* 210 millions d’amende, 18 millions de dommages et intérêts ; interdiction d’émettre, durant 3 ans, des chèques ; interdiction d’utiliser des cartes de paiement durant 3 ans ; confiscation des biens de la société AFRIQUE TRANSIT ; confiscation de tous les biens qui ont servi à commettre l’infraction ; confiscation de tous les biens tirés de l’infraction, des biens mobiliers et immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés ou convertis à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels ces produits sont mêlés ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits ; Des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés à quelques personnes que ces produits et ces biens appartiennent à moins que leur propriétaire n’en établisse qu’il ignore frauduleuse.
Rappelons que jusqu’en Juillet 2021 ; sur 305 dossiers enregistrés : 104 dossiers avaient été clôturés dont 86 renvoyés en police correctionnelle ; 60 dossiers avaient avait déjà fait l’objet de jugement ; et 21 étaient en cours de jugement ; 473 personnes avaient été inculpées à divers titres : à savoir pour corruption, enrichissement illicite, blanchiment, détournement de deniers et titres publics etc.
Et sur les 60 dossiers qui avaient été jugés par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, l’on notait : 7 condamnations pour corruption et infractions assimilées ; 32 condamnations pour blanchiment de capitaux ; 21 condamnations pour délits économiques divers. Le Tribunal avait ordonné la confiscation, au profit de l’Etat de Côte d’Ivoire, des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre ces infractions ou étant les produits tirés de ces infractions.
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