Litige foncier à Motobé: la communauté villageoise suspendue ce mercredi 30 juillet à la décision du Conseil d’Etat

Cette affaire foncière se déroule dans le département d’Alépé,  précisément à la Sous-Préfecture d’Oghlwapo, dans le village de Motobe. Que décidera le Conseil d’Etat, saisi, le 13 mai 2025, ce mercredi 30 Juillet 2025 dans cette affaire  opposant la communauté du village de MOTOBE regroupée autour de sept (7) chefs des sept (7) grandes familles dudit village, à la société CARLA IMMOBILIER.

Le Conseil d’Etat, cette haute autorité judiciaire a été invitée par le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme aux fins d’annuler et de rétracter l’arrêt N°354 du 26 juin 2024 au profit des Arrêtés de Concessions Définitives (ACD) faites par la société CARLA IMMOBILIER Une ordonnance de renvoi en police correctionnelle est prise par le Pôle Pénale Economique et Financier. Ledebativoirien.net lève le voile sur le litige.

L’acte de soutien du ministère de la Construction à la communauté villageoise

Le 23 avril 2025 le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme à travers la Direction des affaires juridiques et du contentieux a saisi le Conseil d’Etat en sa 4^ème Chambre, pour l’affaire OBROU SERVICE c/l’Arrêt n°354 du 26 juin 2025. C’est que cette société a sait le Conseil d’Etat aux fins de révision dudit Arrêt. Le Conseil ayant rejeté son recours pour excès de pouvoir contre les arêtes de concession définitive n°22-01332; n°22-01335 et n°22-01336/MCLU/DGUF du 18 février 2022, sur les parcelles 447.254m², 2957m², 485.083m^2, objet de titres fonciers n°959, 958 et 960 de la circonscription foncière d’Alépé.

Relativement donc, à la procédure ayant abouti à l’arrêté n°354 du 26 juin 2024 dont la révision est sollicité par la société OBROU SERVICE, le ministère  a produit un mémoire en défense tendant à l’annulation des Arrêtés de Concession Définitive concernés.

Dans  ledit mémoire, le Ministère a suffisamment démontré que l’action de la société OBROU SERVICE et des sept chefs, des  sept familles tendant à obtenir l’annulation des concessions définitive n°22-01332; 22-01335 et 22-01336/MCLU/DGUF du 18 février 2022 est recevable et bien fondée.

Dans ledit mémoire, le Ministère de la Construction du Logement et de l’Urbanisme a également soulevé plusieurs observations qui l’inclinent à émettre de véritables réserves quant à la régularité de la  procédure ayant abouti à la création des titres fonciers et à la délivrance des ACD au profit de la société LG-Bâtiments Travaux Publics SARL sur les parcelles litigieuses, consécutivement à une procédure d’enquête publique manifestement viciée.

« Le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme conclut qu’il plaise au Conseil d’Etat de déclarer recevable le présent recours en révision de la société OBROU SERVICE et de rétracter l’arrêt N°354 du 26 juin 2024 »,  conclue le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, qui demande l’annulation de ces Arrêtés de Concessions Définitives en ces termes.

Revenons à l’origine du conflit

Le village de MOTOBE avec à sa tête les sept (07) chefs des sept (07) grandes familles y compris la chefferie avaient de façon unanime octroyé à la société OBROU SERVICE le lotissement de la parcelle de terrain 248ha 88a 78ca issue du projet de lotissement dénommé « ATLANTIDE I ». Le processus a été piloté par ODJE ODJE SIMPLICE alors, chef du village assorti d’une convention notariée

Il est revenu à  la  société OBROU SERVICE de mener toutes les démarches administratives munie des attestations villageoises pour obtenir l’approbation des lotissements. Son action a conduit à faire lever la  servitude qui était sur la parcelle de terrain en respectant la procédure jusqu’à l’obtention de l’avis favorable lors de la commission mixte. En 2022, rapporte, chef du village de MOTOBE, BINDJE EBIKOI FAUSTIN, ladite société a obtenu l’approbation de la parcelle de terrain.

« Après l’obtention de l’approbation, une réunion s’est tenue au bureau du Sous-Préfet d’OGHLWAPO et s’est soldée par un partage de lots, d’ilots et de remise de documents entre la société OBROU SERVICE et la communauté villageoise représentée par sa chefferie, son président de comité de gestion foncière ainsi que le représentant des sept (07) chefs des sept (07) grandes familles de MOTOBE, Alloh François.

Alors que la société OBROU SERVICE était en pleine activité sur la parcelle de terrain objet de la présente, un document lui ait transmis par le biais d’un commissaire de justice à la demande de la société CARLA IMMOBILIER présentant des Arrêtés de Concessions Définitives (ACD) sur la parcelle de terrain ». Surprise par cette action, la société OBROU SERVICE adresse une sommation interpellatives au Sous-Préfet par voie de commissaire de justice pour être éclairées sur ce qui venait de se passer.

