Exclusif-Abidjan: tout est parti de Kononfla. La DGI incapable de mettre la main sur 118 milliards FCFA de l’évasion fiscale chaque année
Quelle histoire ! Avec une telle embellie, l’on comprend difficilement que la Direction Générale des Impôts en Côte d’Ivoire qui a collecté 2819 milliards FCFA en 2021 sur 2701 milliards attendus, soit un écart positif de 118,7 milliards FCFA, refuse de répondre à l’affaire portant sur :
l’éparpillement à travers le monde de quelques 192 846 819 dollars américain, soit 118 860 440 000 FCFA s’évadant des caisses de l’État de Côte d’Ivoire. Et cela, du fait de l’abus de droit fiscal et de l’évasion fiscale.
Ledebaticoirien.net ayant eu un petit vent de cette déperdition de la manne collectée a cherché un soulagement auprès des services de la direction générale des impôts. Et là en vain ! C’est le silence total autour de cette dispersion de billets. C’est que, le 26 Janvier 2023, une urgente requête de la rédaction de Ledebativoirien était adressée au directeur général des Impôts en Côte d’Ivoire à l’effet d’un renforcement d’informations à sa disposition, portant sur les flux financiers illicites liés à la fiscalité de la Côte d’Ivoire en 2021.
La rédaction espérait simplement à tour de bras avoir quelques éclairages et davantage de données sur les faits suscités. Et ce, en quelques questionnements simples pour des réponses simples : «Quelle est la réaction de la Direction Générale des Impôts sur cette perte fiscale en 2021 ? Quelles sont les raisons qui expliquent l’incapacité de la DGI à recouvrer cette forte somme qui pourrait maximiser le budget de l’État de Côte d’Ivoire en 2021 ? Quelles sont les mesures correctives envisagées par la DGI pour juguler ce phénomène de flux financiers illicites liés à la fiscalité en Côte d’Ivoire ? »
N’attendez-pas de réponses. Elles ne sont jamais venues et pourtant, le courrier a bel et bien été réceptionné par le directeur général des impôts, monsieur Abou Sié Ouattara, le 26 janvier 2023.
Voici les faits
La Direction Générale des Impôts en Côte d’Ivoire a collecté 2819 milliards FCFA en 2021 sur 2701 milliards attendus, soit un écart positif de 118,7 milliards FCFA, a indiqué le Directeur Général, Abou Sié Ouattara, lors d’un séminaire bilan, en 2022. Cependant, ce chiffre est loin de refléter les résultats fiscaux du pays.
Car, chaque année, 192 846 819 dollars américain, soit 118 860 440 000 FCFA s’évadent des caisses de l’État de Côte d’Ivoire du fait de l’abus de droit fiscal et de l’évasion fiscale. Pourquoi et comment cette manne financière échappe-t-elle aux services de recouvrement de la Direction Générale des Impôts ? Et quelles sont les réponses de la DGI pour lutter contre ce phénomène lié à la fiscalité ? Quel est l’impact de cette perte fiscale sur le développement du pays ? Autant de questions sans réponses, à ce jour !
Mais, tout est parti du constat malheureux des conditions d’étude des élèves de Kononfla…
Jusqu’en janvier 2023, dans la région du Marahoué, plus précisément dans le département de Sinfra, l’EPP Millionnaire de Kononfla affiche bien des classes paillotes. Des enseignants et des élèves qui travaillent dans des conditions dangereuses surtout en période de saison sèche ou de pluie. Adeba Sako Moïse, Chef d’établissement Secondaire, en visite dans l’école, a été très ému par le constat. « J’étais venu voir mon épouse qui est enseignante dans cette école. Vraiment, j’ai été choqué par ces classes en paillote encore existant dans notre pays. Dans la Côte d’Ivoire de l’émergence ! Voici l’EPP millionnaire de Kononfla. Le droit à l’éducation, dans des conditions inqualifiables», a-t-il déploré.
Or, en 2021, le budget de l’État de Côte d’Ivoire était de 8 621,1 milliards de FCFA avec une progression de 6,9% par rapport au budget initial 2020. Et le ministère de l’Education Nationale s’est taillé cette année-là, comme de coutume, la part du lion avec 1011,9 milliards de FCFA.
Selon Kandia Camara, face aux députés à l’hémicycle, un mercredi 18 novembre 2020, ce budget programme de son ministère a été élaboré pour «mettre un accent sur l’accroissement des capacités d’accueil car nous voulons un système performant et cela obéit à des règles. Nous voulons que les élèves soient à l’aise dans les salles de classe et les enseignants puissent faire correctement leur travail. C’est pour cela l’accent sera mis sur la construction mais sans oublier les réhabilitations», a-t-elle rassuré.
