L’audience (délibéré) du 8 mars 2023 à Paris avait pour objet de rendre exécutoire sur le territoire français, un arrêt rendu par une cour étrangère, celle de la CEDEAO, suite à la demande d’exequatur de Monsieur Oumar Diawara dirigée à l’encontre l’Etat de Côte d’Ivoire. Le tribunal de Paris, en 1ère instance dans sa décision s’appuiera sur les principes de droit international coutumier, disposant que les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction. Voici la décision.
Lors des débats, à l’audience du 11 janvier 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Mars 2023. Ainsi à la date indiquée, une ordonnance, contradictoire en premier ressort prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
L’action de de monsieur Diawara
Par un arrêt rendu le 22 octobre 2021, la Cour de justice de la communauté économique des états de l’Afrique de l’ouest a condamné l’Etat de Côte d’Ivoire à payer à Monsieur Oumar Diawara la somme d’un milliard deux cent cinquante millions de francs CFA en réparation de la violation de ses droits et la somme d’un franc CFA en réparation du préjudice moral qui lui a été causé ainsi qu’à supporter les dépens.
Par actes d’huissier de justice délivrés les 20 et 27 janvier 2022, Monsieur Oumar Diawara a fait assigner l’Etat de Côte d’Ivoire en la personne du ministre de l’économie et des finances, représenté par l’agent judiciaire du trésor, et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris afin de voir déclarer exécutoire sur le territoire national l’arrêt rendu le 22 octobre 2021, prononcer les intérêts moratoires à compter de la date de la décision d’exequatur à intervenir et statuer ce que de droit sur les dépens.
l’Etat de Côte d’Ivoire
L’Etat de Côte d’Ivoire demande au tribunal de Paris de : dire et juger que l’immunité de juridiction des Etats devant les tribunaux étrangers n’est pas exclue en matière d’exequatur ; dire et juger que l’Etat de Côte d’Ivoire jouit de l’immunité de juridiction devant les tribunaux français ; en conséquence, se déclarer incompétent à connaître de la présente action ; déclarer Monsieur Oumar Diawara irrecevable en sa demande d’exequatur et en toutes ses prétentions subséquentes.
Décision du 08 mars 2023 du Tribunal de Paris
Sur la recevabilité des conclusions d’incident
Aux termes du 1er alinéa de l’article 802 du code de procédure civile : «Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. (…) ». Aux termes de l’article 803 du même code : «L‘ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. /
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. / L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. ».
En l’espèce, l’ordonnance de clôture rendue le 9 novembre 2022 a été révoquée par une ordonnance rendue le 16 novembre 2022 au vu des conclusions d’incident déposées par l’Etat de Côte d’Ivoire devant le juge de la mise en état le 9 novembre 2022 à 12h56, soit après l’audience de la mise en état qui s’était tenue le même jour à 9h30.
Par cette ordonnance du 16 novembre 2022, qui ne peut être remise en cause devant le juge de la mise en état, la clôture de l’instruction a été révoquée et les débats ont été réouverts par le renvoie de l’affaire à l’audience d’incident du 11 janvier 2023 à 10h00 pour plaidoiries sur l’incident, la circonstance que le conseil de Monsieur Oumar Diawara ait reçu, via Rpva, un bulletin de procédure les invitant à se présenter à l’audience du 11 janvier 2023 avant la signification de l’ordonnance du 16 novembre 2023 est sans incidence. Par suite, les conclusions d’incident saisissant le juge de la mise en état sont recevables.
Sur l’immunité de juridiction
Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion.
En l’espèce, l’Etat de Côte d’Ivoire a été condamné par la Cour de justice de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest à réparer le préjudice subi par Monsieur Oumar Diawara du fait de la violation des articles 7 et 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à la suite d’ordonnances judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale ouverte par une plainte de l’agent judiciaire du Trésor.
Ainsi, c’est dans l’exercice d’actes relevant de sa souveraineté que l’Etat de Côte d’Ivoire a été condamné par la décision dont l’exequatur est demandé. La circonstance que la présente instance tend uniquement à rendre exécutoire sur le territoire français un arrêt rendu par une cour étrangère ne saurait exclure le bénéfice de l’immunité de juridiction puisque dans le cadre d’une telle instance, le juge français est appelé à exercer sa juridiction à l’égard de l’Etat étranger.
Par suite, la demande d’exequatur de Monsieur Oumar Diawara dirigée à l’encontre l’Etat de Côte d’Ivoire et sa demande subséquente de paiement d’intérêts moratoires seront déclarées irrecevables. (…)
PAR CES MOTIFS
« Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Déclarons recevables les conclusions d’incident déposées par l’Etat de Côte d’Ivoire. Déclarons irrecevables les demandes de Monsieur Oumar Diawara.
Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamnons Monsieur Oumar Diawara aux dépens. Accorde à Maître Diaby Brahima, Avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 08 Mars 2023 ». Le Juge de la mise en état C. VITON. Une décision qui a fait l’objet d’Appel de la part de la partie demanderesse.
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