Avec le Sous-Préfet

La rencontre avec l’administrateur dévoile qu’en 2019, lors de l’enquête de commodo et incommodo sur la parcelle, la société CARLA IMMOBILIER a reçu onze (11) voix d’oppositions dont l’une faite par la société OBROU SERVICE par voie de commissaire de justice et leur projet fut rejeté par la Direction du Domaine Urbain. Vu qu’il n’y a pas eu de commission mixte, le processus pour l’acquisition des Arrêtés de Concessions Définitives (ACD) n’a pu arriver à son terme. Grande est donc la surprise du Sous-Préfet d’apprendre que cette parcelle fait l’objet d’acquisition d’Arrêtés de Concessions Définitives (ACD) de la part de la société CARLA IMMOBILIER.

A la question de savoir « si l’avis favorable portant le N°155 qui a permis l’acquisition de ces Arrêtés de Concessions Définitives émanait de son administration ? ». L’administrateur répond formellement qu’il n’a pas signé ce document, qu’ « il s’agit d’un faux document et que le numéro 155 n’existe pas dans ses registres d’avis favorable. C’est plutôt un « SOIS TRANSMIS » datant du 10 Septembre 2020 ». La, société OBROU SERVICE engage  une  demande d’état foncier à la Conservation Foncière de Grand-Bassam. Celle-ci l’informe qu’à la session 5 de l’état foncier, les différents Titres Fonciers portant les numéros suivants 958,959 et 960 appartenaient toujours à l’Etat.

Elle décide d’organiser une rencontre avec le village en l’occurrence la Chefferie, le Comité de Gestion Foncière et les différents chefs de familles suscités. Au terme de cette rencontre, il est décidé à l’unanimité de porter plainte au Pôle Economique pour faux et usage de faux en écriture privée, contre le représentant de la société CARLA IMMOBILIER en l’occurrence  BOURGI HASSAN (libanais), mais aussi contre  Odje Odje Simplice, alors chef du village, qui est démis de ses fonctions immédiatement  par la communauté villageoise, pour avoir illicitement et illégalement violé une convention en cédant  une partie de la parcelle à tiers pour ses seuls intérêts. Alors qu’il lui restait encore deux ans d’exercice. Une autre plainte sera introduite contre la société LGI BTP  de Bourgi Khodor pour le même motif.

La communauté villageoise de MOTOBE saisit le Conseil d’Etat pour l’annulation des Arrêtés de Concessions Définitives 

« C’est de connivence avec l’ancien chef du village, ODJE ODJE SIMPLICE, que la société CARLA IMMOBILIER a eu ces Arrêtés de Concessions Définitives.  L’ancien chef en question a été démis de ses fonctions, le 19 avril 2021 et une nouvelle chefferie a été mise en place à partir de cette date, pour malversations et mauvaise gestion des terres communautaires alors qu’il n’était qu’un simple gérant pour le compte du village.

 A notre prise de fonction à la tête de la chefferie du village de MOTOBE le 19 Avril 2021, nous avons demandé, la même année, que tous les opérateurs exerçant sur nos terres prennent contact avec la nouvelle chefferie munis des documents attestant l’autorisation d’exercer sur nos parcelles de terrain. La société OBROU SERVICE nous a fait parvenir ses documents auxquels nous avons donné quitus pour la poursuite des travaux. Quant à la société CARLA IMMOBILIER, son représentant ne nous a pas approché jusqu’à ce jour mais nous apprenons qu’elle continue de collaborer avec l’ancien chef dans le but de spolier les terres du village à son profit.

A toutes fins utiles, nous voulons rappeler que tous ces lotissements ont été faits par le village de MOTOBE et le fait de les annuler au profit de personnes de mauvaise foi pourrait entrainer inévitablement de l’incivisme et des troubles à l’ordre public. C’est pourquoi, nous,  Chefferie et Comité de Gestion Foncière du village de MOTOBE, véritables propriétaires des terres et garants des droits et des biens du village ; venons attirer votre attention et vous demander respectueusement de porter un regard favorable sur cette affaire afin de permettre au village de retrouver sa quiétude une bonne fois pour toute », soutient l’actuel chef du village, MOTOBE, BINDJE EBIKOI FAUSTIN

Réaction de CARLA IMMOBILIER

Contacté par la rédaction, pour en savoir davantage, BOURGI HASSAN, gérant de CARLA IMMOBILIER déclare sans détours : « Excusez-moi monsieur, je n’ai pas droit  à  la parole; merci monsieur, et bonne  journée ».

La décision du Conseil d’Etat, ce mercredi 30 juillet 2025, après avoir reçu les conclusions du Pôle Pénal Economique et Financier, ainsi que celles du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme dénonçant les ACD de CARLA IMMOBILIER est attendue avec grand intérêt.

Ledebativoirien.net

Hervé MAKRE

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