Le 1er février 2024, le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier, Madame KAMAGATE née NINA CLAUDE MICHELLE AMOATTA, fait de précieux éclairages dans un communiqué dont ledebativoirien.net livre ici le contenu. Il est certainement question de tempérer les interprétations explosives autour de l’affaire dite:
‘‘ Gros coup de filet du Pôle Pénal Economique et financier-un cartel démantelé, 4 cadres du ministère de la Construction placés sous contrôle judiciaire’’. Mais aussi de permettre de mieux appréhender les contours de l’affaire qui suit son cours au Pôle Pénal Economique et Financier et dont les effets se font sentir depuis le 16 janvier 2024. Suivez !
Communiqué du Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier
« Depuis quelques temps, certaines publications sur les réseaux sociaux et dans la presse font état du démantèlement d’un prétendu cartel au sein du ministère de la Construction et de l’Urbanisme et de l’inculpation de certains agents dudit ministère.
Le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et financier tient à faire savoir que le 28 mars 2023, des membres de la communauté villageoise d’ELOKATE ont saisi sont Parquet d’une plainte pour les faits de faux et usage de faux en écriture publique.
Au soutien de leur plainte, ils ont expliqué avoir découvert que la parcelle d’une contenance de 490 hectares 28 ares 57centiares sise dans le village d’ELOKATE, sur laquelle ils détiennent des droits coutumiers, a fait l’objet d’Arrêtés de Concession Définitive (ACD) établis au profit de plusieurs personnes physiques et morales.
Ils ont fait remarquer que ces personnes physiques et morales avaient utilisé un mandat donné à un responsable du domaine foncier du village d’ELOKATO aux fins de délivrance d’Attestations de propriétés coutumières portant sur les parcelles du village susdit, en vue d‘obtenir des Attestations de propriétés coutumières sur les parcelles du village d’ELOKATE.
Selon les plaignants, les mis en cause ont également obtenu la délivrance des attestations domaniales sur leurs parcelles sise à ELOKATE, avec l’aide de certains agents du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme.
Soupçonnant les actes établis d’être faux, ils ont recouru à un expert graphologue.
Sur les faits dénoncés, le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier a instruit la Direction de la Police Economique et Financière à l’effet de diligenter une enquête.
La procédure résultant de cette enquête a été transmise au Parquet, qui a requis l’ouverture d’une information judiciaire contre les nommés : BAMBA DAOUDA (Ndlr : Sous-directeur du Domaine Urbain chargé du traitement des dossiers de l’Arrêté de Concession Définitive-ACD et grandes parcelles) ; DIALLO Abdoulaye (Directeur du Domaine Urbain) ; Kra KOUMA (Directeur Général de l’Urbanisme et du Foncier et député de la nation); Hubert KADJO YOMAFOU(Directeur de l’Urbanisme), agents du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme et autres.
Le Juge d’Instruction du Pole Pénal Economique et Financier désigné à l’effet de mener à bien l’instruction a inculpé les susnommés pour les faits de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, escroquerie portant sur une somme estimée à cent milliards (100 000 000 000) de francs CFA et, de blanchiment de capitaux, et a ordonné une mesure de contrôle judiciaire à leur encontre.
A ce jour, l’instruction ouverte pour parvenir à la manifestation de la vérité suit son cours.
Le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financiertient à informer qu’aucune décision de condamnation n’est intervenue et que la procédure est au stade de l’information judiciaire. Les inculpés bénéficient en conséquence de la présomption d’innocence.
Aussi, tout en insistant sur le caractère secret de l’instruction, leProcureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier tient à indiquer que la violation de ce principe est passible de poursuites pénales ». Signé, le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier, Madame KAMAGATE née NINA CLAUDE MICHELLE AMOATTA.
Sans commentaires.
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