La SGCI embarque la présidence dans un gouffre scandaleux de déni de justice

Que va-t-il se passer au Plais de la Présidence de la République de Côte d’Ivoire. Les victimes des déchets toxiques regroupées au sein du Réseau national pour la défense des droits des victimes des déchets toxiques de Côte d’ivoire-Renadvidet-ci ont «déposé une plainte régulière contre madame Nanaba Camara Chantal, Présidente de la cour de cassation et vice-présidente de la Cour Suprême d’Abidjan. Raison : Suspicion légitime et obstruction à l’exécution d’une décision de justice ».

PLAINTE CASSATION

RECUSATION

Désordre dans la Cours

Par courrier daté du mardi 31 mars 2020, des victimes des déchets toxiques ont déposé devant le président de la république Alassane OUATTARA, es qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, une plainte régulière contre Madame NANABA

Camara Chantal, Présidente de la Cour de Cassation d’Abidjan, pour : suspicion légitime et obstruction à l’exécution de l’arrêt civil contradictoire N°464 rendu le 19 Juillet 2019 par la Chambre Présidentielle de la Cour d’ Appel d’Abidjan-Plateau.

Cette plainte fait suite à leur courrier, du mardi 10 mars 2020 qu’elles ont adressé au Président de la Cour Suprême d’Abidjan, à l’effet de récuser la présidente de la Cour de Cassation dans l’affaire qui oppose les victimes des déchets toxiques à l’ex-Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (SGBCI) actuellement dénommée Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI.

Un petit rappel

Suite à l’arrêt brusque le 19 mars 2010 de l’indemnisation à la SGCI, au nombre de 25 mille victimes des déchets toxiques sur les 29.624 concernées par la procédure d’indemnisation à l’initiative du cabinet anglais dénommé LEIGH DAY AND CO, les victimes ont saisi le Procureur de la République d’une plainte portant sur le détournement de leur indemnisation d’un montant de 18,750 milliards de francs CFA dans le montant global des 22,500 milliards de francs CFA en raison de 750.000 francs CFA par personne.

A l’occasion de l’enquête préliminaire de cette procédure confiée par le Procureur de la République à la Direction de la Police Economique et Financière, la SGCI a, du 1^er mars 2010 au 21 mars de cette même, déclaré avoir indemnisé 23 mille victimes des déchets toxiques sur les 29.624 concernées par cette procédure comme le prévoyait le protocole de règlement amiable et transactionnel en date du 11 février 2010 intervenu entre le Cabinet LEIGH DAY AND CO et la prétendue Coordination Nationale des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dite CNDVT-CI.

C’est que ledit protocole prévoyait que, du 1^er mars 2010 au 21 mars 2010, le cabinet d’Avocats ivoiriens KLEMET-KOUADIO-SAWADOGO dit KSK postulant du Cabinet Anglais LEIGH DAY AND CO et la CNDVT-CI dirigée par le sieur GOHOUROU Ziallo Claude François se devaient de remettre à 23 mille victimes des déchets toxiques, leur chèque de paiement à charge pour la SGCI, après vérification stricte de leur identité et documents de paiement de procéder à leur paiement. Ce même protocole stipulait également que les 4.815.648 milliards de francs restant et destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes devaient être transférés par la SGCI du compte des victimes ouvert par leur mandataire, le Cabinet LEIGH DAY AND CO, dans les livres de la SGCI sur un compte qui devait être ouvert au nom de la CNDVT-CI dans les mêmes livres de la SGCI à charge pour cette Coordination de remettre seule des chèques de paiement à ces 6.624 victimes.

Contre toute attente et de façon curieuse, suite à la plainte des victimes des déchets toxiques indiquée plus haut contre la SGCI et autres portant sur le détournement de l’indemnisation, la SGCI, en violation de l’ordonnance de séquestre a transféré le 24 mars 2010, les 4.815.648 milliards de francs CFA destinés à l’indemnisation des 6.624 victimes supposées rester, à ACCESS BANC CÔTE D’IVOIRE devenue AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE sur un compte ouvert par la CNDVT-CI.

