L’Ecole Paul Langevin de Marcory grâce au Conseil d’Etat ivoirien a obtenu  gain de cause: son avocat Me Jean Pannier explique- Koudou Dago a besoin d’un conseil de l’Etat

L’Etat ou la Justice ivoirienne, par  le Conseil d’Etat a annulé le titre de propriété détenu, depuis 1986, par l’opérateur économique,  Koudou Dago, parce que dit-il, frauduleux. Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative de Côte d’Ivoire décide de reconnaître que le terrain de 2 500 m² ayant appartenu autrefois à Koudou Dago appartient, aujourd’hui et à nouveau à l’État qui l’avait vendu aux enfants Meyer, par les soins de la SETU. Auprès desquels le natif de Lakota l’avait acheté.

La parcelle de terrain après d’interminables procès a été restituée à l’Agence de Gestion foncière, elle qui gère les propriétés de l’État, puisque le Conseil d’Etat  déclare que la Côte d’Ivoire a été spoliée, en 1986. Tout est-il conclu par le Conseil d’Etat ? L’avocat des Dalquier, Me Jean Pannier souffle et se prononce sur un long contentieux foncier.L’air frais a été finalement fourni à l’Ecole Paul-Langevin de Marcory,  et la famille Dalquier, par le Conseil d’Etat. Et ce, en annulant, depuis le mercredi 27 avril 2022, le titre foncier de  l’opérateur Koudou Dago. Certainement bien aiguillés, les sages du Conseil d’État ont décidé de trancher cette affaire qui est devenu une affaire d’Etat. Un bras de fer judiciaire qui défraie la chronique, depuis 1999 et se déroulant entre le couple Maurice et Chantale Dalquier, fondateurs  de l’école Paul-Langevin de Marcory à Abidjan, et l’opérateur économique Dago Koudou, qui revendique la propriété du terrain sur lequel elle est construite.Toute la structure de l’appareil judiciaire du bas au sommet a eu du tournis avec l’affaire, devenant même de la bouillie par moment. Mais, elle est en train de  prendre fin avec le Conseil d’État qui est, en Côte d’Ivoire, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du Gouvernement et la plus haute des juridictions de l’Ordre administratif. Ne dites pas instrument politique ou gouvernemental !Rôle du Conseil d’État?Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement. Le Conseil d’État assure un rôle de conseiller juridique pour le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le  Sénat. Il rend des avis juridiques sur les lois et réglementations avant qu’elles ne soient débattues et votées au Parlement ou entrent en vigueur. Dans  le cas du litige entre Koudou Dago et le couple de français, Dalquier, est-ce un avis ou une décision de justice ?L’avocat Me Jean Pannier, du couple Dalquier, gérant de l’Ecole, dans  une note à la rédaction de ledebativoirien.net, se réjouit de ce dénouement. Son analyse…«Considérant qu’il est de principe que saisie en recours pour excès de pouvoir, la Chambre Administrative a plénitude de juridiction; que juge de l’action, elle est aussi juge de l’exception ; qu’elle est compétente pour se prononcer sur l’ensemble des moyens invoqués devant elle, tant par le demandeur que par le défendeur ; qu’ainsi l’appréciation du caractère frauduleux d’une convention privée, fondement d’un certificat de propriété attaqué, relève de son office »  (Arrêt n° 31 du 21 février 2018).Madame le Conseiller Diakite Fatoumata dans un Thème n° 3 publié à la Tribune de la Chambre administrative précise : « La Haute Cour, on le voit, ne se contente pas de présomptions, elle prend soin de mettre à nu les manœuvres, les actes qui ont induit l’Administration en erreur pour l’établissement du certificat de propriété », note  l’avocat des Dalquier.Puis, il indique que cette affaire a connu un parcours judiciaire anormal à l’initiative de Koudou Dago,  qu’on désignera comme « occupant sans droit ni titre » puisqu’il a réussi l’exploit de signer un bail frauduleux puis, dans la foulée, d’obtenir deux décisions d’expulsion d’une école de 450 élèves grâce à la complicité d’un notaire sans scrupules déjà épinglé par la Chambre administrative de la Cour suprême dans une affaire de faux. Un notaire sait très bien qu’on ne peut consentir un bail qu’en vertu d’un certificat de propriété et certainement pas sur la base d’une simple lettre d’attribution au demeurant falsifiée. Tous les professionnels du droit savent cela. La présence du notaire à l’acte n’avait pas d’autre but que de rassurer les DALQUIER qui ne sont pas juristes, pour les piéger. Alors que c’est la mission du notaire de sécuriser les parties. Le Tribunal de commerce, lui non plus, pas plus que l’ex-avocat de l’école ne pouvaient ignorer qu’une lettre d’attribution ne permet pas de se considérer comme propriétaire. Ont-ils seulement pris la peine de lire le bail alors que M. KOUDOU demandait l’expulsion d’une école réputée ? Que dit ce bail à la rubrique « Origine de propriété » ? « L’immeuble ci-dessus désigné et faisant l’objet du présent bail appartient au Bailleur pour en avoir eu l’Attribution aux termes d’une lettre numéro 1717…en date du 16 mai 1991 ».La situation selon Me Pannier qui poursuit…«A cette date il n’existait plus de lettres d’attribution pour les biens de l’ex-SETU remplacées par le décret de liquidation du 1er avril 1987 par des actes administratifs de vente dont le régime est différent. Il s’agit donc, par simple comparaison des dates, d’une lettre falsifiée qui ne pouvait conférer des droits.Ainsi le notaire a piégé les époux DALQUIER et le Tribunal de commerce n’a pas fait son travail en n’ordonnant pas une mise en état qui aurait permis de mettre un terme à cette supercherie. Car, saisi d’une demande d’expulsion d’une école, le juge doit user de son pouvoir direct d’ordonner une mise en état en raison des risques de conséquences irréversibles. Il le doit aussi si l’avocat n’a rien vu car il doit veiller à l’équilibre du procès surtout quand une jurisprudence existe déjà et qu’elle est accessible sur la base informatique du Conseil d’Etat. (Arrêts n° 12 du 28/01/2009 et n° 116 du 20/05/215) Les conséquences de cette double faute professionnelle ne sont pas minces puisqu’elles ont permis à M. KOUDOU de s’incruster dans le débat judiciaire alors qu’il aurait dû être poursuivi pour faux et usage de faux, escroquerie en bande organisée, escroquerie au jugement, blanchiment d’argent voire stellionat. Il est regrettable que le MCU n’ai pas porté plainte alors qu’il le fait habituellement dans ce genre d’affaire.  Celle-ci est pourtant beaucoup plus grave.Sans oublier l’énorme gâchis de temps judiciaire consacré à un faux bail dont la nullité saute pourtant aux yeux à première lecture. Fort heureusement l’expulsion a pu être bloquée grâce à la Cour de cassation dont c’est le pouvoir pour éviter l’irréparable. Merci pour les enfants.Cette succession d’absence de réaction a permis – six années durant – à un occupant sans droit ni titre de contester le droit de la victime d’un vol – ici l’AGEF – à revendiquer le bien volé. C’est en raison de cette situation à la fois absurde et dangereuse que la défense de l’école en appelle à la plénitude de juridiction du Conseil d’Etat pour rétablir le droit et l’image de la Justice.

