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Urgent-orpaillage: la Résistance de la communauté de N’dakouassikro face à l’extractivisme illégal-le rapport accablant de No Vox Côte d’Ivoire

N’dakouassikro interpelle les autorités politiques et administratives, afin que ses droits soient respectés et le projet de mine abandonné

No Vox Côte d’Ivoire publie ce rapport pour faire connaître au niveau national et international la situation de la communauté de N’dakouassikro et interpeller les autorités politiques et administratives, afin qu’enfin leurs droits soient respectés et le projet de mine abandonné.

libération de yao Hubert prison LEDEBATIVOIRIEN.NET
En Côte d’Ivoire, les conflits liés au foncier prennent toujours plus d’ampleur. Les terres des populations les plus vulnérables sont convoitées par les plus puissants. En villes, les quartiers informels sont déguerpis pour y construire des immeubles dans lesquels les anciens habitants n’auront jamais les moyens d’habiter. En zone rurale, l’accaparement des terres agricoles est tout aussi dévastateur, voire plus.La terre représente pour ces communautés le moyen de se nourrir, de nourrir leur famille, de scolariser leurs enfants, de se soigner, en un mot la terre représente la vie de ces communautés. Elles connaissent la valeur de leurs terres, pas tant celle économique, mais celles sociale, culturelle et spirituelle. Dans les communautés, la terre se transmet de génération en génération, elle est donc un héritage à préserver.

Ces populations rurales sont les victimes des sociétés qui s’emparent de leurs terres sans tenir compte de leurs droits. Une fois installées, ces sociétés ne respectent pas les engagements pris auprès des communautés, ni leur responsabilité sociétale des entreprises, souvent elles ne versent même pas la totalité de la purge des droits coutumiers. Elles font des bénéfices sans que les communautés impactées n’en voient les retombées. Tout cela est rendu possible par la complicité des autorités.  Alors que les autorités devraient protéger les communautés, défendre leurs droits et leur volonté, elles les livrent à l’avidité des entreprises venues faire du profit sur leurs terres. Ces autorités prennent partie pour les sociétés au détriment de leurs administrés et de l’intérêt général. Ces représentants du peuple, censés porter la voix des populations, manquent à leurs devoirs.

Malheureusement, le bien-être des communautés ne fait pas le poids face aux intérêts personnels et à la quête du pouvoir.  De plus, les communautés villageoises ne partent pas égales faces à ceux qui veulent s’emparer de leurs terres. Bien souvent, elles sont illettrées, mal ou faussement informées, elles ne connaissent pas leurs droits, elles sont manipulées et parfois abandonnées par leurs élus locaux. Elles se savent moins puissantes que les entreprises venues accaparer leurs terres. Cette situation les rend particulièrement vulnérables, elles s’avouent alors facilement vaincues.

Le cas du village de N’dakoussikro, que nous exposons dans ce rapport, diffère sur ce point. Ce village, face à la perspective de perdre ses terres au profit d’une société minière aurifère, a décidé de résister. En réponse, les autorités ont abusé de leur pouvoir pour intimider les : arrestations de leaders des jeunes, menaces, pression de la part des autorités, emprisonnement…

No Vox Côte d’Ivoire publie ce rapport pour faire connaître au niveau national et international la situation de la communauté de N’dakouassikro et interpeller les autorités politiques et administratives, afin qu’enfin leurs droits soient respectés et le projet de mine abandonné.

I. Contexte

En juin 2018, les habitants du village ont appris qu’une société minière – Mondiale Mines – dirigée par Madame Henriette Lagou avait obtenu une autorisation pour ouvrir une mine d’or sur le périmètre de leur village, ils ont aussi appris que le chef du village avait donné son accord sans les consulter avant.  En possession de ces informations, les habitants ont collectivement décidé de s’opposer à l’installation de la mine. Malgré les réunions avec les autorités venues les convaincre et les intimidations et menaces de la gendarmerie, le village a maintenu et maintien son opposition.
En août 2019, les premiers travaux pour la mine ont commencé, face à cela le village a bloqué le chantier. La gendarmerie à continuer à menacer certains cadres du village et a arrêté un fils du village KONAN Yao Hubert, pour avoir seulement rappelé leurs droits aux habitants. Il est depuis son arrestation, le 4 août, toujours détenu et dans l’attente de son procès. No Vox-Côte d’Ivoire a été sollicité lorsque KONAN Yao Hubert a été arrêté depuis, avec la communauté, No Vox met en lumière les violations des droits commises suite au projet de mine.

