Côte d’Ivoire-domaine foncier rural : 23 778 certificats fonciers ont été délivrés de 2012 à 2023 contre 188 de 2002 à 2011
foncier rural-2012-2023, ce sont 5 160 villages délimités contre 186 villages de 2002 à 2011
foncier rural-Au total, 5 160 villages ont été délimités sur la période 2012- 2023 contre 186 villages de 2002 à 2011. Ce résultat a été rendu possible grâce aux réformes entreprises par le gouvernement, notamment avec la création de l’Agence foncière rurale (AFOR). 23 778 certificats fonciers ont été délivrés de 2012 à 2023 contre 188 certificats fonciers de 2002 à 2011.
La loi sur le foncier rural stipule que le domaine foncier rural est composé de terres propriétés de l’Etat, des terres propriétés des collectivités publiques, ainsi que des particuliers et des terres sans maîtres. Ce même dispositif légal mentionne que «les terres sans maîtres appartiennent à l’Etat et ne sauraient être abusivement déclarées comme sans maîtres et être incorporées dans le patrimoine de l’Etat.
Une disposition 2004 permet aux héritiers non ivoiriens titulaires de titre foncier obligés de retourner des terres au domaine de l’Etat conformément à la loi de 1998, de conserver le bien de leur ascendant afin de respecter le droit des héritiers conformément aux principes qui régissent le droit des successions. Le gouvernement rassure qu’il ne vise pas à exproprier les populations rurales et s’octroyer les terres rurales, car l’article 18 de la loi modificative de 2019 qui définit «la mise en valeur des terres rurales» n’a pas été modifiée.
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