Port de cagoules par les forces de l’ordre en Côte d’Ivoire: « Le Gouvernement et le Parlement appelés à combler ce vide juridique par une loi ou un décret clair »-FIER

Cette affirmation du Procureur de la République Braman Koné relativement aux méthodes interpellations continue de susciter des vagues de réactions au sein de l’opinion ivoirienne.

« Chaque unité a sa méthode d’interpellation. Qu’on porte une cagoule ou non, on peut procéder à une interpellation ; la loi n’a pas précisé un mode unique d’interpellation. Selon la flagrante délit, on vous interpelle ! Toutes les personnes interpellées, le procureur en est informé. Ces personnes arrivent saines et sauves, et lors de toutes les auditions, on leur lit leurs droits, notamment celui de se faire assister par un avocat.

Lorsque l’avocat arrive, on lui dit d’aller à la DST et de se rendre à tel endroit où votre client s’y trouve. On peut remettre une convocation ou vous interpeller sur le champ. Une chose est sûre : vos droits seront respectés « , soutient-il. Ici, la réaction et analyse de l’Association Fraternité Ivoirienne pour l’Entente et la Renaissance-FIER.

« Communiqué de FIER, relatif à la déclaration de Monsieur le Procureur de la République sur le port de la cagoule par les forces de l’ordre

Lors d’un atelier de formation et de sensibilisation, organisé le 17 septembre 2025 à Abidjan-Plateau par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) en collaboration avec la Commission Électorale Indépendante (CEI), le procureur de la République, Braman Koné Oumar, a abordé les enjeux liés à l’utilisation des réseaux sociaux pendant la période électorale.

À cette occasion, l’association FIER (Fraternité ivoirienne pour l’entente et la renaissance) a pris connaissance avec une grande attention de la déclaration du Procureur de la République qui a affirmé que les forces de l’ordre avaient le droit de porter des cagoules lors de leurs opérations, sans mentionner les textes officiels qui fondent formellement ce droit.

En notre qualité d’organisation citoyenne attachée à l’État de droit et à la bonne gouvernance, nous estimons nécessaire d’apporter les précisions suivantes : En Côte d’Ivoire, comme dans tout État de droit, les forces de l’ordre sont soumises à la loi et aux règlements dans l’organisation et l’exercice de leurs missions.

Ainsi, les autorités publiques n’agissent que dans la limite des compétences prévues par les textes. C’est un principe constant du droit public, reconnu tant par la jurisprudence constitutionnelle que par les juridictions administratives. Nous comprenons parfaitement les raisons sécuritaires et opérationnelles qui peuvent justifier le port de la cagoule :

• Protection de l’identité des agents et de leurs familles contre les représailles ;
• Efficacité des opérations de lutte antiterroriste et de démantèlement de réseaux criminels ;
• Conformité aux standards des unités d’élite dans le monde entier.

Cependant, un tel usage ne peut être fondé sur une simple déclaration orale, même venant d’une haute autorité judiciaire. Il doit résulter d’un texte spécifique.

À notre connaissance, aucune loi ni aucun décret en Côte d’Ivoire n’autorise explicitement le port de la cagoule par les forces de l’ordre lors des opérations. Le Code de procédure pénale et la loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 relative à la lutte contre le terrorisme définissent les prérogatives des forces de sécurité, mais ne mentionnent pas le port de la cagoule.

À titre d’exemple, en France, le port de la cagoule par les unités d’élite est expressément encadré par des textes :

• Code de la sécurité intérieure (art. R. 434-16 et R. 434-18), relatif à la déontologie policière, qui prévoit l’anonymat et la protection des agents dans certaines interventions ;
• Circulaires ministérielles régissant le RAID, la BRI et le GIGN, qui autorisent et organisent l’usage de la cagoule pour des opérations à haut risque ;
• Jurisprudence du Conseil d’État (12 avril 2002, Ministre de l’Intérieur c/ M. X) qui valide la nécessité de protéger l’anonymat des agents ;
• Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Van Mechelen c. Pays-Bas, 1997 ; Doorson c. Pays-Bas, 1996), qui admet la légitimité de l’anonymat des agents cagoulés, tout en exigeant des garanties procédurales pour préserver le droit de la défense.

Par ailleurs, la Côte d’Ivoire est partie à plusieurs conventions internationales qui imposent aux États de protéger les droits fondamentaux des personnes interpellées, notamment :

• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, 1966) – article 9 : protection contre les arrestations et détentions arbitraires ;
• la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) – articles 6 et 7 : droit à la liberté, à la sécurité et à un procès équitable ;
• la Convention contre la torture (1984) – prohibition des traitements dégradants lors des arrestations et détentions.

Ces engagements exigent que toute mesure coercitive, y compris l’usage de cagoules par les forces de sécurité, soit prévue par la loi, nécessaire et proportionnée.

En conséquence, l’association FIER : Salue la volonté des autorités judiciaires de renforcer la sécurité publique et d’assurer l’efficacité des opérations de police. Souligne toutefois que l’usage de la cagoule doit être expressément encadré par un texte légal ou réglementaire en Côte d’Ivoire, pour garantir la sécurité juridique des forces elles-mêmes et la protection des droits des citoyens.

Appelle le Gouvernement et le Parlement à combler ce vide juridique par une loi ou un décret clair, à l’instar de ce qui existe en France et dans d’autres pays démocratiques. La Côte d’Ivoire doit demeurer un État où la sécurité des citoyens et le respect des droits fondamentaux avancent ensemble, dans le cadre de la loi.

Abidjan, le 18 septembre 2025-Le Président de FIER- Jean Bonin KOUADIO« .

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