PDCI: Me Kouoto-Atabi éclaire toute l’affaire du Contrôle Judiciaire  Professeur Maurice Kakou Guikahué

Le conseil juridique du professeur Maurice Kakou Guikahué anciennement candidat à la  présidence du PDCI-RDA a porté  un immense éclairage sur  la fin de  la mesure de contrôle judiciaire  ordonné en janvier 2021 contre le Professeur Maurice KAKOU GUIKAHUE. Voici l’ambiance qui a entouré cette  mesure…ledebativoirien.net.

Me Honoré Kouoto-Atabi explique

« La question du contrôle judiciaire qui pesait sur le Professeur Maurice KAKOU GUIKAHUE depuis janvier 2021 dont la levée le 7 décembre 2023, fait couler tant d’encre et de salive.  Pour mieux vous faire comprendre cette situation, nous allons structurer notre développement ainsi qu’il suit :

1-Les faits à l’origine de l’incarcération du professeur Maurice KAKOU GUIKAHUE et qui ont suscité cette mesure et les diligences de son conseil qui ont abouti à la levée de ladite mesure ;

2-La teneur de la décision de mainlevée.

Les faits et les diligences du Conseil juridique  

Les faits sont connus de tous, et sont liés aux évènements relatifs à l’élection présidentielle de 2020.

C’est en effet dans le cadre de la procédure engagée par le ministère public relativement aux évènements survenus dans ce contexte que le Professeur Maurice KAKOU GUIKAHUE après avoir été arrêté en la résidence du Président Henri KONAN BEDIE avec d’autres personnalités du parti, a été inculpé par le juge d’instruction de la cellule spéciale et placé sous mandat de dépôt à titre préventif le 6 novembre 2020.

Etant en prison à la MACA, il a été victime d’un malaise et pris en charge par le médecin de la MACA.

Au terme de son examen le médecin suggère une évacuation d’urgence à l’institut de cardiologie d’Abidjan car le Professeur Maurice KAKOU GUIKAHUE présentait une situation de détresse respiratoire.

Ainsi le 11 décembre 2020, son conseil a introduit auprès du Directeur de l’administration pénitentiaire, une demande d’hospitalisation à l’institut de cardiologie d’Abidjan, en vue de recevoir les soins nécessités par son état de santé conformément aux prescriptions du son médecin traitant, ce à quoi il a été fait droit.

Dans le cadre de cette hospitalisation, les examens ont révélé une contamination à la COVID 19 ayant provoqué une grave défaillance cardio vasculaire.

Des examens approfondis au cours de son hospitalisation, il est apparu que la gravité de l’infection nécessitait une évacuation sanitaire vers la France. Cette proposition a été acceptée et autorisée.

Ainsi l’évacuation a eu lieu le samedi 19 décembre 2020. 

 Dans la perspective de cette évacuation, le 17 décembre 2020 son conseil a introduit une requête auprès de la juge d’instruction du 9ème cabinet en charge du dossier, pour soit obtenir sa mise en liberté provisoire pure et simple ou à tout au plus son placement sous contrôle judiciaire.

Cette demande était en traitement pendant qu’il suivait ses soins en France.

Revenu de ses soins, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire suivant l’ordonnance N¨18/20 en date du 18 janvier 2021 rendue par le juge d’instruction du 9ème cabinet.

Depuis cette date le Professeur Maurice KAKOU GUIKAHUE s’est rigoureusement plié aux exigences de ladite ordonnance.

Compte tenu des responsabilités du Professeur Maurice KAKOU GUIKAHUE liées à son statut multiforme et particulièrement à sa qualité de Député et Vice-Président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, son conseil a introduit le 16 Octobre 2023 une demande en vue de la levée du contrôle judiciaire dont il est l’objet conformément aux dispositions des articles 158 et 159 du code de procédure pénale.

C’est à cette demande que la juge d’instruction a fait droit suivant son ordonnance en date du 7 décentre 2023 dont je vous rapporte ci-après la teneur.

Ce que  dit l’ordonnance de  la  juge d’instruction du 7 décembre 2023

Décision

«Vu le réquisitoire du  Procureur de la République en date du 7 décembre, par requête du 16 octobre  2023,  Monsieur Maurice KAKOU GUIKAHUE a saisi le juge d’instruction du 9^è cabinet aux fins de lever la mesure de Contrôle  Judiciaire décernée contre lui, le 6  janvier 2021.

Il explique qu’il a régulièrement exécuté les termes de la mesure du Contrôle  Judiciaire de sorte que celle-ci ne se  justifie  pas. Il sollicite  par conséquent la main levée de cette mesure.

Sur ce, au terme de l’Article 158 du code de  procédure pénale, la main levée de  la mesure de contrôle  judiciaire peut être ordonnée à  tout moment  par le juge d’instruction entre autre sur demande de la personne placée sous mesure (de contrôle  judiciaire) après avis du Procureur de la République.

L’inculpé (MKG) a sollicité la main levée de la mesure de Contrôle  Judiciaire contre lui, le 6 janvier 2021. Il est constant qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que  l’inculpé a toujours exécuté les termes de la mesure du Contrôle  Judiciaire.

En outre, il a été élu député aux législatives du 6 mars 2021 (étant  sous contrôle  judiciaire) de sorte qu’il présente des garanties de représentation suffisante. Il en résulte que le maintien de cette mesure restrictive ne se justifie  plus. Il sied donc d’en ordonner main levée.

Par ces motifs

 Sur ce,

Vu les articles 158 et 159 du code  de procédure pénale, Ordonnons la main levée de contrôle  judiciaire ordonnée  contre monsieur Maurice KAKOU GUIKAHUE,  le 18 janvier 2021 ». Voici la décision.

Malheureusement,  il se trouve certaines personnes qui lient cette mesure qui est intervenue, au processus électoral en cours au Pdci. Il n’en ait rien. Comme vous le constaterait la demande aux fins de mainlevée est non seulement antérieure au processus électoral en cours au niveau du PDCI-RDA, et les motivations qui sous-tendent   cette demande n’ont rien politique, qui soit en rapport avec la situation qui prévaut actuellement au Pdci.

C’est donc  par pure mauvaise foi que des personnes lient cette  mesure à l’intention du  professeure Maurice KAKOU GUIKAHUE de vouloir briguer la présidence du Pdci Rda. Pour preuve :

Nonobstant la main levée de la mesure du contrôle  judiciaire, monsieur  Maurice KAKOU GUIKAHUE a déclaré  ne plus être concerné  par le processus électoral en cours au sein du Pdci Rda», déclare Me A

«  Nous sommes surpris par cette amalgame qui est fait. Nous estimons que  le professeur Maurice KAKOU GUIKAHUE est  injustement  écarté. Il en a pris acte… »Me Honoré ATABI.

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H.M.

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