Procès inédit: le DG et le responsable du Service Contentieux et Successions de la Sgci devant le Tribunal Correctionnel d’Abidjan

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L’affaire du détournement de la somme quatre milliards deux cent quatre-vingt-quatorze millions cinq cent sept mille trois cent vingt et un (4. 294. 507.321) F CFA à la Société  Générale Côte d’Ivoire dite SGCI, continue de remuer les tribunaux  ivoiriens. Un procès inédit est annoncé.

déchets toxiques SGCI en procès ledebativoirien.net

L’information est livrée ce mercredi 10 janvier 2024. Messieurs  AYMERIC VILLEBRUN, ADOU Cyrille  et  madame FOFANA Désirée respectivement, Directeur Général de la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI et responsables du Service Contentieux et Successions de cette banque devant le Tribunal Correctionnel d’Abidjan,

le vendredi 9 février 2024 à 8 H, pour  répondre du délit de  faux en écriture privée de commerce ou de banque  et de complicité dudit fait portant sur les quatre milliards deux cent quatre-vingt-quatorze millions cinq cent sept mille trois cent vingt et un (4. 294. 507.321) F CFA destinés à l’indemnisation de certaines victimes, membres du Réseau National Pour La Défense Des Droits Des Victimes Des Déchets Toxiques De Côte d’Ivoire dit RENADVIDET-CI.

Fait prévu et puni par l’article 479 du Nouveau Code Pénal (Loi n°2019-574 du 26 Juin 20019) portant Code Pénal modifiée par la Loi n°2021-893 du 21 Décembre 2021.

Cet article dispose que : « Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque, de l’une des manières exprimées aux articles 307 et 308 commet ou tente de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque.

Est puni de la même peine, celui qui sciemment fait usage ou tente de faire usage de la pièce fausse… ».

Quant à l’article 308 du même code en son alinéa 1, celui-ci dispose que : « Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100. 000 à 1. 000. 000 de francs, toute autre personne qui commet un faux en écriture publique ou authentique : 1°soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures… ; ».

En effet, Ledebativoirien.net a reçu ce mercredi 10 janvier 2023, à sa rédaction, une plainte du RENADVIDET-CI agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Charles Koffi portant sur le fait susdit.

Pour en savoir un peu plus sur les raisons de cette plainte, monsieur Charles KOFFI, Président de cette association et plaignant nous a expliqué ce qui suit :

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« Je voudrais d’abord et avant tout faire noter,  qu’il ne s’agit pas d’une  plainte pour abus de confiance portant sur les 4. 294. 507. 321 F CFA dont se serait rendu coupable monsieur AYMERIC VILLEBRUN, Directeur Général de la SGCI.

Laquelle, en raison de son montant supérieur à 100 millions de F CFA relève de la Compétence du Pôle Pénal Economique et Financier d’Abidjan. Mais, plutôt, d’une infraction, à savoir, faux en écriture privée de commerce ou de banque et complicité dudit fait, commise par celui-ci et les deux responsables du Service Contentieux et Successions de cette banque à l’occasion de leur déclarations qui ont faite suite à notre procès-verbal de saisie-attribution de créances portant sur ledit montant au préjudice du cabinet LEIGH DAY & CO qui a ouvert notre compte dans les livres de la SGCI.

 Ce que  l’opinion et vous journalistes devez retenir, est que depuis l’amorce de nos différentes procédures judiciaires contre cette banque, certains  dirigeants de la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI se comportent comme des voyous, comme des délinquants. Ces derniers ont des attitudes similaires à celles des braqueurs à main armée ; attitude visant à braquer les avoirs des veuves et des orphelins sans aucun état d’âme.

Pourquoi ?

Eh bien, tout simplement, parce que ces veuves et orphelins sont sans aucun moyen de défense et aussi, sans aucun soutien.

La direction  Générale de cette banque, avec un  Directeur Général  de nationalité française dont le pays est pourtant attaché aux questions des droits de l’homme, se comporte curieusement sous nos tropiques, en violatrice  de la loi, en bafouant les droits vitaux des  démunis sociaux.  Et après se présenter sous une bonne figure devant les autorités et citoyens de notre pays, par le financement des activités socio-économiques et de développement  certainement avec les fonds de ceux-ci.

Cela est vraiment  dommageable et doit être dénoncé avec la dernière énergie.