A l’occasion de ce transfert, 157.648 millions de francs CFA ont disparu comme par enchantement à la SGCI et c’est seulement 4.658 milliards de francs CFA qui sont arrivés à ACCESS BANK sur le compte de la CNDVT-CI. Et cette somme a été détournée par GOHOUROU Ziallo Claude François, Président de la CNDVT-CI, KONE Cheick Oumar et autres comme le confirme l’arrêt correctionnel du 27 Juillet 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau. Lequel a acquis autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Par ailleurs, face à cette situation les victimes des déchets toxiques ont, depuis 2012, date de l’enquête préliminaire de leur procédure pénale à 2016, initié contre la SGCI, plusieurs actions judiciaires en vue de leur communiquer les documents ayant servi à indemniser les 23 mille qu’elle avait déclaré avoir indemnisées. Malheureusement, la justice étant aux ordres dans cette affaire sous les Ministres AHOUSSOU Kouadio Jeannot et GNENEMA Coulibaly, lesdites actions n’ont aucunement prospéré.

A l’avènement du Ministre SASSAN KAMBILE à la tête du Ministère de la Justice, semble-t-il sur ordre du Président de la République, des instructions fermes auraient été données dans le but de trancherconformément au droit cette affaire qui a fait des centaines de morts et rendu des milliers de personnes malades.

Ainsi, courant Mars 2018, nous avons saisi le Tribunal d’Abidjan d’une assignation contre la SGCI, à l’effet pour ledit Tribunal d’ordonner qu’elle communique aux victimes des déchets toxiques :

«Tous les mouvements effectués sur le compte de LEIGH DAY & C0 N° 00. 111. 111..532.176.45 ouvert dans ses livres pour le compte des victimes dont ils font partie et cela à compter de la date du 24 Septembre 2009, date du transfert par la société Trafigura de leur indemnisation sur ledit compte à la date du 23 Mars 2010, date de la signification de leur ordonnance de séquestre à ladite banque»,

« L’identité complète de tous les bénéficiaires des retraits dans la période sus indiquée»,

« L’identité complète de tous les bénéficiaires des montants figurant sur les relevés de compte de la SGBCI ». « ……de rendre compte en cas de difficultés au Président du Tribunal de céans »… Ledit Tribunal a fait droit à notre requête à travers l’ordonnance de référé n°1979/2018, RGn°3238/2018 du 09 Avril 2018.

La SGCI n’a pas fait appel de cette ordonnance, cependant, elle ne l’a pas exécutée

Devant sa résistance abusive et injustifiée à exécuter ladite ordonnance, les victimes des déchets toxiques avons dû saisir à nouveau, le juge des référés pour voir assortir l’exécution de cette décision d’une astreinte de 30 millions de francs CFA par jour de retard d’exécution à compter de sa signification à cette banque.

Le Juge des référés a fait droit à leur deuxième requête à travers l’ordonnance de référé n°3340/2018, RGn°5662/2018 du 04 Juillet 2018. Le 5 juillet 2018, la SGCI exécute partiellement cette ordonnance en communiquant quelques documents de supposées victimes payées par elle sans aucune identité des bénéficiaires des fonds figurant sur les relevés de compte qu’elle nous a communiqués.

Or, en droit, l’exécution partielle d’une décision de justice équivaut à un défaut d’exécution.

Face à ce constat, ces victimes des déchets toxiques ont, le 20 Juillet 2018 signifié cette deuxième ordonnance à la SGCI puis, le 25 Juillet 2018, l’ont par courrier interpellé sur cette exécution partielle par elle faite de cette ordonnance.

Contre toute attente, alors que ces victimes des déchets toxiques attendaient de la part de cette banque qu’elle leur communique le reste des documents des 23 mille victimes qu’elle a déclaré avoir indemnisées, c’est plutôt un exploit en cause d’appel qu’elle leur fait servir par un Commissaire de Justice (Huissier de Justice).

Le 19 Juillet 2019, la Chambre Présidentielle de la Cour d’ Appel d’Abidjan confirme cette décision, toutefois, module le montant des astreintes les faisant passer de 30 millions de Francs CFA à 10 millions de francs CFA par jour de retard d’exécution à compter de la signification de cet arrêt à la SGCI.

