Conseil Supérieur de la Magistrature-Le Magistrat hors hiérarchie Koné Mamadou, à peine installé à la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature qu’il est saisi, ce mardi 8 août 2023 matin, par le Réseau National pour la Défense des Droits des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire-Renadvited-CI. Cette association, le saisit dans le dossier des victimes déféré à la censure de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire…La nomination du magistrat a été félicitée par Charles Koffi, président du Renadvidet-ci.
Le Renadvidet-ci porte aussi à sa saisine, la récusation prochaine devant le nouveau président de la Cour de Cassation, de messieurs Chaudron Maurice, Zagbaï Lognon Sebastien et Bleouini Bernard, respectivement président de Chambre et Conseilleurs de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire. Le Renadvidet-ci dénonce ‘‘leur partialité manifeste dans cette affaire’’ au profit de leurs bourreaux, notamment Gohourou Ziallo Claude François, la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI et autres…
Les réquisitions du ministère public près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat de Côte d’Ivoire qui donnent raison au président du Renadvidet-ci, sont aussi transmises ce mardi, par celui-ci, au Président de la République, es-qualité de premier magistrat et au président dudit Conseil.
Pour rappel, par courrier daté du 03 avril 2023, le Renadvidet-ci, par la plume de son président, Charles Koffi, a informé le président de la république, ès-qualité de premier magistrat, de la récusation de madame le président de la cour de cassation et de trois autres magistrats, notamment messieurs Atheba Léopold Claude, Koné Kalilou et Kouyaté Damou, respectivement président de chambre et conseillers de la cour de cassation pour le même motif sus indiqué.
Aussi, par courrier daté du 10 juillet 2023, le Renadvidet-ci avait-il informé à nouveau, le président de la république de la récusation prochaine des conseillers Zagbaï Lognon Sebastien Et Bleouini Bernard qui ont statué sur le pourvoi en cassation formé le 26 septembre 2022, par Gohourou Ziallo Claude François, contre l’arrêt civil n°146/22 rendu par la première chambre civile de la Cour d’Appel d’Abidjan le 22 juillet 2022.
Lequel arrêt avait solidairement condamné Gohourou Ziallo Claude François, Koné Cheick Oumar, Digbeu Léocadie, Awa N’diaye Epouse M’baye et Access Bank Côte d’Ivoire à payer à 1 664 victimes, membres du Renadvidet-ci, la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante mille (1. 210. 560. 000) FCFA à raison de 727.500 FCFA par victime.
Toutefois, ce jugement en condamnant Access Bank Côte d’Ivoire audit paiement avait curieusement mis hors de cause Afriland First Bank alors qu’il s’agit de la même personne juridique.
Selon le Renadvidet-ci, cette décision avait été rendue à dessein, de cette manière, pour éviter qu’aucun de leur adversaire ne paye ladite somme et pour cause : « Sur conseils de certains magistrats qui continuent de traîner en longueur volontairement le règlement judiciaire de cette affaire depuis 14 années maintenant, soit de (2009-2014), les personnes physiques condamnées ont organisé leur insolvabilité. De sorte qu’à ce jour, la seule personne morale solvable est Access Bank Côte d’Ivoire devenue Afriland First Bank Côte d’Ivoire ; structure qui a favorisé en toute conscience et de façon volontaire ce détournement qui lui a largement profité », indique Charles Koffi.
Ce qui explique, selon le président du Renadvidet-ci, que ces personnes quoique condamnées définitivement à 20 ans de prison ferme depuis le 27 juillet 2016 pour cause du détournement de leur indemnisation sont toujours en liberté, est que la plupart des magistrats qui ont statué dans cette affaire auraient bénéficié du fruit de ce détournement.
En effet, pour revenir à la décision de la cour de cassation dont la légalité est remise en cause par les victimes, ladite cour s’est fondée sur l’arrêt correctionnel n°145/22 rendu le 18 mai 2022 par la première chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Abidjan autrement composée saisie après cassation-renvoi. Arrêt, objet de nouveau, de pourvoi en cassation en date du 30 mai 2022, par Gohourou Ziallo Claude François, à l’effet de casser l’arrêt civil précité, au motif que les juges de la cour d’appel civile, du fait dudit pourvoi, devait ordonner un sursis à statuer.