 Monsieur AYMERIC VILLEBRUN donne l’impression d’être  au-dessus de nos lois, en faisant  obstruction à l’exécution de nombre de décisions de justice auxquelles la SGCI succombe;  et cela, avec un mépris sans nom. Comme pour dire, qu’il s’agit des droits des nègres et en conséquence, il peut les bafouer comme bon lui semble, en étant assuré qu’il est intouchable.

Pour preuves, le 09 avril 2018, à notre demande, le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau a condamné cette banque, à nous remettre tous les documents bancaires des victimes qu’elle a indemnisées et l’identité complète de celles-ci.

Non seulement, la SGCI n’a pas fait pas appel de cette ordonnance ; cependant, elle ne l’a pas exécutée non plus.

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Face à cette attitude de rébellion contre la loi, à cette résistance abusive et injustifiée de celle-ci, nous avons saisi de nouveau, ledit Juge pour assortir l’exécution de cette décision d’une astreinte comminatoire de 30 millions de F CFA par jour de retard d’exécution.

Le 04 juillet 2018, ce Juge a fait droit à notre deuxième requête.

Le 05 juillet 2018, sur les 23 mille victimes des déchets toxiques dont elle a eu la gestion exclusive des fonds d’indemnisation, elle n’a pu, nous communiquer que 17.236 documents bancaires supposés appartenir à 17.236 victimes prétendues avoir été indemnisées par elle, sur les 23 mille sus visées. Et ce, sans aucune identité de celles-ci.

Au terme de la consultation des 621 relevés du compte bancaire n°00.111.111.532.176-45, qu’elle nous a communiqués, il apparait à la date du 31 mars 2010, un solde résiduel de 4. 294. 507. 321 F CFA. Ce, exception faite des quatre milliards huit cent quinze millions six cent quarante-huit mille (4.815.648.000) de F CFA, qu’elle a irrégulièrement transférés, le 24 mars 2010, sur un compte ouvert frauduleusement   par la prétendue Coordination des victimes présidée par le sieur GOHOUROU Claude   à ACCESS BANK CI devenue AFRILAND FIRST BANK CI.

A l’occasion de ce transfert, certains  dirigeants de la SGCI ont  dissimulé dans ce montant, la somme de cent cinquante-sept millions six cent quarante-huit mille (157.648.000) F CFA. Si bien que c’est seulement, quatre milliards six cent cinquante-huit millions (4.658.000) F CFA qu’elle avait, en violation flagrante de notre ordonnance de séquestre sur ces fonds à elle signifiée le 23 mars 2010 à 11 H 40 MN et des dispositions du protocole du 11 février 2010 qui régissent les modalités pratiques de cette indemnisation, transféré à AFRILAND FIRST BANK CI.  Laquelle somme a été détournée par le sieur GOHOUROU Claude et autres.

En outre, il est à faire observer que ce processus d’indemnisation a été brusquement et définitivement arrêté à la SGCI à la date du 19 mars 2010.

En d’autres termes, après le transfert irrégulier par la SGCI, le 24 mars 2010, des 4.658 milliards de F CFA à AFRILAND FIRST BANK CI, elle nous a informés, à travers ses relevés bancaires, qu’il reste depuis le 31 mars 2010 à ce Jour, sur notre compte n°00.111.111.532.176-45 ouvert par LEIGH DAY & CO, notre ex mandataire, dans ses livres, la somme de quatre milliards deux cent quatre-vingt-quatorze millions cinq cent sept mille trois cent vingt et un (4. 294. 507. 321) F CFA ; et ce, exception faite des intérêts de droit générés par cette somme durant ces 14 années (soit du 24 septembre 2009, date de réception par elle, de ces fonds à ce jour).

Eu égard au constat relatif à la remise à nous, des 17.236 documents bancaires, nous avons par courrier attiré l’attention de monsieur AYMERIC VILLEBRUN et de ses Avocats  sur cette exécution partielle qui équivaut en droit, à un défaut d’exécution.

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A la suite de cette interpellation, elle a fait appel de la deuxième ordonnance de référé qui lui imposait de nous communiquer, ces documents sous astreinte comminatoire de 30 millions de F CFA, en prétextant qu’elle s’était entièrement exécutée.