La qualité pour agir de l’AGEF avait déjà été reconnue par cette Cour par arrêt du 27 mars 2019 en accordant le sursis à exécution du titre foncier de M. KOUDOU. Aujourd’hui, il était demandé au Conseil d’Etat de prononcer la nullité pour cause d’inexistence des trois lettres d’attribution n° 3125 du 28 juillet 1989, n° 1716 du 16 mai 1991 et n° 1717 du 16 mai 1991 – qui n’existent qu’en photocopies parce que ce sont des faux – et d’en tirer les conséquences de droit au regard de la nullité du titre foncier que M. KOUDOU avait fini par obtenir le 30/10/2002.

Ainsi sera rétablie la vérité juridique qui veut que les juges n’avaient aucune raison de retenir l’argument du non-renouvellement d’un bail qui n’a juridiquement jamais existé. Et l’affaire se serait arrêtée en une audience car M. KOUDOU n’aurait pas pris le risque de produire des faux au Tribunal de commerce.On peut même affirmer que l’occasion de constater la nullité du bail a été manquée dès 2012 quand le juge des référés puis la Cour d’appel ont été saisis d’une demande de renouvellement du bail et d’augmentation du loyer. Personne, là encore, n’avait eu la curiosité de vérifier la validité du bail.Les conséquences des dysfonctionnements constatés ont contraint le Groupe Scolaire Paul Langevin à payer à M. KOUDOU sur la foi d’un bail frauduleux 630 millions de loyers indus. Le Groupe scolaire a subi de multiples préjudices du fait de cette situation, notamment la perte de nombreux élèves effrayés par une procédure interminable.  Allons au bout du raisonnement dit Me Pannier«Dépourvu d’une lettre d’attribution authentique M. KOUDOU Dago ne pouvait espérer obtenir un ACP (Arrêté de concession provisoire) ce qui l’a amené à utiliser deux faux ACD (Arrêté de concession définitive) dont l’un a été enregistré frauduleusement dans les archives de la Direction du Domaine Urbain comme ACP. Mais alors il s’agit d’un faux en écritures publiques (puisqu’il est déclaré authentique par l’expert désigné par le TPI) signé par le ministre ASSOA ADOU. En effet, il est impossible d’obtenir un ACD si l’on n’a pas reçu préalablement un ACP. C’est cette succession de faux qui a été signalée au Conseil d’Etat par le Procureur général et le ministre de la Construction qui demandaient, l’un et l’autre, l’annulation du certificat de propriété de M. KOUDOU Dago. Le mercredi 27 avril 2022 le Conseil d’Etat a annulé le certificat frauduleux ainsi le terrain reste à l’Etat qui va rechercher la meilleure solution pour sécuriser l’avenir de l’école Paul Langevin. M. Koudou Dago, enfin démasqué, doit s’estimer heureux d’avoir pu échapper au pénal. Rendra-t-il les 630 millions encaissés illégalement?», note Me Jean Pannier, avocat de l’école.Koudou Dago, contacté par ledebativoirien.net, annonce se prononcer sur cet épilogue, d’une affaire qu’il vit comme une immense injustice de l’Etat ivoirien, bien qu’il respecte la Justice de son pays.Le dossier a simplement franchi les portes du tribunal, pour se retrouver sur la table  instrumentale du gouvernement. Le Conseil d’Etat. Pour une affaire commerciale, entre des  opérateurs économiques. Une affaire d’Etat. Que lui réservent en contrepartie le gouvernement ivoirien et le chef de l’Etat Alassane Ouattara qui ont été embarqués dans le dossier  par l’ex ambassadeur de France, Gilles Huberson? Besoin d’un Conseil d’Etat.Ledebativoirien.netHervé MAKRE

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