Abidjan-Déchets toxiques: les victimes sollicitent une énième audience auprès du ministre de la Justice pour l’exécution du jugement définitif n°73 rendu le 28 janvier 2021

 

Le Réseau National pour la Défense des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire- RENADVIDET-CI, a adressé plusieurs courriers d’informations, de saisines et de demandes d’audiences aux autorités compétentes avec  au premier rang, le Président de la République, ainsi que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l’homme aux fins du règlement de cette affaire.

Mais, que de demandes restées à ce jour sans aucune suite. il a alors décidé d’opter  pour une autre voie pacifique du règlement relatif au paiement de leur indemnités décidé par la justice, celle des manifestations pacifiques.  Celle-ci étant une voie de droit visant entre autres,  à revendiquer un droit, à exiger l’exécution d’une obligation…

Ainsi, une grève illimitée de la faim a-t-elle été observée successivement  par elles, le 1^er   et 23 février 2023, devant le siège de, Afriland First Bank Plateau en vue d’exiger de cette banque, l’exécution d’un jugement définitif dont elles sont bénéficiaires à l’encontre de celle-ci et autres. Lors de l’observation de cette manifestation pacifique, une cinquantaine d’entre-elles majoritairement du 3^ème   âge avaient été interpellées et arbitrairement gardées à vue avant d’être condamnées à 6 mois de prison avec sursis pour de prétendus faits de troubles à l’ordre public.

Au moment de leur détention arbitraire à la Préfecture de Police d’Abidjan, le jeudi 23 février 2023, une autre manifestation pacifique avait été prévue par la même association, à partir du mardi 28 février 2023 devant la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire et ce, tous les mardis, à l’effet d’exiger la démission de madame Chantal Camara et monsieur Kouyaté Damou, respectivement Présidente et Conseiller de la Cour de la Cour de Cassation pour cause de leur partialité manifeste dans cette affaire au profit de Gohourou Claude et la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI.

C’est dans ce climat très électrique que le Préfet d’Abidjan, a cru bon, dans un courrier daté du 24 février 2023, exprimer son regret au Rerenadidet-CI quant à l’interdiction de cette manifestation par lui. Quoique le Renadvidet-CI, eût relevé le caractère injustifié de celle-ci pour cause de n’avoir pas été motivée par lui, en indiquant les conditions légales prévues à cet effet, à  savoir :

un réel danger de trouble grave à l’ordre public et l’inexistence d’un autre moyen efficace pour l’autorité investie des pouvoirs de police de  maintenir l’ordre public. Le Président Charles Koffi avait rassuré le Préfet d’Abidjan de tout mettre en œuvre aux fins de surseoir à celle-ci. Et pour cause, son courrier interdisant ladite manifestation ayant été adressé au Renadvidet-CI, le lundi 27 février 2023, c’est-à-dire à la veille de de la tenue celle-ci.

Eu égard au respect de  sa parole tenue, le Préfet d’Abidjan, dans un courrier en date du 3 mars 2023, a bien voulu lui adresser sa gratitude pour tous les efforts déployés par lui en vue de la non tenue de cette manifestation et dans le même temps, l’a assuré de sa disponibilité au cas de besoin. Aussi, dans son courrier daté du 24 février précité, le Préfet l’avait « invité à poursuivre le recours pacifique auprès des autorités compétentes ».

Saisissant cette occasion, il sollicite dans son courrier daté du daté du 7 mars 2023 adressé au Préfet d’Abidjan, son intervention auprès de la Société Afriland First Bank, à l’effet de la convaincre à exécuter le jugement condamnant solidairement Access BANK à payer à certaines victimes du Renadvidet-CI, la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante mille F CFA. Car, en réalité et dans la pratique Access Bank et Afriland First Bank sont une seule et même personne juridique.

Par ailleurs, dans son courrier en date du même jour, il  sollicité une énième  audience au Ministre de la Justice dans le cadre de cette affaire. Enfin, il a promis courant la semaine prochaine, de solliciter à nouveau auprès du Président de la République, une demande d’audience.

Voici le contenu du courrier de demande d’audience adressé au Ministre de la Justice, le 7 mars 2023

   A Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la  Justice et des droits de l’homme

REF : AFFAIRE : KOFFI HANON CHARLES ET AUTRES C/ GOHOUROU ZIALLO    CLAUDE FRANCOIS, ACCESS BANK ET AUTRES

 Courrier du Préfet d’Abidjan du 24/02/2023: Objet : Demande d’audience

Monsieur le Ministre,

« Comme suite au Courrier sus référencé, par lequel, le Préfet d’Abidjan nous a demandé de poursuivre, auprès des autorités compétentes, l’exécution pacifique du jugement définitif n°73 rendu le 28 janvier 2021, par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau,

J’ai l’honneur, de venir par la présente, dans le cadre non seulement  de cette même affaire, mais aussi et surtout de l’exécution dudit jugement contre la Société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D’IVOIRE ex ACCESS BANK CÔTE D’IVOIRE, vous adresser une énième lettre de demande d’audience.

Aussi, vous voudrez bien trouver ci-joint,  les raisons de celle-ci et de l’exécution dudit jugement contre la banque sus visée, dans la motion relative à la grève illimitée de la faim observée le jeudi 23 février 2023 par elles devant ladite banque. Manifestation pacifique au cours de laquelle, plusieurs victimes, hommes et femmes majoritairement du 3ème âge ont été arbitrairement interpellées par les forces de l’ordre du Premier arrondissement du Plateau.

Gardées à vue le même jour à la Préfecture de Police d’Abidjan, elles ont été déférées le vendredi 24 février 2023 autour de 7 H35 mn au Parquet d’Abidjan.

Ces personnes transférées le jour susdit à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan dite MACA pour trouble à l’ordre public, ont été jugées le vendredi 3 mars 2023 autour de 13 H 55 mn par le Tribunal Correctionnel d’Abidjan et condamnées à 6 mois de prison avec sursis pour le grief sus indiqué. (Pièce unique, Courrier du Préfet d’Abidjan et motion précités).

Monsieur le Ministre, notre demande d’audience auprès de votre illustre personne vise à éviter que les droits élémentaires de citoyens des victimes, membres du RENADVIDET-CI, ne soient bafoués à l’occasion de l’exercice d’une voie que la loi leur offre, à savoir la liberté de manifestation consacrée par l’article 11 de  notre constitution ; laquelle est  assujettie au régime de la déclaration et non de l’autorisation préalable de l’autorité investie des pouvoirs de police.

Espérant cette fois-ci, que cette énième lettre de  demande d’audience trouvera un écho favorable auprès de votre auguste personne, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma haute considération. Un document  parvenu au  Président de la République,  à la Présidente du Conseil National des droits de l’homme (CNDH)  et au  Préfet d’Abidjan », le Président du RENADVIDET-CI Charles KOFFI Hanon.

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