Litige foncier à Moossou : le mandataire du Roi Edmond Clegbaza décrit la misère d’exécution de  l’Arrêt du Conseil d’État

Incompréhension totale  à Moossou

Mandataire légal de sa Majesté Nanan Kanga Assoumou dans le conflit foncier qui oppose la société CIAT à la tête couronnée de Moossou, Edmond Clegbaza éclaire l’opinion sur les difficultés de l’exécution de la Grosse du Conseil d’État. Pourtant  donnant droits au Roi de Moossou.

Par une décision rendue dans la Grosse du 31 juillet 2024, le Conseil d’État a annulé tous les titres de propriété sur lesquels la société CIAT réclamait des droits. Malgré cette sentence, des individus, non identifiés, ont investi le site au cœur du conflit pour des actions de provocation. Sa Majesté, le Roi de Moossou n’a pas cédé.

Débouté par la justice 

« Le responsable de la société CIAT avait brandit avant la sortie de la Grosse, un ordre de recettes des droits domaniaux sur une superficie 128 hectares avec un droit de purge sur une parcelle de 1.287.984 m2 du T.F N° 3284. Or, ce titre a été radié par le Conseil d’État et la conservation foncière de Grand-Bassam », révèle le mandataire légal du Roi de Moossou.

Et depuis, la décision du Conseil d’État peine à s’appliquer pour mettre fin à tous les agissements illégaux sur le site litigieux. Edmond Clegbaza, raconte au micro de LEDEBAT IVOIRIEN.

 « Le ministre de la Construction, de l’Urbanisme et du Logement et le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, sont interpelés sur cette situation inquiétante et préjudiciable pour la population de Moossou. Car, la circulaire produite par la Direction des Affaires Juridiques et des Contentieux du ministère de la Construction ne facilite pas l’exécution de la décision du Conseil d’État. Nous le répétons, il n’y a aucun risque d’affrontements sur notre site.

Nous avons gagné notre procès devant le Conseil d’État. Alors, au regard de cette décision de justice, aucun individu ne peut s’accaparer en toute illégalité des parcelles sur le site. Nous demandons donc aux autorités ivoiriennes de réagir pour faire respecter le droit et permettre au village de disposer tranquillement de ses terres. Nous représentons une autorité coutumière qui veut voir ses droits de propriétaire terrien respectés et éviter des désagréments aux opérateurs économiques travaillant sur le site ».

Outre, les entraves à l’application de la décision du Conseil d’État, un arrêté préfectoral du 22 mai 2024, pris par le préfet de Grand-Bassam a interdit également toutes activités et transactions foncières dans le ressort territorial du village de Modeste.

« Nous avons décidé de réagir contre cet arrêté pour plusieurs raisons. D’abord, cet arrêté va à l’encontre de l’arrêt pris, en 2022, par le Conseil d’État. C’est pourquoi nous nous interrogeons sur les motivations de cet arrêté au moment où le Conseil d’État donne droit au Roi de Moossou de disposer de sa terre », dénonce Edmond Clegbaza.

Mais que dit le Conseil d’État sur ces difficultés d’exécution de sa décision ?

« Considérant que :

L‘annulation des certificats de propriété foncière délivrés à la CIAT et la radiation du livre foncier des droits issus desdits certificats de propriété foncière ont eu pour conséquence la reconnaissance des droits coutumiers détenus sur la parcelle de terrain en litige par messieurs NANAN KANGA ASSOUMOU et KOFFI N’TAMON Léandre,

tel qu’il ressort de l’attestions de propriété coutumière du 24 octobre 2007 et de arrêté n° 14-0470/MCLAU/DGUF/DU, du août 2014 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de lotissement dénommé «VENISE» sise à Modeste, Commune de Grand-Bassam, publié au Journal officiel le 29 janvier 2015 ;

Qu’il y a lieu d’ordonner au Conservateur

de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam de procéder à la radiation du livre foncier des certificats de propriété foncière délivrés à la CIAT, conformément au dispositif de l’arrêt n° 236 du 29 juin 2022 du Conseil d’Etat et d’inviter le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme à délivrer à monsieur NANAN KANGA ASSOUMOU les actes administratifs consacrant les droits de celui-ci sur la parcelle de terre en litige ;

Ordonnons:

Article 1er : la requête n° CE-2024-0091 D/EX du mai 2024 de messieurs NANAN KANGA ASSOUMOU et KOFFI N’TAMON Léandre est fondée ;

Article 2 : il est ordonné au Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques de Grand Bassam de procéder à la radiation du livre foncier des droits issus des certificats de propriété foncière délivrés à la CIAT, tel qu’il ressort du dispositif de l’arrêt nº 236 du 29 juin 2022 du Conseil d’Etat : d’inscrire au livre foncier les droits de messieurs NANAN KANGA ASSOUMOU et KOFFI N’TAMON Léandre en qualité de propriétaire de la parcelle de terrain Superficie de 150 ha 00 a 05 ca, sise à Modeste ;

Article 3 : monsieur le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme :

est invité à délivrer à monsieur NANAN KANGA ASSOUMOU les actes administratifs consacrant sa propriété sur la parcelle de terrain d’une Superficie de 150 ha 00 a 05 ca, sise à Modeste, approuvé par arrêté n° 14-0470/MCLAU/DGUF/DU du 18 août 2014 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

Article 4 : les frais sont laissés à la charge du Trésor Public

Article 5: la présente ordonnance sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement de I ‘Urbanisme et au Conservateur de la Propriété et des Hypothèques de Grand-Bassam.

Fait en notre cabinet, le 15 Juillet 2024 à la suite des minutes est écrit enregistre à Abidjan, le 24 juillet 2024 : registre numéro 1042/03  bordereau 399.  Le receveur, le chef de bureau du domaine, de l’enregistrement et du timbre et le conservateur.

« En conséquence, le Président de la République de Côte d’lvoire mande et ordonne au Ministre de la Construction, du Logement et de I’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam, en ce qui les concernent, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt».

En foi de quoi, la présente grosse certifiée Conforme à minute a été délivrée par nous, Greffier en Chef, à Maitre COULIBALY Panfolhié, Avocat à la Cour, Conseil de messieurs NANAN KANGA ASSOUMOU et KOFFI N’TAMON Léandre, Sur sa réquisition. Abidjan, le 31 Juillet 2024- Le Greffier en Chef Fanvogo SORO ». Que faut-il de plus dans un Etat de Droit?

Ledebativoirien.net

H.KARA

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