Apres sa condamnation définitive à 20 ans de prison et à 3 millions de f CFA d’amende pour abus de confiance portant sur la somme de 4.658 milliards de f CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, Gohourou Claude est à nouveau devant la Cour d’Appel correctionnelle pour répondre des faits de blanchiment de capitaux portant sur ledit montant. Le sieur GOHOUROU Claude comparaîtra, ce mercredi 9 décembre 2020 à 8 H devant la Première Chambre Correctionnelle A de la Cour d’Appel d’Abidjan-Plateau pour des faits de blanchiment de capitaux portant sur ledit montant.

C’est à la suite du détournement des fonds alloués à l’indemnisation des victimes des déchets toxiques que, GOHOUROU Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, DIGBEU Léocadie et AWA N’DIAYE épouse M’Baye ont été condamnés le 27 juillet 2016 par la première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’ Abidjan-Plateau à 20 ans de prison et à 3 millions de F CFA d’amende chacun. Et ce, pour abus de confiance, complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4.658 milliards de F CFA destinés à notre indemnisation. ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE quant à elle, a été condamnée à 21 milliards de F CFA pour méconnaissance des préventions de blanchiment de capitaux.

Cette décision de la Cour d’Appel a confirmé le jugement rendu le 13 janvier 2015 par la Chambre des Délits du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau à l’égard de tous ces prévenus.

« Toutefois, cette décision n’a pas statué sur notre indemnisation sous l’aberrant et fallacieux motif que nous n’aurions pas donné individuellement mandat à notre Avocat. Si bien que nous nous sommes vusdans l’obligation de saisir l’ex Cour Suprême, l’actuelle Cour de cassation d’un pourvoi en cassation contre ledit arrêt mais uniquement sur l’action civile, c’est-à-dire sur notre indemnisation », explique Charles KOFFI, Président du Réseau National pour la Défense des Droits des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire-RENADVIDET-CI. Que nous avons rencontré à quelques hures du l’audience.

«Constatant au niveau de la Cour de Cassation, qu’aucun de nos adversaires n’avaient cru devoir former pourvoi en cassation contre cette décision de la Cour d’Appel sur sa condamnation à 20 ans de prison et à 3 millions de F CFA d’amende, nous nous sommes désistés de notre instance (renoncé à notre instance) et avons saisi le 06 mars 2018, le Tribunal civil de Première Instance d’Abidjan-Plateau en remboursement de notre indemnisation et en paiement de dommages et intérêts par les consorts GOHOUROU Claude et ce, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil », ajoute-il.

Le 09 janvier 2018, GOHOUROU Claude sur la base du fait qu’il n’avait pas comparu devant la Cour d’Appel a formé un pourvoi en cassation contre la décision de cette Cour d’Appel du 27 juillet 2016. Le 28 novembre 2019, la Chambre Judiciaire de la Cour de Cassation a uniquement cassé l’infraction de blanchiment de capitaux à l’égard de GOHOUROU Claude et a renvoyé GOHOUROU Claude et nous devant la même Cour d’Appel mais cette fois-ci composée d’autres Magistrats que ceux qui ont déjà jugé cette affaire pour uniquement juger GOHOUROU Claude sur les faits de blanchiment de capitaux.

Etant entendu que sa condamnation à 20 ans de prison et à 3 millions de F CFA d’amende pour abus de confiance, c’est-à-dire pour détournement de 4.658 milliards de F CFA est devenue définitive et n’est plus susceptible d’être remise en cause. En conséquence de ce qui précède, c’est une obligation pour le Procureur Général, Près la Cour d’Appel du Plateau, supérieur hiérarchique du Procureur ADOU Richard, de décerner à l’encontre de GOHOUROU Claude et les autres cités plus haut des mandats d’arrêt puisqu’ils sont curieusement libres de tous leurs mouvements.

Par ailleurs, pour casser l’infraction de blanchiment de capitaux à l’égard de GOHOUROU Claude, la Cour de Cassation a fait valoir l’article 2 de la loi du 02 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux qui dispose que : « Le blanchiment de capitaux est défini comme l’infraction constituée par un ou plusieurs des agissements énumérés ci-après, commis intentionnellement à savoir ; La conversion, le transfert ou la manipulation de biens dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit …».

Au regard de ce texte, la Cour de cassation a déclaré ce qui suit

: « Attendu que pour condamner GOHOUROU Claude, pour blanchiment de capitaux, la Cour d’Appel a estimé que ce dernier a, par l’intermédiaire de ses préposés, manipulé, dissimulé et déguisé des fonds en capitaux, réussissant ainsi à cacher leur origine frauduleuse ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi alors qu’il n’est pas justifié en l’espèce, que les fonds manipulés ou dissimulés proviennent de crime ou délit…;Qu’il y a lieu de casser partiellement l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée pour y être statué à nouveau sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Casse et annule l’arrêt n°645 du 27 juillet 2016 de la Cour d’Appel d’Abidjan en ce qu’elle a condamné GOHOUROU ZIALLO Claude pour blanchiment de capitaux ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel autrement composée pour y être jugé sur ledit point ». En l’espèce, GOHOUROU Claude a été définitivement condamné à 20 ans de prison et à 3 millions de F CFA d’amende pour abus de confiance portant sur la somme de 4.658 milliards de F CFA ».

En effet, l’abus de confiance est un délit. Or, pour qu’il y’ait blanchiment de capitaux, il faut que les fonds détournés proviennent d’un crime ou d’un délit. La condition principale pour qu’il y’ait blanchiment de capitaux étant réunie à l’égard de GOHOUROU Claude puisque les fonds détournés proviennent du délit d’abus de confiance, à défaut de condamner le sieur GOHOUROU Claude pour auteur blanchiment de capitaux, sa responsabilité pourrait tout de même être retenue pour complicité de blanchiment de capitaux.

Et pour cause : Les 4.658 milliards de F CFA qui ont fait l’objet de détournement et par la suite de blanchiment étaient sur le compte de l’association que dirige Gohourou Claude, c’est-à-dire la Coordination Nationale des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dite CNDVT-CI.

Cet argent ne pouvait donc pas être retiré sur ledit compte sans sa signature. Aussi, est-il à faire observer que dans le rapport d’enquête de la Cellule Nationale du Traitement des Informations Financières de Côte d’Ivoire dite CENTIF-CI, tous les chèques relatifs aux retraits des 4.658 milliards de F CFA détournés portent la signature de GOHOUROU Claude.

«Nous invitons toutes les victimes des déchets toxiques et tous ceux qui sont épris de justice à venir massivement au palais de justice du Plateau le mercredi 09 décembre 2020 à 8 heures en vue de faire triompher le droit sur l’imposture et la justice sur l’injustice…», indique Charles KOFFI, Président du Réseau National pour la Défense des Droits des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire.

H. MAKRE

Ledebativoirien.net

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