ministère de l’Education nationale qui semble pris en tenailles par l’activisme de l’Ambassadeur de France Gilles Huberson à Abidjan et un avocat fortement rémunéré par le couple DALQUIER qui force la justice. Simplement parce qu’ils sont français ?

Parlons GROSSE

Une décision de  la cour d’appel e, dernier ressort dit que les époux DALQUIER sont déchus de  leur droit au renouvellement du bail ; ordonne en conséquence leur expulsion tant de leurs personnes, de  leurs biens que de tous occupants de  leur chef sur le lot N°737 Bis ILOT 76 situé à Marcory Zone 4 C et objet de  l’acte notarié du2/12/1999 portant bail commercial entre monsieur KOUDOU DAGO et les époux DALQUIER. Condamne les appelants  à payer à monsieur KOUDOU DAGO la somme de 50.000.000F CFA à titre d’indemnité d’occupation pour la période déjà écoulée correspondant aux mois de janvier 2016 à octobre 2016. Dit que les époux DALQUIER paieront à monsieur KOUDOU DAGO la somme de 5.000.000F CFA tous les mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du prononcé de la décision querellée ;

Les Dalquier condamnés par la justice et très défendus âprement par l’ambassadeur Gilles Huberson qui remue ciel en Côte d’Ivoire

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les : jour, mois et an que dessus. En conséquence : le Président de la République de Côte d’Ivoire mande et ordonne à tous les  huissiers de  justice, à ce requis, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt ; Au Procureur général et aux procureurs de la République près les tribunaux de  première instance, d’y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers de  la force publique de  prêter main forte lorsqu’ils seront requis. En foi de quoi, la présente Grosse certifiée conforme à la minute a été scellée, signée et délivrée par nous. Et ont signé Président  et le Greffier (Ndlr : monsieur ALY YEO ; Me KROU ADUOBO)…». Affaire jugée ? Gilles Huberson et l’avocat venu d’Ukraine s’agitent  toujours…

Mais les sages de la Cour Suprême dont la décision est attendue, en janvier 2020 sont désormais bien éclairés ?

PAR HERVE  MAKRE

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