Bataille des juristes – ‘‘Vice-Premier ministre’’ : « L’acte est pris en violation directe de la Constitution » CKS Juriste

« Il s’agit d’un rang gouvernemental et non d’une fonction constitutionnelle nouvelle » a soutenu le Juriste Jean Bonin dans sa note juridique, lors de la nomination d’un Vice-Premier Ministre par décret présidentiel. Un autre juriste pense le contraire en déclarant que: « L’acte est nul de plein droit, car pris en violation directe de la Constitution ». Suivez son décryptage avec ledebativoirien.net.

« En droit ivoirien, lorsqu’un décret présidentiel nomme un Vice-Premier Ministre alors que la constitution ne prévoit pas cette fonction, nous sommes juridiquement face à une irrégularité constitutionnelle, plus précisément, un acte administratif inconstitutionnel. Cela constitue :

Une violation de la hiérarchie des normes

La Constitution est la norme suprême. Elle énumère de manière limitative les membres du gouvernement (Premier Ministre, Ministre, Secrétaire d’Etat).

Aucune disposition constitutionnelle ne crée où n’autorise la fonction de Vice-Premier Ministre

Un décret présidentiel ne peut ni créer une institution, ni modifier l’architecture gouvernementale fixée par la Constitution. Le décret de nomination d’un Vice-Premier Ministre par le Président de la République est donc contraire à la Constitution.

Cela s’analyse en un excès de pouvoir

Même si le Président de la République dispose du pouvoir de nomination, ce pouvoir est encadré par la constitution. Il ne s’étend pas à la création d’une fonction inexistante constitutionnellement. Nous sommes donc en présence d’un excès de pouvoir constitutionnel : l’autorité administrative, qu’est en l’espèce, le Président de la République a agi en dehors de ses compétences constitutionnelles.

Incompétence ratione materiae

-Le Président de la République est incompétent pour: créer un nouveau poste gouvernemental qui modifie la structure du pouvoir exécutif ; cela constitue un vice de compétence, l’un des vices les plus graves en droit administratif.

-L’ acte est nul et annulable: Deux lectures existent:

Théoriquement (orthodoxie constitutionnelle) ; L’acte est nul de plein droit, car pris en violation directe de la Constitution. Pratiquement (réalité inconstitutionnelle ivoirienne) : L’acte est annulable tant qu’il n’a pas été censuré par le Conseil Constitutionnel ou le Juge administratif selon la voie procédurale ouverte.

Qualification juridique synthétique qui s’impose : La situation peut être qualifiée de: décret présidentiel inconstitutionnel ;-Usurpation de compétence inconstitutionnelle ; -excès de pouvoir ;

-Atteinte  à la séparation des pouvoirs ; parce qu’aucun pouvoir constitué ne peut empiéter sur le domaine du pouvoir constituant. Nous sommes en présence d’une révision de la constitution par le Président de la République. Violation du principe de la légalité constitutionnelle.

Voici les voies de contestation

-Recours en inconstitutionnalité devant le Constitutionnel; Exception d’inconstitutionnalité si l’acte est invoqué dans un litige. Recours pour excès de pouvoir contre ledit décret.

Quelle est la différence entre cette fonction de Vice-premier ministre et celle des ministres d’Etat, de ministres délégués ?

Les fonctions de ministre d’État et de ministre délégué ne sont pas expressément prévues par la Constitution ivoirienne. Elles existent en pratique gouvernementale par décret présidentiel comme modalités d’organisation interne du gouvernement, mais pas comme fonctions constitutionnelles autonomes.

Pourquoi ces fonctions sont-elles admises?

Parce qu’elles sont considérées comme des qualifications honorifiques rattachées au statut de  » ministre » sans création d’un nouvel organe constitutionnel.

Un ministre d’État = ministre, avec rang protocolaire supérieur.

Un ministre délégué = ministre placé auprès du ministre ou du premier ministre, il reste juridiquement ministre. 

La différence fondamentale avec le Vice-premier ministre

Le Vice-premier ministre touche directement à la fonction du premier ministre et cette fonction ne peut être analysée comme une simple déclinaison du terme ‘‘ministre’’. Là, on sort de l’organisation interne pour entrer dans la révision implicite de la Constitution.

En conclusion

Si la Constitution ivoirienne ne prévoit expressément que le premier ministre et les ministres, elle admet, par le jeu du pouvoir d’organisation gouvernementale, des qualifications fonctionnelles telles que ministre d’État ou ministre délégué dès lors qu’elles n’altèrent ni la structure constitutionnelle de l’exécutif, ni la hiérarchie des fonctions prévues.

Tél n’est pas le cas de la fonction de Vice-Premier ministre qui affecte directement la fonction constitutionnelle du premier ministre et excède le pouvoir réglementaire du Président de la République. La nomination d’un Vice-Premier Ministre non prévue par la Constitution est un acte administratif entaché d’une inconstitutionnalité manifeste pour excès de pouvoir et incompétence constitutionnelle de son auteur ».

CKS JURISTE.

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