Rappelons que Gohourou Claude avait, le 09 janvier 2018, formé pourvoi en cassation contre l’arrêt correctionnel n°645/16 rendu le 27 juillet 2016, par la première chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Abidjan. Lequel l’a condamné à 20 ans de prison ferme et à 3 millions de francs CFA d’amende pour abus de confiance et blanchiment de capitaux portant sur la somme de quatre milliards six cent cinquante-huit millions (4. 658. 000. 000) f CFA destinés à l’indemnisation de 6.624 victimes, membres du Renadvidet-ci.
Suite au pourvoi sus visé, la cour de cassation a confirmé définitivement sa condamnation à 20 ans de prison ferme et à 3 millions de f CFA d’amende pour abus de confiance portant sur ledit montant. Aussi, ladite cour avait-elle cassé partiellement sa condamnation à 20 ans de prison ferme pour blanchiment de capitaux portant sur le même montant.
Ici, selon monsieur Charles Koffi, il convient de faire observer que « l’abus de confiance et le blanchiment de capitaux sont deux infractions distinctes, différentes et donc non liées. Car, l’on peut détourner une somme d’argent sans la blanchir. Mais tant qu’il n’existe pas d’infractions principales comme l’abus de confiance, l’escroquerie…, il ne peut y avoir de blanchiment de capitaux portant sur les sommes issues de ces délits ».
Suite à cette cassation partielle poursuit-il, la cour de cassation a renvoyé les parties, c’est-à-dire les 1664 victimes du Renadvidet–ci, ladite association et Gohourou Claude devant la Cour d’Appel correctionnelle du plateau composée d’autres magistrats que les premiers qui ont rendu l’arrêt n°645 précité et la cause, c’est-à-dire la même affaire, afin de le juger à nouveau sur la seule infraction relative au blanchiment de capitaux.
Le 18 mai 2022, par arrêt correctionnel n°145, la première chambre correctionnelle de la cour d’appel autrement composée l’a curieusement blanchi du chef du blanchiment de capitaux.
« A la suite de cette décision, sur le fondement de l’arrêt n°645/16 rendu le 27 juillet 2016, par la première chambre correctionnelle de la cour d’appel, condamnant définitivement Gohourou Claude à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance portant sur les 4.658 milliards de FCFA, la cour d’appel civile, tirant les conséquences de droit de celui-ci, sur le plan de leur responsabilité civile, les a condamnés solidairement à payer aux 1664 victimes, la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante mille (1. 210. 560. 000) FCFA à raison de 727.500 FCFA par victime.
Face à cette situation, pour faire du dilatoire comme à son habitude, Gohourou Claude a saisi la cour de cassation de deux pourvois : l’un, contre l’arrêt correctionnel n°145 qui l’a jugé sur la seule infraction relative au blanchiment de capitaux et l’a blanchi celle-ci ; et
L’autre, contre l’arrêt civil n°146/22 rendu le 22 juillet 2022 par la cour d’appel d’Abidjan, les condamnant solidairement à payer aux 1664 victimes, la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante mille (1. 210. 560. 000) FCFA à raison de 727.500 FCFA par victime.
Et curieusement, c’est sur le fondement du pourvoi en cassation formé par lui, contre l’arrêt correctionnel n°145 qui est sans objet, parce qu’ayant exclusivement statué sur le blanchiment de capitaux, et aux termes duquel (de l’ arrêt) il a été blanchi, donc décision rendue à son profit, que la cour de cassation, pour corroborer en toute conscience le dilatoire de celui-ci, a cassé le 24 avril 2023, l’arrêt civil n°146 rendu le 22 juillet 2022 en renvoyant la cause
et les parties devant la cour d’appel civile du plateau autrement composée pour statuer à nouveau sur ce jugement. Or dans cette affaire, ni Gohourou Claude, ni leurs autres adversaires n’ont fait appel du jugement civil les condamnant à payer la somme de 1. 210. 560. 000 FCFA, de sorte qu’ils n’ont aucun intérêt à former pourvoi en cassation contre l’arrêt civil de la cour d’appel qui a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ». Et cette observation juridique a été faite par les victimes dans leur mémoire en réplique au pourvoi en cassation formé par Gohourou Claude contre cet arrêt civil.