Cependant, la promesse faite aux élus n’a pas atteint les enfants de Kononfla
de comparaison du nombre des salles de classe construites en 10 ans par le gouvernement et le nombre de salles de classe que les pertes fiscales pouvaient construire aussi en 10 ans.
Alors pourquoi la construction d’un seul bâtiment de trois salles de classe n’a pas été effective pour les élèves de l’EPP Millionnaire de Kononfla ? Allons voir ce qui se passe réellement avec nos régies financières chargées de mobiliser les ressources pour le budget de l’État de Côte d’Ivoire.
La Direction Générale des Impôts est l’une de ces entités en charge de la mobilisation des ressources budgétaires. Elle a attiré notre attention du fait des performances remarquables réalisées chaque année dans le recouvrement fiscal. Au constat les performances annuelles de la DGI (direction générale des impôts) n’ont pu offrir une école aux enfants de Kononfla !
Qu’est ce qui pourrait expliquer cette situation ?
Nous avons gratté un peu derrière cette performance de la Direction Générale des Impôts. Et nous avons été surpris que la DGI pourrait faire mieux que ce qu’elle présente aux Ivoiriens chaque année. Elle souffre d’un mal économique dont elle n’arrive pas à se défaire. Il s’agit du phénomène des flux financiers illicites liés à la fiscalité. En réalité, derrière l’embellie des recettes fiscales de la Direction Générale des Impôts, chaque année, il est à déplorer que la DGI ne soit pas à la hauteur de capter le nécessaire d’impôts à l’effet de donner au moins une école décente aux élèves de Kononfla.
Et ce, une des explications pourrait résider dans la découverte de ‘‘l’abus de droit fiscal et l’évasion fiscale’’ dont le système fiscal de la Côte d’Ivoire est victime. L’abus de droit fiscal et l’évasion fiscale orchestrés respectivement par des multinationales et des particuliers fortunés en Côte d’Ivoire amenuisent les efforts de développement de ce pays vis-à-vis des attentes des populations. En effet, chaque année, la Direction Générale des Impôts est incapable de mettre la main sur cette belle somme de plus de 118 milliards 860 440 000 FCFA pour le budget de l’État de Côte d’Ivoire.
Les bonnes questions pour comprendre cette perte fiscale ?
Comment cette manne échappe-t-elle, chaque année, à la Direction Générale des Impôts ? Se rend-t-elle compte de cette perte fiscale chaque année ? Quelles en sont les raisons et les mesures correctives envisagées par le gouvernement ivoirien pour juguler l’abus de droit fiscal et l’évasion fiscale en Côte d’Ivoire ? Autant de questions adressées par ledebativoirien.net aux services de monsieur Abou Sié Ouattara, Directeur Général des impôts de Côte d’Ivoire.
et comment avons-nous découvert cette perte fiscale ?
de comparaison entre le nombre de CHR construits en 10 ans par le gouvernement et le nombre de CHR exclusivement que les pertes fiscales pouvaient construire aussi en 10ans
Selon le Réseau pour la Justice Fiscale (Tax justice network), les flux financiers illicites (FFI) liés à la fiscalité de la Côte d’Ivoire, chaque année, sont répartis de la façon suivante : la perte face à l’abus de droit fiscal commis par des multinationales qui s’élève à 171 millions de dollars américain et la perte face à l’évasion fiscale commise par des particuliers (les abus fiscaux liés à la finance offshore), quant à elle, s’évalue à environ 22 millions de dollars américain.
Quelle estimation de la perte fiscale depuis une décennie ?
De 2011 jusqu’à 2021, en 10 ans, nous avons 10 fois la somme de 118 860 440 000 FCFA que la Côte d’Ivoire a perdu dans son budget. À l’analyse des données, il n’y a aucun mérite pour la Direction Générale des Impôts d’avoir fait des écarts positifs de recettes fiscales durant ces 10 dernières années en laissant filer, dans le même temps, plus de 1 188,6 milliards FCFA des caisses de l’État de Côte d’Ivoire au profit des paradis fiscaux. Du coup, il ne serait plausible pour la Direction Générale des Impôts d’être plus exhaustive dans le point des recettes fait aux citoyens de la Côte d’Ivoire.
Des explications des organismes internationaux sur les flux financiers illicites liés à la fiscalité ?
Le Fonds Monétaire International estime qu’il conviendrait d’accorder une plus grande attention aux multinationales qui profitent du flou des codes fiscaux pour déplacer des fonds. Le transfert de bénéfices, par exemple, consiste pour les entreprises à attribuer à des paradis fiscaux leur bénéfice ou leur perte nette avant impôt. Et pour la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique, les FFI ont trois sources : les activités commerciales (telles que l’évasion fiscale), les activités criminelles (comme le trafic de drogues, d’armes et la traite de personnes, la fraude et le blanchiment d’argent) et la corruption.
