« C’est le client ou le justiciable seul qui peut refuser la constitution d’un Avocat à ses intérêts et non un Juge, la partie adverse ou encore moins une décision de justice » rétorque la partie civile

Stupéfaction, dans la salle de l’audience, ce jour du mercredi 23 mars 2022. Car Maitre Adile Abdellaoui, conseil principal de Gohourou Claude n’a pas manqué de zèle, il était tout feu tout flamme. A l’évocation par le Président de la Première Chambre Correctionnelle A de la Cour d’Appel du Plateau que la salle d’audience suivra cette attaque en règle de l’Avocat au barreau de Nîmes en France, dépêché pour la cause.

La grosse artillerie, alors ! Une prestance à la limite perçue par la salle comme une agression gratuite contre un plaignant, Charles Koffi, partie civile dans le dossier des déchets toxiques. C’était toujours l’affaire relative au blanchiment de capitaux, affaire pour laquelle, l’avocat venu de France sollicite la parole pour plaider. Ne dites pas que, les maitres des lieux ne se sont pas dressés, sur leurs sièges.

Il plaidera, ce jour-là:

L’irrecevabilité de la prétendue constitution de partie civile de Charles Koffi en sa qualité de représentant des victimes, au motif que l’arrêt n°645/16 rendu le 27 juillet 2016 par la Cour d’Appel d’Abidjan aurait condamné solidairement avec tous les prévenus à lui payer son indemnisation ;
L’irrecevabilité de la constitution de partie civile des 6.623 autres victimes, qu’il considère comme une demande nouvelle jamais présentée devant le premier Juge, le Juge du Tribunal, puisque, selon lui, c’est par le biais de Charles Koffi, qu’elles s’étaient constituées parties civiles et celles-ci avaient été déclaré irrecevable par ledit Tribunal ;
L’irrecevabilité de la constitution de partie civile de Maitre TANOH Diavatchê Pierre, le conseil des victimes, pour leur compte au motif que ladite Cour l’aurait déclaré irrecevable pour leur compte pour défaut de mandats reçus des victimes à cet effet.

Ce n’est pas tout. Dans sa plaidoirie, l’Avocat au barreau de Nîmes, certainement imbu d’un faux complexe, se repliant derrière le principe de l’immunité de parole dont jouit l’Avocat dans l’exercice de ses fonctions alléguera, à la stupéfaction des victimes, que, depuis plusieurs années, Charles Koffi ‘‘raconte des idioties dans la presse pour faire croire que son client’’, Gohourou Claude ‘‘serait condamné à 20 ans de prison pour abus de confiance, alors-même que l’arrêt de la Cour de Cassation aurait cassé l’arrêt de la Cour d’Appel comportant cette condamnation’’. Mais, à la suite de ces propos communs, la Cour dans sa sagesse, l’interpellera en lui demandant non seulement de retirer les retirer mais aussi d’éviter les injures dans ses prises de parole.

Quelques jours plus tard, ledebativoirien.net, présent à l’audience renvoyée au 11 mai 2022, toujours devant Cour d’Appel d’Abidjan, a rencontré Charles Koffi pour sa lecture de l’attaque de l’avocat. Une appréciation dans un échange à bâtons rompus sur ce qui s’est passé à cette audience et comment, il l’a vécue.

comment percevez-vous, avec recule de l’audience du 23 mars dernier?

«Il est vrai, avant de revenir sur les exceptions d’irrecevabilité soulevées par Maitre Adile Abdellaoui, conseil principal de Gohourou Claude, qui dans le but d’empêcher l’examen au fond de cette affaire, faire noter que ses exceptions soulevées ont été purement et simplement rejetées par la Cour et le Ministère Public. Je voudrais l’inviter, alors qu’il ne sait même pas correctement lire une décision de justice et conséquemment, l’interpréter, à une relecture de l’arrêt n°204.P.e/19 rendu le 28 novembre 2019 par la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire.

Et pour cause : s’il l’avait lu avec un œil de juriste, il aurait utilement conseillé son client de ne pas lui payer des honoraires pour un procès déjà terminé avant-même qu’il ne commence et aussi, de mobiliser plusieurs Avocats pour faire du m’as-tu vu inutile. Car, même si par extraordinaire, son client était renvoyé des fins de poursuite donc blanchi sur l’infraction de blanchiment de capitaux, cette décision ne pourrait avoir aucun impact sur sa condamnation définitive à 20 ans de prison pour abus de confiance portant sur la somme de quatre milliards six cent cinquante-huit (4. 658. 000. 000) F CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, membres de notre association ».