Voici les réquisitions du ministère public près la cour de cassation et le conseil d’etat qui donnent raison au Renadvidet-ci quant à ses griefs sus indiqués :
Conclusions du ministère public
« Pourvoi : n°2022-786-civ du 28/09/2022
Affaire : Gohourou Ziallo Claude Francois (Scpa Nthony, Fofana et associes) c/ Koffi Hanon Charles et autres
Monsieur le procureur général
Près la cour de cassation et le Conseil d’Etat ;
Vu les articles 5, 6, 14, 37, 42, 52, 53, 54, 55, 56, 60, 61, 66, 69 et 87 de la loi organique n°2020-967 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la cour de cassation ;
Vu les articles 1,2, 6, 17 et 20 de la loi n°2020-883 du 21 octobre 2020 déterminant la composition et le fonctionnement du parquet général près la cour de Cassation et le Conseil d’Etat ;
Vu les pièces de la procédure ; Vu le rapport du conseiller ;
des faits et procédure
« Estimant que Gohourou Ziallo Claude François avait détourné, à leur préjudice, la somme totale de 4. 658. 000. 000 de FCFA destinée à l’indemnisation de 6.624 victimes des déchets toxiques à Abidjan en août 2006, Koffi Hanon Charles a, agissant en qualité de président du réseau national des droits victimes des déchets toxiques en côte d’ivoire dit Renadvidet-ci, porté plainte à son encontre devant le tribunal correctionnel d’Abidjan pour diverses infractions dont l’abus de confiance ; cette procédure a abouti à l’arrêt n°145/22 rendu par la cour d’appel saisi après cassation-renvoi, lequel arrêt a rejeté la demande de Gohourou Ziallo Claude François tendant à statuer à nouveau sur sa condamnation pour les faits d’abus de confiance, à 20 ans d’emprisonnement et au paiement de dommages et intérêts ;
Contre cette décision, un nouveau pourvoi en cassation est pendant ;
Parallèlement à la procédure ci-dessus décrite, Koffi Hanon Charles et autres ont saisi, par exploit du 06 mars 2018, le tribunal civil d’Abidjan en responsabilité civile et réparation de leur préjudice, laquelle juridiction a, par jugement n°73 rendu le 28 janvier 2021, déclaré Gohourou Ziallo Claude François, Kone Cheick Oumar, Awa N’diaye épouse N’baye, Digbeu Léocadie et la Société Access Bank, civilement responsables et les a condamnés solidairement à payer à chacune des 1664 victimes des déchets toxiques, à l’exclusion de Koffi Hanon et du Renadvidet-Ci, la somme de 727.500 F CFA, soit le montant total de 1. 210. 560. 000 F CFA ;
Sur appel de Koffi Hanon et du Renadvidet-ci, la cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt n°146 rendu le 22 juillet 2022, confirmé le jugement entrepris… ».
C’est contre cet arrêt que Gohourou Ziallo Claude François, par exploit de commissaire de justice en date du 26 septembre 2022, dirige le présent pourvoi fondé sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans son application ou son interprétation scindé en deux branches ;
Dans leur mémoire en réplique, Koffi Hanon Charles et les 1664 autres soulèvent, in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi pour défaut d’intérêt pour agir, Gohourou Ziallo Claude François n’ayant pas relevé appel du jugement sanctionné par l’arrêt attaqué ;
Au fond, ils soutiennent le rejet dudit pourvoi comme mal fondé ;
Discussion
De la recevabilité du pourvoi en cassation
Les défendeurs au pourvoi soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi en cassation pour défaut d’intérêt à agir, Gohourou Ziallo Claude n’ayant pas, selon eux relevé appel du jugement sanctionné par l’arrêt querellé. En effet, de façon générale, l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative dispose que : « l’action n’est recevable que si le demandeur :
- Justifie d’un intérêt légitime et juridiquement protégé ;
- A la qualité pour agir en justice ;
- Possède la capacité d’air en justice ».
