A Monsieur le ministre de la construction, du logement et de l’urbanisme

Objet : Information-réponse relative au Recours Gracieux initié par le Chef de la communauté villageoise d’Akouédo

Monsieur le Ministre,

Par la présente, nous tenons à vous rappeler que par courrier à la requête du Chef de la communauté villageoise d’Akouédo daté du 15 Juillet 2022, déchargéà la date du 26 juillet 2022 par le service dudit ministère, avec pour objet : recours gracieux aux fins d’annulation de l’arrêté de concession définitive et suivie de l’application de l’avis favorable pour la modification de l’arrêté n°2183/MLU/DU/SDAEV portant approbation du plan de lotissement d’ANONO-PALMERAIE 3^ème Tranche (Opération 80 hectares) Commune de Cocody, du Ministère du Logement et de l’Urbanisme en date du 26 Décembre 1997 signé du Ministre TIAPANI KAKOU ;

Que comme motifs évoqués, les résultats de l’enquête foncière du litige opposant les deux communautés villageoises notamment Akouédo et Anono, diligentée par la Direction de la Topographie et de la Cartographie d’Abidjan-Plateau, ont fait état de ce que la superficie levée de la parcelle approuvée est de 104 ha 34a 59ca au lieu de 80 ha comme indiqué ;

Que donc les parcelles englouties de la communauté villageoise d’Akouédo sur ledit lotissement sont les suivantes. Parcelle A, d’une superficie de 15 ha 07a 12 ca, comporte 14 ilots numérotés de 248 à 261 et comprend 62 lots. Parcelle B, d’une superficie de 8ha 22a 86ca, comporte 12 ilots numérotés de 205 à 212, auxquels il faut ajouter les ilots 207 bis, 210 bis et 217 et comprend 138 lots.

Que le Directeur des affaires juridiques et du contentieux dudit Ministère par courrier en date du 05 Juillet 2017 délaissait une note de service à Monsieur le Directeur de l’Urbanisme, pour avoir vidé le contentieux opposant la communauté villageoise d’Akouedo et celle d’Anono, donc il émet son avis favorable pour le projet de modification de l’arrêté n°2183 MLCVE/DCVSDA du 26 Décembre 1997 portant approbation du plan de lotissement de Cocody Palmeraie Anono (80 hectares) commune de Cocody ;

Que cette modification serait relative à la saisine du Ministre courant Mai 2017 par Monsieur AGUEDE AKOUMAN MARC Chef du village d’Akouédo sortant, pour démolition portant sur des lots bâtis issus de la parcelle de terrains d’une superficie de 23 ha 29a 98 ca sis à Akouédo (commune de Cocody) inclut dans la parcelle de 80 hectares approuvé par l’arrêté n°2183/MLU/DU/SDAEV portant approbation du plan de lotissement d’ANONO-PALMERAIE 3ème Tranche (Opération 80 hectares) Commune de Cocody, du Ministère du Logement et de l’Urbanisme signé en date du 26 Décembre 1997 par le Ministre TIAPANI KAKOU ;

Que dans le cas d’espèce, nous tenons à vous informer que les différentes actions administratives dont les pièces ont servi d’appui à ce prétendu recours gracieux, est en fait une enquête foncière qui, au regard du Décret n° 2019-266 du 27 Mars 2019 fixant les modalités d’application du domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 Décembre 1998 de la République de Côte d’Ivoire, doit être composée d’un commissaire-enquêteur désigné, un représentant du conseil de village ou de la notabilité, un représentant du comité villageois de gestion foncière rurale, les voisins limitrophes et toute personne utile à l’enquête ;

Que cette enquête foncière au regard dudit décret pourrait être diligentée comme suit :

La réalisation de l’enquête

Elle est réalisée en présence du commissaire-enquêteur désigné, un représentant du conseil de village ou de la notabilité, un représentant du comité villageois de gestion foncière rurale, les voisins limitrophes et toute personne utile à l’enquête qui aboutira à un dossier de délimitation et à l’établissement d’un procès-verbal de recensement des droits coutumiers ;

La publicité des résultats de l’enquête

Le dossier de l’enquête fait l’objet d’une publicité effectuée par le commissaire enquêteur sur l’autorité administrative.

Les résultats de l’enquête sont présentés puis affichés notamment dans le village et tous les intéressés donnent leur avis dans le registre des accords et opinions.

Une période de publicité d’un (1) mois est ouverte.

L’approbation du dossier d’enquête

Après la clôture de la publicité, le dossier de l’enquête est soumis à l’approbation du comité villageois de la gestion foncière rurale.

La validation du dossier d’enquête

En cas de validation du dossier d’enquête foncière, il est transmis à l’autorité administrative compétente pour la rédaction et signature du Certificat Foncier.

