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urgent-dans l’affaire Dalquier: une confusion de Pannier mise à nue par l’avocat de l’opérateur économique ivoirien Koudou Dago

by redaction · 13 septembre 2021

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Dalquier-C’est une mise au point claire, à ‘‘une confusion que l’avocat du couple de français Dalquier veut maintenir à dessein’’ dans le dossier »les époux Dalquier contre Koudou Dago »; ou encore baptisé »affaire Paul Langevin ». Une réaction du conseil de l’opérateur économique ivoirien, Koudou Dago à la suite du droit de réponse de l’avocat du couple de français Dalquier. Me Pannier avait jugé utile de répondre à la publication de ledebativoirien.net mettant à nue l’absence de lisibilité dans l’application d’une décision de justice d’une affaire qui dure depuis 1999 à 2021.

Elle était simplement au départ une affaire banale de commerce entre personnes privée. Puis est passée à une affaire de personnalités démarchant même le chef de l’Etat ivoirien, ou de personnes qui passent le temps dans les couloirs de la justice ivoirienne en vue d’empêcher les magistrats de dire le droit, dès lors qu’un français est impliqué dans une affaire. Comme si spolier un africain de son bien est une œuvre d’utilité publique, comme le relève cette affaire de Koudou Dago, victime des entregents du couple de français.

« Dans son droit de réponse à l’article publié par ledebativoirien.net, le 2 septembre, Maître Pannier avocat du couple de français, le 6 septembre 2021 sur le dossier Paul Langevin contre Koudou Dago, indiquait que: «L’AGEF poursuit sa demande d’annulation du certificat de propriété de M. KOUDOU Dago et demande à l‘Assemblée plénière de la Cour de cassation d’annuler le dernier arrêt de la Cour d’appel du 15 juin 2021.

Pour leur part les DALQUIER demandent à l’Assemblée plénière de prendre le problème à la racine et d’annuler le bail frauduleux ce qui permettrait de voir s’effondrer l’ensemble de la supercherie et d’obtenir enfin un procès équitable ».

L’avocat de l’opérateur économique ivoirien Koudou Dago interrogé par ledebativoirien.net, fait des précisions sans ambigüité aux affirmations de Pannier:

«Une confusion que Pannier veut maintenir à dessein dans l’affaire Paul Langevin. Monsieur Koudou Dago a acquis le terrain des mains des Meyer et non de la SETU. Or, l’AGEF reconnaît que ledit terrain à été vendu au Meyer par la SETU depuis 1986 et ne conteste pas que le prix a bien été payé.

Cela revient à dire que depuis cette date de 1986, le terrain ne faisait plus partie du patrimoine de la SETU et donc de l’Etat. Si donc les Meyer ont régulièrement acquis ce terrain des mains de la SETU et ont payé le prix convenu, en quoi la cession intervenue entre eux et Mr Koudou est frauduleuse?

Par extrême hypothèse, à supposer même que cette cession entre Meyer et Koudou est frauduleuse, l’AGEF a-t-elle qualité pour prétendre à son annulation ? Les DALQUIER qui n’ont été que les locataires de Monsieur Koudou Dago et qui ont d’ailleurs été expulsés des lieux, Grosse N°30 COM/18 du 02/03/2018 de la Cour d’Appel d’Abidjan dans son Arrêt commercial contradictoire en sa Chambre Présidentielle Commercial ; ont-ils qualité pour contester la cession intervenue entre ce dernier et les Meyer? ». Si ceci n’est pas assez clair, pour la décision attendue de la haute cour de justice en octobre prochain…

Que vaut une conventions entre les investisseurs

lettre de demande du terrain par F meyer

Ce que dit la la Grosse N°30 COM/18 du 02/03/2018 de la Cour d’Appel d’Abidjan dans son Arrêt commercial contradictoire en sa Chambre Présidentielle Commerciale indique clairement que : «Les époux DALQUIER sont déchus de leur droit au renouvellement du bail ; ordonne en conséquence leur expulsion tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leur chef sur le lot N°737 Bis ILOT 76 situé à Marcory Zone 4 C et objet de l’acte notarié du2/12/1999 portant bail commercial entre monsieur KOUDOU DAGO et les époux DALQUIER…Les condamne aux dépens ».

L’arrêt N°30 Com du 2 Mars 2018 expulsant les Dalquier et le sursis prononcé par la Chambre Administrative afin d’examiner le fond de la procédure sur le certificat de propriété sont bien distinctes. D’ailleurs, selon un magistrat, aucune disposition de L’OHADA relatif au droit général commercial, n’exige que le contrat de bail soit conclu uniquement avec le propriétaire du local. En d’autres termes, Koudou Dago qui a conclu un contrat de bail commercial sur un terrain bâti avec un permis de construire délivré par l’Etat de Côte d’ivoire, peut exécuter sa décision d’expulsion du couple de marseillais Dalquier de son lot. Des documents prouvent que le terrain querellé a été vendu aux Meyer sur leur demande en 1986.

C’est-à-dire bien avant le décret du 1^er avril 1987, non rétroaction de la loi. Mais pourquoi il est toujours illicitement occupé par le couple de français ? Qui peut imaginer les affaires sans conventions entre les investisseurs eux-mêmes et l’Etat quelque fois? Comment taire le «le discours antifrançais’’ comme le souligne Me Jean Pannier dans son droit de réponse, si rien n’est fait pour crier haro sur l’activisme néfaste de personnalités ou diplomates français en poste à Abidjan qui interfèrent dans une affaire banale de commerce.

Koudou Dago, né Koudou de par son père Zakehi Koudou et Dago de par sa mère Dago Djehon est originaire de Lakota, précisément du village de Dahiri dont il est le chef central, attend que la justice le rétablisse définitivement dans ses droits. La décision est attendue en octobre 2021.