De ce qui précède, il ressort que c’est le plaideur qui, entre autres, justifie de l’intérêt pour agir qui a le droit d’engager une action. En outre, l’article 207 du même code précise clairement, en son premier alinéa que « ne peuvent se pourvoir en cassation que ceux qui ont été parties à la décision attaquée ou leur ayants cause… ».
Il en résulte que seules les parties en cause d’appel ont intérêt à se pourvoi contre l’arrêt intervenu ;
Or en l’espèce, par jugement n°73 rendu le 28 janvier 2021, le tribunal civil d’Abidjan a condamné solidairement Gohourou Ziallo Claude et autres à payer la somme de 1. 210. 560. 000 aux 1664 victimes des déchets toxiques, laquelle décision sanctionnée par l’arrêt en cause leur a été signifiée le 06 août de la même année ;
Gohourou Ziallo Claude n’ayant pas relevé appel du jugement susvisé revêtu désormais de l’autorité de la chose jugée, il ne saurait, valablement, avoir intérêt à se pourvoir contre l’arrêt querellé.
En conséquence, le pourvoi en cassation formé par Gohourou Ziallo Claude François, par exploit de commissaire de justice en date du 26 septembre 2022, doit être déclaré irrecevable pour être intervenu en violation des formes prescrites par la loi.
Par ces motifs
Conclut qu’il plaise à la cour de cassation ;
Déclarer irrecevable le pourvoi formé par Gohourou Ziallo Claude François contre l’arrêt n°146 rendu le 22 juillet 2022 par la cour d’appel d’Abidjan. Fait à Abidjan, le 06 mars 2018-pour le procureur général…. ».
Au vu de ce qui précède, Charles Koffi, président du Renadvidet-ci, interpelle les législateurs ivoiriens sur le fait que, le principe suivant lequel, le juge du siège n’est pas lié par les réquisitions du ministère public, principe qui consacre l’indépendance du juge dans son office, « il ne doit pas être une porte ouverte aux abus par celui-ci, dans la prise des décisions de justice ». Car, en tout état de cause, le ministère public est exclusivement composé de magistrats dont la grande majorité a été juge de siège avant de devenir juge du parquet et vice-versa.
« En conséquence, le juge du siège dont le rôle est d’appliquer strictement la loi doit être lié par les réquisitions du ministère public, lorsque celles-ci sont conformes au droit comme c’est le cas en l’espèce et pour cause : le ministère public a aussi pour rôle de veiller à l’application de la loi et à l’exécution des décisions de justice.
Or, contre toute attente et de façon curieuse d’ailleurs, par arrêt n°433/23 rendu le 24 avril 2023, les juges du siège de la cour de cassation de côte d’ivoire, juges de droit par essence, ont violé de façon flagrante les dispositions pertinentes des articles 3 et 207 du code de procédure civile, commerciale et administrative en cassant l’arrêt civil n°146 rendu le 22 juillet 2022 par la cour d’appel d’Abidjan, à l’effet de renvoyer la cause et les parties devant la même cour d’appel civile autrement composée, pour juger à nouveau cette affaire. Du dilatoire pure et simple ! Une véritable forfaiture judiciaire déconcertante et caractérisée », indique le président du Renadvidet-ci.
Pour toutes ces raisons, le président du Renadvidet-ci saisit monsieur Koné Mamadou, nouveau Président du Conseil Supérieur de la Magistrature de Côte d’Ivoire, à l’effet de lui transmettre leur dossier et aussi le saisir de la récusation prochaine de messieurs Chaudron Maurice, Zagbaï Lognon Sebastien Et Bleouini Bernard, respectivement président de Chambre et Conseilleurs de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire dans toutes leurs instances actuelles et à venir et ce, jusqu’à nouvel ordre.
La rédaction publiera prochainement les réquisitions du ministère public près la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire dans l’affaire contre la Société Générale Côte d’Ivoire qui a suscité la récusation des quatre premiers magistrats au nombre desquels figure l’ex présidente de la cour de cassation de côte d’ivoire. Une annonce du président du Réseau National pour la Défense des Droits des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire, Charles Koffi Hanon.
Ledebativoirien.net
GRACE OZHYLLY
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