La publicité dans le Journal Officiel

Le Certificat Foncier est publié dans le Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Gestion du Certificat Foncier

Le Certificat foncier peut être individuel ou collectif- Le Certificat foncier est transmissible aux héritiers ou autre ayants-droits,-le bien foncier objet du Certificat foncier peut être morcelé en plusieurs nouveaux Certificats fonciers

Immatriculation d’une parcelle objet du Certificat foncier

Le détenteur du Certificat foncier est tenu de requérir l’immatriculation de la parcelle dans un délai prévu par les dispositions légales en vigueur.

Que cependant, ce qui n’a pas été fait tel que le décret le mentionne mais le Chef du village de la communauté villageoise d’Anono étant une personne utile au regard dudit Décret, n’a été ni de près ni de loin associé à l’enquête foncière objet du recours gracieux à la requête du Chef de la communauté villageoise d’Akouédo qui risquerait de perturber la paix et la cohésion sociale entre les deux communautés villageoises;

Que par ailleurs, Monsieur DJRO DANHO PAUL, anciennement Chef du village de la communauté villageoise d’Akouédo a fait remarquer dans un courrier daté du 13 Décembre 2012 adressé à la chefferie de la communauté villageoise d’Anono, que tous les propriétaires terriens de la communauté villageoise d’Akouédo ont perçu à la date du 15 Juillet 2010 des purges des droits coutumiers en paiement définitif de la somme de Deux Milliards Neuf Cent Trente Deux Millions (2.932.000.000)de francs CFA pour une superficie totale de deux cent quatre-vingt-treize virgule deux (293,2) hectares identifiés au cours des travaux de la commission technique foncière et du Comité de suivi du protocole du 05 Novembre 2007, notamment :

Le terrain occupé par l’ATCI d’une superficie de 28ha-Le lotissement AKOUEDO-EPHRATA, d’une superficie de 59ha, sur lequel l’Etat a attribué des parcelles de promotion immobilière. Le lotissement AKOUEDO-EST, d’une superficie de 155 hectares que l’Etat a attribuée à la communauté villageoise d’ANONO est reparti comme suit :

– Arrêté n°3348/MLU/DU/SDAEV portant approbation du plan de lotissement d’ANONO-PALMERAIE 3ème Tranche (Opération 75 hectares) Commune de Cocody, Préfecture d’Abidjan, du Ministère du Logement et de l’Urbanisme en date du 06 Octobre 1999 signé par le Ministre TIAPANI KAKOU;

– Arrêté n°2183/MLU/DU/SDAEV portant approbation du plan de lotissement d’ANONO-PALMERAIE 3ème Tranche (Opération 80 hectares) Commune de Cocody, Préfecture d’Abidjan, du Ministère du Logement et de l’Urbanisme en date du 26 Décembre 1997 signé par le Ministre TIAPANI KAKOU

Pour compenser la construction de la RIVIERA GOLF, le tout en présence de :

Monsieur AUBERT ZOHORE Conseiller Spécial pour le compte du Président de la République,-Monsieur CHARLES KOFFI DIBY Ministre de l’Economie et des Finances pour le compte du Ministère de l’Economie et des Finances,-Monsieur AKOUANI DJEBO SILVESTRE, Président de la commission foncière et financière de la chefferie d’AKOUEDO représentant légal de Monsieur PAUL DJRO DANHO Chef de village pour le compte de la communauté villageoise d’Akouédo, Monsieur PASCAL AGUEDE BOHIE Doyen du village et Chef de terres,

Qu’en effet, les différents lots pour lesquels ils souhaiteraient que ledit arrêté d’approbation de la parcelle de 80 hectares soit modifié, en réalité sont des lots inclus dans la parcelle de 80 hectares cédés à des différents acquéreurs qui ont y bâtis sur ces lots et détiennent des actes administratifs créateurs de droits ;

Que pour conclure, nous remarquons que cette attitude malicieuse de faire croire que la superficie levée de la parcelle est de 104 ha 34a 59ca sans en apporté la preuve sur les 80 hectares approuvés depuis le 26 Décembre 1997, en réalité, il n’en est rien si ce n’est que l’œuvre de certains opportunistes voulant préserver leur intérêts et surtout voulant fuir la justice ivoirienne pour certainement avoir vendu ces lots à des acquéreurs qui envisageraient les traduire en Justice ;

C’est pourquoi Monsieur le Ministre, le Chef de la communauté villageoise d’Anono vous saisit à toute fin de droit pour éviter des troubles à l’ordre publique, pour préserver la paix et la cohésion sociale. Et ce, pour la sauvegarde des droits et intérêts de la Communauté villageoise d’ANONO Commune de Cocody. Tout en vous souhaitant une bonne compréhension. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre l’expression de notre profonde considération. Et vous ferez bien ! Le chef du village d’Anono Djorogo Nangui Séverin ».

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