Etant entendu que la première ordonnance de référé qui enjoignait ledit Directeur Général de nous communiquer ces documents bancaires avait acquis autorité relative de la chose jugée, faute d’appel contre celle-ci, par celui-ci.

Le 19 juillet 2019, la Cour d’Appel a confirmé son obligation de nous communiquer les documents bancaires des 23 mille victimes précitées, mais dans sa sagesse a diminué le montant de ces astreintes, les faisant passer  de 30 millions de F CFA à 10 millions de F CFA par jour de retard d’exécution.

En exécution de cet arrêt, le 02 septembre 2019, monsieur AYMERIC VILLEBRUN nous a communiqué à nouveau, 17.228 documents bancaires avec le même solde de 4. 294. 507. 321 F CFA à la date du 31 mars 2010.

Au regard de ce qui précède, donc de cette révélation faite par ce Directeur, sur ce solde résiduel, nous avons, le 03 juillet 2019, engagé la responsabilité contractuelle du cabinet LEIGH DAY & CO qui a impliqué, sans nous avoir consulté au préalable, dans notre processus  d’indemnisation, la Coordination putative présidée par le sieur GOHOUROU Claude à le reverser au RENADVIDET-CI à titre de provision. Ce, dans l’attente des résultats de l’audit judiciaire que nous avons aussi sollicité sur notre compte sus indiqué.

Malgré l’intervention volontaire de la SGCI dans cette procédure pour s’opposer catégoriquement à cet audit, dont le but était pourtant, de mettre fin à toute discussion inutile et puérile sur le nombre de victimes qu’elle a indemnisées, celui-ci a été ordonné le 15 juillet 2021, par le Tribunal d’Abidjan.

Le 18 Janvier 2022, l’Expert Judiciaire a déposé son rapport final au Tribunal.

Celui-ci souligne que la SGCI reste devoir à ce jour, l’indemnisation de 11. 189 victimes, membres du RENADVIDET-CI, soit la somme neuf milliards cinq millions quatre cent dix-neuf mille six cent vingt-neuf (9. 005. 419. 629) F CFA à raison de 727. 000 F CFA/victime. Elle a fait une rétention indue de la Somme de 500 F CFA sur l’indemnisation de chacune des 29.624 victimes ; en faisant passer cette indemnisation  de 727.500 F CFA  chacune à 727.000 F CFA/victime ; soit une somme de 14. 812. 000 F CFA (quatorze millions huit cent douze mille) F CFA qu’elle a aussi injustement donnée à l’Avocat de GOHOUROU Claude afin de la récupérer par la suite.

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Eu égard aux conclusions finales du rapport de cet audit, les victimes ont formé une demande additionnelle devant le Tribunal en sollicitant, en lieu et place de la condamnation du cabinet LEIGH DAY & CO, celle de la SGCI à reverser au RENADVIDET-CI, les 9. 005. 419. 629 F CFA et pour cause : il ressort des conclusions de cet audit, que ledit cabinet s’est dessaisi de notre indemnisation au profit de la SGCI qui en a été le dépositaire et gestionnaire exclusifs.

En dépit de ces conclusions, le 02 juin 2022, le Tribunal d’Abidjan a curieusement condamné LEIGH DAY & CO à reverser au RENADVIDET-CI, seulement l’indemnisation de 5. 045 de ses membres, soit trois milliards huit cent soixante-huit millions six cent dix-neuf (3. 613. 868. 619) F CFA.

Pour le condamner audit paiement, le Tribunal a fait valoir que l’Expert Judiciaire était allé au-delà de sa mission, en demandant à la SGCI de restituer les cinq milliards trois cent quatre-vingt-onze millions cinq cent cinquante et un (5. 391. 551. 000 francs)  qui constituaient des indemnisations et des sorties injustifiées de fonds ; parce que non prévus selon l’Expert Judiciaire, par le Protocole d’accord et de règlement transactionnel du 11 février 2010 régissant les modalités pratiques de cette indemnisation,  son avenant en date du 20 mars 2010,  la convention portant organisation du paiement des victimes par la SGCI en date du 06 mars 2010, conclue par monsieur BERNARD LABADEN, ex Directeur Général de la SGCI en violation flagrante des termes de la délégation de signature donnée au cabinet KSK, son représentant local et enfin, par aucune décision de justice.

