Dalquier-Droit de réponse à votre article (ledebativoirien.net) du 2 septembre 2021 sur la situation judiciaire de l’école Paul Langevin
Sommation interpellative AMON KOUASSI 18 9 18
Koudou Dago- «Cher Monsieur Makré je constate, une fois de plus, que vous êtes un excellent somnifère. Qui est capable de lire jusqu’au bout votre haine contre la France sans dormir profondément ? ……alors que l’affaire est d’une grande simplicité même s’il a fallu plusieurs années pour comprendre ceci… lisez bien :
KOUDOU Dago que vous soutenez avec acharnement a signé le 2 décembre 1999 un bail avec les époux DALQUIER pour y installer une école primaire bien réputée depuis son ouverture en 2000. Madame DALQUIER a été décorée de l’Ordre du mérite de l’Education nationale.
A cette date, comme on le lit dans le bail à la rubrique « Origine de propriété », M. KOUDOU n’avait aucun droit de signer un bail pour la raison évidente qu’il n’était pas propriétaire. Il possédait une lettre d’attribution falsifiée et malheureusement son piège a fonctionné parce qu’un notaire a prêté son concours à cette fraude pour endormir les DALQUIER.
Trop de notaires ont mauvaise réputation parce qu’ils acceptent de se compromettre alors que leur statut d’officier public et ministériel les oblige à garantir la sécurité dans leurs actes. Il fallait un certain culot pour oser demander au Tribunal de commerce d’expulser l‘école Paul Langevin parce qu’elle n’avait pas demandé le renouvellement du bail au moins trois mois avant l’échéance. C’était le rôle du Tribunal de vérifier le bail avant d’en prononcer la déchéance et d’expulser l’école, il lui suffisait d’ordonner une mise en état d’office en exigeant de M. KOUDOU Dago qu’il produise l’original de la fausse lettre d’attribution ….qui pouvait le mener directement en prison pour faux et usage de faux et escroquerie au jugement.
Le droit est sévère : un contrat frauduleux est frappé d’inexistence juridique, il n’y avait donc pas lieu d’invoquer le non renouvellement pour justifier l’expulsion d’une école. Le fait est que les premiers juges ont fermé les yeux sur quelque chose qui sautait pourtant aux yeux à savoir que pour consentir un bail il faut être propriétaire ce que M. KOUDOU n’était absolument pas. Il était un occupant sans droit ni titre. Qu’il ait inventé par la suite une vente notariée avec un autre notaire qui démentira formellement sur sommation d’huissier ne fait qu’aggraver son cas. Surtout quand ce notaire explique – toujours par huissier – que ne pouvant faire une vente notariée il lui a restitué les fonds versés à son étude. L’affaire est d’une exceptionnelle gravité puisque non content d’utiliser une simple lettre d’attribution au demeurant fausse M. KOUDOU n’a pas versé un centime pour ce terrain.
Autrement dit M. KOUDOU a trompé les DALQUIER mais surtout la justice qui n’a pas su réagir et mettre un terme à cette supercherie comme elle en avait le devoir. On ne saura peut-être jamais comment M. KOUDOU a pu faire illusion aussi longtemps. Mais parce que les premiers juges -surtout la Cour d’appel – ont fermé les yeux sur une fraude manifeste on est obligé de combattre une nouvelle manœuvre qui consiste à paralyser l’AGEF dans son action en revendication du terrain qui a disparu du domaine privé de l’Etat entre 1986 et 1991 grâce a de très grossières falsifications.
La situation peut se résumer ainsi : on sait que l’acquisition de M ; KOUDOU Dago est frauduleuse comme l’ont confirmé dans leurs mémoires à la Chambre administrative de la Cour suprême le ministère de la Construction et le Procureur général près la Cour suprême mais l’AGEF, selon la Cour d’appel, n’a pas le droit de réagir ce qui porte atteinte directement à l’ordre public puisqu’il s’git d’une école et aux intérêts de l’Etat spolié grossièrement par des faux multiples. Alors que la Chambre administrative et plus récemment la Cour de cassation ont reconnu l’intérêt légitime de l’AGEF à revendiquer le terrain.
Qui a assez de pouvoir pour tordre le cou aux décisions de deux Cours supérieures avec des arguments débiles que n’oserait sûrement pas soutenir un étudiant en première année de droit…même recalé ? Face à une telle aberration qui a quand même permis à un occupant sans droit ni titre d’encaisser indument 630 millions de francs de loyers, l’AGEF poursuit sa demande d’annulation du certificat de propriété de M. KOUDOU Dago et demande à l‘Assemblée plénière de la Cour de cassation d’annuler le dernier arrêt de la Cour d’appel du 15 juin 2021.
Pour leur part les DALQUIER demandent à l’Assemblée plénière de prendre le problème à la racine et d’annuler le bail frauduleux ce qui permettrait de voir s’effondrer l’ensemble de la supercherie et d’obtenir enfin un procès équitable. L’école n’a aucune ambition sur le terrain elle veut seulement payer le loyer au vrai propriétaire. Un conseil M. Makré vous devriez lire le bail avant d’écrire n’importe quoi pour embrouiller vos lecteurs qui ont droit à la vérité…. puisque vous êtes journaliste.
Jean PANNIER Avocat à la Cour de Paris, avocat des époux DALQUIER et du Groupe Scolaire Paul Langevin ».
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