De même, notre présence à ce procès est superfétatoire, dit-il.

«Nous y venons, parce que nous sommes respectueux des institutions qui nous ont convoquées non pas en notre qualité de parties civiles, confusion malheureusement faite aussi par cet Avocat dans sa prise de parole, lequel n’a pris le temps de s’approprier le dossier pour lequel il a été constitué. Mais plutôt, en notre qualité de plaignants dans le but d’éclairer la religion de la Cour sur le scandale relatif au détournement de notre indemnisation et le caractère criminel de l’acte de Gohourou Claude et autres ».

Revenons monsieur Charles Koffi à cet Arrêt de la Cour de Cassation

«Pour revenir à l’Arrêt de la Cour de Cassation, il est bon de faire observer que la fin de la page 9 de cet Arrêt est sans équivoque qui déclare ce qui suit : « (…) qu’il y a lieu de casser partiellement l’arrêt et de renvoyer la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée pour y être statué à nouveau sur ce point ».

Et voici la décision de la Cour de Cassation :

« PAR CES MOTIFS

Casse et annule l’arrêt n°645 du 27 juillet 2016 de la Cour d’Appel d’Abidjan en ce qu’elle a condamné GOHOUROU ZIALLO Claude pour blanchiment de capitaux. Renvoie la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée pour y être statué à nouveau sur ce point».

Avant de l’interpréter, il est à noter que cet arrêt est écrit en français, langue que parle bien d’ailleurs, Maître ADILE ABDELLAOUI. Malheureusement, il m’est impossible de le lui expliquer dans les langues marocaines tout simplement parce que je ne les comprends. ‘‘Partiellement’’ est un adverbe qui est le contraire de totalement, de ‘‘entièrement’’. Il signifie en partie. Gohourou Claude a présenté devant la Cour de Cassation un moyen de cassation en deux branches :

-la première branche de ce moyen a concerné l’infraction de blanchiment de capitaux ;

la seconde branche du même moyen a concerné l’infraction d’abus de confiance.

Et la Cour a clairement souligné ce qui suit : « Casse et annule l’arrêt n°645 du 27 juillet 2016 de la Cour d’Appel d’Abidjan en ce qu’elle a condamné GOHOUROU ZIALLO Claude pour blanchiment de capitaux ; Renvoie la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée pour y être statué à nouveau sur ce point ».

Sur ce point, est concerné le seul point relatif au blanchiment de capitaux.

Il suit de ce qui précède que la condamnation de Gohourou Claude pour abus de confiance par l’arrêt n°645 de la Cour d’Appel d’Abidjan a été définitivement confirmée par la Cour de Cassation. Pour étayer leur position, l’un des conseils de Gohourou Claude a brandi une décision curieuse du Conseil Constitutionnel qui aurait fait valoir que cette décision ne serait pas devenue définitive pour valider la candidature de Gohourou Claude aux législatives précédentes à Guiberoua.

Sur ce point, lorsque la Cour nous donnera la parole, nous lui ferons savoir les raisons politiques qui ont conduit le Conseil Constitutionnel à prendre une telle décision à Guiberoua, zone bété où Gohourou Claude était candidat contre le compte de FPI son parti naturel, le RHDP et autres. Cependant, il est à observer que nous ne sommes pas en contentieux électoral pour faire intervenir une prétendue décision du Conseil Constitutionnel, car, les décisions définitives de la Cour de Cassation, Haute Juridiction de l’ordre judiciaire de notre pays, ont valeur de vérité légale.

Le rôle du Conseil Constitutionnel est de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Ici, il s’agit d’une décision définitive prise par la Haute Juridiction sur la base d’une loi qui n’est pas en conflit avec la Constitution, à savoir le texte de loi régissant l’abus de confiance.

D’autre part, il est déplorable que Maître Adile Abdellaoui qui prétend être Avocat n’ait aucune maitrise du dossier pour lequel ses honoraires ont été payés par Gohourou Claude avec l’argent volé aux victimes. Ce dernier, tout crânement, a demandé à la Cour de rejeter ma constitution de partie civile ainsi que celle des victimes sous le fallacieux et complaisant motif que l’Arrêt querellé de la Cour d’Appel aurait condamné solidairement GOHOUROU Claude et autres à me payer mon indemnisation.

En qualité étiez-vous devant cette Cour ?

