Affaire ‘‘4 agents du ministère de la Construction placés sous contrôle  judiciaire’’ : le Procureur de la République Kamagaté née Nina Claude Michelle fait de gros éclairages

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Le  1er février 2024, le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier, Madame KAMAGATE née  NINA  CLAUDE MICHELLE AMOATTA, fait de précieux éclairages dans un communiqué dont ledebativoirien.net livre ici le contenu. Il est certainement question de  tempérer les interprétations explosives autour de l’affaire dite:

pole économique et finacier

‘‘ Gros coup de filet du Pôle Pénal Economique et financier-un cartel démantelé, 4 cadres du ministère de la Construction placés sous contrôle  judiciaire’’. Mais aussi de permettre de mieux appréhender les contours de l’affaire qui suit son cours au Pôle Pénal Economique et Financier et dont les effets se font sentir depuis  le  16 janvier 2024. Suivez !

Communiqué du Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier

 « Depuis quelques temps, certaines publications sur  les réseaux sociaux et dans  la presse font état du démantèlement d’un prétendu cartel au sein du ministère de la Construction et de l’Urbanisme et de l’inculpation de certains agents dudit ministère.

LIRE: https://www.ledebativoirien.net/2024/01/exclusif-au-ministere-de-construction-abidjan-gros-coup-de-filet-du-pole-penal-economique-et-financier-un-cartel-demantele-diallo-abdoulaye-et-3-cadres-dont-un-depute-epingles-pour-malver/

Le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et financier tient  à faire savoir que le 28 mars 2023, des  membres de la communauté villageoise d’ELOKATE ont saisi sont Parquet d’une plainte pour les faits de faux et usage de faux en écriture publique.

Au soutien de leur plainte,  ils ont expliqué avoir découvert que la parcelle d’une contenance de 490 hectares 28 ares 57centiares sise dans le village d’ELOKATE, sur laquelle ils détiennent des droits coutumiers, a fait l’objet d’Arrêtés de Concession Définitive (ACD) établis au profit de  plusieurs personnes physiques et morales.

Communiqué du Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier
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Communiqué du Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier

Ils  ont fait remarquer que ces personnes physiques et morales avaient  utilisé un mandat donné à un responsable du domaine foncier du village d’ELOKATO aux fins de délivrance d’Attestations de  propriétés coutumières portant sur les parcelles du village susdit, en vue d‘obtenir des Attestations de  propriétés coutumières sur  les  parcelles du village d’ELOKATE.

Selon les plaignants, les  mis en cause ont également  obtenu la délivrance des attestations domaniales sur leurs parcelles sise à ELOKATE, avec l’aide de certains agents du Ministère de la Construction et de  l’Urbanisme.

Soupçonnant les actes établis d’être faux,  ils ont recouru à un expert graphologue. 

Sur les faits dénoncés, le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier a instruit la Direction de  la Police Economique et Financière à l’effet de diligenter une enquête.

La procédure résultant de cette enquête a été transmise au Parquet, qui a requis l’ouverture d’une information judiciaire contre les nommés : BAMBA DAOUDA (Ndlr : Sous-directeur  du Domaine Urbain  chargé du traitement des dossiers de l’Arrêté de Concession Définitive-ACD et grandes parcelles) ; DIALLO Abdoulaye (Directeur du Domaine Urbain) ; Kra KOUMA (Directeur Général de l’Urbanisme et du Foncier et député de la nation); Hubert KADJO YOMAFOU(Directeur de l’Urbanisme),  agents du Ministère de la Construction et de  l’Urbanisme et autres.

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Le Juge d’Instruction du Pole Pénal Economique et Financier désigné à l’effet de mener à bien l’instruction a inculpé les susnommés pour les faits de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, escroquerie portant sur une somme estimée à cent milliards (100 000 000 000)  de francs CFA et, de blanchiment de capitaux, et a ordonné une mesure de contrôle  judiciaire à leur encontre.

A ce  jour, l’instruction ouverte  pour parvenir à la manifestation de la vérité suit son cours.

Le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financiertient  à  informer qu’aucune décision de condamnation n’est intervenue et que  la procédure  est au stade de l’information judiciaire. Les inculpés bénéficient en conséquence de la présomption d’innocence.

Aussi, tout en insistant sur le caractère secret de l’instruction, leProcureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier tient  à  indiquer que la violation de ce principe est passible de  poursuites pénales ». Signé, le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier, Madame KAMAGATE née  NINA  CLAUDE MICHELLE AMOATTA.

Sans commentaires.

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