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Par H. Makré

Dalquier-septembre 2021. Une affaire toujours devant les sages de la Cour Suprême ivoirienne. Dans son arrêt n°414 du 28 Juin 2019, quand la Cour d’Appel d’Abidjan déboutait l’AGEF en ces termes: «Elle n’est pas propriétaire de la parcelle louée, donc ne peut solliciter la continuation du bail », dans le dossier qui dure depuis 2011, l’on semblait voir la lumière pour l’opérateur économique ivoirien Koudou Dago. Il est depuis, face au couple de français Dalquier, dans la reprise de sa parcelle de terrain abritant l’école Paul Langevin à Marcory Zone 4/c. Que du temps passe pour le Droit, alors que la nouvelle rentrée est là…Au cœur de cette affaire qui effraie la Justice ivoirienne.

L’on a, toujours en mémoire cette banale affaire de bail à construction entre l’opérateur économique Koudou Dago et le couple de marseillais Dalquier qui défraie la chronique depuis 2011, période de la fin du bail d’une durée de 11 ans, conclu en fin d’année 1999. Vous avez bien lu ! 2011-2021. Dans cette affaire, après de multiples procédures judiciaires initiées par les Dalquier pour confisquer le terrain de Koudou Dago, la justice ivoirienne avait fini par prononcer l’expulsion des français. Mais on ne sait trop pourquoi, elle n’advient toujours pas. Allez-y comprendre quelque chose à cette affaire soutenue ardemment par l’ambassadeur de France d’alors Gilles Huberson. Donc la France ?

Alors que l’opérateur économique Koudou Dago sollicitait le concours de la police en vue d’exécuter l’arrêt de leur expulsion, un joker apparaissait subitement dans le dossier pour soutenir le couple français. C’était l’AGEF (L’Agence de Gestion Foncière) c’est-à-dire la société qui a remplacé la DVI et l’ancêtre de l’AGEF, SETU. Mais elle a été sagement déboutée. Et comme, ironie du sort, son DG a été frappé par l’opération coup de balai chez les administrateurs des sociétés d’Etat, suspendu, il est sous le coup de poursuites judiciaires.

L’histoire de l’acquisition du terrain par ce natif de Lakota

C’est que, le 29 mai 1986, Fritz Meyer, père des enfants Meyer Stephan et Suzane écrit à la SETU pour solliciter un terrain en zone 4c, Abidjan Marcory, afin d’y construire un atelier. Le père Meyer est ingénieur de son état, et divorcé d’avec la mère des enfants Meyer Stephan et Suzane qui sont mineurs en 1986.

Il se rend à la SETU, le 5 Juin 1986, où il paye un terrain de 2500 m2 situé en zone 4c dans la commune de Marcory. Il verse 12.000.000 de Franc CFA par chèque tiré sur son compte de la société SGBCI et 4.250.000F en espèce, soit la somme totale de 16.250.000 F. C’est donc lui qui demande le terrain et sollicite que celui-ci soit mis au nom de ses enfants Meyer Stephan et Suzane et non les agents de la SETU qui du reste, ignoraient l’existence de ces derniers.

Entre temps, Meyer Stephan et Meyer Suzane ont quitté la Côte d’Ivoire avec leur mère depuis longtemps. C’est ainsi que la SETU établit les reçus de caisse au nom de Meyer Stephan et Suzane. Le 14 août 1986, l’agent comptable de la SETU délivre toujours aux enfants Meyer Stephan et Suzane, l’attestation de paiement n°1124 dans laquelle il est dit clairement que ceux-ci ont entièrement payé le prix du terrain.

Le 23 octobre 1986, le ministre de la Construction, monsieur Bamba Vamoussa délivre aux enfants Meyer, la lettre d’attribution n°4028 leur signifiant qu’ils sont attributaires du lot 737 bis ilot 76 de la zone4c. Le 22 Novembre 1986, le père Meyer se rend à la SETU, où il lui est remis le dossier technique du terrain comprenant les extraits topographiques et le rapport du géomètre. Là, il apprend que la superficie réelle de la parcelle attribuée à ses enfants est de 2531 m². Le 27 novembre 1986, il revient payer en espèce 201.500 F représentant la valeur du rajout de 31m², le prix du m² du lot étant de 6.500 F. Nous sommes donc là, à la fin des formalités d’acquisition du terrain, qui sort ainsi définitivement du patrimoine de l’Etat de côte d’ivoire. Il n’y avait pas 36 façons d’acquérir un terrain de la SETU à cette époque-là !

