Côte d’Ivoire : l’affaire Oumar Diawara face à la kyrielle des violations des règles de procédure par les magistrats à cause de la pression?
Comme évoquait Montesquieu dans son ouvrage intitulé « l’esprit des lois », le gouvernement mieux l’exécutif doit être séparé des autres pouvoirs et ne peut s’immiscer dans leur organisation et leur fonctionnement. Ainsi les pouvoirs exécutif, judiciaire et parlementaire sont trois pouvoirs totalement indépendants et complémentaires ne recevant aucun ordre de l’un ou de l’autre.
Ce principe sacro-saint et universel de la séparation des pouvoirs réitéré pourtant dans la constitution ivoirienne gage de l’Etat de Droit a été complètement abandonné et bafoué en échange de l’arbitraire grotesque observé dans les prétoires et caractérisé par la perte absolue de l’indépendance par les magistrats de toutes grade et catégorie confondues allant des tribunaux d’instance à la cour suprême, en passant par la cour d’appel au profit des ordres illégaux de l’exécutif teintés d’une bonne dose de corruption.
On pourrait donc aisément affirmer que la justice ivoirienne est « une justice aux ordres de l’exécutif », faisant perdre à tout citoyen confiance d’espérer qu’il pourrait triompher s’il venait à engager un bras de fer procédural contre un service public, un établissement public à caractère industriel, commercial ou administratif, une société commerciale dans laquelle l’Etat est actionnaire ou toute entité dans laquelle l’Etat est fortement intéressé.
Dans ce sens, l’affaire « OUMAR DIAWARA c/ L’Etat de Côte d’Ivoire », qui connait actuellement plusieurs facettes devant les juridictions communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, puis devant le juge de référé sénégalais à cause des violations manifestes des droits de l’homme et des règles d’ordre public de la procédure pénale épinglées au niveau des juridictions nationales ivoiriennes, en est une parfaite illustration. Au demeurant, cette affaire est loin de connaitre son apogée surtout avec les autres juridictions internationales que Monsieur OUMAR DIAWARA s’apprêtent à saisir pour dénoncer ce « vaste complot gouvernemento-judiciaire ». Aussi, cette affaire, qui est un véritable « cas d’école des ordres donnés par le gouvernement à la justice ivoirienne », mérite d’être examinée uniquement sur les points de droit pour exposer l’ensemble de ces pratiques ignoble et inacceptable.
En effet, pour avoir simplement fait valoir son droit le plus légitime devant un juge d’instruction ivoirien, après s’être rendu compte d’avoir été abusé ou escroqué par les dirigeants de la BNI-GESTION, sur le volume de terre qui lui avait été concédé à titre onéreux, « Monsieur OUMAR DIAWARA s’est retrouvé face à un bloc notamment, une justice complètement instrumentalisé par le gouvernement sous l’instigation de la présidence de la république Ivoirienne, la chancellerie du ministère de la justice, le ministère des finances représenté par l’agent judiciaire du trésor et le ministère de la communication spécifiquement chargé de divulguer des fausses informations ».
Le tout premier ordre est celui donné par le ministre de la justice de mettre immédiatement en liberté la Directeur de la BNI-GESTION sous caution de la somme de 100.000.000 FCFA, en lui permettant de quitter le pays sans que cette affaire ne soit élucidée, ce qui n’a permis de donner suite à la procédure initiée par le requérant jusqu’à ce jour. Le magistrat instructeur en charge de ce dossier s’est vu en être dépouillé sans dire mot, ni faire jouer son indépendance, puisque l’instruction préparatoire qui connait obligatoirement les phases de l’audition de partie civile, la 1ère et la 2ème comparution de l’inculpé, la confrontation, l’audition des témoins et des expertises n’a jamais eu lieu.
En second lieu
le ministre des finances entrant qui a refusé de paraphé la transaction que son homologue sortant avait conclu avec Monsieur OUMAR DIAWARA pour faire taire tous les scandales de corruption commis par les dirigeants de la BNI-GESTION, a mis en branle l’agent judiciaire du trésor pour acheter la conscience d’un autre juge d’instruction, en lui imposant une plainte contre ce dernier. Madame le juge de la 5ème chambre d’instruction en sus des assurances du gouvernement et de sa position de copine du ministre de la justice a pleinement assuré les ordres qui lui ont été donné.
« En violation des règles de la procédure, celle-ci avant même de convoquer et d’inculper Monsieur OUMAR DIAWARA s’est permis de délivrer à son encontre un mandat d’arrêt et à ordonner la saisie de ses biens pour ensuite les restituer à l’agent judiciaire du trésor, ce qui n’existe nullement en droit pénal spécial. Le juge d’instruction n’étant pas un juge du fond, ne peut se permettre un tel luxe si ce n’est pas forcément un ordre de ces deux autorités de l’exécutif ». Cette hégémonie caractérisée s’est matérialisé lorsque le même juge a refusé de se dessaisir au profit du premier juge préalablement saisi comme il en résulte de la loi, afin de jonction de procédure eu égard au lien établi entre les deux affaires.
