Protection des emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge :  le projet de loi adopté par les sénateurs ivoiriens

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Le projet de  loi a exposé par garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé relatif à la protection des emblèmes de la Croix-rouge, du Croissant-rouge et du Cristal-rouge, a été adopté, le mardi 16 avril 2024 à Yamoussoukro, par les  sénateurs de la commission de la sécurité et de la défense (CSD). Il a été adopté à l’unanimité des 14 sénateurs présents pour l’événement, sur les 15 membres que compte la Commision.

Protection des emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge :  le projet de loi adopté par les sénateurs  à Yamoussoukro ledebativoirien.net

Sansan Kambilé, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme a d’abord manifesté sa satisfaction et sa joie pour la validation de son exposé.

Il a ainsi remercié les membres de la commission de la Sécurité et de Défense pour l’adoption à l’unanimité du projet de loi relatif à la protection des emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge. Il a ensuite clarifié les statistiques concernant les données sur les cas de fraude de nationalité par le mariage.

A le suivre, il s’en était d’ailleurs repris à l’Assemblée nationale pour donner les vrais chiffres. « Sur la période allant de 2019 à 2022 nous avons enregistré 9634 mariages mixtes c’est-à-dire Ivoiriens et Etrangers sur 127 097 mariages célébrés. Sur la période de 2019 à 2023 un total de 8 317 requêtes a été déposées auprès de la Direction des affaires civiles et pénales de mon ministère aux fins d’obtention des pièces requises pour l’établissement d’un certificat de nationalité.

Une suite favorable a été accordée à 5509 requêtes et 2 608 requêtes ont été rejetées soit un taux de 31.35% pour suspicion de fraude ou autre motif. Sur l’ensemble de la même période nous avons enregistré 276 naturalisations ce qui fait présumer que la voie du mariage est préférée à celle de la naturalisation. 

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Concernant les statistiques de 2021 à 2023 en ce qui concerne les cas de fraude nous avons au total 27 cas : 02 béninois, 02 Sud-coréens, 11 libanais, 01 malgache, 01 malien, 01 nigérian et 09 syriens », a-t-il justifié.

Il a aussi rappelé que l’emploi des emblèmes et des dénominations : Croix-Rouge ; Croissant-Rouge et Cristal-Rouge,

ainsi que les signaux distinctifs sont régis par la convention de Genève du 12 août 1949 et à leurs protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977 et II du 8 décembre 2005. Sansan Kambilé, ministre de la défense et des droits de l’homme, revenant à son exposé, a montré que l’adoption et le respect des mesures nationales constituent une mesure fondamentale favorisant l’impartialité de l’assistance humanitaire.

« L’Etat se doit de prendre des mesures appropriées afin d’éviter les utilisations abusives de ces emblèmes, susceptibles d’amenuiser le respect et la confiance qu’ils inspirent ». Il s’est enthousiasmé d’être le porteur dudit projet pour la mission accomplie.

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 « Ce texte qui était très important et qui a été soumis par le président de la République aux vénérables sénateurs a été adopté à l’unanimité. Nous partons satisfaits. L’utilisation des emblèmes de la Croix-Rouge, de la Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge, régis par des Conventions internationales, les Conventions de Genève qui en assurent la protection »,  a-t-il indiqué.

Pour le promoteur des droits de l’homme la Côte d’Ivoire  qui souscrit à l’ensemble de ces Conventions est tenu de l’intégrer dans son ordonnancement juridique interne. « C’est un texte qui était très important et qui a été soumis par le Président de la République aux Vénérables Sénateurs. Ce texte a été adopté à l’unanimité et vous m’en voyez réjoui » déclare le  ministre de  la Justice et des droits de  l’Homme en Côte d’Ivoire, à l’issue de cette séance face  aux sénateurs.

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Horty Ziga

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