Le refus du village de N’dakouassikro de voir s’installer une exploitation minière est fondé sur l’expérience d’autres villages

Tout d’abord, ils ne savent pas où se trouvera exactement la mine, ils savent seulement qu’elle fera 85,35 hectares. Personne dans le village n’a reçu de courrier l’informant que ses terres étaient dans le périmètre de la mine.
Ensuite, le village dépend entièrement de l’agriculture. L’installation de la mine est incompatible avec le travail agricole, les paysans perdraient donc leurs terres et leurs revenus. De plus, l’exploitation aurifère se fait le plus souvent avec des produits chimiques comme le mercure et le cyanure. Dans la plupart de cas, leur utilisation n’est pas bien faite et ces produits contaminent les rivières et mettent en danger l’approvisionnement en eau des habitants. Les terres sont elles aussi souvent polluées, devenant alors improductives.  Dans les villages où de telles mines se sont installées, il a été constaté qu’une grande instabilité sociale s’en est suivi. Le niveau d’insécurité augmente très fortement. On trouve des cas de coupeurs de route, des vols, du trafic de drogue. De très jeunes filles sont prostituées et par conséquent déscolarisées. Les cas de viols et d’agressions sexuelles sont aussi fréquents. Des cas de trafics humains et de sacrifices ont aussi été rapportés.  L’installation d’une mine signifie l’augmentation forte et soudaine de la population et des changements d’activités et donc de comportements. Tout cela aboutit à une grande désorganisation sociale.

II. Analyse de la situation du point de vue du droit minier ivoirien
1. Sur l’autorisation d’exploitation

Le code minier prévoit un régime spécifique à l’exploitation minière semi-industrielle, comme celle dont il est question à N’dakouassikro.  Pour obtenir une autorisation, le code et son décret d’application donnent plusieurs conditions. L’article 53 de la loi dispose que l’autorisation est délivrée après la consultation des autorités administratives compétentes et des communes urbaines ou communautés rurales concernées.
Dans le cas de N’dakouassikro les communautés n’ont absolument pas été consultées avant que l’arrêté d’autorisation soit pris. Ensuite, l’article 141 du code minier dispose que les demandeurs d’autorisations d’exploitation minière ont l’obligation de faire une étude d’impact environnemental et social, et cela, avant le début des travaux. Cette étude doit contenir un plan de gestion environnementale et sociale.

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Les communautés de N’dakouassikro n’ont jamais eu connaissance d’une telle étude et du plan devant en découler. Elles n’ont jamais été interrogées formellement avant l’obtention de l’autorisation ou le début des travaux. De même, aucun enquêteur environnemental ne s’est présenté au village.  Et, en juillet 2019, le président de l’organisation des jeunes a reçu un courrier de la part du Directeur régional des Mines de Yamoussoukro. Dans ce courrier, était jointe une décision de suspension de l’exploitation et l’obligation de transmettre l’arrêté d’approbation de l’étude d’impact dans un délai de trois mois. Ce qui mène à douter que cette étude ait jamais été réalisée. Si c’est le cas, alors l’autorisation d’exploitation n’a pas été délivrée de manière régulière et les premiers travaux ont été faits en toute illégalité.  De plus, dans l’arrêté d’autorisation d’exploitation, l’article 5 oblige la société à réaliser une telle étude dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance de l’autorisation. L’article 6 précise bien que dépassé ce délai l’autorisation devient caduque. Cette autorisation a été délivrée le 26 février 2018, le délai courait donc jusqu’au 26 août 2018. Si comme tout le laisse à penser, cette étude n’a jamais été réalisée alors l’arrêté d’autorisation n’a plus aucune valeur et le commencement des travaux était doublement illégal. On peut donc légitimement se questionner sur la façon dont l’autorisation a été délivrée et sur le temps qu’il a fallu à l’administration pour suspendre une autorisation qui de fait était déjà caduque.

III. Droits violés
1. Droit à l’information

Si les habitants de N’dakouassikro avaient été informés dès le commencement de l’implantation d’une mine sur leur terre, la situation ne serait certainement pas la même aujourd’hui. Le village n’a appris l’existence du projet de mine par aucune voie officielle, aucun courrier, aucun appel ou aucune visite pour les informer. Non, ils ont su qu’une mine venait s’installer sur leur terre lorsqu’un jour la détentrice du permis d’exploiter a envoyé au village une vache afin d’effectuer un sacrifice. Ce n’est qu’ensuite qu’elle s’est présentée avec l’autorisation déjà sécurisée. Le droit à l’information est reconnu par le droit international et par la Constitution ivoirienne. Il a été bafoué ici de deux façons.

