Scandale dans l’Affaire: Epoux Dalquier (Paul Langevin) contre Koudou Dago

Une nouvelle action est déclenchée dans l’affaire ‘‘Epoux Dalquier (Ecole Paul Langevin) contre Koudou Dago’’. Alors que l’Agence de gestion foncière (l’Agef) a toujours clamé que M. Stefan Meyer et Mme Suzanne Meyer sont les attributaires du lot 737 BIS ilot 76 de la zone 4 C, commune de Marcory, et que ceux-ci n’avaient pas achevé les formalités d’acquisition de ce terrain, Maître Jean panier et son acolyte Maître Koné Elie, saisissent à présent le Tribunal de commerce d’Abidjan pour le compte de monsieur et Mme Dalquier. Mais tenez-vous bien ! Dans leur assignation, ces deux avocats demandent, depuis le 23 décembre 2019 à la Cour d’annuler le contrat de bail signé par M. Dalquier Maurice et son épouse Mme Dalquier Chantal avec M. Koudou Dago, devant leur notaire Maître Adou Philipe, le 2 décembre 1999. Incroyable !

lettre de demande du terrain par F meyer-1

Que dire, sinon de rappeler que le contrat attaqué par les époux Dalquier a pris fin depuis Décembre 2011. Un nouveau contrat de bail a été ordonné par la Cour d’Appel suivant arrêt 1011 du 27 Juillet 2012 pour une durée de 4ans. Cette nouvelle convention adossée au Certificat de propriété de monsieur Koudou Dago n°411 du 30 octobre 2002 suivant l’article 156 de la loi du 15 mars 2002, qui s’était substitué entre temps à tous les autres documents de M. Koudou Dago, commençait le 1er Janvier 2012 au 31 Décembre 2015. Les époux Dalquier n’ayant pas écrit à Koudou Dago trois mois avant cette date conformément à la loi internationale OHADA, relativement au renouvellement du contrat de bail, le propriétaire (Koudou Dago), le 2 novembre 2015 avait écrit à ses locataires d’alors pour leur signifier qu’il n’entendait plus commercer avec eux. Devant leur résistance, Koudou Dago avait saisi le Tribunal de commerce d’Abidjan qui a déclaré M. et Mme Dalquier déchus de leurs droits au renouvellement du bail. Le tribunal a ordonné leur expulsion du terrain de M. Koudou Dago.

Les Dalquier n’étant toujours pas satisfaits ont saisi la Cour d’Appel d’Abidjan qui a ordonné qu’ils sont déchus de leurs droits au renouvellement du bail et prononcé leur expulsion de la propriété de M. Koudou Dago.

Quelle trouvaille de Me Jean Pannier!

Le contrat de bail dont il est question ici est non seulement échu, depuis le 31 décembre 2015 mais, les époux Dalquier, déchus de leurs droits au renouvellement de bail sont également expulsés de la propriété de M. Koudou Dago depuis cette date. Ils occupent donc désormais ces lieux sans droits, ni titres. C’est donc dans cette situation que l’Agef a fait éruption dans le conflit pour clamer que les Meyer n’avaient pas fini d’acquérir le terrain querellé. Sous la pression du juge qui a signé une ordonnance de compulsoire de leurs archives, cette Agence a été obligée de rendre public les pièces que Maître Pannier et ses complices cachaient à l’opinion publique ivoirienne. Aujourd’hui, les adversaires de M. Koudou Dago voyant peut-être qu’ils vont perdre toute la procédure devant la Cour Suprême initient une nouvelle action devant le Tribunal du Commerce d’Abidjan avec comme intitulé : «L’annulation du contrat de bail» échu depuis le 31 Décembre 2011. Un contrat qui n’existe plus d’autant plus que le couple de français, époux Dalquier n’ont pas formé un pouvoir en cassation contre l’arrêt confirmatif de la Cour d’Appel.

Les raisons que Maître Pannier avance sont les suivantes : le terrain n’a jamais été vendu aux Meyer.La vente est imaginaire. M. Koudou Dago a inventé la cession de la parcelle litigieuse. Alors, nous mettons à votre disposition tous les documents relatifs à la vente de ce terrain à M. Meyer Stefan et Mme Meyer Suzanne.

Mais avant, l’on peut se demander : que s’est-il passé, lors de la visite d’Etat du président Emmanuel Macron (21 au 23 décembre 2019) à Abidjan à propos de ce terrain régulièrement sorti du domaine privé de l’Etat en 1986, pour que juste à son départ, les Dalquier demande l’annulation du contrat bail de 1999 passé avec le propriétaire Koudou Dago? Comment 20 ans plus tard, demander l’annulation du contrat de bail dont l’on ne parle plus ? Est-ce cette belle partition du contrat de bail qui chante les avocats des Dalquier : «Aménagements-transformations», au paragraphe 6 de l’acte notarié en date de décembre 1999 du bail commercial entre Koudou Dago et les époux Dalquier :

«Tous aménagements, embellissements, améliorations ou constructions nouvelles, meubles fixés aux murs, sols ou plafonds appartiendront de plein droit au bailleur en fin de bail sans aucune indemnité. Il convient de noter que le bailleur et le preneur se sont mis d’accord pour que ce dernier construise une école de neuf (9) classes à la condition que les plans de ferraillage et de béton soient à l’appréciation du bailleur. Les locaux construits par le preneur reviendront au bailleur à la fin du bail-décembre 2011». Tout est beau et tout est doux dans le meilleur des mondes.

Bref ! Nous mettons à nouveau à votre disposition ces documents qui constituent la preuve de l’achat régulier et complet du terrain par M. Fritz Meyer pour le compte de ses enfants Stefan et Suzanne.

