Côte d’Ivoire-Adjamé-Bingerville-détention provisoire de Mobio Aboussou: mise au point de l’avocat du chef sur son arrestation

« Mon client n’a jamais été informé de cette prétendue extorsion de fonds ».

Le Conseil de Monsieur MOBIO Aboussou Georges Guy voudrait à travers cette mise au point dire dans quelles circonstances son client a été arrêté et placé sous mandat de dépôt. Il voudrait par la même occasion dénoncer l’absence de base juridique de l’incarcération de son client.

  Monsieur MOBIO Aboussou Georges Guy s’était spontanément présenté à la Police Economique accompagné de son Conseil le 27 octobre 2022 lorsqu’il eut connaissance d’un avis de recherche de la Police Economique le concernant pour détournement de la somme de 130 000 000 F CFA.

En réalité, il s’y est rendu pour connaitre les motivations d’un tel avis de recherche puisqu’il était lui-même joignable ou par le canal de son Conseil. Il fut malheureusement arrêté et déféré au Parquet du Tribunal d’Abidjan dès le lendemain et placé sous mandat de dépôt par le Juge d’Instruction du 5^ème Cabinet.

Il lui est reproché les faits de troubles à l’ordre public, de voie de fait, de port irrégulier du titre de chef de village et de détournement de fonds d’un montant non plus de 130 000 000 F CFA mais une extorsion de fonds de 57 000 000 F CFA.

Je rappelle que les trois premières infractions ; à savoir les troubles à l’ordre public, la voie de fait et le port irrégulier du titre de chef de village ont déjà fait l’objet d’un jugement du Tribunal Correctionnel d’Abidjan le 29 juillet 2022 à la suite de la citation directe correctionnelle de Monsieur AWAKA Agbo Ghislain Alfred.

Le tribunal a jugé que les infractions de troubles à l’ordre public et la voie de fait n’étaient pas constituées.  Il a donc relaxé Monsieur MOBIO Aboussou Georges Guy pour ces deux infractions. Il a en revanche déclaré constituée celle de port irrégulier d’un titre et condamné Monsieur MOBIO Aboussou Georges Guy à six (6) mois d’emprisonnement et à 500 000 F CFA d’amende. Appel partiel a été relevé contre le jugement en ce qui concerne le port irrégulier d’un titre et l’amende.

La décision qui a été rendue par le Tribunal Correctionnel le 29 juillet 2022 concernant les troubles à l’ordre public et la voie de fait ont acquis l’autorité de la chose jugée. Cette autorité de la chose jugée est opposable à toute juridiction de jugement, à plus forte raison la juridiction d’instruction. Normalement, c’est après enquête du Juge d’Instruction que le Tribunal est saisi pour juger. Jamais le contraire. Il n’est pas possible que des infractions qui ont fait l’objet de jugement soient à nouveau l’objet d’enquête.  Cela n’est juridiquement pas possible.

 S’agissant du port irrégulier d’un titre, nous rappelons qu’il fait l’objet d’appel devant la Cour d’Appel. Le Juge d’Instruction ne saurait connaitre les faits d’une procédure qui est pendante devant la Cour d’Appel d’Abidjan. Ainsi donc, les infractions de troubles à l’ordre public, de voie de fait et de port irrégulier d’un titre qui ont été déjà jugées par le tribunal et qui ont acquis de ce fait l’autorité de la chose jugée ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’instruction.

Pour les faits de détournement prétendu de 130 000 000 F CFA, la Police Economique après enquête a conclu que les faits n’étaient pas établis. Elle a donc envoyé le dossier en renseignement judiciaire au Procureur de la République.

Plus tard, le Procureur de la République a renvoyé la procédure à la Police Economique en ordonnant l’arrestation et le déferrement de Monsieur MOBIO Aboussou Georges Guy à son Parquet sans qu’il ait de charges nouvelles contre lui.

Aussitôt un avis de recherches a été lancé contre ce dernier pour le détournement de la somme de 130 000 000 F CFA. Monsieur MOBIO Aboussou Georges Guy a donc été arrêté pour le détournement de la somme de 130 000 000 F CFA.  Mais à la surprise générale, cette accusation a disparu au profit d’une extorsion prétendue de la somme de 57 000 000 F CFA.

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Mon client n’a jamais été informé de cette prétendue extorsion de fonds. Il n’a jamais été entendu à ce sujet.  Si cette infraction existait vraiment, elle aurait dû accompagner le retour du dossier à la Police Economique comme charges nouvelles et faire l’objet d’une enquête supplémentaire de la part de la Police Economique. 

Il nous apparait à tous avec une grande évidence, que le placement de Monsieur MOBIO Aboussou Georges Guy sous mandat de dépôt est parfaitement illégal», dénonce  Me Wesley LATTE Avocat du chef MOBIO Aboussou Georges Guy.

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