Les victimes des déchets toxiques, membres du Renadvidet-CI, ont projeté, la matinée de ce vendredi 22 juillet, un sit-in pacifique simultanément devant le palais de la Présidence de la République et le Ministère de la Justice pour dénoncer le dilatoire intentionnel fait par monsieur DEMBELE THAÏROU, Président de la Cour d’Appel du Plateau, à l’effet de ne pas vider le délibéré civil de l’affaire les opposant aux nommés au GOHOUROU Claude et autres. Au cours de cette manifestation, elles entendent sa démission pour déni de justice.

Aussi, le mercredi 03 août 2022 à partir de 10 H, entendent-elles organiser un autre un sit-in pacifique devant l’Ambassade de France en Côte d’Ivoire pour solliciter du Procureur Général, le décernement de mandats d’arrêt contre GOHOUROU Claude et autres définitivement condamnés à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance, complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4 milliards 658 millions de F CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, membres du RENADVIDET-CI.

Un courrier a été adressé par les victimes au Préfet d’Abidjan à cet effet.

Vu que ces différentes manifestations risqueraient de porter atteinte à l’ordre public, le Préfet d’Abidjan, en sa qualité de garant de l’ordre public avec à ses côtés 3 membres de son cabinet, a reçu ce lundi 17 juillet 2022 à 15 H, Messieurs CHARLES KOFFI et DAÏ Félix respectivement Président et 2^ème Vice-Président du RENADVIDET-CI.

Selon le Président du RENADVIDET-CI, « les échanges se sont déroulés dans un cadre convivial. Le Préfet, dit avoir prêté une oreille attentive à nos préoccupations suscitées, nous a demandé de surseoir à ces différentes manifestations.

Aussi, nous a-t-il fait la promesse de transmettre nos griefs à qui de droit. Au terme de cette rencontre, au nom des victimes et au mien propre, j’ai remercié le Préfet pour sa grande amabilité et son sens aigu des responsabilités en lui faisant la promesse de prendre en compte son souhait ».

Eu égard au constat du détournement de leur indemnisation par la prétendue Coordination de victimes des déchets toxiques dirigée par le nommé GOHOUROU Claude, les victimes, membres du RENADVIDET-CI, ont saisi courant année 2010, le Procureur de la République d’une plainte portant sur le détournement de celle-ci.

Aux termes de l’arrêt correctionnel contradictoire N°645/16 rendu le 27 juillet 2016 par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau , GOHOUROU Claude et autres ont été respectivement condamnés à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance, complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4 milliards 658 millions de F CFA.

Le 09 janvier 2018, le sieur GOHOUROU Claude a formé pourvoi en cassation contre cet arrêt l’ayant condamné à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur le montant précité. Après cassation partielle de celui-ci, la Première Chambre Correctionnelle, de cette même Cour d’Appel, composée d’autres Magistrats, a été saisie par la Cour de Cassation pur rejuger GOHOUROU Claude sur la seule infraction de blanchiment de capitaux sous le coup de laquelle, il avait été aussi condamné à 20 ans de prison ferme.

Le 18 mai 2022, la Cour d’Appel Correctionnelle, par arrêt N°145/22 Cor-1, a disculpé GOHOUROU Claude sur le blanchiment de capitaux et confirmé définitivement sa condamnation à 20 ans de prison ferme prononcée le 27 juillet 2016 par cette même Cour d’Appel dans l’arrêt N°645 sus visé. Cette dernière condamnation a ainsi acquis autorité de la chose jugée en dernier ressort depuis l’arrêt de cassation partielle de la Cour de Cassation en date du 28 novembre 2019.

Par ailleurs, la Cour d’Appel Correctionnelle pour des raisons de convenances personnelles et non juridiques n’ayant pas statué sur leur indemnisation malgré leur constitution de partie civile, ces victimes ont saisi le Tribunal d’Abidjan à cette fin le 06 mars 2021.

Le 28 janvier 2021, par jugement civil N°73 rendu par le Tribunal de Première Instance du Plateau, GOHOUROU Claude, KONE Cheick Oumar, ACCESS BANK et autres ont été solidairement condamnés à payer aux victimes, membres du RENADVIDET-CI, la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante (1. 210. 560. 000) mille F CFA.

Les victimes insatisfaites de ce jugement ont fait appel contre certains points de celui-ci le 17 août 2022 et le 22 septembre de cette même année, elles ont aussi fait servir une assignation en intervention forcée à Maître NANOU Christine, Notaire dont l’Etude a procédé au changement de dénomination d’ACCESS BANK en AFRILAND FIRST BANK et pour cause : AFRILAND FIRST BANK avait été curieusement mise hors de cause dans ce jugement.

Le délibéré de cette affaire antérieurement fixé au vendredi 08 avril 2022 par monsieur DEMBELE THAÏROU puis prorogé au 15 avril et au 22 juillet prochain continue de ployer sous des dilatoires indéfinis par la volonté dudit Président, selon les victimes.

