Exclusif/ledabtivoirien-toute la vérité sur l’affaire Mamadou Koulibaly démissionne: ce que dit le décret N° 2006-263 du 23 aout 2006-Et le cas Affi N’guessan ancien Premier Ministre ?

L’effet de la démission annoncée, lors d’un conseil Municipal Extraordinaire de la Mairie d’Azaguié, de Mamadou Koulibaly, Maire de ladite commune parcours comme une flèche empoisonnée toute l’atmosphère du maelstrom social ivoirien. «Achi Patrick, est le digne successeur du fils de Félix Houphouët-Boigny, Alassane Ouattar», écoute-on, ici et là-bas, au sujet  du nouveau maitre de la ME. Il plane sur des nuages. En l’espèce, tout est permis alors ! Il se  murmure que, même Amadou Gon Coulibaly encore  moins, le golden boy, Hamed Bakayoko avec toute l’élégance qui lui est reconnue dans ses pas souvent non appréciées, n’a pas osé tenter ce que le nouveau maitre de la Côte d’Ivoire a osé faire. Voila  que  le fils de la région de la ME vient de marquer un grand coup en contraignant, Mamadou Koulibaly, actuel Maire d’azaguié, à la démission. Allez-y comprendre.

Mamadou Koulibaly ! il a habitué l’opinion à ses  coups d’éclats, depuis  2000, lorsqu’il a franchi le perron du palais présidentiel d’Abidjan pour siéger au conseil  ministres sous le chef d’Etat Robert Guéi, en qualité de ministre des l’Economie et des Finances. Mais, cette fois, en ce  jour d’août 2021 semble  plus sérieux, eu égard à la pression exercée par le Premier ministre Jérôme Patrick Achi, sujet de témoignages élogieux transperçant toutes les frontières des contrées du territoire  ivoirien.

Est-ce une décision légale, légitime et remplie de tout sens ?  Ledebativoirien.net a cherché et voilà. Les faits sont rapportés par la brigade de gendarmerie d’Azaguié. Mamadou Koulibaly, Maire d’Azaguié a annoncé sa démission, lors d’un conseil Municipal Extraordinaire de la Mairie de ladite commune, juste à quelques kilomètres au nord d’Abidjan. Une décision dit-on, suite  à un courrier qu’il a reçu du premier Ministre Patrick Achi, l’informant qu’il lui sera prélevé la somme de 4 millions de francs CFA chaque mois sur sa pension viagère en sa qualité d’ancien président d’institution puisqu’il exerce toujours comme Maire et que l’Etat lui verse des indemnités liées  à cette fonction.

«Ce jour, du 18/08/2021, un conseil Municipal Extraordinaire s’est tenu dans la salle de mariage de la Mairie d’Azaguié, où le Maire Mamadou Koulibaly a expliqué aux conseillers municipaux, les différents représentants de la population, aux chefs  religieux et coutumiers la cause de rendre sa démission en temps que Maire de la commune.

En effet suite à un courrier qu’il a reçu de la part du premier Ministre Patrick Achi, l’informant qu’il lui sera prélevé la somme de 4 millions de francs chaque mois sur sa pension viagère en sa qualité d’ancien président d’institution puisqu’il exerce toujours comme Maire et que l’Etat lui verse des indemnités liées  à cette fonction. Pour ce faire, il décide de rendre sa démission afin de pouvoir entamer  une procédure judiciaire dans ce sens. Il a donc adressé un courrier de démission à son Ministre de tutelle via le Préfet de Région». Voilà ce que rapporte la gendarmerie d’Azaguié.

Quelle est la réalité avec un décret qui sème la confusion?

Après l’accession du président Alassane Ouattara à la magistrature suprême en 2011, le pouvoir décide, se fondant sur les décisions du GTI (Groupe de Travail International), de ne pas reconnaître tout le reste du mandat après 2006 de l’Assemblée nationale jugée illégale selon le parti au pouvoir en Côte d’Ivoire, le RDR. Conséquemment, les rentes de l’ex-président de l’Assemblée nationale,  Mamadou Koulibaly sont bloquées. Il saisit alors la Justice ivoirienne, avant d’être rétabli partiellement dans ses droits, et ce, après une bataille judiciaire particulièrement âpre.