Le 2 Septembre 2019, la SGCI fait une autre exécution partielle de cet arrêt

Face à cet autre constat, les victimes des déchets toxiques l’ont, par courrier en date du 1^er Novembre 2019, interpellé sur cette autre exécution partielle faite de cet arrêt. Par courrier en date du 29 novembre 2019, elle a affirmé leur avoir remis les documents dont elle disposait. Aussi, a-t-elle soutenu qu’à l’impossible nul n’est tenu. Devant cette réponse des plus intrigantes, les victimes lui signifient, le 11 Septembre 2019 l’arrêt en cause, à l’effet de faire courir les astreintes.

Aussi, pour éviter toute polémique ultérieure et puérile sur cette exécution faite par elle de cet arrêt, les victimes des déchets toxiques ont, le 5 octobre 2019, saisi le Cabinet FIDEXCA qui est un Cabinet d’Audit et d’Expertise agrée, à l’effet d’expertiser ces documents qui leur ont été communiqués par cette banque en exécution de l’arrêt sus visé. A la suite cette saisine, les victimes lui ont confié les missions suivantes:

«Est-ce que le montant des chèques qui ont été communiqués par la SGCI correspond à l’indemnisation des 23 milles victimes qu’elle a affirmé avoir indemnisées le 24 Septembre 2009, date du transfert des 22,500 milliards de francs CFA sur le compte desdites victimes, ouvert par le Cabinet LEIGH DAY&CO dans ses livres au 23 Mars 2010, date de l’arrêt définitif du processus d’indemnisation et aussi de la signification de notre ordonnance de séquestre à cette banque étant entendu qu’ exception faite de la paye des émoluments des représentants de ces victimes, l’ indemnisation à proprement parler sur la somme de 727.500 F CFA devait en principe débuter le 1^er Mars 2010 et prendre fin le 21 Mars 2010?

-Est-ce que l’identité de ces 23 milles victimes a été déclinée sur lesdits chèques et documents bancaires communiqués ?

-Est-ce que ces chèques ont été effectivement imputés à leur véritable bénéficiaire ?

-Est-ce que les documents administratifs des 23 mille victimes supposées indemnisées par la SGCI ont été communiqués par elle aux requérants à savoir les cartes nationales d’identité des victimes de nationalité ivoirienne, cartes consulaires de celles de nationalité étrangère, des extraits de naissance des victimes mineures, des certificats de puissance paternelle et documents administratifs des personnes représentant ces mineurs, des certificats d’ hérédité des ayant-droits des victimes décédées?

– l’identité complète des réels bénéficiaires des chèques :

-11/06/2010 : émission de chèque à payer 765 de 50 millions F CA,

-06/08/2010 : émission de chèque à payer de 50 millions F CFA,

-20/08/20 : émission de chèque à payer de 44.981.671 F CFA… ».

Les recherches révèlent que

Les montants sus indiqués figurent sur la page N°1628 des relevés de compte de la SGCI et concernent la troisième injonction du juge des référés, ces montants ressortent-ils de l’examen de ces pièces comptables?

PLAINTE CASSATION

L’indemnisation individuelle qui devait être due est de 727.500 F CFA alors que les documents bancaires communiqués par la SGCI font état de la somme de 727.000 F CFA.

Les documents communiqués permettent-ils de connaître la destination du reliquat d’un montant de 500 F CFA qui devait être payé à chacune des 23.000 victimes supposées avoir été indemnisées par cette banque à la date du 23 Mars 2010, date de l’ arrêt définitif du processus en cause ?

Que reste-t-elle alors leur devoir ?

Les relevés bancaires versés par la SGCI à l’enquête préliminaire de 2012 de la date du 17/02/2010 au 17/08/2011 laissent apparaitre des mouvements généraux effectués sur ledit compte d’un montant de 44. 868. 093. 285) F CFA avec un débit du même montant et un solde de zéro francs CFA.

Peut-on retracer les différents mouvements intervenus sur le compte en cause surtout qu’elle avait seulement réceptionné au total la somme de 22,500 milliards de francs CFA ? En revanche, les relevés de compte communiqués aux requérants suite à l’ordonnance de référé N°3340/2018, RGN°5662/2018 du 04 Juillet 2018 révèlent l’indemnisation d’un peu plus de 17 milles victimes des déchets toxiques sur les 29.624 concernées par cette procédure et affichent un solde de 4.294.507.321 F CFA à la date du 31 Mars 2010.