Selon ces dernières, ce Président continue de créer et d’inventer des obstacles juridiques pour tenter une fois encore de soustraire ses poulains que sont les consorts GOHOUROU Claude au remboursement de leur indemnisation détournée. Sans préjudice de la liberté dont ils jouissent de son fait et ce, nonobstant leur condamnation définitive à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance portant sur 4,658 milliards de F CFA.

Contrairement au Procureur Général qui, sans coup férir, a pris ses conclusions écrites dans cette affaire depuis le 17 février 2022 en requérant ce qui suit :

«CONCLUSIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC AFFAIRE KOFFI HANON CHARLES et Autres C/ GOHOUROU ZIALLO CLAUDE FRANCOIS ET AUTRES

Le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Abidjan ;

Vu l’article 106 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;Vu l’arrêt N°645/16 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Abidjan-Plateau, confirmant le jugement correctionnelle N°196 du 13 janvier 2015 ;

Vu le jugement civil contradictoire N°73 du 28 janvier 2021 ;Vu l’exploit de signification du jugement daté du 06 août 2021 ;Vu l’appel interjeté contre ledit jugement par acte de Commissaire de Justice daté du 06 août 2021 ;Vu l’assignation en intervention forcée servie à Maitre Christine E. NANOU ADOU, Notaire, par exploit de Commissaire de justice daté du 22 septembre 2021 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel ; Le jugement querellé a été signifié le 06 août 2021 ;L’appel interjeté contre ledit jugement le 17 août 2021 doit être déclaré recevable ;

Sur le bien-fondé de l’appel

Sur la mise hors de cause d’AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE

Attendu qu’il est reproché aux premiers Juges, statuant sur la responsabilité civile des intimés, d’avoir mis hors de cause AFRILAND FIRST BANK aux motifs que ACCESS BANK et AFRILAND FIRST BANK sont deux établissements bancaires distincts alors que selon, les appelants, des décisions de justice, des articles de presse et d’annonces légales établissent que les deux structures sont les mêmes et ne sauraient donc être dissociées ;

Attendu que cependant, qu’il appert des écritures de maître Christine E. NANOU-ADOU, Notaire que « durant tout le cours de l’augmentation de capital de la société ACCESS BANK, AFRILAND FIRST BANK n’existait pas ;

Que c’est à la fin de l’augmentation de capital de la société ACCESS BANK qu’est née AFRILAND FIRST BANK et cela, pas par la création d’un être juridique nouveau mais un nouvel habillage d’un être juridique ancien » ; Qu’il y a lieu de conclure que c’est à tort que le Tribunal a mis hors de cause AFRILAND FIRST BANK … »

Sur la demande de restitution des 2. 629. 118. 146 F CFA indument perçus par la HOLDING KONECO GROUP….et les autres intimés

Attendu qu’il est reproché aux premiers Juges d’avoir, aux motifs que les appelants n’ont pas produit le rapport dressé par la CENTIF-CI, rejeté la demande des appelants tendant à faire condamner les intimés à répéter au RENADVIDET-CI, association dont sont membres ces victimes non indemnisées la somme de 2. 629. 118. 146 F CFA transférés sur le compte d’ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE et frauduleusement détournée par des personnes morales et physiques par virement bancaire ;

Attendu cependant, qu’il est produit au dossier de la procédure le rapport de la CENTIF ; que ledit rapport fait état de payements de sommes d’argent faits à des personnes physiques et morales non victimes des déchets toxiques.

Que c’est à bon droit que les appelants demandent la condamnation de ces personnes à la restitution des sommes par elles indument perçues…

PAR CES MOTIFS

Conclut qu’il plaise à la Cour, En la forme ; Déclarer l’appel de KOFFI HANON CHARLES et autres recevable ;

Au fond, Les y dire partiellement fondés ;

Dire et juger que la société AFRILAND FIRST BANK D’IVOIRE n’est pas une entité juridique nouvelle distincte de ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE ;

Dire et juger que le rapport de CENTIF établit que la preuve de payements de sommes d’argent au profit des personnes physiques et morales non victimes ont été effectués frauduleusement au préjudice des victimes ; En conséquence, infirmer le jugement sur ce point ; Statuant de nouveau,

Retenir la responsabilité civile de la Société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE anciennement ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE ; Condamner la HOLDING KONEKO GROUP…et les autres intimés à restituer la somme de 2. 629. 118. 146 F CFA aux victimes identifiées; Confirmer le jugement querellé pour le surplus ».

Au regard de ce qui précède, le sursis à statuer ordonné par monsieur DEMBELE THAÏROU est manifestement illégal et relève d’un abus de pouvoir. Elle tend volontairement à soustraire nos bourreaux au remboursement de notre indemnisation.

Ce qui pourrait justifier les manifestations de ces victimes des déchets toxiques et dont la tenue effective sera décidée ce jeudi au terme de la réunion extraordinaire organisée par le RENADVIDET-CI à son siège sis aux 220 logements Adjamé à 10H.

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H.Makré

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