REQUÊTE PORTANT CONTESTATION DE LA CANDIDATURE DE MONSIEUR ALASSANE OUATTARA À L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DU 31 OCTOBRE 2020 EN CÔTE D’IVOIRE
À Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel de Côte d’ivoire
Monsieur SOKO WAZA THEOPHILE, né le 20 décembre 1971 à Lakota, de nationalité ivoirienne, expert financier, domicilié à Abidjan Yopougon, téléphone 57027397, Candidat à Candidature à l’élection présidentielle ivoirienne du 31 octobre 2020 ;
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que nous sommes candidat à la candidature à l’élection présidentielle ivoirienne prévue le 31 octobre 2020 ; et parmi nos candidatures déposées figure celle de Monsieur Alassane OUATTARA, président sortant. Conformément aux dispositions légales, nous nous opposons à cette candidature sur ls bases des certains dispositions pertinentes de la constitution suivantes :
1/ LE PRINCIPE DE LA LIMITATION DE MANDATS A DEUX
Vu sous la constitution de 2000
L’article 35 de la Constitution ivoirienne du 23 juillet 2000 sous laquelle a été elu le candidat stipule ceci : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. » Le candidat Alassane OUATTARA a été élu en 2010 et puis réélu en 2015. Monsieur Alassane OUATTARA a atteint la limite de deux mandats fixée par la constitution. Il a été rééligible une fois et ne peut donc être rééligible deux fois.
Vu sous la constitution de 2016
Article 55 Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. Le candidat Alassane OUATTARA a déjà passé dix années à la tête de l’état avec deux mandats consécutifs, réélu une fois. De 2010 à 2015 sous la constitution de 2000 et ensuite de 2015 A 2016 sous la constitution de 2000 et enfin de 2016 à 2020 sous la constitution de 2016.
La question que nous nous pouvons est la suite : Est-ce que la constitution de 2016 permet en 2020 au candidat Alassane OUATTARA de briguer un autre mandat après avoir été réélu une fois ? Est-ce que le principe de la limitation de mandat est rétroactif ou pas ?
Nous savons tous que ce principe consacré par la Constitution est opposable au pouvoir législatif ou, plus largement, à toute autorité infra-constituante, ne joue qu’à l’égard de la règle nouvelle. En d’autres termes, c’est lorsque la règle de droit est nouvelle qu’intervient le principe de la non-rétroactivité pour faire échec à son application à des situations antérieures à l’édiction de ladite règle. Ce principe tend à assurer la sécurité juridique et, par conséquent, à lutter contre les remises en cause des situations acquises.
Or, le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels n’est pas une règle nouvelle : pour lutter contre le pouvoir à vie ou la patrimonialisation du pouvoir, la Constitution du 1er août 2000 a posé des limites en consacrant le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux. Ce principe n’a pas été abrogé par la Constitution du 08 novembre 2016, au contraire, par exemple, de l’âge limite de 75 ans ou de la jouissance d’un bon état de santé physique et mentale, deux des conditions prescrites par la Constitution du 1er août 2000 pour être candidat à l’élection présidentielle.
La Constitution de 2016 a, par l’effet de son article 55, alinéa 1er, reconduit le principe de la limitation des mandats présidentiels à deux. Il suit de là que le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels n’est pas nouveau. Car, par la volonté du constituant, autorité suprême, ce principe existe depuis 2000. La nouvelle Constitution n’a pas supprimé le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux, établi en 2000. L’argument tiré de la non-rétroactivité ayant révélé ses limites et n’ayant donc pu prospérer,
2/ L’Esprit et la lettre des constitutions de 2000 & 2016
Nous constatons que dans l’esprit de ces constitutions le principe de la limitation des mandats présidentiels à deux a été retenu pour éviter les présidences à vie d’une part et permettre une alternance démocratique d’une autre part. Cette volonté a été manifestée par les deux constitutions. Ce qui veut dire très clairement que la candidature de monsieur Alassane OUATTARA violerait très clairement l’esprit de la constitution de 2000 et encore celle de 2016.
Et pour respecter cet esprit de cette constitution que plusieurs autorités membres du gouvernement se sont exprimés publiquement sur l’inéligibilité de monsieur Alassane OUATTARA au regard de la constitution du 08 Novembre 2016.