« Après précision faite de ce que, nous n’étions pas devant ladite Cour en notre qualité de partie civile mais plutôt de plaignants, pour son information, l’arrêt n°645 de cette Cour d’Appel n’a curieusement pas statué sur ma demande principale qu’est mon indemnisation. Cet arrêt a plutôt condamné ces prévenus à me payer des dommages et intérêts. Et lorsque le Président de la Cour lisait le rapport du Parquet Général relatif à cette affaire, il en avait fait mention. Certainement que l’Avocat était préoccupé à autre chose ».

Oui, mais l’avocat remet en cause le statut de votre conseil dans ce dossier, qu’en dites-vous ?

Concernant Maître Tanoh DIAVATCHE PIERRE, cet arrêt a déclaré : «Irrecevable sa constitution de partie civile au nom et pour le compte des victimes qu’il dit représenter». Si Me ABDELLAOUI avait lu le point du dispositif de cet arrêt avec un œil de juriste, il se serait rendu compte qu’en droit, on parle de partie civile dans un procès pénal et la partie civile, c’est la victime d’une infraction qui demande au cours de l’instance, réparation du préjudice par elle souffert, à savoir des dommages et intérêts.

Vu ce qui précède, comment une décision de justice peut-elle valablement déclarer irrecevable la constitution de partie civile d’un Avocat qui s’est constitué aux intérêts de ses clients ? Cette décision aurait eu un sens juridique et n’aurait pas été une aberration juridique, s’il s’agissait de la constitution tout court de l’Avocat. Mais, là, encore, il y a problème. C’est le client ou le justiciable seul, qui peut refuser la constitution d’un Avocat à ses intérêts et non un Juge, la partie adverse ou encore moins une décision de justice.

Un Avocat n’a pas besoin de procuration, donc de mandat ou encore moins de mandat spécial pour représenter un individu devant la justice. Sa simple constitution même verbale vaut mandat et elle peut intervenir à toute étape d’une procédure ce, avant le délibéré de cette affaire. Le mandat dit spécial est exigé, lorsque ses clients lui confient une mission spéciale, celle par exemple, de recouvrer leur indemnisation, ce qui n’est pas et n’a jamais été le cas en l’espèce.

Mais l’avocat dit que vous n’avez plus droit à une quelconque indemnisation, qu’en dites-vous ?

Me ADILE Abdellaoui a fait valoir que nous n’avions pas formé de pourvoi en cassation contre l’Arrêt de la Cour d’Appel. Qu’en conséquence, cette décision étant devenue définitive à notre égard, nous ne sommes plus fondés à solliciter une quelconque indemnisation devant le Tribunal civil.

Et même si c’était le cas, l’irrecevabilité de notre constitution de partie civile déclarée par l’arrêt en cause est une irrecevabilité de forme. En d’autres termes, en prenant cette décision, ladite Cour s’est interdit d’examiner notre demande d’indemnisation. Elle ne l’a pas déclaré mal fondée. De sorte qu’il nous est loisible de saisir la juridiction civile d’une action relative à notre indemnisation.

Toutefois, pour son information, suite à la décision de la Cour d’Appel en date du 27 juillet 2016, toutes les parties y compris Gohourou Claude avaient 5 jours pour déclarer former pourvoi en cassation et 10 jours pour déposer devant l’ex Cour Suprême, l’actuelle Cour de Cassation, leur mémoire en cassation dudit arrêt.

Le 1^er août 2016, Maître Pierre DIAVATCHE, Avocat à la Cour, a déclaré au Greffe former pourvoi en cassation pour le compte des victimes des déchets toxiques. Constatant qu’aucun prévenu y compris Gohourou Claude n’avait cru devoir former pourvoi en cassation contre ledit arrêt, Me Diavatche, par lettre en date du 23 juin 2017 adressée au Président de la Formation Pénale de la Cour de Cassation, a déclaré se désister dudit pourvoi.

Par arrêt n°58.P.e/17 du 05 décembre 2017, la Cour de Cassation a donné acte audit désistement.

C’est à la suite de cette décision que, le 06 mars 2018, nous avons saisi le Tribunal civil du Plateau d’une action en responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle contre Gohourou Claude et autres ce, sur le fondement de l’arrêt correctionnel n°645/16 de la Cour d’Appel d’Abidjan devenu définitif sur l’action publique, c’est-à-dire, en ce qui concerne leur condamnation à 20 ans de prison pour abus de confiance, complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux. Il s’agit d’une action visant leur condamnation à nous rembourser notre indemnisation détournée.

