Côte d’Ivoire-Yopougon Gesco: la Cour Suprême et Arrêtés du Ministrère de la Construction soutiennent pourtant ALIBHAÏ (2ème Partie)
Alibhaï-Grosse surprise 2014 avec un acteur monstrueux…
ALIBHAÏ face à l’ACD de la Mairei de Yopougon. 2ème partie du dossier consacré à l’affaire Abdoulaziz Ahmed ALIBHA, opérateur économique, détenteur d’un Titre Foncier depuis 1988 sur une parcelle de terain dans la commune de Yopougon, contre la Mairei de ladite municipalité…Suivez.
C’est une autre dimension de la bataille pour le rétablissement des droits de l’opérateur économique ! Alors que toutes les contestations possibles sur les droits de Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, relativement aux parcelles en cause semblent dissipées, que courant 2008, il fera l’amer constat de constructions anarchiques érigées sur ses parcelles, sans aucune autorisation de sa part.
Cependant, respectueux des lois, il s’adresse à la justice pour mettre fin à cet état. Le Tribunal de Yopougon, territoire sur lequel se déroule la scène par jugement N°104 du 21 novembre 2011, s’appuyant sur l’arrêté ministériel n°07-005/MCUH/DAJC du 2 mars 2007, ordonne la cessation des travaux sur le terrain sous astreintes comminatoires de, 1 million FCFA par jour de retard.
Et voici ce que dit le tribunal : «Attendu qu’il ressort des pièces dont dispose monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, notamment l’arrêté ministériel, monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ dispose de droits réels sur le terrain; Qu’ainsi, en entreprenant les travaux de construction, les défendeurs portent préjudice aux droits de monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, la production de pièces par lui faite n’apportant aucune contestation… ».
…avec une entrée en scène fracassante…2014
Il est désormais clair qu’avec cette dernière décision de 2011 prononcée par le Tribunal de Yopougon où se déroulent les faits, les droits de, Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ ne souffrent d’aucune contestation, toutes les décisions contraires ayant fait l’objet d’annulation pure et simple. Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ attend donc que la procédure administrative suive son cours pour l’attribution des actes définitifs.
Mais, en 2014, contre toute attente, la municipalité de Yopougon tente d’occuper le terrain avec un signe visible par tous les passants. Une pancarte est implantée et bien fixée dans le sol, sur cette parcelle, objet du titre foncier n°11734 d’une contenance de 8ha 82a 35ca. Le panneau annonce un projet de construction de marché de gros. Rapidement, la municipalité procède et immédiatement à la délimitation de la parcelle en érigeant une clôture sur le terrain.
La mairie est-elle déterminée à lui ‘‘« dérober» le terrain ?’’ s’interroge Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ. « Aucun document ne montre que la parcelle objet du titre foncier N°11734 a été attribué à la Mairie de Yopougon par l’Etat de Côte d’Ivoire, ou que cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune de Yopougon. Dès lors sur quelle base la commune de Yopougon revendique-t-elle le bien appartenant à Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ qu’elle tente de s’approprier abusivement ?», s’indigne l’entourage de l’opérateur économique.
En vertu des dispositions de l’article N°128 de la loi N°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales toute saisine du tribunal impliquant une commune doit être précédée d’un recours préalable devant l’autorité de tutelle. Le 27 janvier 2016 Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, par son conseil saisit le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la sécurité. En 2023 où en est-on du côté des Ministères et de la Mairie de Yopougon ?
On récapitule un peu l’affaire ALIBHAÏ
Ainsi donc, au terme d’un acte notarié en date du 11 février 1998 passé par-devant Me Denise Richmond, Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ a acquis un bail emphytéotique N°0060-AGRI/DOM, objet du titre foncier n°11 734 de la circonscription foncière de Bingerville, sis à Yopougon manutention africaine. Un contentieux l’oppose à l’administration relativement au renouvellement du bail emphytéotique.
Monsieur Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ saisit les juridictions compétentes à l’effet de voir annuler la décision du ministre de la construction et de l’urbanisation rejetant sa demande renouvellement du bail emphytéotique en date du 21 février 2001, et dénonce le morcellement de la parcelle. S’appuyant sur l’Arrêt N° 43 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en date du 29 novembre 2006, annulant la décision du ministre de la Construction et de l’Urbanisme en date du 21 février 2001, rejetant la demande de renouvellement du bail emphytéotique introduite par Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, le ministre de la Construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Marcel Amon Tanoh, par l’Arrêté n°07-005/MCUH/DAJC annule l’Arrêté n°02045/MCUH/DU/SDAF en ces termes:
«L’arrêté n°02045/MCUH/DU/SDAF portant approbation du morcellement (du terrain TF 11734), morcellement du Yopougon Gesco manutention est annulé ». L’état foncier du titre tiré de la conservation de la propriété foncière de l’hypothèque de Yopougon 2, au 20 janvier 2016: «Certifie que le titre foncier N°11 734, superficie 88 235 m2 ; situation pk13 route Abidjan Dabou, comporte des sections dont celle 3 B dite cause d’indisponibilité. Avec comme mention «cession au droit de bail emphytéotique au profit de Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, inscrite le 7 juillet 1989. Suivie de la mention : ‘‘prénotation inscrite le 4 mars 2010 à la requête de Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ’’….». État certifié par Kouassi Madeleine, Conservateur de la Propriété Foncière de l’hypothèque de Yopougon 2.