–La lettre de demande du terrain adressé à la SETU, le 29 mai 1986 par M. Fritz Meyer, ingénieur de son état, père des enfants Meyer. lettre de demande du terrain par F meyer-1

–Les reçus des sommes d’argent versées à la SETU par celui-ci pour le compte de ses enfants le 5 Juin 1986 et le 27 novembre 1986. recu de la setu 4 millions Fmeyer-1 recu de la setu 12 million par cheque de F meyer-1 recu de la setu 421 milles Fmeyer-1

–L’attestation de paiement délivrée par la SETU aux enfants Meyer Stefan et Suzanne le 14 août 1986 dans laquelle cette société d’Etat déclare que ceux-ci «ont effectué le paiement de la totalité du prix du lot.»attestation de paiement de la setu

-La lettre d’attribution N°4028 du 23 Octobre 1986 délivrée par le ministre de la construction et de l’urbanisme d’alors, M. Bamba Vamoussa.

Lettre dans laquelle le ministre écrit aux enfants Meyer : «J’ai l’honneur de vous faire connaitre qu’il vous ait attribué le lot n°737 bis ilot 76 de l’opération zone 4c Biétry sur la base du prix de cession déjà payé à la SETU. »

-La décharge signée par Mr Fritz Meyer, père des enfants Meyer dans laquelle il écrit : «Je soussigné M. Meyer, reconnait avoir reçu du service commerciale de la société d’équipement des terrains urbain (SETU) les extraits topographiques du lot 737 bis ilot 76 attribué à Mr Meyer Stefan et Meyer Suzanne dans l’opération Zone 4C Biétry, le 22 novembre 1986».decharge du pere meyer-1

Tels sont les documents relatifs à l’acquisition de ce terrain par les Meyer. Vérification qui nous a conduits au ministère de la construction et à l’AGEF où notre équipe a eu une séance d’échange avec son Directeur Général.

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La vente du terrain est donc loin d’être imaginaire, loin d’être inventée par M. Koudou Dago comme tentent vainement de faire passer le couple Dalquier et leurs avocats. Koudou Dago ne travaillait pas, en 1986 à la SETU et n’a jamais dit qu’il connait les enfants Meyer ni même le père Meyer. Lorsqu’en 1989, les enfants Meyer devenus majeurs voudront vendre ce terrain, ils donneront procuration à M. Willhem Tebarts à la demande de leur père en vue de procéder à la cession de leurs droits sur la parcelle en question. Les deux procurations ont été délivrées par l’administration Française. Chose que confirme madame Meyer Suzanne dans sa déclaration sur l’honneur devant Notaire, déclaration citée abondamment par Me Pannier.

C’est donc M. Willhem Tebarts agissant pour le compte des enfants Meyer qui cédera les droits de ces derniers à M. Koudou Dago. La cession des droits des Meyer à M. Koudou Dago se fera devant Maitre Amon Kouassi Richard comme l’indique les quittances que nous mettons à la disposition de l’opinion.

Le notaire A choisi la procédure du désistement pour procéder au transfert des droits des Meyer à M. Koudou Dago. Ce qui permettra au ministre de la construction d’alors M. Ezan Akélé de transférer les droits des Meyer Stefan et Suzanne à M. Koudou Dago, après avoir pris acte de la cession réalisée et annuler leur lettre d’attribution actualisée.

Dès lors, comment peut-on parler de l’histoire de vente de ce terrain inventée par M. Koudou Dago quand l’on sait que ce dernier ne rentre en jeu dans cette affaire qu’en 1990 lorsque les Meyer décident de se séparer du terrain ?

Comment les Dalquier peuvent-ils clamer que l’État est spolié du terrain querellé quand l’État lui-même par le biais de la SETU reconnaît que les Meyer ont payé la totalité du prix du lot en 1986 ? (voir attestation de la SETU). Comment peuvent-ils clamer que M. Koudou Dago n’est pas propriétaire de cette parcelle quand l’État lui-même par le biais du Ministère de la Construction et les Services de la Conservation foncière confirme le certificat de propriété de l’intéressé ?

Cette affaire tient la justice ivoirienne

Car elle s’est invitée à la table du chef de l’Etat ivoirien Alassane Ouattara par les soins de l’ambassadeur de France à Abidjan monsieur Gilles Huberson. Cette tentative d’annulation du contrat de bail d’il y a 20 ans devant le Tribunal du Commerce d’Abidjan, une fois de plus montre que ce couple de marseillais est toujours dans sa logique de spolier l’opérateur économique ivoirien Koudou Dago de son bien, qui les a poussé à fabriquer des faux documents notamment un certificat d’urbanisme dans lequel ils se font inscrire comme propriétaire déjà en 2007.

A l’analyse, toutes les manœuvres entreprises par les Dalquier à regarder de prêt dépassent de loin un simple harcèlement judiciaire. Car, il y’a 19 ans, Koudou Dago et les époux Dalquier concluaient un accord commercial autour d’un projet de construction’ d’une école sur la propriété appartenant à l’ivoirien, par le couple de Français. Koudou Dago né en 1947 à Tagolilié à Lakota propriétaire d’une parcelle de terrain est devant les tribunaux ivoiriens depuis 2011, face à M. Dalquier Maurice, et Mme Oudart épouse Dalquier. Le 2 mars, la Cour d’Appel d’Abidjan-Plateau a condamné les époux Dalquier reconnaissant Koudou Dago dans ses droits. Il est dans une bataille juridique alors que voilà déjà huit ans, il serait déjà entré en possession de sa propriété toujours illégalement aux mains du couple de français Dalquier. Mais avec la présentation de tous les documents ici exposés, la tentative devant le Tribunal du Commerce d’Abidjan n’est que pur divertissement.

Par HERVE MAKRE

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