-Les documents communiqués donnent- t-ils une indication sur les raisons de ce solde ?

Le 24 Mars 2010 et en violation de l’ordonnance de séquestre des victimes, à l’occasion du transfert des 4.815.648 milliards de francs CFA destinés à l’indemnisation des 6.624 victimes supposées restées, seulement 4.658 milliards de francs ont été réceptionnés sur le compte de la CNDVT-CI. Il ressort que 157 millions 648 mille francs CFA ont pris une autre destination.

-Les documents communiqués donnent-t-ils une indication sur la destination de cette somme et quels en ont été les bénéficiaires ?

-Il ressort clairement des documents bancaires communiqués par la SGCI, quatre (4) chèques libellés au nom de Maitre Minta Daouda Traoré, Avocat à la Cour et conseil de la CNDVT-CI:

-Série chèque N° 7659190, la somme de deux cent soixante-douze millions cent soixante-onze mille sept cent un mille (272. 171. 701) francs CFA,

-Série chèque N° AC 7659213 en date du 03/05/2010, la somme de cinq millions (5. 000. 000) francs CFA,

-Série de chèque N° AC 7659212 en date 03/05/2010, la somme de soixante et un millions sept cent soixante-huit-mille-cent vingt-cinq (61. 768. 125) francs CFA,

-Série de chèque N° AC 7659228 en date du 16/03/2010, la somme de quatre millions neuf cent cinquante mille (4. 950. 000) francs CFA,

Soit un montant total de trois cent quarante-trois millions huit cent quatre-vingt-neuf mille huit cent vingt-six (343. 889. 826) francs CFA.

Alors que ces diverses sommes étaient destinées à l’indemnisation des victimes des déchets toxiques en raison de 727.500 F CFA individuellement. Celles-ci devaient se voir délivrer les chèques en cause après un contrôle conjoint effectué par le cabinet d’Avocats Ivoiriens KSK représentant LEIGH DAY&CO et la CNDVT-CI avant que ledit payement ne se fasse par la SGCI. Questions :

A quel titre la SGCI a-t-elle libellé lesdits chèques au nom de Maitre Minta Daouda Traoré qui n’est pas concerné par le processus d’indemnisation des victimes des déchets toxiques encore moins une victime des déchets toxiques concernée par ce processus.

A quoi étaient destinées ces diverses sommes ?

Par courrier en date du 19 Décembre 2019, la FIDEXCA nous a transmis le rapport de son expertise.

Il ressort dudit Rapport ce qui suit :

« …Sur la période du 07 au 22 octobre 2009, 77 chèques ont été payés par la SGCI pour un montant de Trois cents trente-cinq millions huit cents huit mille neuf cents soixante-treize (335 808 973) Francs CFA au profit de divers bénéficiaires et pour lesquels les noms desdits bénéficiaires n’ont pas été mentionnés sur les relevés bancaires,

-sur la période du 08 mars au 31 mars 2010, Treize mille trente-neuf (13 039) chèques ont été payés pour un montant global de Neuf milliards quatre cents soixante-dix-neuf millions trois cents cinquante-trois (9 479 353 000) Francs CFA au profit de divers bénéficiaires et pour lesquels les noms desdits bénéficiaires n’ont pas été mentionnés sur les relevés bancaires. Par ailleurs, nous signalons que sur cette période, le montant payé par victime de déchets toxiques est de 727.000 Francs CFA,

– sur la période du 19 au 25 mars 2010, Quatre mille cent-quatre-vingt-neuf (4.189) chèques ont été payés pour un montant global de Trois milliards zéro quarante-cinq millions quatre cents trois mille francs (3 045 403 000) Francs CFA au profit de divers bénéficiaires et pour lesquels les noms desdits bénéficiaires n’ont pas été mentionnés sur les relevés bancaires. Par ailleurs, nous signalons que sur cette période, le montant payé par victime de déchets toxiques est de 727.000 Francs CFA…….