Plus tard, lorsque les enfants Meyer devenus majeurs et absents de la Côte d’Ivoire, décident de vendre leur lot. Ils font établir par l’administration française, des procurations au nommé Tebarts Willhem, à la demande de leur père. Celui-ci, agissant au nom et pour le compte des enfants Meyer Stephan-Suzane, cède à Koudou Dago, ce lot n°737 bis ilot 76 de la zone4c devant maitre Amon Kouassi Richard, notaire instrumentaire à Abidjan. Le ministre de la Construction et de l’Urbanisme Vamoussa Bamba, ayant entre temps actualisé leur lettre d’attribution en 1989, surement à cause de la superficie du terrain qui est passée de 2500 à 2531 m2.

Il n’y avait donc pas lieu d’établir un acte administratif de vente aux enfants Meyer conformément au décret n° 87-365 du 1^er avril 1987, puisqu’arrivant, post vente. Ce décret ne concerne que les terrains non encore vendus par la SETU au moment de sa signature, c’est à dire le 1^er Avril 1987 comme le dit ses articles 11 et 13. Tous ces détails ont été révélés par les pièces obtenues grâce à l’AGEF, après un compulsoire, dans le dossier des époux Dalquier contre Koudou Dago.

Quelle est cette persécution contre l’opérateur économique Koudou DAGO ?

Il n’y a aucune fraude constatée dans la procédure d’achat de cette parcelle au vue des pièces qui ont été mises à la disposition, de la justice ivoirienne. Parce qu’il est certifié que les Meyer ont bel et bien demandé le terrain à la SETU comme l’indique clairement la lettre de leur père, bien présent dans le dossier devant les tribunaux ivoiriens. Le terrain a été entièrement acquis par eux, comme l’indiquent les reçus de paiement et surtout l’attestation de paiement délivré par l’agent comptable de la SETU, toujours dans le dossier présent devant les tribunaux. En 1986, ce sont les lettres d’attribution que délivrait le Ministre de la Construction aux acquéreurs des terrains de la SETU et non les actes administratifs de vente. Le terrain étant bel et bien borné. Le 22 Novembre 1986 la SETU a remis à Monsieur Fritz Meyer, qui a signé une décharge, le dossier technique du lot attribué à ses enfants Meyer Stephan et Meyer Suzane.

Quelle est le sens de cette tentative d’expropriation de Koudou Dago par ses anciens locataires, le couple Maurice Dalquier et Chantal Oudart, dans une affaire, qui a vu plusieurs ministres de la construction de plusieurs gouvernements signer des actes administratifs pour le compte de Koudou Dago ; notamment, Bamba Vamoussa, ministre d’Houphouët-Boigny, Ezan Akele, en 1991, ministre du gouvernement du premier ministre d’alors Alassane Ouattara, Kacou Tiapani en 1995, ministre de la construction du président Henri Konan Bédié, Assoa Adou ministre du président Laurent Gbagbo en 2001. Peut-on dire, que pour faire plaisir à Koudou Dago toutes ces personnalités administratives ont fermé les yeux sur dossiers relatifs à la parcelle de terrain détenu par lui ?

Depuis, 2011, cette affaire continue de tenir en haleine deux Républiques, puisqu’elle implique le couple de français Maurice Dalquier et Oudart Dalquier et l’Ivoirien Koudou Dago, propriétaire du terrain qui l’a mis en location audit couple. Un dossier qui brûle devant les tribunaux, aujourd’hui, aux mains des sages de la Cour Suprême pour confirmer la dépossession de l’Ivoirien de son bien ou de la restitution dudit bien encore aux mains du couple de français.

De décembre 2011 à janvier 2021, ce dossier se présente comme le baromètre de la liberté de la Justice ivoirienne. L’opérateur économique ivoirien Koudou Dago, est pris dans les tenailles d’un chaudron juridico-diplomatique franco-ivoirien.

Comment a été le contact entre Koudou Dago et le couple Dalquier

Koudou Dago, né en 1947 à Tagolilié à Lakota, est face à Dalquier Maurice, né en 1943 à Marseille-France et Oudart épouse Dalquier, née en 1942 à Alger de nationalité française. Il y a 22 ans, Koudou Dago et les époux Dalquier concluaient un accord autour d’un projet de la construction d’une école sur la propriété appartenant à l’ivoirien. Le Groupe Scolaire Paul Langevin. Koudou Dago passe un contrat de bail à l’effet d’exploiter sa propriété pour la réalisation du projet.