Dessaisi par la cour suprême sur la base d’un arrêt rendu en chambre réunie et devenu définitif, celle-ci en fraude de la loi a bénéficié de la présidente de la cour suprême d’une ordonnance l’autorisant à continuer la poursuite de l’instruction. Cette situation est inexplicable puisque l’ordonnance bénéficiée ne peut être au-dessus d’un arrêt. On comprend par-là que « la présidente de la cour suprême ainsi qu’elle l’a déclaré elle-même auprès des hauts magistrats de ladite cour ayant requis l’anonymat auprès de nos sources, qu’il fallait à tout prix éviter des problèmes avec le gouvernement surtout après en avoir reçu injonction du ministre de la justice ».
Ainsi cette jeune dame magistrat instructeur est passée outre la loi et s’est livré dans un exercice d’arbitraire en prenant des mesures tous azimuts, qui ont des fortes conséquences aujourd’hui. « L’influence gouvernementale sous forme de main noire et d’épée de Damoclès sur la tête des magistrats a également freiné la chambre d’accusation après saisine par Monsieur OUMAR DIAWARA ». Cette chambre a été obligée de garder silence par crainte de représailles de l’exécutif en dépit de l’appel de Monsieur OUMAR DIAWARA contre les actes du juge d’instruction. « Nombreux magistrat craignent de perdre leur poste dit-on dans le milieu judiciaire, ce qui n’est devenu un secret pour personne ».
Cette situation illégalement construite a permis à « l’agent judiciaire du trésor de prescrire des mesures interdisant aux notaires et autres auxiliaires de la justice d’effectuer toute sorte de transaction sur les biens immeubles et avoirs de Monsieur OUMAR DIAWARA, qui s’est retrouvé avec des comptes gelés alors qu’aucune décision de fond devenue définitive n’ y était intervenue à cette étape de procédure. La justice ivoirienne qui devait interdire à l’agent judiciaire de se comporter de la sorte est resté muette sur ce point jusqu’à ce jour ».
En troisième lieu
la cour de justice de la CEDEAO pour corriger ces manœuvres employés par la justice ivoirienne caractérisés par la violation manifeste du droit à la présomption d’innocence, du droit au procès équitable, du droit à la propriété et autres droits de Monsieur OUMAR DIAWARA, a rendu après procès contradictoire un arrêt condamnant l’Etat Ivoirien à payer à monsieur OUMAR DIAWARA des sommes d’argent et à le rétablir dans ses droits, ce dans un délai de trois mois.
« Le gouvernement de l’Etat Ivoirien au lieu de s’exécuter à démontrer son implication dans le processus judiciaire, non seulement en faisant des déclarations tapageuses au moment de la saisie de l’airbus d’air Côte d’Ivoire à Bamako au Mali en promettant de ne pas se laisser faire, mais aussi la chancellerie ivoirienne a obligé les juridictions ivoiriennes de ne pas recevoir les demandes d’exéquatur des décisions communautaires sans que les dossiers y relatifs ne passent par la chancellerie ».
Cette dernière réaction est assez surprenante lorsqu’on sait que l’exécutif ne peut se mêler des affaires judiciaires. « Ces ordres ont permis de bloquer toute exécution en Côte d’Ivoire, car tout huissier de justice requis à cet effet y a décliné par crainte du gouvernement ».
En quatrième lieu
« pour montrer son autoritarisme sur le pouvoir judiciaire, la présidence de la République sous l’insistance du Directeur de Cabinet et du conseiller juridique du Président de la République a demandé au ministre de la justice de faire pression sur la justice afin de faire condamner Monsieur OUMAR DIAWARA suite à la décision de la CEDEAO et la saisie d’au moins 1 h de l’airbus de la société air Côte d’Ivoire ». Cette dépendance affichée de la justice a abouti à la fabrication de toute pièce et en date du 02 Décembre 2022, d’un procès au correctionnel pour condamner l’homme d’affaire à des peines lourdes d’emprisonnement et d’amende allant jusqu’à plus de 50.000.000.000 FCFA, pour complicité de blanchiment de capitaux et autres infractions sans que l’auteur principal de ces faits ne puisse exister et que Madame SAKANDE qui devait être la présumée auteur desdits faits avait bénéficié d’un non-lieu du juge d’instruction.
« La justice aux ordres de l’exécutif a eu pour mission de priver les avocats de l’homme d’affaire la parole et de refuser volontaire d’accueillir leurs exceptions ou les vices de procédure soulevées dans un procès à sens unique dirigé par le ministère public et les avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire. Nombreux juristes professionnels curieux de suivre de près cette procédure à cause de sa notoriété, voire même ceux de la Côte d’Ivoire, n’ont pas caché leur déception lorsqu’il s’est agi de constater la kyrielle des violations des règles de procédure par les magistrats à cause de la pression du politique».