A la mairie
Le 24 février 2023, le Ministre d’Etat Gilbert Koné Kafana, Maire de la commune lui-même préside la première réunion du conseil Municipal de l’année 2023 à la Mairie Centrale Selmer. D’importantes décisions sont prises, dont un prêt auprès de la BNI pour le financement de la quote-part de la commune à la construction du marché de demi-gros et de détails.
“En 2022, nous avons initié plusieurs projets pour améliorer le cadre de vie de nos populations. Je voudrais vous annoncer que le conseil municipal, pour l’année 2023 qui commence, va continuer sur la même lancée pour non seulement achever certains projets en cours mais surtout initier de nouveaux dans le cadre de la modernisation des infrastructures économiques et sociales de notre cité…Les travaux de construction de ce marché de 7 hectares ont déjà commencé à Gesco Manutention….». Beau vernissage pour le bonheur des populations ! On dit merci qui.
Sauf que tout ne semble pas bien posé. Le fondement laisse des suspicions légitimes. Car, quelques sons de cloches sont encore audibles depuis le Comité de Gestion des Plaintes avec les personnes impactées par le projet du marché Démi-Gros et de Détails de Gesco-Manutention mis en place depuis, le lundi 12 novembre 2018 à la Mairie Centrale Selmer. Les déguerpis font front. Des victimes n’hésitent pas déclarer leur amertume, suite au déguerpissement du site : «Il est vrai que le site nous permettait d’avoir quelque chose, mais ce n’est rien devant l’expropriation d’une personne qui réclame qu’il a tous les droits sur le site.»
Tout est là dans cette petite confidence de certaines victimes collatérales du projet, sur la route de Dabou, carrefour Manutention Africaine qui pourrait se passer de cette inutile publicité. Le marché du maire est inédit ! Ce terrain fait l’objet de convoitise de la mairie de Yopougon, alors que les droits d’un homme y sont définitivement consacrés à travers le titre foncier N°11 733 et n°11 734, immatriculé au nom de l’Etat de Côte d’Ivoire, comme le reconnait la justice par la voix de la Cour Suprême. Un terrain qui ne devrait faire l’objet d’aucune opération sans le consentement de son propriétaire, et pourtant.
Depuis 2014 des choses s’y passent sous le contrôle de la mairie de Yopougon, qui après un long silence, en 2022, a communiqué par voie de presse sur le financement par l’AFD de son projet de construction d’un marché de gros à Yopougon Gesco. L’AFD a été informée des litiges existants sur ce terrain, le 24 mars 2022. Un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, a été engagé par les victimes du projet. Le 29 juillet 2022, une requête aux fins de sursis à l’exécution a aussi été introduite auprès du Conseil d’Etat pour l’annulation de l’ACD 214-4130/MCLAU/DGUF/DDU/COD/AO du 17/06/2014 / TF 201 331 délivré par le ministère de la Construction au profit de la mairie de Yopougon.
Pour voir ses droits rétablis sur la parcelle de terrain, Abdoulaziz Ahmed ALIBHAÏ, le 08 mars 2023, par son Conseil a adressé une correspondance au Maire de Yopougon pour lui rappeler les procédures en cours et la cessation des travaux jusqu’aux termes de celles-ci.
À la mairie direction juridique
Pour se faire une autre perception du dossier, l’équipe de Le Debat Ivoirien après avoir visité le site se rend à la Mairie de Yopougon. C’est la Direction Juridique qui satisfait sa curiosité. Le Dossier est très bien suivi de ce côté.
LDI : » Me en votre qualité de conseil de la Mairie, nous voudrions des éclairages sur le site qui accueille le projet de marché de Gros de Yopougon Gesco conduit par la Mairie. Ce site fait l’objet d’un conflit de propriétaires. L’opérateur économique Alibhaï se réclame propriétaire de la parcelle, tout comme la Mairie. Il ressort de nos recherches que, Alibhaï détient le Titre Foncier 11.734 et la Mairie de Yopougon, le Titre Foncier 201.331. Et selon les conclusions du compulsoire du cabinet AGFI, les titres représentent un seul et même terrain. Comment comprendre une telle situation?
L’avocat : « Merci ! Il y a une décision attendue les jours à venir. Je voudrais qu’on s’en tienne à la décision qui sera rendue dans une semaine. Cela va nous permettre d’être prolixe dans les échanges. Le tribunal dira qui a raison et qui à tort. Si la décision tombe, je vous garantis vous en aurez le contenu aisément pour vous éclairer. Bien qu’il y a plusieurs voies de recours.