Ministre Sansan Kambilé : Fin 2016, le ministre de la Justice, Sansan Kambilé, se présente devant les parlementaires, à l’Assemblée nationale, accompagné du ministre de l’Intérieur, Hamed Bakayoko, et de Jeannot Ahoussou Kouadio, en charge du dialogue politique et des relations avec les institutions « Le président de la République a toujours dit qu’il ne sera pas candidat en 2020. C’est un homme de parole », explique-t-il, avant d’ajouter : « Je pourrais vous démontrer comment il lui sera impossible de l’être. Tous les pays où les chefs d’État ont entendu se maintenir au pouvoir ont fait sauter le verrou avant les élections, pas après. »
Ministre Bruno Koné : Lorsqu’il s’exprime sur le sujet en juin 2016, Bruno Koné est ministre de la Communication, de l’Économie et de la Poste, et porte-parole du gouvernement. Il assure alors qu’Alassane Ouattara n’a pas l’intention de toucher à la limitation des mandats. « La nouvelle Constitution indiquera que le président est élu au suffrage universel pour 5 ans et rééligible une fois. Le chef de l’État a décidé de clarifier le jeu pour éviter toute interprétation. Il a déjà fait deux mandats, il n’a pas de raison de s’appliquer à lui-même la nouvelle Constitution », déclare-t-il.
Ministre Ibrahim Cissé Bacongo :Architecte du projet constitutionnel, Ibrahim Cissé Bacongo avait lui pris une position plus tranchée. En novembre 2016, il est invité sur le plateau d’Africa 24. « Cette Constitution donne-t-elle la possibilité à Alassane Ouattara de faire un 3e mandat ? », lui demande le journaliste Babylas Boton. « Non », répond celui qui est alors conseiller juridique d’ADO, évoquant le fameux article 183.
President Alassane OUATTARA : a la Fondation Félix Houphouët-Boigny de Yamoussoukro le jeudi 5 mars 2020 « Tout au long de ma carrière, j’ai toujours accordé une importance particulière au respect de mes engagements. En conséquence, j’ai décidé de ne pas être candidat en 2020.
3/ Ordre sociale et force injuste de la loi :
Le pouvoir judiciaire doit être au-dessus des considérations partisanes. C’est lui qui doit rappeler le politique à l’ordre afin de rétablir l’ordre sociale. Toute décision du conseil constitutionnelle n’est pas susceptible de recours. Ceci est une vérité juridique. Mais l’histoire récente de la cote d’ivoire nous indique clairement ceci :
Pour souvenir proche, en 2000 le conseil constitutionnel de Tia Koné montait une constitution consacrée par le « ET » ou le « OU ». Par la suite des candidats déclarés avaient été écartés du processus électoral. Dès cet instant, nous n’avons connu que des troubles entre 2000, 2001, 2002 jusqu’en 2010. Des années plus tard, Tia Koné faisais des révélations choquantes sur l’arbitraire qui avait précédé la constitution de 2000. La force injuste de la loi a été combattue et nous connaissons tous les résultats.- Le conseil constitutionnel du professeur Paul Yao N’dré en 2010 avait invalidés les résultats de certaines régions dans le nord pour irrégularité, au lieu de simplement ordonner la reprise des élections dans ces zones causales. Il a déclaré Laurent Gbagbo vainqueur. C’était certes la loi mais la force injuste de la loi a été combattue et le même est revenu investir Monsieur Alassane OUATTARA après une guerre et des milliers de morts.
En tout état de cause, notre requête a pour unique but le respect de la loi fondamentale dans le système de gestion politique de notre pays d’une part et deuxième à veiller au maintien de l’ordre sociale. Notre pays a connu trop de violences provoquées par les élections et particulièrement à la force injuste de loi qui a été contestée.
Au vu de tout ce qui précède, au nom de la paix sociale, nous contestons la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA et nous vous prions de bien vouloir ne pas l’autoriser à competir à l’élection présidentielle du 31 Octobre 2020″.
Fait à Abidjan, le dimanche 6 septembre 2020
SOKO WAZA THEOPHILE,
candidat à la présidentielle d’octobre 2020
© 2020, redaction. All rights reserved.
Sauf autorisation de la rédaction ou partenariat pré-établi, la reprise des articles de www.ledebativoirien.net, même partielle, est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites.