L’opacité financière demeure une caractéristique déterminante de la finance offshore. Les juridictions opaques (les pays offrant à des non-résidents la possibilité de dissimuler leur identité et leur fortune à l’État de droit) attirent un volume sans cesse croissant d’actifs financiers détenus par des individus nantis. L’opacité financière ne permet pas seulement aux individus de se soustraire à leurs responsabilités fiscales et de blanchir de l’argent, elle permet aux cartels de la drogue de disposer de capacités financières, elle fait de la traite des êtres humains une entreprise lucrative et permet le financement du terrorisme.
Les flux financiers illicites sont constitués de trois facteurs explicatifs majeurs : les activités commerciales (65%), activités criminelles (30%) et la corruption (5%). Les flux financiers illicites résultant d’activités commerciales répondent à plusieurs finalités telles que la volonté de dissimuler des richesses, d’éviter l’impôt de façon agressive, et de contourner les droits de douane et les taxes intérieures.
Certaines de ces activités, en particulier celles liées à la fiscalité, sont décrites dans une perspective plus technique par l’expression « Érosion de l’assiette fiscale et déplacement des profits », en particulier dans les travaux de l’OCDE. Les divers moyens d’engendrer des flux financiers illicites en Afrique sont la falsification des prix de transfert, des prix commerciaux, des factures correspondant à des services et des biens immatériels et la passation de contrats léonins, tout cela à des fins de fraude fiscale, d’évasion fiscale agressive et d’exportation illégale de devises. Les entreprises peuvent déplacer les bénéfices entre différents États pour éviter de payer l’impôt dû. Tout ceci échappe aux hommes du DG Sié Ouattara.
Et l’abus de droit fiscal ?
Aucune loi n’impose à une entreprise d’augmenter volontairement le montant de ses impôts. C’est pourquoi tout contribuable a la possibilité, lorsqu’il a le choix, d’opter pour les solutions fiscales les moins coûteuses. Pourtant, si une entreprise détourne l’esprit de la loi en manipulant habilement les mécanismes juridiques, l’abus de droit fiscal, distinct de la fraude pure et simple, n’est pas loin. Et quels sont les différents types d’abus de droit fiscal répréhensibles ?
L’abus de droit par simulation
L’abus de droit fiscal par simulation recouvre essentiellement des actes juridiques fictifs qui dissimulent l’intention véritable des parties : contrat sans objet réel ; achat qui n’a pas été financé par le prétendu acquéreur ; opérations de prête-nom ; etc. En un mot, il s’agit d’éluder l’entreprise d’une charge fiscale par des montages juridiques.
L’abus de droit par fraude à la loi
L’abus de droit fiscal par fraude à la loi désigne le fait de détourner l’intention de la loi originelle et de réinterpréter l’esprit de la loi à son avantage. Cette notion recouvre donc majoritairement les actes (contrats, créations de structures, etc.) dont le seul et unique motif est la diminution, voire l’annulation, de la charge fiscale.
Le champ d’application de l’abus de droit fiscal…
Initialement prévu pour une application sur certains impôts (impôt sur le revenu, droits d’enregistrement), l’abus de droit fiscal a peu à peu été étendu à tous les impôts : Impôts sur les sociétés ; crédits d’impôt ; taxe professionnelle ; TVA; impôt de solidarité sur la fortune. L’abus de droit concerne l’assiette de l’impôt, mais aussi son recouvrement. Tout ceci échappe aux hommes du DG Sié Ouattara ?
Et de l’évasion fiscale ?
La pratique de l’évasion fiscale consiste à ignorer délibérément une partie précise de la loi. Une source importante d’évasion fiscale est la dissimulation d’activités économiques à l’État par des citoyens et des entreprises, qui agissent ainsi afin de remettre moins d’argent qu’ils ne le devraient au fisc. Par exemple, un citoyen ou une entreprise qui dissimule délibérément des revenus ou une partie de son chiffre d’affaires afin de payer moins d’impôt s’adonne à l’évasion fiscale. Il en est de même, par exemple, des travailleurs au noir et des entreprises qui demandent frauduleusement des remboursements de taxes.
L’impact de la perte fiscale sur le développement de la côte d’ivoire de 2011 a 2021
D’abord au niveau de l’éducation…
Les pertes fiscales qui ont réduit le budget de l’État de Côte d’Ivoire de 2011 à 2021 pouvaient construire 47 540 bâtiments de 3 salles de classe avec bureau de directeur à hauteur de 25 millions FCFA le bâtiment. Et parmi ces bâtiments, les enfants de Kononfla en auraient eu un au moins. Mais jusqu’en 2023, les élèves de l’EPP Millionnaire n’ont rien reçu de l’État de la Côte d’Ivoire, car le budget, du fait des flux financiers illicites liés à la fiscalité, n’a pas pu supporter les dépenses des travaux de construction de leurs salles de classe. Tout ceci échappe aux hommes du DG Sié Ouattara.