La première, parce que les populations n’ont pas été informées du projet d’exploitation d’une mine sur leurs terres, ensuite parce qu’aucune information n’a été donnée sur les terres concernées par la mine.  En ce qui concerne les terres, il est bon de rappeler que le village de N’dakouassikro est un village de paysans, il dépend donc entièrement de la terre et des rivières. Tout ce que le village sait pour le moment est que l’autorisation porte sur un peu plus de quatre-vingt-cinq hectares. Les terres de certains habitants vont donc obligatoirement être impactées, mais personnes ne sait encore lesquelles.

2. Droit à la consultation et à la participation

Les habitants de N’dakouassikro sont des paysans et des paysannes, ils bénéficient donc de la Déclaration de l’ONU sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 17 décembre 2018.
La Déclaration donne à son article 10 un droit à la participation : « 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de participer activement et librement, directement et/ou par le canal de leurs organisations représentatives, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, programmes et projets susceptibles d’avoir une incidence sur leur vie, leurs terres et leurs moyens de subsistance. ».
Le projet de mine entre très clairement dans le cadre de cet article, il aura sans aucun doute des incidences sur la vie, les terres et les moyens de subsistance de la communauté de N’dakouassikro.
L’autorisation d’exploitation a non seulement violé le droit ivoirien en ne conduisant pas une enquête sur l’impact social et environnemental avec la participation des habitants, elle a aussi méconnu le droit international. Les paysans doivent pouvoir participer aux décisions qui vont impacter leur vie. Les autorités qui ont permis l’autorisation de l’exploitation sans la participation du village sont responsables de cette violation.

3. Liberté de manifestation pacifique

N'DAKOUASSIKRO ORPAILLAGE LEDEBATIVOIRIEN.NETEn mai 2019, les habitants du village face à l’obstination des autorités et de la société minière à s’installer malgré leur refus, ont déposé à la préfecture une demande d’autorisation pour faire une marche pacifique afin de montrer leur désaccord. Alors qu’ils attendaient la réponse, la gendarmerie a arrêté le nouveau Président des jeunes. Au lieu de répondre par le droit et de laisser le village exprimer son opinion par une marche pacifique, la préfecture a préféré répondre par la répression au mépris du droit de manifestation pacifique. La marche a ainsi été empêchée, venant nier le droit de manifester pacifiquement.

4. Droit à la liberté et à la protection contre les arrestations arbitraires
a – Des arrestations multiples, courtes et sans suite judiciaire

À deux reprises le Président de l’organisation des jeunes a été arrêté et mis en détention. La première fois, en juillet 2018, après une réunion ne s’étant pas bien déroulée, il a été convoqué à la gendarmerie où il a ensuite été détenu pendant trois jours. La seconde fois, en juillet 2019, à la suite de l’intervention de certaines personnes du village pour stopper les premiers travaux de la mine. Le même schéma que la première fois est répété : une convocation à la gendarmerie suivie d’une détention courte. Le droit à la liberté et à la protection contre les arrestations et détentions arbitraires est protégé non seulement par le droit international dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention africaine sur les droits de l’homme et des peuples (CADHP), mais aussi par la Constitution à l’article 7. L’arrestation et la détention arbitraire se caractérisent par un motif d’arrestation illégal, l’absence d’information de la victime sur les motifs de son arrestation, des droits procéduraux non respectés et l’absence de présentation à un juge dans les plus brefs délais. L’arrestation et la détention arbitraires se distinguent de celle illégale par son caractère inapproprié, injuste, imprévisible ou disproportionné.

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Dans les deux cas évoqués la détention n’était fondée sur aucun motif légal, il ne s’agissait ni d’une garde à vue, ni d’une détention provisoire décidée par un juge, aucun procès verbal n’a été signé attestant de la détention et de ses raisons. Durant toute la durée des détentions, le président n’a pas eu accès à un avocat. Ces deux arrestations n’ont eu aucune suite judiciaire, ce qui veut dire qu’aucun juge ou procureur n’a eu connaissance de ces agissements. Une détention régulière doit avoir un motif connu du détenu et correspondant à une infraction définie par une loi en vigueur. Pendant la détention, il doit connaître ses droits, notamment celui de se taire, il doit avoir accès à un avocat et à un médecin.