Après analyse des opérations bancaires, nous avons dénombré Dix-sept mille deux-cent-vingt-huit (17 228) victimes de déchets toxiques indemnisées à hauteur de 12.524 756 000 Francs CFA soit 727.000 francs par victime…

En outre, un montant de 4 658 000.000 francs CFA a été versé à la CNDVT-CI en date du 24 mars 2010 pour l’indemnisation des victimes des déchets toxiques. Par ailleurs, l’identité des bénéficiaires des chèques ci-après ne figure pas sur les relevés bancaires communiqués par la SGCI : -11/06/2010 : émission chèque à payer 765 de 50 millions F CFA ; -06/08/2010 : émission chèque à payer de 50 millions F CFA ; -20/08/2010 : émission chèque à payer : 44.981.671 F CFA ».

L’Expert conclut que:

« L’absence de l’identité des bénéficiaires des chèques payés par la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire sur les relevés bancaires et l’absence de certains numéros de chèques n’ont pas permis le traitement efficient des données mises à la disposition du collectif des victimes des déchets toxiques.

Pour la manifestation de la vérité, il serait judicieux de demander au juge de commettre une expertise judiciaire afin d’apporter des réponses à des interrogations. Qu’il rappelle pour mémoire que le nombre de victimes indemnisées est de 17 228 et non de 23.000 ».

Suite à la transmission de ce rapport, nous avons, le 13 Novembre 2019, saisi le Président du Tribunal de Première Instance du Plateau en liquidation des astreintes de 10 millions de francs CFA par jour de retard d’exécution et ce, à la date de la signification de cette décision à la SGCI,soit le 11 Septembre 2019.

Suite à cette procédure, la SGCI a, le 25 Novembre 2019, saisi la Cour de Cassation d’Abidjan, d’un pourvoi, ce, dans l’espoir de suspendre l’exécution dudit arrêt.

Mais après échange d’écritures devant le Président du Tribunal du Plateau dans le cadre de cette procédure de liquidation d’astreinte et lui rappelant que ledit pourvoi n’avait aucun effet suspensif, la SGCI va donc saisir à nouveau ladite Cour de Cassation pour obtenir le 3 Janvier 2020, une ordonnance de suspension provisoire de cet arrêt.

«Curieusement, les moyens invoqués par la SGCI devant la Cour de Cassation étaient que nous n’avons pas qualité et intérêt à agir, c’est-à-dire à demander la communication de ces documents. En d’autres termes, que nous ne sommes pas des victimes des déchets toxiques concernées par ce processus d’indemnisation.A Priori, nous avons pensé que la Cour de Cassation, Juge de droit, avait été induite en erreur par cette banque sur une obligation de faire qui est un élément factuel et non de droit.

Fort de cela, nous avons saisi par courrier son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, ès qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature pour appeler son attention sur cette mauvaise foi manifeste de cette banque ; courrier dont a été en ampliation Madame le Président de la Cour de Cassation. Après quoi, nous avons, le 05 Février 2020, déposé nos répliques aux conclusions de la SGCI relatives à cette ordonnance de suspension provisoire devant cette même Cour. Répliques au terme desquelles, nous avons apporté la preuve de l’inexécution par la SGCI de l’impérium du Juge des référés confirmé par l’arrêt sus visé.

Curieusement, nonobstant cet état de fait, à son audience publique du jeudi 05 Mars 2020, la Présidente de la Cour de Cassation a ordonné la discontinuation des poursuites contre cette banque. Par ailleurs, force est de faire observer que suite au pourvoi en cassation formé par la SGCI le 25 Novembre 2019 contre cet arrêt, nous avons, à l’audience du 5 décembre 2019, affirmé à la Cour que nous étions en état », explique Charles Kofi , président du Réseau des victimes des déchets toxiques qui a saisi la justice.

PLAINTE CASSATION RECUSATION

A la suite de ce constat, ladite Cour avait renvoyé cette affaire à l’audience du 5 janvier 2020 au Ministre Public pour ses réquisitions écrites. A cette date, l’affaire a été encore renvoyée au 5 Janvier 2020 par ladite Cour pour le même motif.

