CGRAE – le Collectif des Retraités Floués ne décolère pas : «Annuler les acquis de milliers de Retraités est un crime humanitaire » Konan N’dri porte-parole

« Une violation flagrante de la constitution’‘

Déclaration du collectif

« Saisi depuis le 24 juin 2019 pour une vaste opération de séquestration de droits acquis émanant de la loi N°62-405 du 07 novembre 1962, droits destinés à des milliers de Retraités floués par l’IPS CGRAE (Institution de Prévoyance Sociale-Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État ) est une personne morale de droit privé de type … durant la période de 2001 à 2006, le Conseil d’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas encore achevé l’instruction du dossier et, depuis lors, le mystère plane sur le procès.

Par cette opération, la CGRAE se donne le droit d’annuler ce qui est impossible par un décret ou même par une autre loi. Le problème est que la CGRAE veut faire endosser aux Retraités victimes la responsabilité d’une faute qu’ils n’ont pas commise.

En opposition aux articles 2,4, 28, 32, 47, 49, 54 et au préambule de la Constitution, c’est une violation flagrante des droits de l’homme et de la Constitution ivoirienne, car, non seulement les arrérages ne sont pas du domaine de la loi, mais, selon le droit universel, nul n’est au-dessus de la loi.

Or, le fait d’annuler les Acquis de ces milliers de Retraités, est un crime humanitaire, voire un véritable scandale qui équivaut à renier la Constitution ivoirienne.

Voilà donc une cruelle annulation qui rend aléatoire la loi en Côte d’Ivoire et, par la même occasion, elle confirme le fait que les politiciens n’ont pas la crainte du péché. Et, voilà comment le jeu politique tue la démocratie. En optant de demeurer dans le péché, spirituellement la Côte d’Ivoire peut-elle vraiment obtenir une paix durable ?

violation flagrante de la constitution

Sachant qu’aux termes des dispositions de l’article 49 de la Constitution, la République de Côte d’Ivoire demeure une et indivisible, la continuité de l’Administration ne devrait, en principe, souffrir d’aucun doute, si bien que la dette demeure vivante jusqu’à ce qu’elle soit entièrement soldée, car, une suspension n’est pas synonyme d’annulation dans un Etat de droit.

Si l’Administration est une continuité, pour un Refus d’appliquer la Constitution, la CGRAE tombe sous le coup de la haute trahison et, conformément aux articles 54 et 139 de la Constitution, le Président de la République doit, pour la restauration de la dignité des Retraités, faire en sorte que les Acquis soient sauvegardés, car, déclarer périmée une dette licite non-soldée est incompatible à l’article 2 de la Constitution qui dispose que « les droits de la personne humaine sont inviolables. »

Malheureusement, le Conseil d’Etat s’est contenté de mettre la plainte en veilleuse et, voilà comment la Démocratie ivoirienne est tronquée, si bien que la CGRAE peut, sans crainte, bafouer la dignité des Retraites.

Dès lors que la voie judiciaire demeure sans issue, l’Administration ivoirienne donne entièrement raison à tous ceux qui estiment que, pour revendiquer en Côte d’Ivoire, il faut être capable de bloquer le fonctionnement de l’Administration elle-même.

Aussi, face à une forfaiture avérée, lorsque la Justice baisse la tête, les Retraités floués ne deviennent-ils pas des martyrs, voire des sous-hommes ? Or, il est question de montrer que la Côte d’Ivoire est un Etat de droit, car une telle annulation met gravement en cause le Respect de la Constitution ivoirienne

Dans le fond, la Constitution elle-même favorise la violation des lois:

-D’abord, nonobstant la Séparation des Pouvoirs, l’article 139 dispose que le Président de la République est le garant de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire et, au lieu d’une élection comme au sport, le Président de la République nomme lui-même les magistrats de siège. Du coup, l’Indépendance Judiciaire est biaisée et la Séparation des Pouvoirs devient nulle, si bien que le Pouvoir Judiciaire qui, de par sa nomination, perd son autonomie, devient manipulable.

