A Monsieur le ministre de la construction, du logement et de l’urbanisme
Objet : Information-réponse relative au Recours Gracieux initié par le Chef de la communauté villageoise d’Akouédo
Monsieur le Ministre,
Que comme motifs évoqués, les résultats de l’enquête foncière du litige opposant les deux communautés villageoises notamment Akouédo et Anono, diligentée par la Direction de la Topographie et de la Cartographie d’Abidjan-Plateau, ont fait état de ce que la superficie levée de la parcelle approuvée est de 104 ha 34a 59ca au lieu de 80 ha comme indiqué ;
Que le Directeur des affaires juridiques et du contentieux dudit Ministère par courrier en date du 05 Juillet 2017 délaissait une note de service à Monsieur le Directeur de l’Urbanisme, pour avoir vidé le contentieux opposant la communauté villageoise d’Akouedo et celle d’Anono, donc il émet son avis favorable pour le projet de modification de l’arrêté n°2183 MLCVE/DCVSDA du 26 Décembre 1997 portant approbation du plan de lotissement de Cocody Palmeraie Anono (80 hectares) commune de Cocody ;
Que cette modification serait relative à la saisine du Ministre courant Mai 2017 par Monsieur AGUEDE AKOUMAN MARC Chef du village d’Akouédo sortant, pour démolition portant sur des lots bâtis issus de la parcelle de terrains d’une superficie de 23 ha 29a 98 ca sis à Akouédo (commune de Cocody) inclut dans la parcelle de 80 hectares approuvé par l’arrêté n°2183/MLU/DU/SDAEV portant approbation du plan de lotissement d’ANONO-PALMERAIE 3ème Tranche (Opération 80 hectares) Commune de Cocody, du Ministère du Logement et de l’Urbanisme signé en date du 26 Décembre 1997 par le Ministre TIAPANI KAKOU ;
Que cette enquête foncière au regard dudit décret pourrait être diligentée comme suit :
La réalisation de l’enquête
Elle est réalisée en présence du commissaire-enquêteur désigné, un représentant du conseil de village ou de la notabilité, un représentant du comité villageois de gestion foncière rurale, les voisins limitrophes et toute personne utile à l’enquête qui aboutira à un dossier de délimitation et à l’établissement d’un procès-verbal de recensement des droits coutumiers ;
La publicité des résultats de l’enquête
Les résultats de l’enquête sont présentés puis affichés notamment dans le village et tous les intéressés donnent leur avis dans le registre des accords et opinions.
Une période de publicité d’un (1) mois est ouverte.
L’approbation du dossier d’enquête
Après la clôture de la publicité, le dossier de l’enquête est soumis à l’approbation du comité villageois de la gestion foncière rurale.
La validation du dossier d’enquête
En cas de validation du dossier d’enquête foncière, il est transmis à l’autorité administrative compétente pour la rédaction et signature du Certificat Foncier.
La publicité dans le Journal Officiel
Le Certificat Foncier est publié dans le Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Gestion du Certificat Foncier
Immatriculation d’une parcelle objet du Certificat foncier
Le détenteur du Certificat foncier est tenu de requérir l’immatriculation de la parcelle dans un délai prévu par les dispositions légales en vigueur.
Que cependant, ce qui n’a pas été fait tel que le décret le mentionne mais le Chef du village de la communauté villageoise d’Anono étant une personne utile au regard dudit Décret, n’a été ni de près ni de loin associé à l’enquête foncière objet du recours gracieux à la requête du Chef de la communauté villageoise d’Akouédo qui risquerait de perturber la paix et la cohésion sociale entre les deux communautés villageoises;
Que par ailleurs, Monsieur DJRO DANHO PAUL, anciennement Chef du village de la communauté villageoise d’Akouédo a fait remarquer dans un courrier daté du 13 Décembre 2012 adressé à la chefferie de la communauté villageoise d’Anono, que tous les propriétaires terriens de la communauté villageoise d’Akouédo ont perçu à la date du 15 Juillet 2010 des purges des droits coutumiers en paiement définitif de la somme de Deux Milliards Neuf Cent Trente Deux Millions (2.932.000.000)de francs CFA pour une superficie totale de deux cent quatre-vingt-treize virgule deux (293,2) hectares identifiés au cours des travaux de la commission technique foncière et du Comité de suivi du protocole du 05 Novembre 2007, notamment :
– Arrêté n°3348/MLU/DU/SDAEV portant approbation du plan de lotissement d’ANONO-PALMERAIE 3ème Tranche (Opération 75 hectares) Commune de Cocody, Préfecture d’Abidjan, du Ministère du Logement et de l’Urbanisme en date du 06 Octobre 1999 signé par le Ministre TIAPANI KAKOU;
– Arrêté n°2183/MLU/DU/SDAEV portant approbation du plan de lotissement d’ANONO-PALMERAIE 3ème Tranche (Opération 80 hectares) Commune de Cocody, Préfecture d’Abidjan, du Ministère du Logement et de l’Urbanisme en date du 26 Décembre 1997 signé par le Ministre TIAPANI KAKOU
Pour compenser la construction de la RIVIERA GOLF, le tout en présence de :
Qu’en effet, les différents lots pour lesquels ils souhaiteraient que ledit arrêté d’approbation de la parcelle de 80 hectares soit modifié, en réalité sont des lots inclus dans la parcelle de 80 hectares cédés à des différents acquéreurs qui ont y bâtis sur ces lots et détiennent des actes administratifs créateurs de droits ;
Que pour conclure, nous remarquons que cette attitude malicieuse de faire croire que la superficie levée de la parcelle est de 104 ha 34a 59ca sans en apporté la preuve sur les 80 hectares approuvés depuis le 26 Décembre 1997, en réalité, il n’en est rien si ce n’est que l’œuvre de certains opportunistes voulant préserver leur intérêts et surtout voulant fuir la justice ivoirienne pour certainement avoir vendu ces lots à des acquéreurs qui envisageraient les traduire en Justice ;
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