Déchets toxiques: pourquoi le procès contre Gohourou Claude pour blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4.658 milliards de F CFA est reporté
Le procès pour blanchiment de capitaux prévu contre GOHOUROU Claude, mercredi 19 janvier 2022, faisant suite de sa condamnation définitive par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Abidjan à 20 ans de prison pour abus de confiance portant sur la somme de 4.658 milliards de F CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes des déchets toxiques, membres du RENADVIDET-CI a été reporté comme toutes les autres affaires de cette Cour d’Appel au mercredi 23 février 2022 à 8 H.
En effet, dans cette même affaire, le nommé GOHOUROU Claude a été définitivement condamné à 20 ans de prison pour abus de confiance, c’est-à-dire pour détournement de la somme de 4.658 milliards de F CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes des déchets toxiques.
Au regard de ce qui précède, c’est une obligation pour le Procureur Général d’ordonner l’exécution de cette condamnation qui a acquis autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Faute pour le Procureur Général de faire procéder à son arrestation immédiate serait cautionné l’impunité et ainsi ramer à contre-courant de la politique de bonne gouvernance impulsée par le Gouvernement sous l’impulsion du Président de la République, Chef de l’Etat et Premier Magistrat de notre pays.
Aussi, le blanchiment de capitaux est une infraction accessoire à celle de l’abus de confiance dans le cas d’espèce. Il se définit comme l’infraction constituée par un ou plusieurs des agissements énumérées ci-après, à savoir la conversion, le transfert ou la manipulation des fonds dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit.
« Dans le cas concernant Gohourou Claude, le délit dont s’agit est l’abus de confiance sur les 4.658 milliards de F CFA. Nous espérons donc que le Parquet Général prendra ses responsabilités », indique Charles KOFFI, Président du RENADVIDET-CI, qui est le Réseau National pour la Défense des Droits des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire. pour sa part Gohourou Claude ne s’est pas adressé à la presse, à la suite du report.
le sens de ce procès
Signalons que ce procès a déjà eu lieu. Le 27 juillet 2016, la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Abidjan par arrêt contradictoire n645/16 a confirmé le jugement contradictoire n195/15 en date du 13 janvier 2015 de la Chambre des Délits Économiques qui a condamné à 20 ans de prison
PROCEDURE CONTRE SGBCI SCANNEGohourou Ziallo Claude François, Koné cheick Oumar, Awa N’diaye épouse M’baye et DIGBEU Leocadie pour abus de confiance, complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4 milliards 658 millions de F CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, membres de l’association que j’ai l’insigne honneur de présider (Réseau National Pour La Défense Des Droits Des Victimes Des Déchets Toxiques de Côté d’Ivoire dite RENADVIDET-CI).
En ce qui concerne la banque ACCESS BANK, elle a été condamnée à payer à l’Etat de Côte d’Ivoire une amende de 21 milliards de F CFA pour méconnaissance des préventions de blanchiment de capitaux
Les Magistrats qui ont connu de cette affaire, pour des raisons qui leur sont propres n’ont pas statué sur l’indemnisation des victimes. On ne sait trop pourquoi.
En ce qui concerne l’ex-ministre Adama BICTOGO, emporté par le scandale, qui a injustement perçu dans cette argent, la somme de 600 millions de F CFA, lors de l’information judiciaire ouverte au Premier Cabinet d’Instruction du Plateau, il a transigé sur l’action publique le concernant donc sur son inculpation et par la suite sa condamnation définitive à la même peine de 20 ans de prison en promettant de rembourser ladite somme. Promesse à laquelle, il n’a pas encore tenu depuis 2012 à ce jour.
Le 09 janvier 2018, le sieur Gohourou Claude a formé pourvoi en cassation contre cet arrêt de la Cour d’Appel. Ce recours qui devait être fait par lui deux semaines à partir du 27 juillet 2016 ou cette décision a été rendue à son encontre, donc ce recours étant tardif, nous n’avons pas cru devoir participer audit procès.
Contre toute attente, le 28 novembre 2019, la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle en cassant l’infraction de blanchiment de capitaux à son égard et en confirmant définitivement l’infraction d’abus de confiance.
De sorte que Gohourou Claude est définitivement condamné à 20 ans de prison pour abus de confiance portant sur les 4.658 milliards de F CFA. Quant Koné Cheick et les autres, ils sont définitivement condamnés à 20 ans de prison pour complicité d’abus de confiance et blanchiment de capitaux.
Au regard de ce qui précède, la dernière décision étant intervenue devant la Cour d’Appel, puisque l’arrêt de la Cour de Cassation vient de confirmer définitivement celui de la Cour d’Appel en date du 27 juillet 2016, il incombe ou bien encore c’est une obligation obligatoire pour le Procureur Général d’ordonner l’exécution de ces décisions qui ont acquis autorité de la chose jugée en dernier ressort. Ces décisions sont passées en force de chose jugée irréfragable.
Ne pas faire procéder à leur arrestation serait cautionner l’impunité.
Par ailleurs, c’est l’infraction de blanchiment de capitaux qui a été cassée seulement à l’encontre de Gohourou Claude a été renvoyée devant cette même Cour d’Appel afin de rejuger cette seule infraction.
Si au terme de ce procès, il est condamné, il sera aussi condamné à 20 ans de prison pour blanchiment de capitaux. Et comme il n’existe pas dans le droit ivoirien de cumul de peines, cela ne fera pas 40 ans. Les mêmes 20 ans demeureront. S’il n’est pas condamné, c’est toujours les mêmes 20 ans pour l’infraction d’abus de confiance.
«Ce procès donc ne présente aucun intérêt pour les victimes. Cependant, nous y allons pour éviter qu’au cas de non condamnation, il veuille, du fait de sa particulière et coutumière mauvaise foi, créer la confusion dans l’esprit de l’opinion en faisant croire qu’il a été blanchi dans cette affaire», note Charly Koffi L’opinion note qu’il y a des personnes qui ont bâti leur fortune sur le dos des pauvres victimes des déchets toxiques en Côte d’Ivoire.
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H.M.
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