Et la situation va de mal en pis sous les classes paillotes de l’EPP Millionnaire de Kononfla. «Cela fait 4 ans que nous existons…cette année nous avons un effectif de 153 élèves… Il faut noter que nous étions à 200 élèves mais à cause du cadre… et de la capacité d’accueil… 47 ont été retirés par les parents..», regrette Dian, un enseignant de l’école. La réalité est que, de 2011 à fin 2019, le gouvernement n’a pu construire que 33 698 salles de classes pour le préscolaire et le primaire selon le rapport PS-GOUV. Tout ceci échappe aux hommes du DG Sié Ouattara.
Sur la santé publique…
Cette somme d’argent perdue dans l’abus fiscal et l’évasion fiscale pouvait améliorer, de 2011 à 2021, l’accès aux soins des 65% de la population rurale (world factbook de la CIA) dans les régions de la Côte d’Ivoire par la construction de 40 Centres Hospitaliers Régionaux (CHR), d’une valeur de 27,6 milliards FCFA chacun à l’image de celui de Man bâti sur une superficie de 12 450 m2,
avec une capacité d’accueil de 110 lits et 15 services optionnels équipés de matériels de dernière génération. Sachant que de 2011 à 2021, l’État n’a pu construire, en 10 ans, que 8 hôpitaux (Centres Hospitaliers Régionaux et Hôpitaux Généraux cumulés), selon Pierre N’Gou Dimba, ministre de la Santé, novembre 2022.
Qui sont ces pays responsables de la vulnérabilité de la côte d’ivoire aux flux financiers illicites liés à la fiscalité….
Les investissements directs de la France, le Maroc et le Canada sont les facteurs actuels de la vulnérabilité de la Côte d’Ivoire aux flux financiers illicites liés à la fiscalité. Alors, si une échelle de score de 1 à 100 pour les pays les plus vulnérables, la Côte d’Ivoire enregistre 58 points de niveau de vulnérabilité dû aux investissements directs intérieurs dont les pays phares responsables de cette situation sont, par ordre d’importance, la France, le Maroc et le Canada, selon le Rapport «Justice fiscale : état des lieux 2021 », novembre 2021.
Selon aussi l’OCDE, l’investissement direct est un type d’investissement transnational effectué par le résident d’une économie («l’investisseur direct») afin d’établir un intérêt durable dans une entreprise («l’entreprise d’investissement direct») qui est résidente d’une autre économie que celle de l’investisseur direct. L’investisseur est motivé par la volonté d’établir, avec l’entreprise, une relation stratégique durable afin d’exercer une influence significative sur sa gestion. L’existence d’un «intérêt durable» est établie dès lors que l’investisseur direct détient au moins 10 % des droits de vote de l’entreprise d’investissement direct.
L’investissement direct peut également permettre à l’investisseur d’accéder à l’économie de résidence de l’entreprise d’investissement direct, ce qui pourrait lui être impossible en d’autres circonstances. L’investissement direct n’a donc pas les mêmes finalités que l’investissement de portefeuille, l’investisseur de portefeuille ne cherchant généralement pas à influer sur la gestion de l’entreprise. Les entreprises d’investissement direct sont des sociétés qui peuvent être des filiales dont l’investisseur détient plus de 50 % des droits de vote ou des entités associées, dans lesquelles l’investisseur détient entre 10 % et 50 % des droits de vote ou encore des quasi-sociétés, comme des succursales (qui sont effectivement détenues à 100 % par leurs sociétés-mères respectives.
Le lien entre l’investisseur direct et ses entreprises d’investissement direct peut être complexe, l’entreprise pouvant n’avoir qu’un rapport limité, voire n’avoir aucun lien avec les structures de direction, c’est ce que dit le Rapport «Justice fiscale : état des lieux 2021 », novembre 2021. Tout ceci échappe aux hommes du DG Sié Ouattara.
Ainsi donc, devant l’invisibilité chaque année, autour de 192 846 819 dollars américain, soit 118 milliards 860 millions 440 000 FCFA se seraient évadés des caisses de l’État de Côte d’Ivoire le Fonds Monétaire International estime qu’il conviendrait d’accorder une plus grande attention aux multinationales qui profitent du flou des codes fiscaux pour déplacer des fonds. Un réel flou sur les flux financiers illicites liés à la fiscalité en Côte d’Ivoire. Mais, les hommes du DG Abou Sié Ouattara, le savent. Alors, quelle réaction la direction générale des impôts apporte-elle?
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