Les deux parties concluent ce qui suit: «Aménagements-transformations», au paragraphe 6 de l’acte notarié en date de décembre 1999 comportant bail commercial entre Koudou Dago et les époux DALQUIER: «Tous aménagements, embellissements, améliorations ou constructions nouvelles, meubles fixés aux murs, sols ou plafonds appartiendront de plein droit au bailleur en fin de bail sans aucune indemnité. Il convient de noter que le bailleur et le preneur se sont mis d’accord pour que ce dernier construise une école de neuf (9) classes à la condition que les plans de ferraillage et de béton soient à l’appréciation du bailleur. Les locaux construits par le preneur reviendront au bailleur à la fin du bail-décembre 2011».

Le bailleur n’est autre que KOUDOU DAGO, et les preneurs ne sont autres que les époux DALQUIER. Les uns comme les autres sont encore vivants. Il ne s’agit aucunement de droit de succession ou guerre entre des héritiers. En décembre 1999 KOUDOU et DALQUIER en toute liberté ont signé l’acte, car il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

Décembre 1999, décembre 2011 fin du bail et le couple de français déclenche la guerre

Par acte notarié en date du 2 décembre 1999, Koudou Dago a consenti aux époux Dalquier un bail commercial d’une durée de onze ans sur son terrain bâti comportant une maison de cinq pièces et un entrepôt de 4m²situés sur le lot 737 bis de la commune de Marcory-Abidjan Zone 4C pour un loyer mensuel de 1.500.000F CFA à réviser après trois années.

Au terme du bail convenu, au 31 décembre 2011, les preneurs, c’est-à-dire les époux Dalquier se prévalent d’un droit au renouvellement, alors que le propriétaire de la propriété entend rentrer en possession de sa propriété, saisissent le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan à l’effet du renouvellement tacite selon le traité de l’Ohada du bail. Lequel juge par ordonnance n°1187/12 du 13 mars 2012 donne suite à leur desiderata et fixe la durée du nouveau bail à six ans et le loyer mensuel à 4.00.000 FCFA, selon lui en raison des investissements réalisés par les preneurs.

Les deux parties font appel de cette décision. La Cour d’Appel par un arrêt n°1011/12 du 27 juillet 2012 fixe le loyer mensuel à 5.000.000 FCFA et la durée du nouveau bail à quatre (4) ans à compter du 1^er janvier 2012. Donc au 2 janvier 2016 fin du nouveau bail. Mais les époux Dalquier forment, le 22 septembre 2012 un premier pourvoi en cassation qui est immédiatement rejeté par la Cour Suprême dans un arrêt N°20/1 du 7 mai 201. Les époux Dalquier, n’abandonnent pas la propriété de Koudou Dago.

Ils saisissent la Cour Commune de Justice d’arbitrage en cassation de l’arrêt de la Cour suprême pour pensent-ils, violation des dispositions de l’article 117 de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général relatif aux conditions de fixation du loyer. C’est que l’article 117 de l’acte uniforme indique que les preneurs ont le droit du renouvellement de leur bail. Et qu’ils prétendent le bail s’est mué en contrat bail à durée indéterminé.

Cependant, les époux Dalquier ont omis, que l’article 124 de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général dispose: «Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement au bail en vertu de l’article 123 peut demander le renouvellement de celui-ci, par signification d’huissier de justice ou notification par tout autre moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail. Le preneur qui n’a pas formé se demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement du bail».

Il ressort de l’enquête que les époux Dalquier n’ont pas régulièrement sollicité le renouvellement de leur bail suivant l’article 123 de l’acte uniforme suscité. Les époux Dalquier saisissent alors, le tribunal sollicitant la condamnation de monsieur Koudou Dago à leur payer au titre d’indemnité d’éviction la somme de 1.837.269.833 FCFA. Mais tombe une lourde décision de la Cour d’Appel d’Abidjan contre le couple Dalquier.