Après les conclusions écrites de Maître BOGUI, Avocat constitué aux intérêts de Gohourou Claude, Me Jean-Luc D. Varlet aux intérêts de la Banque AFRILAND FIRST BANK, anciennement dénommée ACCESS BANK, conclusions au terme desquelles, ces Avocats avaient soulevé l’irrecevabilité de notre action civile se référant à l’irrecevabilité de notre constitution de partie civile déclarée par ledit arrêt. Dans ces mêmes conclusions, ils avaient plaidé le défaut de capacité juridique du RENADVIDET-CI, le Réseau national pour la Défense des droits des victimes des déchets toxiques en Côte d’Ivoire.

Toutes ces exceptions d’irrecevabilité soulevées par eux ont été purement et simplement rejetées par le Tribunal d’Abidjan présidé par le juge CISSOKO Amouroulaye Ibrahim. Cette affaire a été mise en délibéré courant année 2019. Mais, pour faire du dilatoire, Gohourou Claude a formé le 09 janvier 2018, soit deux années après, un pourvoi en cassation contre l’arrêt précité. Ce qui a obligé le Tribunal a ordonné un sursis à statuer sur le fondement de la règle : «Le pénal tient le civil en état».

Le 28 novembre 2019, la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire a partiellement cassé l’arrêt de la Cour d’Appel sur le blanchiment de capitaux confirmant définitivement par la même occasion celle de l’abus de confiance à l’encontre de GOHOUROU Claude.

C’est au regard de cette décision, que CISSOKO Amouroulaye Ibrahim, Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, Magistrat hors hiérarchie qui totalise à ce jour, si je ne me trompe, 32 années de Magistrature, a vu son Tribunal dans l’obligation de lever son sursis à statuer sur cette affaire en condamnant solidairement le 28 janvier 2021, Gohourou Ziallo Claude François, KONE Cheick Oumar, DIGBEU Léocadie, AWA N’diaye épouse M’Baye et ACCESS BANK à nous payer la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante (1. 210. 560. 000) francs CFA à titre d’indemnisation. Cette décision a été régulièrement signifiée par nous à GOHOUROU Claude et autres, le 06 août 2021. Aucune des parties adverses n’a cru devoir relever appel de ce jugement.

Et pourtant le procès continue, comment l’expliquez-vous ?

Satisfait partiellement de cette décision, nous avons été les seuls à faire appel de ce jugement le 17 août 2021 pour trois raisons. La première : le Tribunal n’a pas statué sur les 2 milliards six cent vingt-neuf millions cent dix-huit millions cent quarante-six mille (2. 629. 118. 146) francs CFA indument perçus par le nommé KONE Cheick Oumar au motif que nous n’aurions pas versé la preuve y relative.

La deuxième : c’est qu’ACCESS BANK a été condamné solidairement audit paiement en lieu et place d’AFRILAND FIRST BANK ; ACCESS BANK s’appelant désormais AFRILAND FIRST BANK;

La troisième raison : cette décision n’a pas statué sur les dommages et intérêts sollicités par les victimes qui, depuis 12 ans, lors de la prise de cette décision, et 13 ans ce jour, que nous courent après le remboursement de leur argent détourné par ceux-ci.

Devant la Cour d’Appel, Maître BOGUI, Avocat de GOHOUROU Claude, Juriste averti s’est abstenu de prendre des conclusions au risque de se rendre ridicule et ce, au regard du caractère définitif de l’arrêt n°645 de la Cour d’Appel d’Abidjan condamnant définitivement Gohourou Claude à 20 ans de prison pour abus de confiance, KONE Cheick Oumar et les autres prévenus définitivement à 20 ans de prison pour complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur les 4.658 milliards de francs CFA.

Quant à Maître Jean-Luc D. Varlet, Avocat d’AFRILAND FIRST BANK, celui-ci a demandé au Tribunal de confirmer ledit jugement, c’est-à-dire condamner les mêmes personnes à nous payer la somme sus indiquée.

Si ces Avocats émérites n’ont pas remis en cause le caractère définitif de l’arrêt querellé, ce n’est pas Maître Adile abdellaoui, d’une commune du Sud de Paris qui va venir nous divertir sur l’interprétation de cet arrêt de la Cour de Cassation. Je l’invite au débat sur ledit arrêt les conséquences de droit dudit arrêt le 11 mai 2022 à 8H devant la Cour d’Appel d’Abidjan. Je vous remercie ».

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Entretien réalisé par HERVE MAKRE

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