Dans les deux cas, il s’agissait donc d’une détention arbitraire, décidée par la gendarmerie pour dissuader les opposants à la mine. En matière d’arrestation et de détention arbitraires, l’État a une obligation d’abstention – il doit ne pas faire -, mais aussi de protection et de réparation. Ainsi, dans notre cas, l’État doit mener une enquête pour connaître les responsables de ces violations et les sanctionner.  La preuve la plus flagrante de cet arbitraire est que, les deux fois, le commandant de brigade (CB) a proposé au Président de signer un courrier attestant qu’il était en faveur de la mine en échange de le laisser partir sans suite judiciaire et en le menaçant de l’arrêter à nouveau s’il ne signait pas. La lettre manuscrite avait même déjà été écrite ! À chaque fois, le Président a refusé de céder à ce chantage manifeste.  Ces arrestations sont une violation claire du droit à la liberté protégé par le droit international. Ces arrestations et détentions sont des tentatives d’intimidation du président qui a pris position, en accord avec son village, contre l’installation de la mine.

b – Le cas de KONAN YAO Hubert

Konan Yao Hubert est un fils du village qui habite à présent à Abidjan, où il suit des études de journalisme. Alors qu’il rentrait au village pour visiter des parents en juillet 2019, il a appris l’existence du projet de mine et le refus du village de la voir s’installer sur ses terres. Sa venue coïncidait avec le début des travaux de la mine sur des terres du village. Ayant pris connaissance de la situation, il a rappelé aux parents du village qu’ils sont encore chez eux et qu’ils peuvent s’opposer à l’installation de la mine. Quelques jours plus tard, des personnes du village ont bloqué l’accès à la mine. La gendarmerie a appris, sans que l’on sache comment, que Konan Yao Hubert avait suggéré que le village pouvait faire un blocage de la mine. Des gendarmes se sont alors présenté au village le 3 août 2019 pour venir l’arrêter, le village a pris l’initiative de retenir les gendarmes et de les empêcher de procéder à l’arrestation. Après quelques heures, le village a relâché les gendarmes sans encombre.

Le lendemain, la gendarmerie a arrêté Konan Yao Hubert alors qu’il s’apprêtait à prendre le bus pour Abidjan. Au moment de l’arrestation Hubert a demandé à voir le mandat d’arrêt, face aux refus, ou plutôt l’incapacité des gendarmes à lui présenter un mandat, Hubert a refusé de les suivre et d’être menotté. Les gendarmes l’ont alors poussé à terre et frappé. À la vue de l’ampleur de ses blessures, les gendarmes ont décidé de l’emmener à l’hôpital. Le médecin qui l’a examiné a constaté des blessures correspondant à un ITT de 25 jours. Alors qu’il était alité à l’hôpital, la gendarmerie l’a maintenu menotté.  Trois jours après son arrestation, il a été entendu par un juge d’instruction. Il a ensuite été transféré à la prison civile de Bouaké. Les charges retenues contre lui : séquestration de gendarme en fonction, incitation de troubles à l’ordre public et coups et blessures sur gendarme.
Konan Yao Hubert est détenu depuis le 5 août 2019, plus de trois mois, alors qu’il n’est l’auteur d’aucuns des faits qui lui sont reprochés.

À la fin du mois d’octobre 2019, le juge d’instruction en charge du dossier de Konan Yao Hubert, a auditionné un certain nombre de personnes impliquer dans l’affaire ainsi que Hubert, à la suite de cela il a clos l’instruction et décidé qu’un procès aurait lieu sur les charges que nous avons déjà citées. Le 26 novembre, l’avocat de Hubert a appris par un témoin que le procès aurait lieu le lendemain. L’avocat a pu obtenir le renvoi du procès au 11 décembre, lors de cette audience il a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal.

À nouveau, ici aussi, la gendarmerie a outrepassé ses fonctions et utilisé son autorité pour arrêter arbitrairement une personne afin de faire plier le village