Le régime consent finalement à lui verser ses rentes jusqu’à juillet 2021 où le Premier ministre  Patrick Achi lui écrit pour lui signifier que, parce qu’il est Maire, depuis 2019, il lui sera retranché 4 millions de FCFA de rentes viagères, et cela rétroactivement.  C’est-à-dire 4 millions multipliés par le nombre de mois, selon le gouvernement, qu’il a  perçu indûment sa rente d’ancien chef d’institution.

Selon les informations recueillies par ledebativoirien.net, le versement de la rente d’ancien Président de l’Assemblée Nationale n’est subordonnée, ni conditionnée, à l’absence d’exercice d’une fonction élective, en l’occurrence, celle de Maire. En clair, suivant l’appréciation du Premier Ministre Patrick Achi, le Maire d’Azaguié, Mamadou Koulibaly doit à l’État de Côte d’Ivoire plus de 80 millions de FCFA. Cela est d’autant plus problématique que la fonction de Maire, pour laquelle l’on reçoit une indemnité d’environ 360 000 F. CFA, est un office gratuit.

Le Maire en Côte d’Ivoire est-il payé par l’Etat?  ‘‘Non » nous dit-on. Il est dès lors curieux qu’on oppose un conflit d’intérêts entre un service gratuit et une rente viagère au titre du travail rémunéré. L’on nous indique que, depuis qu’il est ancien Président de l’Assemblée Nationale, après sa voiture de service qu’il a reçu 5 ans plus tard, en 2016, Mamdou Koulibaly  n’aura eu droit à aucun autre avantage, à savoir le personnel d’accompagnement comme inscrit dans la loi.

Toutefois, suivant le Premier ministre Patrick Achi, il est a observer que, la loi le décret N°2006-263 du 23 août 2006 au chapitre de la rente viagère stipule en son article 3 que : «Les avantages financiers prévus à l’article précédent sont diminués de 50%, si la personnalité est reversée dans un emploi ou fonction  lui procurant  des salaires,  un traitement  ou une indemnité  provenant du budget de l’Etat ou de celui des démembrements  de l’Etat».

Partant, de nombreuses questions surgissent alors : un ancien, chef d’Etat,  président et chef d’institution nationale et  membre du gouvernement etc. à la cessation de sa fonction voire  à la retraite, qui à la suite d’une élection est élu, a-t-il la qualité d’une personnalité «reversée dans un emploi ou fonction lui procurant  des salaires,  un traitement  ou une indemnité  provenant du budget de l’Etat ou de celui des démembrements  de l’Etat ? ».

Qu’entend-t-on par  »reverser » dans emploi ou fonction  lui procurant  des salaires?

Peut-on aisément soutenir qu’un cadre de l’administration ivoirienne ayant exercé dans les fonctions suscitées, après plusieurs années de retraites, qui  vient à être élu à la suite d’une élection nationale, a été reversé par l’Etat dans emploi ou fonction lui procurant des salaires, un traitement ou une indemnité provenant du budget de l’Etat ou de celui des démembrements  de l’Etat ? Après sa fonction, est-ce l’Etat qui l’utilise comme son fonctionnaire ? Quand l’on sait que les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficiant à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.

De mémoire et pour jurisprudence, le cas de l’ancien  premier ministre Pascal Affi N’guessan interpelle. A-t-il encore souligné que ce qui arrive  au maire Mamadou Koulibaly lui a été soumis comme poids ? Lui, ancien Premier ministre sous Laurent Gbagbo, tout comme Mamadou Koulibaly. Lui aujourd’hui élu président de conseil régional de la région du Moronou, est-il soumis au même traitement que le maire d’Azaguié, en sa qualité d’ancien  président d’institution?  Que doit-on comprendre ? Un décret qui sème la confusion…Un ancien président d’institution, élu Maire, est-il reversé dans une autre fonction par l’Etat?

HERVE MAKRE 

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