Mais ce n’est pas la première fois, il y a eu procès 2016 et il avait perdu. Il dit qu’il est propriétaire du terrain, mais vous devez savoir que la Commune ne peut jamais entreprendre un tel projet d’envergure dans un programme de CDD-Contrat de désendettement et développement avec un partenaire extérieur,
un partenaire au développement, comme l’AFD, sans qu’on ne vérifie toutes les conditionnalités et toutes les garanties. Nous, on n’est pas personne privée, on est personne publique. Naturellement tout terrain appartient à l’Etat.
C’est l’Etat qui met à la disposition. Il peut réclamer des droits naturellement. Quand tu réclames un droit, il y a les juridictions qui te recasent dans tes droits. Il n’y a pas que lui, il y a d’autres personnes dont les décisions ont été déjà rendues et qui perdu. Pour Alibhaï le délibéré sea rendu la semaine prochaine.
LDI : comment la mairie a pu avoir le titre fonciers alors que Alibhaï a un titre foncier sur ce terrain ?
L’avocat : Alors nous sommes en Droit, quand j’ai un titre foncier et que vous avez un titre sur le terrain. Il y a une procédure. Alibhaï a un avocat. Qui délivre les titres, c’est l’administration. Entre les deux, il y a un qui est faux. Vous savez, ce projet ne date pas de maintenant. C’est depuis le début mandat du maire Kafana. Mais ce que je peux dire, attendons si le procès est vidé, vous pourrez prendre ce que Alibhaï a déclaré, ce que la mairie a déclaré et quelle conclusion le tribunal a arrêté… ». Fin des échanges.
Au cadastre
L’équipe de Le Debat Ivoirien, après la Maire met le cap sur le Cadastre de Yopougon pour une certaine lisibilité sur le site. Reçue, elle n’en saura pas davantage que ce qu’elle a pu appréhender, jusqu’ici. «A ce stade, seuls les tribunaux pourront dire qui est le propriétaire du terrain. S’il y a lieu de dédommager, c’est à la justice de le dire. Sinon ici au cadastre, nous ne disons pas qui est propriétaire. C’est la Justice au regard des pièces. Nous constations les bornages et le contre-bornage. Nous ne saurions vous dire ce que nous ne savons pas. Quand on pense qu’on veut obtenir réparation, c’est la Justice qui tranche…», nous laisse entendre une bonne porte au Cadastre de Yopougon à la Direction Générale des Impôts, tout en nous Indiquant d’autres portes, si nous sommes tentés ou désireux de faire certaines découvertes.
Ainsi, peu de passants qui se réjouissent à l’idée de voir sortir de terre certainement un joyaux dont les étales non encore construites sont toutes déjà vendues est, en fai un volca dormant. Un terrain miné ! Et pour cause. Un «braquage inédit à ciel orchestré» par des complicités au ministère de la Construction, bien exploités par la Mairie de Yopougon. Une administration qui piétine tout. Droits des propriétaires, décisions de Justice, instruction des ministères.
Des agents et fonctionnaires qui n’ont que faire de décisions de Justice. Et dire que le président Alassane Ouattara ne dort presque plus pour donner un rayonnement à la Justice ivoirienne. Qu’en est-il de ses mandataires, dans l’Administration décentralisée, notamment face au respect des décisions de justice ?
Mais l’opérateur économique Abdoulaziz Ahmed Alibhaï, détenteur de l’Arrêt N° 43 de novembre 2006 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui n’a fait l’objet d’aucune contestation par l’administration ivoirienne, mieux, très bien appuyé par l’arrêté N° 07-005/MCUH/DAJC du ministère de la Construction reconnaissant définitivement ses droits sur la parcelle où la Mairie de Yopougon sans condescendance viole tout s les procédures tant administratives que judiciaires en tentant de se l’approprier, croit en la JUSTICE aujourd’hui comme hier.
Et ce, pour définitivement refermer cette parenthèse qui n’aurait jamais dû s’ouvrir, si des employés de l’Etat de Côte d’ivoire assis dans l’Administration publique ivoirienne étaient simplement respectueuses des décisions des Tribunaux. Récupérer purement et simplement tous les droits sur son terrain, voilà tout ce qu’Alibhaï attend par la force du tribunal, comme l’a déjà décidé la Cour Suprême. Le reste ne sera qu’un gentleman agreement!
Car l’ACD de la Mairie assis certainement sur un flou artistique de l’administration n’aurait jamais dû exister ; puisque, des actes de justice ont annulé tout ce qui a été posé comme actes faux sur ce terrain à Yopougon Gesco. Que sortira le délibéré attendu par tous ?
Faut-il encore que le chef de l’Etat Alassane Ouattara s’implique dans une affaire de justice pourtant claire ? L’attente pour la Justice est forte! A Yopougon, le président Adama ictogo attend aussi. Quel héritage, le maire Gilbert Kafana s’apprête-t-il à laisser aux mains de son certain successeur Adama Bictogo ? Un chaudron bouillon ! A SUIVRE: LA MAGIE JURIDICO-ADMINISTRATIVE dévoilée par un compulsoire…
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par HERVE MAKRE
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