A l’audience du 5 janvier 2020, un autre renvoi a été fait par la Cour de Cassation au 6 février 2020. C’est donc à cette audience que ladite Cour a mis en rapport l’affaire relative à l’ordonnance de suspension provisoire délivrée au profit de la SGCI pour l’audience publique du 5 mars 2020. L’affaire sur le fond a été quant à elle renvoyée par cette Cour au 4 Juin 2020 pour cause de transmission du dossier d’appel. Par cette décision, la Cour a affirmé avoir transmis cette affaire au Ministère Public pour ses conclusions écrites sans le dossier de la Cour d’ Appel d’ Abidjan relatif à cette affaire.

Après investigation faite, les victimes des déchets toxiques se rendent compte que ledit dossier d’appel était arrivé à la Cour de Cassation à la veille de l’audience du 6 Février 2020, c’est-à-dire le 5 Février 2020 et réceptionné par Maître N’GUESSAN, Greffier de la Chambre Civile de céans ; cependant, le dossier en cause n’a pas été transmis à ladite audience. RECUSATION

«Cette ordonnance de discontinuation des poursuites ordonnée par ladite Cour qui nous paraît sujette à caution vient corroborer les attentes de cette banque qui, à travers ces dilatoires juridiquement infondées espèrent proroger cette procédure jusqu’ au mois d’Octobre prochain, date prévue pour l’élection présidentielle et espérer également qu’un cataclysme viendrait mettre fin à notre action ou à tout le moins perturber son cours normal.

En effet, la Cour de Cassation, Haute Juridiction a vocation à prendre des décisions qui constituent des vérités légales. Ce sont des décisions qui font école et qui, souventes fois sont étudiées dans les universités nationales comme internationales. En conséquence, les décisions prises par cette Cour ne doivent souffrir d’aucune suspicion encore moins d’aucune ambiguïté. Ce qui est loin d’être le cas de cette Juridiction dont les décisions sont constamment décriées par nombre de justiciable surtout quand ils sont opposés aux institutions bancaires », explique encore Charles Koffi du RENADVITED-CI.

Contrairement aux écrits de la SGCI aux termes desquelles, elle affirmé avoir remis les documents dont elle dispose, c’est-à-dire 17.228 contrairement aux documents des 23 mille qu’elle a déclaré avoir indemnisées ; soutenant curieusement que la communication du reste des documents constitue une obligation impossible.

« Alors qu’il nous a été possible de lui remettre par l’intermédiaire de LEIGH DAY & CO, notre conseil d’alors, nos 29.624 documents. Comment devant un tel aveu de culpabilité, la Cour de Cassation a-t-elle pu ordonner l’arrêt des poursuites diligentées par nous contre cette banque en attendant de statuer sur le fond de ladite affaire ?

C’est pour toutes ces raisons que nous avons saisi le Mardi 10 mars 2020, le Président de la Cour Suprême pour récuser Madame NANABA Camara Chantal parce que nous pensons qu’elle a un parti pris dans cette affaire », ajoute-t-il.

Aussi, à l’appui de cette initiative, les victimes des déchets toxiques ont-elles décidé d’organiser les jeudi 9, lundi 12 et le mercredi 14 avril 2020 à partir de 9 H 30 MN, des sit-in pacifiques respectivement devant la Cour de Cassation d’Abidjan et la Haute Autorité Pour La Bonne Gouvernance sises à Cocody et le palais de la Présidence de la République sise au Plateau pour exiger la démission de la Présidente de la Cour de Cassation.

« Mais compte tenu de la crise sanitaire mondiale provoquée par la maladie à corona virus COVID-19 et des mesures sanitaires édictées par le Président de la République et le Conseil National de Sécurité interdisant tout rassemblement, nous avons, en lieu et place desdites manifestations, déposé le mardi 31 mars 2020, devant le Président de la République es qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature,

une plainte régulière contre la Présidente de la Cour de Cassation pour suspicion légitime et obstruction à l’exécution de l’arrêt sus visé », termine Charles Koffi, président du Réseau national pour la défense des droits des victimes des déchets toxiques de Côte d’ivoire-Renadvidet-ci.

HERVE MAKRE

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