Côte d’Ivoire-Cour d’Appel : une greffière interpellée pour rétention d’une décision de la Chambre Civile au profit des victimes déchets toxiques

Une greffière de la première chambre civile de la Cour d’Appel d’Abidjan répondant aux initiales DL accusée par les victimes des déchets toxiques de retenir une décision en leur faveur ‘‘pour ses propres intérêts au profit de la Société Générale Côte d’Ivoire’’.

  « Le ministre de la justice et des droits de l’homme, Sassan Kambilé et l’Inspecteur Général des Services Judiciaires, Fodjo Kadjo Abo, seront saisis par les victimes ce  mardi 25 juillet 2023, à l’effet de les interpeller sur ce comportement anti-administratif », annoncent  leurs responsables.

En effet, indiquent les victimes, le 02 juin 2022, le tribunal civil d’Abidjan a rendu un jugement contradictoire à l’égard de la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI et par défaut, à l’égard du Cabinet Leigh Day & Co. Jugement aux termes duquel, le cabinet Leigh Day & Co a été condamné à reverser au RENADVIDET-CI, la somme de trois milliards six cent treize millions huit cent soixante-huit mille cent quatre-vingt-dix-neuf  (3. 613. 868. 199) FCFA pour l’indemnisation de 5.045 victimes, membres de cette association sur les 11. 189  à ce jour non encore indemnisées, selon le rapport d’audit judiciaire du 18 janvier 2022.

« Ce jugement a été confirme par la première chambre civile de la Cour d’Appel d’Abidjan le 28 avril 2023 », indique  Charles Koffi,  président du Renadvidet-ci. Il explique : « Suite aux diligences faites par moi, au greffe de la Cour d’Appel d’Abidjan-Plateau, il y a de cela 3 semaines, dame D. Lou, greffière de la chambre de cette Cour, m’avait donné l’information selon laquelle, cet arrêt dont nous sommes bénéficiaires, revenu pour corrections à la demande dudit président  lui avait été transmis à nouveau par elle, pour signature.

Constatant que des décisions  rendues à la même période, semble-t-il même avant, avaient été déjà signées par ledit président, j’ai demande à quatre septuagénaires, victimes des déchets toxiques, membres du bureau exécutif du Renadvidet-CI, de se rapprocher du président de la Cour d’Appel, à l’effet de s’enquérir de l’état de notre décision sus évoquée.

Cette demande a fait suite à la mesure que nous avions adoptée à l’unanimité, le samedi 22 juillet 2023, au terme d’une  réunion extraordinaire tenue à notre siège et ce, avant un éventuel sit-in pacifique devant le siège de cette Cour d’Appel visant à dénoncer la rétention injustifiée de cette décision rendue le 28 avril 2023. 

Arrives autour de 8 heures 30 minutes au secrétariat dudit président, ces victimes ont été bien accueillies par la secrétaire de celui-ci ; laquelle après leur avoir demandé les nouvelles, les avait conseillé de se rapprocher de la greffière de cette chambre aux fins de se renseigner sur l’état de la décision en cause.

Curieusement audit greffe, cette dernière leur a fait savoir que le dossier se trouvait encore à son niveau. Aussi, avait-t-elle justifie cela, par le fait que les noms sont nombreux et qu’elle devait prendre tout son temps pour les saisir.

cette information m’ayant été rapportée, je lui avais fait savoir séance tenante au téléphone, que non seulement, ce n’est pas l’arrêt que nous devons exécuter mais plutôt le jugement dont nous détenons la grosse et qui comporte lesdits noms, ce qui veut dire qu’il n’est plus besoin de citer tous ces noms ; il s’agit d’écrire simplement « Sylla Baba et autres » mais aussi et surtout, qu’elle-même avait affirmé à l’un des collaborateurs de notre avocat et à moi-même, il y a de cela 3 semaines comme susdit, que l’arrêt en cause se trouvait à la signature sur le bureau du président de la Cour d’Appel.

Après lui avoir rappelle cela, sur un ton péremptoire, elle m’avait dit ceci : « Moi, on ne me menace pas. Et d’ailleurs-même, je prendrai tout mon temps avant de transmettre votre décision au président pour signature ». Il n’est pas superfétatoire de souligner en outre, qu’elle a donné rendez-vous aux victimes, le mardi 1^er aout prochain, date de la vacance judiciaire ou nombre de greffiers et juges, exception faite de ceux de permanence, sont en congé.

De fait, s’il est vrai que c’est le cabinet Leigh Day & Co qui a été condamné au reversement desdits fonds, c’est à la SGCI, dépositaire de ces fonds et ayant eu la charge exclusive de ceux-ci qui, en faisant appel du jugement pour  faire valoir que notre compte est de 0 FCFA, de les reverser à notre association.

Faute par elle de s’exécuter, elle sera attraite par nous, devant le pole économique d’Abidjan pour abus de confiance et infractions connexes portant sur ces fonds. Nous concluons donc que cette décision est retenue à dessein par ladite greffière pour satisfaire ses propres intérêts et  dans l’intérêt de la SGCI », explique-t-il.

« C’est pourquoi, au nom des victimes bénéficiaires de ces fonds et au mien propre, je saisirai dès ce,  mardi 25 juillet 2023, l’Inspecteur Général des Services Judiciaires, à l’effet de dénoncer de façon vigoureuse ce comportement anti-administratif et anti légal dont l’objectif vise à nous entrainer à la vacance judiciaire prévue au 31 juillet prochain et au retour de celle-ci prévue en octobre prochain. »

Charles Koffi  président du Renadvidet-ci poursuit :

 « Nous saisissons cette opportunité pour interpeller le Ministre de la Justice et des droits de l’homme sur le comportement curieux de cette greffière ».

Pour le président du Renadvidet-Ci, l’attitude de la greffière pourrait justifier par deux raisons : « Soit elle attend que les victimes la soudoient pour faire le travail pour lequel elle est payée à la fin de chaque mois par les contribuables au rang desquels nous figurons, soit elle aurait été corrompue par l’un de nos adversaires, à l’effet de faire trainer intentionnellement en longueur l’exécution par nous, de cet arrêt. Ce qui est dommageable».

Dans ce dossier d’indemnisation, l’on constate que les victimes ne sont pas au bout de leur peine, depuis cette  affaire qui date de 2006.  Un dossier  qui pourrait connaitre  un terme  sans délai fin, par la prise  de décisions de justice conformes au droit et aussi par l’impartialité du personnel judiciaire dans l’exercice de leurs missions administratives.

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Grace Ozhylly

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