75 ans à la présidentielle en Côte d’Ivoire-le juriste-politologue Geoffroy-Julien KOUAO ruine et détruit la démarche des députes porteurs de la proposition de   Loi: «L’édiction d’une Loi n’a pas pour but de privilégier ou  discriminer une personne ou un groupe de personnes», magistral

6 min read

kouao julien politologue ledebativoirien.netGeoffroy-Julien KOUAO, est Politologue et Essayiste, écrivain ivoirien avec un dernier essai publié « Côte d’Ivoire : Une démocratie sans démocrates. La ploutocratie n’est pas la démocratie. Il fait le débat autour de l’annonce de la révision constitutionnelle et démocratie en Côte d’Ivoire par un groupe de députés de  l’opposition. Geoffroy-Julien Kouao, est Juriste-Enseignant de droit constitutionnel et analyste politique, connu  du grand  public  pour avoir été l’un des précurseurs du débat sur la réforme constitutionnelle en cours en Côte d’Ivoire qu’il  poursuit avec  la question de la limite de  l’âge pour  le candidat  à la présidentielle, dont  une  proposition a été introduite par des députés devant le parlement  ivoirien. Très présent dans la presse aussi nationale qu’internationale par ses analyses déroutante eu égard aux sentiers battus,  Geoffroy-Julien Kouao, magistralement met à nu, le non sens d’une telle initiative. Sert-elle la démocratie ? Suivez-le avec ledebativoirien.net simplement et tout s’éclairci autour des 75 ans.

La constitution est-elle immuable ?

Evidemment que non. Comme toute norme juridique, la constitution change, se métamorphose au rythme des  évolutions et révolutions sociales, économiques, politiques, technologiques, idéologiques, etc. Le changement constitutionnel se fait par deux procédés juridiques que sont l’abrogation et la révision.

kouao12  Selon l’article 177 de la constitution du 8 novembre 2016, l’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment  au président de la république et aux  membres du parlement. De ce qui précède, l’annonce faite par un groupe de députés, relativement au dépôt d’une proposition de loi  sur les bureaux de l’assemblée nationale et du sénat à la rentrée parlementaire, en avril 2022, rentre de la cadre  de l’exercice de leurs prérogatives constitutionnelles. Une fois n’est pas coutume. Selon les députés indépendants, l’objet de cette proposition de révision de la constitution est la limitation à 75 ans de l’âge d’éligibilité à l’élection du  président de la république. Une double observation formelle et factuelle s’impose.

Dans la forme, cette proposition de révision, bien qu’inédite, a très peu de chance d’être adoptée. En effet, il existe plusieurs obstacles juridiques. D’abord, le projet de révision doit être pris en considération par la majorité absolue des membres du congrès, c’est-à-dire,  par 178 députés et sénateurs.  Ensuite, si par extraordinaire cet obstacle est franchi, un autre surgit. Le président de la république. La constitution dispose que la révision n’est définitive  qu’après avoir été approuvée par référendum. Dans cette hypothèse, la proposition de révision a des chances d’être adoptée car, une partie importante de l’opinion publique y est favorable.

Seulement, l’article 177 de la constitution  dispose que la proposition de révision n’est pas soumise au référendum lorsque le président de la république  décide de le soumettre au parlement. Dans cette conjecture, la proposition de révision  n’est adoptée que si elle réunit la majorité qualifiée des deux tiers des membres du congrès, soit 233 parlementaires sur  354. A l’évidence, la tâche ne sera pas aisée. Le député de Tiassalé et ses collègues indépendants devront convaincre les groupes parlementaires du RHDP (153 députés), PDCI (65 députés), EDS (17 députés) et UDPCI (9) de l’Assemblée nationale d’une part, et les groupes parlementaires RHDP (73 sénateurs)   et PDCI (17 sénateurs) du sénat, d’autre part.

Geoffroy-julien Kouao parle de paix vivre ensemble période électorale LEDEBATIVOIRIEN.NETCependant, pour concilier sa rhétorique politique à la pratique politique, le président de la république,  qui affirme urbi et orbi sa volonté de transmettre le pouvoir à une nouvelle génération, pourrait appeler sa majorité parlementaire à soutenir la proposition des députés indépendants.  C’est fort plausible. Nous sommes en politique.

Dans le fond, cette proposition de révision pose un triple problème juridique, démocratique et républicain. La constitution est une loi. Et la loi, par essence, est générale et impersonnelle. L’édiction d’une loi n’a pas pour but de privilégier ou  discriminer une personne ou un groupe de personnes. A écouter et à lire les députés indépendants, la proposition de révision vise à écarter les présidents  du PDCI, du RHDP et l’ancien président du FPI du champ politique. Une telle approche viole l’esprit et la lettre de l’article 4 de la constitution et, par conséquent,  discrédite et fragilise juridiquement la proposition de révision.

En sus, dans une démocratie libérale, les conditions d’éligibilité à une élection doivent être  les plus inclusives possibles. Ce qui n’est pas le cas ici. En limitant l’âge d’éligibilité à 75 ans, on exclut une partie de la population : le troisième âge. La gérontocratie devient un délit politique. Notre législation électorale contient déjà assez de dispositions antirépublicaines   pour en ajouter.

A titre d’exemples, le cautionnement de cinquante millions  de francs à l’élection du président de la république  exclut les pauvres du scrutin. On se croirait au moyen âge. Les pauvres peuvent être électeurs mais ils ne peuvent pas être candidats. C’est l’apologie du suffrage censitaire, antithèse du suffrage universel. En sus, l’âge minimum à la présidentielle, c’est 35 ans. A partir de quel critère objectif, rationnel ? Aucun.

Selon, l’institut national de la statistique, la jeunesse, en Côte d’Ivoire, c’est la tranche d’âge entre 15 et 34 ans. De ce qui précède, la constitution exclut, de façon flagrante,  la jeunesse  qui représente la majorité sociologique. La cpi juriste kouao3démocratie, en Côte d’Ivoire, c’est  le pouvoir d’une minorité, par la majorité, pour la minorité.

Je pense que la réforme idoine à opérer consiste à faire coïncider  l’âge d’éligibilité à l’élection présidentielle  avec l’âge de la majorité  électorale : 18ans.  Celui qui peut choisir, voter, a l’esprit de discernement et de responsabilité, subséquemment, il peut présider, décider, bref, gouverner.  En ramenant l’âge d’éligibilité à 18ans, en supprimant le cautionnent de cinquante millions, en ne limitant pas l’âge d’éligibilité à 75 ans, notre droit positif nous réconcilie avec les valeurs démocratiques et républicaines. N’oublions pas ceci, la Côte d’Ivoire est une république qui se veut démocratique.

Geoffroy-Julien KOUAO, Politologue et Essayiste

ledebativoirien.net

© 2021, redaction. All rights reserved.


En savoir plus sur LE DEBAT IVOIRIEN

Abonnez-vous pour recevoir les derniers articles par e-mail.

Du même auteur