Le droit à la liberté et à la sécurité de Konan Yao Hubert a clairement été violé. Tout d’abord l’absence de motif légal au moment de l’arrestation. Il apparaît qu’au moment de l’arrestation de Konan Yao Hubert, la gendarmerie n’était pas munie d’un mandat d’arrêt donnant les motifs de l’arrestation. À la lecture des charges, on voit bien qu’elles ne correspondent pas à la réalité, et même qu’en grande partie elles découlent de la première tentative d’arrestation.
La charge de séquestration de gendarmes en fonction ne peut certainement pas concerner Konan Yao Hubert puisqu’il n’était pas présent lors des faits, s’il avait été présent, il aurait été arrêté par les gendarmes. Ensuite, la charge d’incitation de troubles à l’ordre public est l’utilisation abusive des troubles à l’ordre public pour criminaliser tous les comportements mettant en question les autorités. Si rappeler leurs droits à une communauté revient à inciter à des troubles à l’ordre public alors les droits humains n’ont plus aucune réalité. Enfin, la charge de coups et blessures sur gendarme correspond à l’arrestation violente de Konan Yao Hubert.  Si aucune des charges ne poursuit des faits alors l’arrestation et la détention de Hubert sont purement arbitraires, et une manœuvre pour faire taire le village et l’obliger à accepter la mine. On ajoutera que Konan Yao Hubert n’a eu accès à un avocat que fin octobre, or avoir accès à un avocat est un droit fondamental de la personne détenue.

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libération de yao Hubert prison LEDEBATIVOIRIEN.NETL’arrestation de Konan Yao Hubert a été particulièrement violente, le médecin qui l’a ensuite examiné a déclaré vingt-cinq jours d’incapacité totale de travail, ce qui est beaucoup. Le certificat médical décrit les blessures suivantes : XXX
Le passage à tabac de Konan Yao est une violation de son droit à la sécurité de sa personne et à un traitement digne. Le fait d’avoir été ensuite menotté pendant une partie de son hospitalisation vient encore plus aggraver cette violation. Rien ne donne droit aux gendarmes de molester ainsi une personne qu’ils arrêtent, certainement pas son incompréhension face à son arrestation. Le cas de Konan Yao Hubert est très grave, pour avoir seulement eu une discussion avec des parents, il est emprisonné depuis plus de trois mois et a été battu au point d’être hospitalisé. Ses droits ont été violés sur toute la ligne et l’injustice n’a toujours pas pris fin.   Sa libération devrait être immédiate et il devrait obtenir réparation pour le préjudice qu’il lui a été fait.

IV. Droits menacés
Si le projet de mine venait à être exécuté, il mettrait en péril un certain nombre des droits humains des habitants de N’dakouassikro.

1. Droit à la protection de la propriété
Comme nous l’avons vu l’autorisation d’exploitation porte sur plus de 85 hectares, pour autant aucun habitant n’a été informé que ses terres entraient dans ce périmètre. Pourtant, des habitants sont forcément concernés et des terres vont être dans l’emprise de la mine.  Les propriétaires de ces terres risquent de se faire expulser, ce qui violera leur droit de propriété.  Si les habitants donnent leur accord pour être relogé ailleurs, ils doivent avoir été préalablement informés de leurs droits et des conséquences de leur décision et ils doivent être dédommagés.
La protection du droit de propriété est reconnue par le corpus des droits humains.


2. Droit à la terre pour les paysans

Les habitants de N’dakouassikro sont des paysans et des paysannes, ils bénéficient donc de le Déclaration de l’ONU sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. La Déclaration reconnaît un droit à la terre pour les paysans, il s’agit à la fois pour les paysans d’avoir accès à la terre dont ils ont besoin, mais aussi de conserver cet accès à la terre. L’article 17 de la Déclaration, qui reconnaît le droit à la terre, protège aussi les paysans contre les expulsions. Si les habitants de N’dakouassikro venaient à perdre leur accès à la terre au point de ne plus pouvoir être des paysans alors leur droit à la terre serait violé.

3. Droit à un environnement sain

L’une des conséquences de l’installation d’une mine est presque toujours la dégradation et la pollution de l’environnement. Or, les communautés de N’dakouassikro dépendent entièrement de leur environnement pour subvenir à leurs besoins. Si la mine vient à détruire leur environnement, ils ne pourront plus continuer à vivre comme à présent, leur qualité de vie sera très dégradée.  La Constitution vient protéger le droit à un environnement sain à son article 27. De même, la Convention africaine des droits de l’homme et des peuples dans son article 24 : « Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement. » , ce droit viendrait à être violé si la mine polluait l’environnement du village, et tout particulièrement ses cours d’eau, comme le redoute les villageois.

Conclusion :APPEL de No Vox Côte d’Ivoire

No vox ci

No Vox CI appelle :

⦁ à la libération immédiate et sans poursuite de YAO KONAN HUBERT
⦁ au respect de la décision légitime de la communauté de N’dakouassikro et à l’abandon du projet de mine
⦁ au respect des droits fonciers légitimes des communautés
⦁ au respect du droit des communautés à décider de leur avenir et de l’utilisation de leurs terres.

HM avec NO VOX CI

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