La décision de justice

La Grosse N°30 COM/18 du 02/03/2018 de la Cour d’Appel d’Abidjan dans son Arrêt commercial contradictoire en sa Chambre Présidentielle Commerciale déclare : «Dès lors, cet arrêt de la Cour d’Appel a acquis autorité de la chose jugée irrévocable… » ;

«PAR CES MOTIFS…

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière en matière commerciale et en dernier ressort : en la forme ; déclare aussi bien les époux DALQUIER que monsieur KOUDOU DAGO respectivement recevables en leur appel principal et incident ; Constate que les conclusions présentées par les époux DALQUIER, le 3 janvier 2018 ont été déposées hors délai ; En conséquence rejette lesdites conclusions pour forclusion ; Au fond :

Déclare l’appel des époux DALQUIER mal fondé ; les déboute de toutes leurs prétentions ; Déclare l’appel incident de KOUDOU DAGO fondé ; annule le jugement N°352/16 rendu le 1^er décembre 2016 par le tribunal de commerce d’Abidjan pour avoir statué ultra petita.

EVOQUANT

Dit que les époux DALQUIER sont déchus de leur droit au renouvellement du bail ; ordonne en conséquence leur expulsion tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leur chef sur le lot N°737 Bis ILOT 76 situé à Marcory Zone 4 C et objet de l’acte notarié du2/12/1999 portant bail commercial entre monsieur KOUDOU DAGO et les époux DALQUIER.

Condamne les appelants à payer à monsieur KOUDOU DAGO la somme de 50.000.000F CFA à titre d’indemnité d’occupation pour la période déjà écoulée correspondant aux mois de janvier 2016 à octobre 2016. Dit que les époux DALQUIER paieront à monsieur KOUDOU DAGO la somme de 5.000.000F CFA tous les mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du prononcé de la décision querellée ;

Les condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les : jour, mois et an que dessus. En conséquence : le Président de la République de Côte d’Ivoire mande et ordonne à tous les huissiers de justice, à ce requis, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt ;

Au Procureur général et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, d’y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils seront requis. En foi de quoi, la présente Grosse certifiée conforme à la minute a été scellée, signée et délivrée par nous ; Et ont signé Président et le Greffier (Ndlr : monsieur ALY YEO ; Me KROU ADUOBO)…».

Début de la guerre devant une affaire jugée et la scène de l’ex-ambassadeur de France à Abidjan Gilles Huberson

C’est dans l’attente de l’application de cette directive claire du tribunal et soutenue par la Grosse N°30 COM/18 du 02/03/2018 de la Cour d’Appel d’Abidjan dans son Arrêt commercial contradictoire en sa Chambre Présidentielle Commerciale rendu au nom du peuple de Côte d’Ivoire, dans l’affaire M. Dalquier Maurice, Mme Oudart épouse Dalquier Chantal Juliette Paule contre Koudou Dago ; que le bimensuel français d’investigation, La Lettre du Continent va révéler ‘‘le jugement’’ du gouvernement ivoirien.

L’affaire dépasse les bords des tribunaux. Il est au sommet des deux Etats. C’est que le bimensuel met la puce à l’oreille de l’opinion du projet contre l’Ivoirien en écrivant : ‘‘Le litige opposant Koudou Dago aux français Maurice Dalquier et Chantal Dalquier, directeurs du Groupe Scolaire Paul Langevin à Abidjan connait un soudain rebondissement. Le 2 mars, la Cour d’Appel d’Abidjan-Plateau a reconnu l’homme d’affaires ivoirien dans ses droits. Depuis plusieurs mois, le couple de Français réunis au sein d’une SARL attaque le busnessman devant les tribunaux pour contester sa qualité de propriétaire de terrain sur lequel leur établissement est situé. Ils s’opposent également à une augmentation du loyer mensuel de 5 à 20 millions F CFA (7.000 à 30.000 €) qui leur a été notifié.

Pour sa défense, Koudou Dago a déjà produit plusieurs documents administratifs attestant de sa qualité de bailleur. La partie adverse les a toujours contestés. Le procès en appel a rejeté la demande des époux DALQUIER pour avoir rendu leurs conclusions hors délai. Le président de la Cour d’Appel, Aly Yéo a par ailleurs exigé leur expropriation du site tout en les déclarant déchus de leur droit au renouvellement du bail. Cette décision a toutefois été bloquée à la suite de l’intense activisme de l’ambassadeur de France ne Côte d’Ivoire, Gilles Huberson.

