Abidjan : convoqué, les avocats de Assoa Adou, ancien député, ancien ministre et SG du FPI soulèvent des exceptions

A cet effet, respectueux des institutions de la République en général et de la justice de son pays en particulier, Monsieur ASSOA ADOU, se tient disponible pour répondre aux Autorités judiciaires. Cependant, Monsieur ASSOA ADOU et ses Avocats constatent que la convocation de la Préfecture de Police intervient, alors que la procédure spéciale liée aux qualités d’ancien Député et d’ancien Ministre de Monsieur ASSOA ADOU n’a pas été observée.

Le collectif des Avocats de Monsieur ASSOA ADOU rappelle qu’en application des dispositions de l’article 17 du code pénal, si la loi pénale s’applique à tous également par principe, cette application doit tenir compte de la qualité spéciale de certaines personnes.

Or, il est de notoriété publique que Monsieur ASSOA ADOU est ancien Député élu dans la commune de Cocody (2000-2010), ancien Ministre de la construction et de l’urbanisme, ancien Ministre des eaux et forêts et ancien Ministre de la défense (2000-2005). A ce titre, Monsieur ASSOA ADOU bénéficie de plein droit des dispositions de l’article 43 de la loi n°2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d’ancien Président de la République, ancien Chef ou Président d’institution nationale et d’ancien membre du Gouvernement. L’article 43 de la loi susvisée dispose que « la procédure applicable en matière de poursuite ou d’arrestation d’un ancien membre du gouvernement est celle prévue au titre 9 du code de procédure pénale pour les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ».

La procédure visée au titre 9 du code de procédure pénale impose au Procureur de la République qui entend poursuivre un ancien Ministre ou un ancien Député, d’adresser préalablement requête au Conseil Supérieur de la Magistrature qui seul, est habilité à autoriser les poursuites.

Le collectif des Avocats de Monsieur ASSOA ADOU a donc saisi ce jour par courrier, Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel d’Abidjan en sa qualité de surveillant de la police judiciaire et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan en sa qualité de directeur de la police judiciaire afin de leur demander d’inviter le Préfet de police à se conformer à la loi.

Ampliation de cette lettre est délaissée au Préfet de police d’Abidjan, au Conseil National des Droits de l’Homme, à Madame la Secrétaire d’Etat en charge des droits de l’homme et à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.