Affaire 1ère Adj-maire d’Attégouakro : condamnée à payer près de 17 millions Fcfa que va faire dame Aman épse Mensah

Décision du Tribunal de Commerce d’Abidjan, jugement contradictoire N°4566du 13 décembre 2023 dans l’affaire : ‘‘Monsieur SY Boubacar Calixte contre la société SCGI-BELLE DEMEURE’’,

 vu le jugement avant-dire droit N°3944/2023 du 8 novembre 2023 rendu, le Tribunal a déclaré, fondée et recevable l’action de monsieur SY Boubacar Calixte et a prononcé à cet effet, la résolution du contrat de réservation le liant à votre entreprise immobilière SCGI BELLE DEMEURE.

Le Tribunal condamne la société SCGI-BELLE DEMEURE dont la représentante légale est bien AMAN épouse Mensah Marie-Laurence à payer à Monsieur SY Boubacar Calixte la somme de treize millions (13 000.000) FCFA, représentant l’acompte payé pour la réservation de la villa objet du contrat avec la société SCGI-BELLE DEMEURE. Le Tribunal a condamné la société SCGI-BELLE DEMEURE à lui payer également la somme de trois millions à titre de dommages et intérêts, puis condamné la société SCGI-BELLE DEMEURE aux dépens de l’instance”.

Sur les dépens :

La société SCGI-BELLE DEMEURE succombe. Il convient de la condamner aux dépens de l’instance. Par ces MOTIFS : statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort; vu le jugement avant dire droit N°3944/2023 du 8 novembre 2023 rendu par le Tribunal de céans;

Déclare recevable l’action de Monsieur SY Boubacar Calixte, l’Y dit bien fondé, Prononce la résolution du contrat de réservation liant les parties.

Condamne la société la société SCGI-BELLE DEMEURE à payer à Monsieur SY Boubacar Calixte la somme de 13 millions de FCFA, représentant l’acompte payé pour la réservation de villa, objet dudit contrat. Condamne ladite société à lui payer également la somme de trois millions de francs CFA à titre de dommage et intérêts. Déboute Monsieur SY Boubacar Calixte du surplus de ses prétentions.

Condamne la société SCGI-BELLE DEMEURE aux dépens de l’instance. Ainsi fait jugé et prononcé publiquement les: jour, mois et an que dessus. Abidjan le 14 mai 2024. » Voici la teneur de la GROSSE. On applaudit cet excellent travail du Tribunal.

Au départ de cette opération immobilière,

était un folklore immobilier impliquant le ministre Joël N’guessan et une autre, dame, Anossé.

« Je n’ai jamais été chef d’entreprise immobilière. J’ai aidé une dame à créer et gérer son entreprise de promotion immobilière. Tout se passe bien en ce moment. La cite est bitumée et habitée », a réagi le ministre Joël N’guessan, lorsqu’il a été fait cas du dossier par la rédaction.

Contactée, Madame AMAN épouse Mensah, réagit :

« (…) Nous avons lancé un projet immobilier avec un partenariat italien, sur une parcelle qui a aujourd’hui un souci avec la chefferie d’Adjamé Bingerville. Et SCGI-BELLE DEMEURE a un partenaire qui est la Société de Construction Immobilière DEKAM dite SCI DEKAM.

Pour le compte de la cette société, le ministre Joël N’guessan a signé une convention en 2019 avec le village Adjamé-Bingerville pour donner les parcelles à SCI DEKAM pour construire les maisons de nos clients qui ont souscrit au projet.

Monsieur SY a souscrit au projet pour sa maison. Il s’est trouvé à un moment donné que monsieur SY ne pouvait plus continuer au projet nous a adressé un courrier pour désistement.

Par la suite je suis convoquée devant le Tribunal et un Commissaire de justice me dit que j’ai été condamnée et qu’il y a une Grosse de la Justice qui dit que je dois payer à monsieur SY tel montant.

A ce jour, mon avocat attend la signification de cette Gosse en question. Cette Grosse n’a pas été signifiée à la société SCGI-BELLE DEMEURE…« 

A SUIVRE

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