Le 3 mars 2018, le diplomate a profité d’un entretien avec Alassane Ouattara pour évoquer l’arrêt rendu la veille. Deux jours plus tard, il a rencontré le ministre de la justice, Sansan Kambilé. Il a également sensibilisé le ministre de l’Education nationale Kandia Camara, sur le signal négatif que renverrait la fermeture d’un établissement scolaire à la suite d’une décision de justice. Selon nos sources révèle toujours LLC, la procédure d’expulsion du couple Dalquier a d’ores et déjà été gelée sur ordre du directeur général de la police nationale, le général Youssouf Kouyaté. La procureure générale de la Cour Suprême Colette Bajo devrait rapidement être saisie afin de suspendre l’arrêt de la Cour d’Appel. Enfin, l’Etat ivoirien envisage de déclarer le Groupe scolaire Paul Langevin d’utilité publique et dédommager koudou Dago», LLC/2018.

L’ivoirien Koudou Dago n’en croit pas ses yeux et ses oreilles : «Prendre ce qui est mien, ce qui m’appartient pour le déclarer d’utilité publique simplement pour faire plaisir à un français sur injonction de l’ambassadeur de France. Non ! Je refuse cette expropriation. C’est mon domaine, c’est ma propriété. Non !».

Ledebativoirien.net essaie, toujours de comprendre cette affaire. Alors que la ministre de l’Éducation, Kandia Kamara, dans les conclusions de son service juridique à bien lu ceci: «Sauf meilleur avis de votre part, vous n’aurez madame le ministre, aucune peine à prononcer la fermeture de l’Ecole Paul Langevin à compter de juillet 2018 quel que soit la forme sociale sous laquelle, elle est exploitée».

Les procédures succèdent les unes aux autres et depuis le 3 janvier 2018 les époux Dalquier soulèvent un nouveau moyen en ce que Koudou Dago ne serait pas propriétaire du terrain sur lequel est bâtie leur école. Peine perdu, tout a été dit plus haut.

Mais le fils Dalquier peut parler à l’oreille du président ivoirien Alassane Ouattara

Cet appui qui vient du Palais Présidentiel d’Abidjan. Dans leurs courriers au président Alassane Ouattara à propos de l’affaire actuellement devant la Haute Cour de Justice, les Dalquier prétendent que Koudou Dago a obtenu frauduleusement le terrain lot 737 bis ilot 76 du domaine privé de l’Etat, depuis 1986. Alors que dans un compulsoire des archives de la SETU, (dont cette famille a copie et certainement qu’elle a transmise au Chef de l’Etat Ivoirien), L’AGEF (héritière de ladite SETU), elle-même reconnaitra que l’acquisition du terrain s’est faite dans les règles de l’art administrative en mettant à la disposition des parties les preuves de la bonne acquisition, c’est-à-dire: la demande du père Meyer, les différents reçus de paiement, le rapport du Géomètre, la décharge du retrait du dossier technique, l’extrait topographique et l’attestation de paiement qui atteste que le prix du terrain à été intégralement payé à l’Etat. Donc, un terrain sorti du domaine privé de l’Etat, depuis 1986, cela fait 35 ans. D’où vient-il que les Dalquier veulent tromper le président Alassane Ouattara ?

Mais les courriers des Dalquier au Président de la république ont pour but de le tromper pour qu’il use de son autorité et torde le coup au droit et à la Justice ivoirienne. Les Dalquier espèrent que le Chef de l’Etat donne des instructions à un président d’Institution juridique pour qu’il instrumentalise un dossier entre deux personnes privées. La guerre devant les sages de la Haute cours de justice tourne autour de ces mots prononcés par la Cour d’Appel: «Les époux DALQUIER sont déchus de leur droit au renouvellement du bail ; ordonne en conséquence leur expulsion tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leur chef sur le lot N°737 Bis ILOT 76 situé à Marcory Zone 4 C et objet de l’acte notarié du2/12/1999 portant bail commercial entre monsieur KOUDOU DAGO et les époux DALQUIER ». Koudou Dago a fait la promesse que l’Ecole, ne fermerait pas.

Dans ce dossier, pour sa réaction l’avocat des Dalquier, Me Jean Pannier, indique simplement que Koudou Dago a mal acquis le terrain, que ses clients occupent. L’affaire est toujours devant la haute Cour de Justice. Quelle est ce dossier qui hante les couloirs du temple du DROIT et de la JUSTICE, à Abidjan! A quand l’épilogue…Bientôt 22 ans qu’il arpente les couloirs des tribunaux.