On se retrouve face à un Pouvoir Judiciaire totalement dépendant, dénué et muselé. C’est donc la Constitution  qui instrumentalise les magistrats en les plaçant comme les otages du pouvoir en place.

-Ensuite, l’article 145 dispose que le Conseil Supérieur de la magistrature, l’organe chargé de faire la promotion des magistrats, est présidée par une personnalité encore nommée par le Président de la République.

Dès lors, l’épée de Damoclès met en position de faiblesse les magistrats, si bien que le Conseil d’Etat qui ne possède aucune garantie formelle pour sécuriser son indépendance préfère garder le mutisme pour éviter les représailles de son mandant et, tant que ce dernier ne donne pas le feu vert, la plainte restera éteinte à jamais et le présent cas des Retraités est un exemple patent.

-Enfin, l’article 156 dispose que la Haute Cour de Justice, l’Institution chargée de juger l’Exécutif, est une juridiction d’exception et, dans la pratique, elle n’existe nulle part, et voilà pourquoi, elle n’a pas fonctionné lors des procès de l’Ex-Président Laurent Gbagbo, de l’ex-Premier Ministre Guillaume SORO et de l’Ex-Ministre Charles Blé Goudé. Par conséquent, l’Exécutif échappe à tout contrôle.

A dessein, le Législateur a oublié que, pour agir, il faut d’abord exister sur le terrain et l’absence de cette juridiction confirme que le Législateur a insidieusement planifié l’impunité en Côte d’Ivoire, si bien que la Constitution est appliquée, selon le bon vouloir de l’Exécutif.

Si  des individus peuvent s’opposer à l’application d’une loi sans que le ciel ne tombe sur leur tête, non seulement les referendums n’ont plus leur raison d’être, mais, l’anéantissement de l’Etat de droit suit son cours, car, les dispositions des articles 139 et 145 de la Constitution entravent la transparence des procès juridiques et le cas des Retraités met à nue les carences qui rendent, non seulement faible le Pouvoir Judiciaire, mais, complaisante et violable la Constitution Ivoirienne, de sorte que la violation de la Constitution ne peut aboutir à une sanction.

Cela revient à dire que la Constitution Ivoirienne est conflictuelle en rendant opaque la gestion de la Démocratie. Or, une Constitution n’est bonne que si elle est inviolable. Voilà pourquoi, la Constitution en vigueur en Côte d’Ivoire mérite bien d’être encore révisée, voire sécurisée, car, la violation des lois fragilise la démocratie pour aboutir à la Loi de la Jungle.

Si, à cause des effets collatéraux des articles 139 et 145, les Magistrats ne peuvent pas se prononcer sur un contentieux purement administratif, c’est que le Législateur à réduit à néant le pouvoir du Pouvoir Judiciaire.

D’ordinaire, le Respect des lois est une obligation. Hormis cette assertion, pour avoir suspendu lui-même les paiements des Acquis en vue de susciter l’Emergence, l’Etat de Côte d’Ivoire doit assumer sa pleine responsabilité, car, la transformation après une suspension des paiements des Acquis en arrérages est, non seulement un scandale administratif, mais, une atteinte aux principes fondamentaux de la Démocratie.

Sur ce, conformément aux articles 54 et 139 de la Constitution, les Victimes appellent le Chef de l’Etat au secours pour le Respect de la Constitution et de la Démocratie. Voilà donc ci-dessus révélées les carences d’une Constitution qui est loin de mettre la Côte la d’Ivoire à l’abri des crises à répétitions. 

Ceci étant, le ver est dans le verre, si bien que les droits de l’homme en Côte d’Ivoire doivent leur salut à la Crainte de Dieu du Président de la République; car, tant que l’Indépendance Judicaire n’est pas sécurisée, le Pouvoir Judiciaire

ne pourra pas accomplir sereinement sa fonction quel que soit le Pouvoir en place.  Pour la paix, vivement, que le principe du gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple soit correctement appliqué en Côte d’Ivoire ». Fait à Abidjan, le 08 Avril 2025–Le Représentant du Collectif des Retraités Floués (CRF) KONAN N’DRI.

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