Suite à l’appel des victimes et de la SGCI contre ce jugement, dont les premières, pour réitérer leur demande  et la seconde, pour contester celui-ci, la Cour d’Appel Civile d’Abidjan, par arrêt n°71 en date du 28 avril 2023, a confirmé ce même jugement ; c’est-à-dire, en condamnant le cabinet LEIGH DAY & CO à reverser au RENADVIDET-CI, la somme de 3. 613. 868. 199 F CFA.

Cet arrêt a été signifié par nous, à la SGCI et au cabinet LEIGH DAY & CO, le 23 août 2023.

Le 31 août de cette même année, vu qu’il s’agit d’un titre exécutoire de droit, nous avons, par Commissaire de Justice, fait servir à la SGCI, un procès-verbal de saisie-attribution de créances portant sur ce même montant (plus les intérêts de droit et émoluments de Commissaire de Justice) au préjudice du cabinet LEIGH DAY & CO, sur notre compte n°00.111.111.632.176-45, qui a été objet d’audit judiciaire à la SGCI.

En réponse à ce procès-verbal, dame FOFANA Désirée du Service Contentieux et Successions de la SGCI, agissant sur instructions du Directeur Général de cette banque,  nous  a communiqué, par le biais du Commissaire de Justice, deux relevés d’un compte n°00.111.111.532.177 affichant un solde de 0 F CFA à la date du 31 août 2023 en lieu et place du compte n°00.111.111.532.176.45, objet d’audit judiciaire.

Le 03 novembre 2023, nous avons saisi par  courrier, le Directeur Général de la SGCI pour lui faire observer  que le solde du compte visé par notre procès-verbal n’est pas celui qui nous a été communiqué par son Service Juridique.

Face à cette situation, nous lui avons demandé en conséquence, de nous mettre à disposition les fonds dont s’agit en vue de l’indemnisation  de nos membres bénéficiaires de ceux-ci.

Vu que ce courrier est  resté à ce jour sans aucune suite, le 26 décembre 2023, nous avons saisi à nouveau par un autre courrier, monsieur AYMERIC VILLEBRUN, en lui donnant tous les éléments sur le compte objet d’audit judiciaire à la SGCI et nous l’avons aussi informé de la signification de nouveau à lui, de notre procès-verbal de saisie-attribution de créances.

Le 28 décembre 2023, soit 48 H après ce courrier que nous avons transmis le même jour, à titre saisine, à son responsable du Service Contentieux et Successions en charge des saisies afin que celui-ci  n’en ignore, nous lui avons fait servir ledit procès-verbal.

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Le 30 décembre 2023, en réponse à notre deuxième procès-verbal de saisie-attribution de créances,  monsieur ADOU Cyrille, un autre responsable du Service Contentieux et Successions de cette banque, nous a produit par l’intermédiaire du même Commissaire de Justice, cette fois-ci, un relevé du compte objet d’audit mais établi sur la base du faux en altérant les écritures relatives au solde de celui-ci. Lequel confirme la première déclaration mensongère faite par dame FOFANA Désirée, à savoir que le solde est de 0 F CFA.

Ces faits sus visés, commis en toute conscience et de façon volontaire par monsieur AYMERIC VILLEBRUN (complice dudit fait) et autres, sont constitutifs de faux en écriture privée de commerce ou de banque et de complicité dudit fait. C’est pourquoi, nous les avons cités devant le Tribunal Correctionnel, plus précisément, devant la Chambre des délits divers, pour qu’ils répondent desdits faits le 09 février 2024 à 8 H 00  MN du matin.

Nous nous sommes constituées parties civiles, en sollicitant leur condamnation solidaire à nous payer la somme de 99 millions de F CFA à titre de dommages et intérêts pour tous les préjudices que leurs agissements d’une particulière mauvaise foi nous causent à ce jour quant à l’inexécution de notre décision. Nous réitérons notre confiance en la justice en étant convaincus que « NUL N’EST AU-DESSUS DE LA LOI ».

Sur cette question de fonds destinés  à l’indemnisation des victimes des déchets toxiques, la rédaction de Ledebativoirien.net a adressé un courrier en décembre 2023 au Directeur Général de la SGCI  AYMERIC VILLEBRUN, à l’effet den savoir davantage sur sa supposée implication dans la disparition desdits fonds. Mais le courrier jusqu’à présent est resté sans réponse. Nous y reviendrons en attendant  l’audience du  9 février 2024.

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