Abidjan-la démission de l’ex-président de l’Assemble nationale de son poste de Maire continue de susciter interprétations : pourquoi Mamadou Koulibaly a juridiquement raison, pense  un observateur

La loi n° 2005 – 201 portant Statut d’ancien président de la République, d’ancien chef ou Président d’Institution et d’ancien membre du Gouvernement ne prévoit dans aucune de ses dispositions la réduction de moitié du montant de la rente viagère qu’elle accorde à ses bénéficiaires du fait des salaires ou indemnités qu’ils percevraient lorsqu’ils continuent à occuper des fonctions publiques. C’est le Décret n° 2006-263 du 23 août 2006 pris pour l’application de la loi susvisée, qui prévoit à son article 3 que  » les avantages financiers prévus à l’article précédent sont diminués de 50 % si la personnalité est reversée dans un emploi ou une fonction lui procurant des salaires, un traitement ou une indemnité provenant du budget de l’Etat ou de celui des démembrements de l’Etat. »

L’article 3 du Décret n° 2006- 263 du 23 août 2006 comporte des dispositions contraires parce que non prévues par la loi à la loi n° 2005-201 dont il assure l’application. Il y a donc un conflit des normes juridiques qui se résout par l’obligation de respecter de la hiérarchie des normes juridiques qui veut qu’un acte réglementaire pris pour l’application d’une loi, lui soit inféodé et ne saurait comporter des dispositions qui la contredisent. Il s’ensuit que le conflit se règle par l’application de la norme juridiquement supérieure.

Par ailleurs, le Décret fait référence à une personnalité « reversée » du fait de la perte de sa qualité de Président d’Institution dans un emploi ou dans de nouvelles fonctions. Ce qui établit une automaticité qui peut exister entre le Président d’une Chambre du Parlement qui redevient un simple membre après une démission par exemple, un Président d’Institution qui retrouve sa qualité d’agent de l’Etat. Cette automaticité n’existe pas entre les anciennes fonctions de Mamadou et sa qualité de Maire. Il ne l’est pas devenu en perdant sa qualité de Président de l’Assemblée nationale. Il a été élu à la suite d’une élection aux municipales.

Enfin l’application du Décret n°2006-263 du 23 août 2006 aboutit à l’étrange résultat qui est de voir une personne comme dans la situation de Mamadou Koulibaly, avoir droit à des revenus plus élevés en qualité d’ex-serviteur de l’Etat que ceux auxquels il a droit en continuant à servir l’Etat. Cette anomalie ajoutée à l’argumentation juridique développée plus haut aurait pu nous permettre d’espérer l’économie d’une procédure judiciaire inutile, mais priver les opposants de leurs revenus sans aucun motif de droit (exemple Lida Kouassi) est un exercice somme toute banal. Le débat reste ouvert, notamment avec l’action en justice que lance l’ancien  maire d’Azaguié, Mamdou Koulibaly.

une contributeur libre

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