En cinquième lieu
il apparait qu’ « après avoir été informé de nouveau que Monsieur OUMAR DIAWARA a ressaisi la CEDEAO pour exposer le non-respect de la décision communautaire et la persistance de la violation de ses droits par la justice ivoirienne, la présidence ivoirienne, le ministère de la justice et l’agent judiciaire du trésor ont invité dans une réunion d’urgence et pendant des longues heures les magistrats, afin de leur donner des injonctions consistant à l’ouverture d’un procès en cour d’appel pour continuer à sévir de plus bel et trouver des éléments justificatifs à produire devant la cour de justice de la CEDEAO ».
C’est ainsi que devant la cour d’appel, l’Etat Ivoirien s’est fait armé de 14 avocats défenseurs sous l’appui du ministère public et des juges d’appel entretenus au préalable pour monter un procès marathon. Les conseils de Monsieur DIAWARA OUMAR pourtant présents comme en première instance n’ont pas eu droit de plaider au fond.
Toutefois, ceux-ci ont réussi à en découdre avec les manœuvres dolosives des magistrats ivoiriens en soulevant d’office deux exceptions préjudicielles devant obligatoirement suspendre le cours de ce procès (l’exception d’inconstitutionnalité et le sursis à statuer jusqu’au prononcé de la décision de la CEDEAO).
« Comme il y’avait déjà un plan concerté avec l’exécutif, les juges d’appel sous la surveillance des avocats de l’Etat Ivoirien et du ministère public, bien qu’ayant des arguments pour y répondre sont passés à nouveau outre en les rejetant sans justification au motif que l’homme d’affaire n’a pas comparu alors que la non comparution d’une partie ne peut empêcher aux juges de répondre auxdites exceptions. Là encore la justice ivoirienne venait de montrer sa soumission aux ordres de l’exécutif surtout lorsque Madame SAKANDE ancienne Directrice de la BNI GESTION a comparu en qualité de témoin, pour expliquer méthodiquement avec détail comment Monsieur DIAWARA OUMAR a régulièrement acquis les terres querellées avec l’approbation et le consentement exprès du Conseil d’Administration de cette société, ce qui justifie aisément que la convention de vente qui en résulte est authentique ».
Même quand cette dernière est allé plus loin en démontrant que l’homme d’affaire n’a jamais reçu un seul centime ou un franc blanc de BNI-GESTION ou de celui de PERL-INVEST, dont il a acquis légalement et dans les règles, « la justice ivoirienne consciente que le dossier venait de tomber et qu’il fallait à tout prix rétablir Monsieur OUMAR DIAWARA dans ses droits, a refusé de se soumettre à cette évidence, de telle manière on peut relever la crainte de désobéissance aux ordres de l’exécutif » . Les juristes avertis ne sont donc pas étonné de l’arrêt de la confirmatif de la cour d’appel d’Abidjan du 30 mars 2022, qui reflète in-extenso « le comportement d’une justice manipulée ».
« Les fruits de la domination de l’exécutif sur la justice ivoirienne se manifestent de plus en plus, car ses tentacules sont allés jusqu’à se retourner contre Madame SAKANDE parce qu’elle a fait triompher la vérité en refusant de témoigner contre l’Etat de Côte d’Ivoire malgré moult proposition de corruption avant le procès en cour d’appel ». C’est pourquoi, l’ordonnance de non-lieu qu’elle avait bénéficié pourtant devenue définitive et ayant atteint autorité de la chose jugée, a été brusquement annulée par la cour d’appel sans procès et celle-ci a été renvoyé à comparaitre devant une chambre correctionnelle. Quant à l’analyse de certains observateurs, « l’Etat Ivoirien fait tout son possible depuis un certain temps pour tenter politiquement d’influencer la justice communautaire, y compris le juge des référé sénégalais afin d’empêcher Monsieur OUMAR DIAWARA à être rétabli dans ses droits comme il a réussi à le faire sans scrupule, ni vergogne au niveau interne ».
Cette honte que cause le système juridico-judiciaire ivoirien est insoutenable, c’est pourquoi il est nécessaire de dénoncer de tels abus pour encourager la justice communautaire de la CEDEAO de faire obstacle à de telles pratiques en le condamnant à nouveau au respect des droits de l’homme eu égard aux engagements pris sur le plan international.
La communauté internationale et les juristes professionnels africains, ont désormais les yeux braqués vers les cours de justice de la CEDEAO et de l’UEMOA, dans l’espoir de voir les décisions qui en résultera servir d’exemple aux autres Etats membres qui tenteront d’emprunter la voie de la violation des droits et libertés fondamentaux adoptée par la Côte d’Ivoire.
Ledebativoirien.net
Avec Sercom Oumar Diawara
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