Coup de tonnerre à la Cour de Cassation : la condamnation à 20 ans de prison ferme de Gohourou Claude et autres confirmée

Affaire : détournement de 4.658 milliards de FCFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes des toxiques, membres du Renadvidet-ci.

L’assemblée plénière de la Cour de Cassation met définitivement fin au volet pénal de cette affaire. Gohourou Ziallo Claude François, se présentant comme président de la coordination nationale des victimes des déchets toxiques de Côte d’ivoire dite CNDVT-ci et autres définitivement condamnés à 20 ans de prison ferme.

Conséquences juridiques d’une telle décision judiciaire selon M. Charles Koffi, président du Renadvidet-ci, est le décernement à leur encontre, de mandats d’arrêt par le ministère public, la perte des qualités d’électeurs et d’éligibilité

GOHOUROU Ziallo Claude François, après sa comparution et son interrogatoire devant la Chambre des Délits économiques du Tribunal d’Abidjan a été condamné, le 13 janvier 2015, par jugement n 196/15, à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance portant sur le détournement de 4.658 milliards de F CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, membres du RENADVIDET-CI.

Aussi, dans la même procédure, a-t-il été condamné à 20 ans de prison ferme pour blanchiment de capitaux portant sur le même montant. Il en a été de même pour KONE Cheick Oumar, dames DIGBEU Leocadie et Awa N’diaye épouse M’ BAYE tenus pour complicité de détournement desdits fonds.

Suite à l’appel fait par ces différentes personnes, la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’appel du Plateau a définitivement confirmé à leur encontre, lesdites condamnations et ce,  par arrêt n 645/16 rendu le 27 juillet 2016.

Alors qu’ils disposaient tous, de 15  jours pour déclarer former   pourvoir en cassation contre ledit arrêt et 10 jours pour déposer leur mémoire y relatif devant l’ex Cour Suprême, l’actuelle Cour de Cassation, le sieur  GOHOUROU Claude a attendu deux années après, soit le 09 janvier 2018, pour former pourvoi en cassation contre l’arrêt n 645/16 du 27 juillet 2016.

Le 28 novembre 2019, par arrêt n 204/19, la Cour de Cassation a confirmé définitivement à l’encontre du sieur GOHOUROU Claude l’infraction d’abus de confiance aux termes de laquelle, il a été condamné à 20 ans de prison ferme  portant sur les 4.658 milliards de F CFA.

Par ailleurs, le même arrêt 204./19 du 28 novembre 2019 a cassé à son encontre, celle relative au blanchiment de capitaux et a renvoyé la même affaire et les mêmes parties devant la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel du Plateau composée d’autres Magistrats que les premiers qui ont statué dans cette affaire, à l’effet de le rejuger sur la seule infraction relative au blanchiment de capitaux. Étant entendu que celle relative à l’abus de confiance a été définitivement confirmée à son égard le 27 juillet 2016.

Le 18 mai 2022, par arrêt n 145/22, la Cour d’Appel Correctionnelle de renvoi, l’a blanchi sur le blanchiment de capitaux.

Pour empêcher la Cour d’Appel Civile d’Abidjan de le condamner solidairement avec les consorts KONE Cheick Oumar à rembourser auxdites victimes, leur 4.658 milliards de F CFA et ainsi pour faire du dilatoire, GOHOUROU Claude a initié, le 30 mai 2022, plusieurs procédures pénales devant la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire, explique Charles Koffi.

Notamment,  un pourvoi en cassation contre l’arrêt n 645/16 du 27 juillet 2016 qui l’a définitivement condamné à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance portant sur les 4.658 milliards de F CFA, un autre pourvoi en cassation contre l’arrêt n 145/22 rendu le 18 mai 2022 par la Cour d’appel Correctionnelle du Plateau composée d’autres Magistrats, qui l’a blanchi sur le blanchiment de capitaux aux termes duquel; outre sa condamnation à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance

l’avait aussi condamné à 20 ans de prison ferme pour blanchiment de capitaux et enfin, un pourvoi en cassation contre l’arrêt de cassation partielle n 204/19 du 28 novembre 2019. Statuant dans ces différentes affaires en dernier ressort, l’assemblée Plénière de la Cour de Cassation (c’est-à-dire tous les Présidents de Chambres de cette Cour), en date du 30 avril 2024, a débouté le sieur GOHOUROU Claude de toutes ses demandes  relatives à ces 3 pourvois en soulignant dans son dispositif ce qui suit :

 » Assemblée plénière du 30 avril 2024, l’affaire n 2022-409 REV ( REV: qui veut dire révision de toutes les décisions rendues à son encontre)

GOHOUROU ZIALLO CLAUDE FRANÇOIS CONTRE MINISTÈRE PUBLIC

A fait l’objet d’une décision de rejet n 473/24 dont le dispositif est ainsi libellé:

Rejette la demande de GOHOUROU ZIALLO CLAUDE FRANÇOIS du 30 mai 2022 aux fins de révision des arrêts n 645/2026 rendu le 27 juillet 2016, n 145/22 du 18 mai 2022 de la Cour d’Appel d’Abidjan et n 204/19 du 28 novembre 2019 de la Cour de Cassation.

Le condamne aux dépens  » » Fait  à  Abidjan, le  19 juin 2024.

Cette décision est passée en force de chose jugée irrévocable. Elle est donc inattaquable.

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